RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

L'UE allègue qu'il apparaît que la mesure en cause est incompatible avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires parce que la demande ne contenait pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, d'un dommage et de l'existence d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS628/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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