Le Canada allègue que les mesures, qui mettent fin à l'exonération de droits additionnels sur certains produits en acier et en aluminium pour le Canada et qui augmentent les droits sur les articles en aluminium, et qui ont pris effet le 12 mars, sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au regard de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS635/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends