NOUVELLES: ALLOCUTIONS — DG PASCAL LAMY

“Importance pour le développement et le commerce, contexte en mutation et perspectives futures” — Genève

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> Allocutions: Pascal Lamy

  

Mesdames et Messieurs,

Soyez les bienvenus au Symposium de l'OMC sur l'Accord sur les marchés publics (“AMP”).

Il est tout à fait opportun d'organiser une telle activité à l'heure actuelle, et ce pour plusieurs raisons. La crise économique nous a rappelé que, pour fonctionner correctement, les marchés requièrent des mécanismes de gouvernance adéquats.

S'il faut bien évidemment éviter toute réglementation inutile ou excessive, le simple fait de supprimer les obstacles au commerce ne suffit pas pour obtenir des résultats optimaux. Il faut aussi des règles qui puissent garantir des procédures équitables, une transparence appropriée des marchés et un comportement concurrentiel responsable et durable du point de vue de l'environnement. L'heure est venue de reconnaître que de telles règles sont une contrepartie essentielle à l'ouverture des marchés.

L'AMP est l'exemple type d'un instrument d'ouverture des marchés qui reconnaît aussi que des mécanismes de gouvernance sont indispensables. En l'occurrence, les Parties à l'accord doivent respecter des règles de procédure pour garantir l'équité et la transparence de la passation des marchés, et sont tenues d'établir des mécanismes d'examen interne ou de contestation. Ces règles et ces mécanismes permettant de les faire respecter correspondent aux principes fondamentaux de l'OMC, à savoir la non discrimination, la transparence et l'équité procédurale.

Actuellement, l'AMP semble être en train de prendre davantage d'importance dans la constellation des Accords de l'OMC. Je dis cela pour plusieurs raisons: premièrement, l'augmentation progressive du nombre de Parties à l'accord et les négociations en cours au sujet de la future accession d'importantes économies en développement et en transition; deuxièmement, le rôle croissant des dépenses publiques d'infrastructure dans le contexte de la crise économique, comme élément des stratégies de relance de nombreux pays; troisièmement, les préoccupations connexes suscitées par les politiques en faveur de l'achat de produits nationaux, mises en œuvre par certains pays au cours de l'année passée, et le risque qu'elles ne se transforment en obstacles au commerce; et quatrièmement, ce qui est peut-être le plus important, les progrès réalisés en matière de réforme des marchés publics par beaucoup de non-Parties à l'AMP, et qui pourrait les amener, à terme, à envisager une éventuelle accession à l'Accord.

Pour ce qui est des accessions à l'Accord, j'apprends avec plaisir que l'Arménie a distribué cette semaine une offre d'accession révisée et a demandé à ce que cette offre soit examinée suivant un processus accéléré. Par ailleurs, il est évident que la demande de statut d'observateur au Comité des marchés publics présentée par l'Inde, et qui a apparemment été approuvée hier, est une étape importante pour le Comité et pour l'Accord.

En ce qui concerne les réformes entreprises dans de nombreuses économies en développement et en transition, elles ont en retour été soutenues par des politiques et des initiatives d'institutions de financement multilatérales et régionales visant à les encourager à se servir davantage des systèmes nationaux de marchés publics comme vecteur pour la fourniture de l'aide au développement. À cet égard, je constate une synergie importante entre les travaux de ces organisations et les objectifs et modalités de l'AMP.

Le Symposium qui nous réunit aujourd'hui et demain est aussi l'occasion d'examiner ensemble les points essentiels du texte révisé de l'AMP, qui a été adopté à titre provisoire, mais qui n'entrera en vigueur que lorsque les négociations sur le champ d'application auront abouti. Le Canada et les États-Unis ont conclu un arrangement, annoncé vendredi dernier, en vertu duquel le Canada inscrira dans ses listes annexées à l'AMP des entités du gouvernement sous central précédemment non visées, en échange d'avantages réciproques accordés par les États Unis. Peut-être cela contribuera-t-il à faire avancer les négociations sur le champ d'application de manière plus générale.

L'AMP révisé préserve les principaux éléments et principes de l'AMP de 1994, mais le texte est mis à jour, rationalisé de manière significative, et il introduit de nouvelles flexibilités pour les Parties qui sont rendues possibles, par exemple, par l'utilisation de moyens électroniques.

Le texte révisé comprend également de nouvelles mesures transitoires pour les pays en développement accédants, qui sont plus spécifiques et plus concrètes que celles prévues dans l'Accord existant. Cela plaide clairement en faveur d'une entrée en vigueur rapide de l'AMP remanié.

Au delà de ces considérations, les Parties à l'AMP et les autres Membres de l'OMC devront se pencher dans les années à venir sur toute une palette de questions intéressantes et complexes concernant les politiques nationales de marchés publics et la coordination de ces politiques sur le plan international. Il s'agira notamment de la façon d'aborder les politiques environnementales dans le contexte de l'AMP. La préservation de l'environnement est un défi qui touche tous les secteurs de l'élaboration des politiques nationales et internationales. Le texte révisé de l'AMP précise le champ d'application des spécifications techniques pour encourager la conservation des ressources naturelles et protéger l'environnement. Je crois comprendre qu'il sera question, au cours du Symposium, non seulement de ces dispositions mais aussi de la question des marchés publics durables au sens plus large, et de la meilleure façon de les promouvoir dans le respect des règles internationales.

Autre question qui mérite notre attention: l'articulation entre l'AMP et les dispositions relatives aux marchés publics dans les accords commerciaux régionaux. La plupart des accords régionaux notifiés à l'OMC au cours des dernières années contiennent au moins certaines dispositions concernant les marchés publics, et bon nombre — soit d'après un recensement, certes provisoire, 37 sur 138 — de ceux qui ont été notifiés depuis l'an 2000 contiennent des dispositions détaillées en la matière.

L'un des aspects innovants du texte révisé de l'AMP est une nouvelle disposition qui concerne la passation de marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts et des pratiques frauduleuses. Il en sera question dans l'un des groupes de travail du Symposium, qui abordera aussi les dommages que peuvent causer les concertations entre entreprises soumissionnaires et les façons de décourager ces pratiques et d'y remédier au moyen de la législation nationale. Il s'agit là d'un domaine où les complémentarités sont faites entre l'ouverture des marchés et les politiques nationales en matière de concurrence.

Compte tenu des nombreux domaines concernés par l'AMP et de la nature de l'Accord lui même, je suis d'avis qu'il s'agit du parfait exemple d'un secteur dans lequel une bonne politique comprend non seulement l'élimination des obstacles à l'efficacité de la concurrence, mais aussi la mise en place de règles et d'institutions appropriées pour régir les échanges commerciaux et les comportements concurrentiels. La difficulté pour nous tous est de faire en sorte que ces règles et dispositions institutionnelles soient actualisées et adaptées aux réalités commerciales du moment, tout en garantissant aux citoyens une bonne gouvernance.

Certes, l'OMC n'est pas la seule organisation qui traite de ces questions au niveau international. Je constate avec plaisir que la CNUDCI, dont la loi type sur la passation des marchés complète l'AMP à bien des égards, est représentée pour ce symposium. Nous comptons aussi sur les commentaires et observations d'autres organisations intergouvernementales participantes, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le Centre du commerce international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et des diverses organisations non gouvernementales qui ont été invitées en tant qu'observateur.

Je termine ainsi cette introduction. Je me réjouis de vous voir si nombreux présents pour ce symposium et j'attends avec intérêt d'entendre le compte rendu de vos débats.

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