La Chine allègue qu'il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec le principe de la nation la plus favorisée consacré dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et la Liste de concessions et d'engagements du Canada en matière de droits de douane annexée au GATT.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS627/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends