Géorgie

Chronologie de l'accession de la Géorgie

I. Informations générales
Réception de la demande d'accession	03/07/1996	WT/ACC/GEO/1
Établissement du Groupe de travail de l'accession	18/07/1996	WT/GC/M/13
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession	28/04/1997	WT/ACC/GEO/2  + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession
2ème	11/1998 - 08/1999	Ambassadrice Anne ANDERSON (Irelande)
1ère	04/1997 - 03/1998	Ambassadrice Eveline HERFKENS (Pays-Bas)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	03-04/03/1998		—	—	—	—	—
2ème	13/10/1998		—	—	—	—	—
3ème	28/07/1999		—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	07/04/1997	WT/ACC/GEO/3
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	13/10/1997	WT/ACC/GEO/4 corrigendum & addendum)
	13/02/1998	WT/ACC/GEO/7
	27/02/1998	WT/ACC/GEO/7/Add.2
	19/06/1998	WT/ACC/GEO/10
Résumé factuel des points soulevés	01/09/1998	Informal circulation
Questions et réponses additionnelles	04/02/1999	WT/ACC/GEO/18
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	24/02/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/7
Projet de rapport du Groupe de travail	18/05/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/9   révision)
	22/07/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/12
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	28/11/1997	WT/ACC/SPEC/GEO/2   addenda & révision)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	07/07/1998	WT/ACC/SPEC/GEO/5
Plans d'action relatifs aux règles	05/03/1999	WT/ACC/GEO/19 (Propriété intellectuelle )
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	08/04/1997	WT/ACC/GEO/3/Add.1		Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, approuvée par la Décision no 304 du Conseil des ministres (15 mars 1992)  Loi sur les inventions, approuvée par la Décision no 302 du Conseil des ministres (16 mars 1992)  Loi sur les dessins et modèles industriels, approuvée par la Décision no 303 du Conseil des ministres (15 mars 1992)  Loi sur la protection des droits des consommateurs (20 mars 1996)  Loi sur les activités monopolistiques et la concurrence  Loi sur la promotion et les garanties de l’investissement  Loi sur la taxe à la valeur ajoutée  Loi no 764-IIs sur la Banque nationale de Géorgie (23 juin 1995)  Loi no 121-IIs sur les activités des banques commerciales (23 février 1996)  Loi no 577-16 sur les entrepreneurs (28 octobre 1994)  Projet de Code fiscal (5 novembre 1996)  Loi sur les concessions  Loi no 374-IS établissant le système unifié de mesure (6 septembre 1996)  Loi no 372-II sur la normalisation (6 septembre 1996)  Loi sur la certification des produits et des services (6 septembre 1996)  Résumé (synopsis) du projet de loi sur les douanes  Décret du chef de l’Etat de la République de Géorgie sur l’établissement de la taxe d’utilisation des terres agricoles  Loi douanière  Résolution no 07.03.45 du conseil municipal de Tbilissi (29 septembre 1994) modifiant la Résolution no 03.06 du même conseil (24 avril 1993) et approuvant l’instruction servant à fixer le nouveau loyer de parcelles de terrain à Tbilissi
	08/09/1997	WT/ACC/GEO/4/Add.1		Code fiscal de la Géorgie du 9 juillet 1997  Projet de Code des douanes de la Géorgie  Décret présidentiel n 322 du 23 juin 1997 sur les règles d'admission aux douanes géorgiennes des marchandises financées par des dons, d'enregistrement des dons et de contrôle de l'utilisation des dons  Loi n 577-16 du 28 octobre 1994 sur les entrepreneurs  Loi n 121-IIS du 23 février 1996 sur les activités des banques commerciales (accompagnée des modifications qui y ont été apportées le 21 mars 1996)  Loi n 372-II du 6 septembre 1996 sur la normalisation  Loi du 6 septembre 1996 sur la certification des produits et des services  Loi du 27 décembre 1996 sur les droits de douane  Loi du 2 mai 1997 sur l'assurance  Loi n 716-IIS du 15 mai 1997 sur la quarantaine agricole  Loi n 743-IIS du 30 mai 1997 sur la privatisation des biens de l'Etat  Loi sur la promotion et les garanties de l'investissement  Loi sur l'audit  Projet de loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques  Décret de la République de Géorgie n 30 du 21 octobre 1992 concernant les droits de douane  Résolution du Conseil des ministres n 843 du 5 décembre 1994 concernant l'approbation des instructions devant servir à déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire de la Géorgie  Résolution du Conseil des ministres n 264 du 30 mars 1995 sur l'approvisionnement de l'Etat  Résolution du Conseil des ministres n 334 du 7 juin 1995 au sujet des règles temporaires régissant la collecte, la livraison, le transport et la réexportation des rebuts et déchets de métaux noirs et en couleur en République de Géorgie  Résolution du Conseil des ministres n 744 du 30 novembre 1995 sur la poursuite de la libéralisation des activités d'exportation et d'importation en République de Géorgie  Décret du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n 2-166 du 19 juin 1997 concernant l'approbation de la réglementation régissant le barème d'utilisation des services payés de l'Inspection d'Etat pour la phytoquarantaine  Loi sur les inventions (approuvée par la Décision du Conseil des ministres n 302 du 16 mars 1992)  Quatrième Recueil - Loi sur la propriété intellectuelle (projet de Code civil)  Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie  Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan  Protocol on Exclusions from the Regime of Free Trade Set by the Agreement between the Government of the Republic of Georgia and the Government of the Russian Federation on Free Trade Made on 3 February 1994  Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Ukraine  Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Ouzbékistan  Accord sur l'établissement de la Société Inter-Etats euro-asiatique du charbon et de la métallurgie
	19/02/1998	WT/ACC/GEO/7/Add.1  addendum)		Code civil (26 juin 1997) (files 1; 2; 3 and 4)  Code des douanes (14 novembre 1997)  projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins  Statistiques du commerce extérieur, présentées suivant le SH (1996-1997)
	01/05/1998	WT/ACC/GEO/8		Loi du 19 mars 1998 sur les droits de douane  Loi du 18 février 1998 sur la publicité  Accord entre les Communautés européennes et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles
	13/05/1998	WT/ACC/GEO/9		Loi du 18 février 1998 sur les redevances douanières  Loi du 20 mars 1996 sur la protection des droits des consommateurs  Loi du 12 novembre 1997 sur les statistiques
	28/07/1998	WT/ACC/GEO/11		Règlement relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées en Géorgie (projet)  Règlement relatif à la détermination du pays d'origine des marchandises importées en Géorgie (projet)
	05/11/1998	WT/ACC/GEO/13		Projet d'Ordonnance du Président géorgien relative à certaines mesures visant à mettre en oeuvre les prescriptions concernant l'accession de la Géorgie à l'OMC
	09/12/1998	WT/ACC/GEO/14		Loi sur l'administration et la cession de terres non agricoles appartenant à l'État  Loi sur la déclaration de la propriété privée de terres non agricoles exploitées par des personnes physiques et des personnes morales privées
	14/01/1999	WT/ACC/GEO/15		Projet de loi sur les brevets  Projet de règlement relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées en Géorgie  Résolution n° 678 du 5 décembre 1998 sur les mesures relatives à la mise en oeuvre des prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
	11/01/1999	WT/ACC/GEO/17		Projet de loi sur les brevets  Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins  Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce  Projet de loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques
	25/02/1999	WT/ACC/GEO/18/Corr.1		Decree of the President of Georgia No. 391 of 28 June 1998 "On Activities Addressing Regulation of Production, Import, Wholesale and Retail Trade in Tobacco Products in E108  The Code of Administrative Court Procedures of Georgia, "Georgian Law on State Procurement  Law On Administration and Allocation of Publicly-owned, Non-allocated, Non-agricultural Land  Law On Declaration of Private Ownership of Non-agricultural Land in Possession of Physical Persons and Private Legal Persons"  Draft Law of Georgia On Commodity Markets and Exchange Business  Draft Decree of the President of Georgia On Accession of Georgia to WTO  Law of Georgia "On Protection of Selected Achievements
	10/03/1999	WT/ACC/GEO/21		Loi sur les brevets  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  Draft Law on Licencing of Entrepreneurial Activities
	28/04/1999	WT/ACC/GEO/21/Add.1		Révision du projet de loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins
	03/06/1999	WT/ACC/GEO/22		Décret N 232 relatif à l'adhésion de ce pays à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
	03/06/1999	WT/ACC/GEO/23		Projet de décret du Président de la Géorgie sur les responsabilités en matière de commerce extérieur dans le contexte de l'OMC
	09/06/1999	WT/ACC/GEO/24		Projet de loi sur les topographies de circuits intégrés  Projet de loi sur le régime de licences pour les activités d'entreprise  Projet de loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques
	25/06/1999	WT/ACC/GEO/26		Loi révisée de la Géorgie sur les redevances douanières  Déclaration des participants au 1er Séminaire régional de l'OMC pour les pays du Caucase du Sud  Règlement relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées en Géorgie  Règlement relatif à la détermination du pays d'origine des marchandises importées en Géorgie
	01/07/1999	WT/ACC/GEO/27		Loi sur la privatisation des biens de l'État, modifiée le 24 décembre 1998  Loi du 22 juin 1999 sur les topographies de circuits intégrés  Loi du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques  Loi sur le tarif douanier et les droits de douane, modifiée le 2 avril 1999  Loi sur les redevances douanières, modifiée le 28 mai 1999  Code des douanes, modifié le 13 octobre 1998  Code fiscal, modifié le 8 juin 1999  Décret présidentiel du 28 juin 1998 sur la réglementation de la production, de l'importation et du commerce de gros et de détail des produits du tabac en Géorgie, modifié le 7 juin 1999  Loi sur la promotion et les garanties de l'investissement  Loi du 25 juin 1995 sur la Banque nationale de Géorgie, modifiée le 13 octobre 1998  Loi du 24 décembre 1998 sur le marché des titres  Loi du 23 février 1996 sur les activités des banques commerciales, modifiée le 24 décembre 1999  Loi du 7 février 1995 sur l'audit, modifiée le 27 juin 1997
	04/08/1999	WT/ACC/GEO/29		Règlement relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées en Géorgie
	14/09/1999	WT/ACC/GEO/30		Loi de la Géorgie concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle, du 25 juin 1999
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	21/11/1997	WT/ACC/SPEC/GEO/1		Renseignements sur les mesures affectant le commerce des services
	03/02/1998	WT/ACC/GEO/6		Liste de documents
	03/02/1998	WT/ACC/GEO/6/Rev.1		Liste de documents
	19/02/1998	WT/ACC/GEO/5		Données statistiques sur le commerce extérieur de la Géorgie, par groupe de produits (1996)  Données statistiques sur le commerce extérieur de la Géorgie, par groupe de produits (janvier-novembre 1997)
	03/02/1998	WT/ACC/GEO/7/Add.1		Statistiques du commerce extérieur, présentées suivant le SH (1996-1997)
	03/02/1998	WT/ACC/GEO/6/Rev.2		Liste de documents
	13/10/1998	WT/ACC/GEO/12		Faits nouveaux intervenus en Géorgie depuis la première réunion du Groupe de travail
	05/11/1998	WT/ACC/GEO/13		Plan de mesures relatives au calendrier de mise en oeuvre des prescriptions des normes internationales, normes sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et écologiques  Programme de mise en oeuvre des prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC
	13/11/1998	WT/ACC/SPEC/GEO/6		Preliminary list of concessions in goods on a provisional basis
	18/12/1998	WT/ACC/GEO/16		Developments in Georgia since the second Working Party meeting (September 1998)
	04/02/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/6/Rev.1		Liste préliminaire de concessions concernant les services
	05/03/1999	WT/ACC/GEO/20		Renseignements relatifs à la privatisation en Géorgie
	18/05/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/6/Rev.2		Liste préliminaire de concessions concernant les services
	21/05/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/8		Liste préliminaire de concessions concernant les marchandises
	01/06/1999	WT/ACC/GEO/25		Progrès accomplis depuis la conclusion du dernier cycle de négociations bilatérales en avril 1999
	01/07/1999	WT/ACC/GEO/28		Plan d'élaboration et de mise en oeuvre des normes en Géorgie, 1999
	05/07/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/10		Consolidated list of specific commitments in services, reflecting the results of the negotiations
	21/07/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/11		Liste codifiée de concessions et d'engagements concernant les marchandises reproduite ci-après1, qui reflète les résultats des négociations
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	19/02/1998	WT/ACC/SPEC/GEO/4   révisions & corrigendum)
Offre(s) concernant les services	02/02/1998	WT/ACC/SPEC/GEO/3   révisions)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	26/07/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.1   corrigendum)
Projet de liste concernant les services	22/07/1999	WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2   révision)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
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V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	06/10/1999	WT/ACC/GEO/32
Protocole d'accession	06/10/1999	WT/ACC/GEO/33
Rapport du Groupe de travail	31/08/1999	WT/ACC/GEO/31
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	31/08/1999	WT/ACC/GEO/31/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	30/08/1999	WT/ACC/GEO/31/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Géorgie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	15/05/2000	WT/LET/341
VIII. Date d'accession
	14/06/2000	137ème Membre			Nouvelle
IX. Depuis 1995 Il s'agit de ...
9ème économie à accéder à l'OMC depuis 1995, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.