Au début du mois, à la veille de son 15ème anniversaire, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a atteint un cap, puisqu'un 400ème différend commercial a été porté devant son mécanisme de règlement des différends. Depuis la création de l'OMC, en janvier 1995, les 153 Membres ont en moyenne soumis quelque 27 différends par année au titre des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le traité de l'OMC qui régit le règlement de tous les différends opposant des Membres de l'Organisation.

“Il s'agit sans aucun doute d'un vote de confiance qui plébiscite un système considéré par beaucoup comme un modèle à suivre pour le règlement pacifique des différends qui surgissent au niveau international dans d'autres domaines des relations politiques ou économiques” a déclaré le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, en saluant cet événement. “Les pressions politiques et les grandes déclarations n'ont plus lieu d'être dès qu'une affaire est portée devant l'OMC.”

Environ la moitié des 400 différends soumis jusqu'ici ont finalement été réglés directement entre les parties concernées, sans qu'il soit nécessaire d'engager une action, parce que le système les oblige à mener des consultations. Parmi les affaires restantes, 169 ont fait l'objet d'une procédure de groupe spécial et, en cas d'appel, d'une procédure de l'Organe d'appel, 17 sont en attente d'une décision et 12 font toujours l'objet de consultations actives entre les parties.

“Le système de règlement des différends est considéré par beaucoup comme le joyau de la couronne de l'OMC” a ajouté le Directeur général. “Selon certaines critiques, ce système est monopolisé par les pays développés, en particulier par les États-Unis et les CE. Ces deux puissances commerciales sont indéniablement les plus gros utilisateurs du système, mais cela n'est pas surprenant puisqu'elles sont les plus grandes nations commerçantes du monde; la Chine y a elle aussi recours de plus en plus souvent. Les chiffres montrent toutefois que les pays en développement n'ont rien à envier à leurs riches partenaires commerciaux. Entre 1995 et 2009, ils ont en effet été plaignants dans plus de 45 pour cent des affaires, et défendeurs dans plus de 42 pour cent des affaires.

Aucun négociateur commercial n'engage de négociation sans avoir une certaine assurance que les accords qu'il négocie seront étayés par un système de règlement des différends crédible. De nombreuses propositions ont été faites dans le cadre de l'examen en cours du fonctionnement du mécanisme de l'OMC, en vue de le clarifier et de l'améliorer. Les Membres de l'OMC sont toutefois d'accord pour dire que le système de règlement des différends, qui est la pierre angulaire du système commercial multilatéral, ne subira pas de changement structurel fondamental à la suite de leurs délibérations” a dit M. Lamy.
 

Membres de l'OMC parties à des différends
(Nombre total de différends: 400 au 2 novembre 2009)

Sommaire des différends (au 2 novembre 2009)

À ce jour, 400 différends ont été portés devant l'OMC, dont:

• 84 paraissent avoir été réglés au niveau bilatéral bien que leur résultat n'ait pas été notifié à l'OMC

• 95 ont été réglés au niveau bilatéral et leur résultat a été notifié à l'OMC

• 23 ont été réglés au niveau bilatéral après l'établissement d'un groupe spécial mais avant que la composition de celui-ci ne soit arrêtée

• 12 font actuellement l'objet de consultations actives entre les parties

• 186 ont fait l'objet de procédures

Nombre de différends, par année: