NOUVELLES:  COMMUNIQUÉS DE PRESSE DE 1999

PRESS/124
11 mars 1999

Un Comité de l'OMC achève l'examen de l'accord sur les mesures sanitaires



La mise en œuvre, depuis bientôt quatre ans, de l'Accord "SPS" a permis de clarifier certains problèmes commerciaux

Selon les conclusions d'un comité de l'OMC, l'Accord de l'OMC concernant l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux a contribué à désamorcer d'éventuels différends, à améliorer les relations commerciales internationales et à aider les Membres à mieux connaître les préoccupations de chacun en matière d'innocuité des produits alimentaires.
Dans son rapport sur la mise en œuvre de l'Accord, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a souligné que l'Accord demeure un cadre nouveau pour les réglementations et mesures concernant l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux.

Selon le rapport, bien que les gouvernements de certains des 134 Membres de l'OMC restent préoccupés par un certain nombre d'aspects de la mise en œuvre de l'Accord, ce dernier a contribué à l'amélioration des relations commerciales internationales, plusieurs problèmes ayant notamment été résolus au sein du Comité à la faveur de discussions approfondies.

Ce rapport, qui a été adopté aujourd'hui à la réunion du Comité SPS, marque l'aboutissement d'un examen des trois premières années et demie de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord SPS). Les mesures sanitaires concernent la santé des animaux et l'innocuité des produits alimentaires, les mesures phytosanitaires, quant à elles, traitant de la préservation des végétaux.

L'Accord SPS est né, avec l'OMC, le 1er janvier 1995. Il s'agissait d'un élément nouveau des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay (1986-1994).

Cet accord établit un équilibre entre protection du consommateur et risque de protectionnisme déguisé, sous la forme de mesures SPS.

Il stipule que les mesures prises par les gouvernements doivent reposer sur des bases scientifiques et ne pas établir de discriminations entre les sources d'approvisionnement étrangères. Il préconise l'utilisation des normes internationales.

S'il est vrai que quelques problèmes en matière de mesures SPS ont donné lieu à des différends importants, le rapport note toutefois qu'en plusieurs autres occasions des différends formels ont été évités grâce à des négociations dans le cadre de l'Accord.

Le rapport relève que “les discussions approfondies sur des problèmes particuliers en matière de mise en œuvre qui avaient eu lieu pendant ses réunions formelles avaient aidé à appeler l'attention sur des préoccupations commerciales spécifiques et des questions connexes et à éviter des conflits commerciaux potentiels”.

Le rapport n'entrant pas dans le détail, il convient de préciser que parmi les sujets récemment discutés au Comité figurent: les nouvelles limites fixées par l'Union européenne concernant la teneur en aflatoxine (poison cancérogène associé à un champignon) d'un certain nombre de produits, une restriction appliquée par les États-Unis aux produits d'emballage en bois massif pour lutter contre l'infestation par le longicorne d'Asie, et, enfin, les mesures prises par plusieurs pays en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite “maladie de la vache folle”.

Dans certains cas, les mesures ont été modifiées à la suite de leur examen par le Comité SPS ou par d'autres moyens.

Transparence

L'un des grands progrès liés à l'application de l'Accord, c'est que, d'après le rapport, les Membres se tiennent mutuellement mieux informés quant à l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires.

Pour juger de l'amélioration de la transparence, le rapport se fonde sur des travaux sans éclat, des travaux de fourmis, de nombreux comités de l'OMC, des travaux liés aux procédures de notifications et d'examens. Au Comité SPS, les membres sont tenus de s'informer mutuellement des nouvelles mesures liées à l'innocuité des produits alimentaires qu'ils ont adoptées ou projettent d'adopter.

Les pays peuvent ainsi être informés des nouvelles réglementations qui affectent leurs exportations et avoir l'occasion d'en discuter.

Le rapport note que les gouvernements Membres de l'OMC ont “progressivement et d'une manière plus complète” respecté leurs obligations en matière de notifications à l'égard des autres Membres, ce qui a “notablement amélioré la transparence de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires”.

Il se félicite aussi des progrès que les gouvernements ont réalisés en ce qui concerne l'établissement de points d'information chargés de répondre aux demandes de renseignements des autres Membres et la désignation précise des autorités nationales responsables des notifications.

Ainsi, “au 11 mars 1999, plus de 1 100 notifications avaient été présentées par 59 Membres; 91 Membres avaient établi des autorités nationales responsables des notifications; et 100 Membres avaient établi des points d'information nationaux chargés de répondre aux demandes de renseignements”.

D'après le Comité, une transparence accrue et d'autres possibilités de débattre des mesures SPS ont contribué à éviter des différends commerciaux dans ce domaine. Le Comité “s'est félicité du fait qu'un nombre important de questions commerciales en rapport avec les mesures SPS avaient été réglées à la suite des discussions qui avaient eu lieu pendant ses réunions formelles ou par la voie bilatérale”.

Le Comité a néanmoins reconnu qu'il faut encore améliorer la transparence. Il a approuvé un nouveau modèle permettant d'accroître les renseignements utiles fournis dans les notifications et il a exhorté les gouvernements Membres à utiliser Internet pour publier leurs réglementations et améliorer ainsi la transparence.

Pays en développement, etc.

Certaines préoccupations ont été exprimées, en particulier par les pays en développement qui ont expliqué qu'ils ne disposaient pas des ressources financières et humaines suffisantes pour régler des problèmes scientifiques complexes que posent les mesures SPS, par exemple l'adoption de normes internationales. Il leur est en outre difficile de participer à l'élaboration de ces normes.

Bien que l'Accord SPS prévoie que les pays en développement bénéficient d'un délai d'adaptation supplémentaire pour leur permettre de continuer à exporter, le Comité a admis n'avoir aucune information quant à la mise en œuvre de cette disposition.

Le Comité s'est aussi penché sur d'autres questions très techniques mais importantes, telles que l'équivalence (c'est-à-dire la possibilité pour un pays d'accepter des mesures différentes d'autres membres comme équivalentes aux siennes) et l'évaluation des risques. Il a déclaré que des progrès considérables avaient été accomplis, mais que de plus amples travaux sont peut-être nécessaires.

Analyse instantanée d'un examen

Cet examen a été effectué au titre de l'article 12:7 de l'Accord SPS qui stipule que le Comité doit examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord trois ans après la date de son entrée en vigueur (le 1er janvier 1995), et ensuite selon les besoins. Le rapport adopté aujourd'hui constitue une analyse instantanée des débats du Comité au cours de cet examen.

L'article 12:7 dispose que le Comité peut présenter des propositions d'amendements du texte de l'Accord, mais aucune recommandation de ce genre n'est formulée dans le rapport.

Informations complémentaires

Publications de l'OMC

- Mesures sanitaires et phytosanitaires. Série des Accords de l'OMC.

- “Comprendre l'OMC”. Introduction à l'OMC et à ses Accords.

Site Internet de l'OMC: www.wto.org

FIN