La Chine allègue qu'il apparaît que les mesures en question sont incompatibles avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

De plus amples renseignements sont disponibles dans le document WT/DS626/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends