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République d'Arménie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par l'Arménie pour accéder à l'OMC. L'Arménie est devenue le 145ème Membre de l'OMC le 5 février 2003.

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession de l'Arménie

I. Informations générales

Demande d'accession au GATT

29/11/1993  L/7334

Création du groupe de travail de l'accession au GATT

17/12/1993  C/M/268

Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT 

30/01/1995  WT/L/25
Demande d'accession à l'OMC & Création du groupe de travail de l'accession à l'OMC  30/01/1995  WT/L/25 (+ corrigendum) (Demande visant à ce que le Groupe de travail de l'accession de l'Armenie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 soit transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC. En vertu du document WT/L/25, le Groupe de travail de l'accession de l'Armenie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/25 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC  01/02/1996  WT/ACC/ARM/3  + ( revisions)
Président du Groupe de travail de l'accession      
1ère 01/1995 - 11/2002 Ambassador Donald KENYON (Australia)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 24/01/1996
2ème 23-24/09/1996
3ème 14/05/1997
4ème 24/06/1999
5ème 21/11/2002
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  10/04/1995  WT/ACC/ARM/1
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 27/09/1995  WT/ACC/ARM/2 addendum & corrigendum)
Résumé factuel des points soulevés  20/06/1994 Distribué à titre informel
Questions et réponses additionnelles 26/04/1996  WT/ACC/ARM/5
03/04/1997  WT/ACC/ARM/8
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail  26/03/1997  WT/ACC/SPEC/ARM/1
Projet de rapport du Groupe de travail  01/12/1997  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1   révisions & corrigendum & addenda)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  12/02/1999  WT/ACC/SPEC/ARM/4   révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2 28/07/1999  WT/ACC/ARM/11
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2 28/07/1999  WT/ACC/ARM/12 
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2 28/07/1999  WT/ACC/ARM/13
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions 25/02/2002  WT/ACC/ARM/18
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général 
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
10/04/1995  WT/ACC/ARM/1
  •  I) Lois et instruments juridiques concernant la réglementation tarifaire et non tarifaire du commerce extérieur
  •  Décret gouvernemental n° 519 de la République d’Arménie, en date du 13 octobre 1993, sur la réglementation du commerce extérieur et l’amélioration de la comptabilité et de la surveillance
  •  Décret gouvernemental n° 520 de la République d’Arménie, en date du 13 octobre 1993, sur le régime de licences et la répartition des importations et exportations de produits (travaux/services)
  •  Décret gouvernemental n° 615 de la République d’Arménie, en date du 6 décembre 1993, sur la détermination des droits de douane
  •  - Arrêté confirmé par le Décret n° 615, sur la définition du pays d’origine des produits
  •  - Règlement confirmé par le Décret n° 615, sur le transfert de marchandises par des citoyens vers le territoire douanier de l’Arménie
  •  - Règlement confirmé par le Décret n° 615, sur l’évaluation des marchandises aux fins du calcul des droits de douane
  •  - Annexe au Décret n° 615, sur les taux de droits de douane
  •  - Liste confirmée par le Décret n° 615, sur les produits interdits à l’exportation
  •  Code douanier de la République d’Arménie (voté le 27 août 1993)
  •  Loi de l’Arménie du 18 août 1993 sur les taux de droits de douane
  •  Décret gouvernemental n° 17 de la République d’Arménie, en date du 17 janvier 1995, sur le régime de licences et la répartition des importations et exportations de produits (travaux/services)
  •  II) Lois et instruments juridiques concernant les activités économiques internationales et les accords intergouvernementaux signés par la République d'Arménie
  •  Accord entre le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la République de Géorgie sur les principes généraux du commerce de transit (signé le 19 mai 1993)
  •  Accord entre le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la République islamique d’Iran sur le commerce frontalier entre la région de Meghri de la République d’Arménie et la province de Marand de la République islamique d’Iran (signé le 31 mai 1994)
  •  Accord entre les pays de la CEI sur la création d’une zone de libre-échange (signé le 15 avril 1994)
  •  Accord sur la création de l’alliance économique (adopté le 24 septembre 1993)
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la Fédération de Russie (signé en 1992)
  •  Accord entre le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération économique et commerciale en 1994
  •  Résolution gouvernementale n° 58 de la République d’Arménie, en date du 31 janvier 1994, sur la réalisation des livraisons intergouvernementales réciproques de produits en 1994
  •  Décret gouvernemental n° 40 de la République d’Arménie, en date du 13 février 1993, sur les mesures additionnelles relatives à la réglementation par l’État des activités économiques internationales (non disponible)
  •  Résolution gouvernementale n° 88 de la République d’Arménie, en date du 23 février 1994, sur les règles d’établissement des statistiques relatives à l’importation et à l’exportation de services en République d’Arménie
  •  - Annexe à la Résolution n° 88: Liste des services pour l’exportation et l’importation desquelles des statistiques sont requises
  •  Décret gouvernemental n° 422 de l’Arménie, en date du 12 août 1993, sur les accords intergouvernementaux signés par la République d’Arménie en 1994
  •  III) Lois et instruments juridiques concernant les investissements étrangers
  •  Loi de l’Arménie du 31 juillet 1994 sur les investissements étrangers
  •  Décret gouvernemental n° 474 de la République d’Arménie, en date du 17 septembre 1993, portant création de la Société nationale d’investissement financiern
  •  Loi de l’Arménie sur les entreprises à capitaux étrangers
  •  Résolution gouvernementale n° 162 de la République d’Arménie, en date du 5 mars 1991, sur la confirmation de la réglementation concernant les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
  •  IV) Lois et instruments juridiques concernant des questions liées au commerce
  •  Loi de l’Arménie sur les impôts et les droits
  •  Loi de l’Arménie concernant l’impôt sur les bénéfices
  •  Loi de l’Arménie sur le droit d’accise
  •  Loi de l’Arménie concernant la taxe à la valeur ajoutée
  •  Loi d’Arménie concernant l’impôt sur le revenu
  •  Loi de l’Arménie sur la privatisation et la dénationalisation des entreprises d’État et des constructions inachevées
  •  Loi de l’Arménie sur la concurrence et l’activité monopolistique (projet)
  •  Loi de l’Arménie du 14 mars 1992 sur les entreprises et les activités des entreprises
  •  Loi de l’Arménie sur la faillite (projet)
  •  Loi de l’Arménie du 2 septembre 1993 sur la réglementation et le contrôle des changes
  •  Loi de l’Arménie du 31 juillet 1994 sur les investissements étrangers
  •  Loi d’Arménie du 27 avril 1993 sur la Banque de la République d’Arménie
  •  Loi de l’Arménie sur les entreprises à capitaux étrangers
  •  Résolution gouvernementale n° 606 de la République d’Arménie, en date du 29 décembre 1994, sur les taux du droit d’accise
  •  Règlement sur les modalités d’application de l’Ordonnance gouvernementale de 1995
18/09/1995  WT/ACC/ARM/1/Add.1
  •  Décret gouvernemental n 40 de la République d'Arménie, en date du 13 février 1993 - Mesures additionnelles relatives à la réglementation par l'Etat des activités économiquesinternationales
29/09/1995  WT/ACC/ARM/2/Add.1
  •  Loi modifiant et complétant la Loi de l’Arménie concernant la "taxe à la valeur ajoutée"
  •  Loi de la République d’Arménie sur l’impôt sur la propriété
  •  Loi modifiant la Loi de l’Arménie sur le droit d’accise
  •  Loi sur les nantissements
  •  Loi sur la faillite des entreprises et des entrepreneurs individuels
  •  Loi modifiant la Loi de l’Arménie sur l’impôt sur les sociétés
  •  Projet de Loi sur la normalisation et la certification
  •  Loi sur les brevets
  •  Loi sur l’impôt sur le revenu
  •  Loi sur l’impôt foncier
  •  Loi sur l’inspection agraire de l’Etat
  •  Loi sur les agriculteurs et les fermes collectives
  •  Code foncier
  •  Résolution du Conseil suprême sur la superficie maximale des terres appartenant aux agriculteurs et aux fermes collectives
  •  Résolution n 581 du 16 décembre 1994 - Erevan - sur la confirmation de la réglementation provisoire concernant les activités d’audit en République d’Arménie
  •  Décision gouvernementale du 17 janvier 1995 - Erevan - sur la procédure de délivrance des licences d’importation et d’exportation de produits (travaux, services) en République d’Arménie
  •  Résolution gouvernementale n 67 du 8 février 1995 - Erevan - sur les marchés publics de la République d’Arménie pour 1995
  •  Résolution gouvernementale n 4 du 19 août 1995 - Erevan - sur la confirmation de la réglementation provisoire des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services
  •  Résolution gouvernementale n 606 du 29 décembre 1994 - Erevan - sur les taux du droit d’accise
  •  Résolution gouvernementale n 88 du 23 février 1994 - Erevan - sur les règles d’établissement des statistiques d’importation et d’exportation de services en République d’Arménie
  •  Résolution du Conseil des ministres n 161 du 5 mars 1991 - Erevan - sur les règles concernant l’exercice de divers types d’activités économiques sur le territoire de la République d’Arménie
07/02/1996  WT/ACC/ARM/4
  •  Décret gouvernemental n 124 de la République d'Arménie, en date du 29 décembre 1995, sur la réglementation non tarifaire des importations et des exportations de produits (opérations, services) en République d'Arménie
  •  Déclaration de la Banque centrale de la République d'Arménie sur l'acceptation des obligations de l'article VIII des Statuts du FMI
25/07/1996  WT/ACC/ARM/6
  •  Loi de la République d'Arménie, du 30 juin 1996, sur la Banque centrale d'Arménie
  •  Loi de la République d'Arménie, du 30 juin 1996, sur les banques et les activités bancaires
  •  Loi de la République d'Arménie, du 10 juin 1996, sur les faillites d'établissements bancaires
  •  Décret du gouvernement de la République d'Arménie n 124 du 29 décembre 1995, sur la réglementation non tarifaire des importations et des exportations de produits (opérations, services) dans la République d'Arménie
  •  Amendements à la Loi sur la privatisation et la dénationalisation des entreprises d'Etat et des constructions inachevées
  •  Liste 2 de la Résolution du gouvernement de la République d'Arménie n 415 de 1995 sur les types d'activités qui sont soumises à des formalités de licences sur le territoire de la République d'Arménie
  •  Règlement du Ministère de l'économie de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'établissement de prix minimaux à l'exportation de produits de métaux ferreux et non ferreux qui ne sont pas fabriqués en Arménie, ainsi que de leurs déchets
  •  Règlement du Ministère de la santé de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'importation et l'exportation de produits pharmaceutiques en provenance et à destination de la République d'Arménie
  •  Règlement du Ministère de la protection de l'environnement et des ressources minérales de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'exportation d'animaux sauvages et de végétaux énumérés dans le Livre rouge (liste des espèces menacées) de la République d'Arménie
  •  Règlement du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'importation des agents de protection des végétaux dans la République d'Arménie
  •  Décret du Ministère de la santé de la République d'Arménie sur la réglementation du secteur pharmaceutique et l'assurance de la qualité des médicaments et des installations médicales
  •  Programme du gouvernement de la République d'Arménie sur la privatisation des entreprises d'Etat et des constructions inachevées de la République d'Arménie pour 1996-1997
  •  Amendement du 1er mai 1996 à l'annexe N 1 du Décret n 615 du gouvernement de la République d'Arménie, du 6 décembre 1993, sur la détermination des droits de douane
30/05/1997  WT/ACC/ARM/9
  •  Texte de la Loi sur les taux de droits
07/01/1999  WT/ACC/ARM/10
13/09/2000  WT/ACC/ARM/14
10/10/2000  WT/ACC/ARM/15
26/10/2000  WT/ACC/ARM/16
13/03/2001  WT/ACC/ARM/17
22/08/2002  WT/ACC/ARM/19
14/10/2002  WT/ACC/ARM/20
29/10/2002  WT/ACC/ARM/21
05/12/2002  WT/ACC/ARM/21/Add.1
09/12/2002  WT/ACC/ARM/21/Add.2
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
25/07/1996  WT/ACC/ARM/5/Add.1
  •  Dates envisagées pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions en rapport avec l'accession de l'Arménie à l'OMC
02/09/1996  WT/ACC/ARM/7 révision)
  •  Etat de la documentation
20/11/2002  WT/ACC/ARM/22
  •  Confirmation que l'Arménie a bien compris l'application des modalités et conditions de l'accession à l'OMC
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  15/01/1999  WT/ACC/SPEC/ARM/3
Offre(s) concernant les services  02/10/1998  WT/ACC/SPEC/ARM/2   révisions & corrigendum)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  13/11/2002  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.1 
Projet de liste concernant les services  13/11/2002  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 10/12/2002  WT/L/506
Protocole d'accession  10/12/2002  WT/L/506
Rapport du Groupe de travail 26/11/2002  WT/ACC/ARM/23 corrigendum)
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  26/11/2002  WT/ACC/ARM/23/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  06/12/2002  WT/ACC/ARM/23/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “République d'Arménie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 06/01/2003  WT/LET/436
VIII. Date d'accession
  05/02/2003 145ème Membre
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
La 17ème économie à accéder à l'OMC depuis 1995, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.