République kirghize

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la République kirghize pour accéder à l'OMC. La République kirghize est devenue le 133ème Membre de l'OMC le 20 décembre 1998.

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Chronologie de l'accession de la République kirghize

I. Informations générales
Réception de la demande d'accession	13/02/1996	WT/ACC/KGZ/1
Établissement du Groupe de travail de l'accession	16/04/1996	WT/GC/M/11
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession	03/05/1996	WT/ACC/KGZ/2 + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession
1er	08/1996 - 12/1998	Mr. Jean-Marie METZGER (France)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	10/03/1997		—	—	WT/ACC/KGZ/8	—	—
2ème	18/07/1997		—	—	—	—	—
3ème	05/02/1998		—	—	—	—	—
4ème	06/05/1998		—	—	—	—	—
5ème	23/06/1998		—	—	—	—	—
6ème	17/07/1998		—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions informelles du Groupe de travail	—	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	23/08/1996	WT/ACC/KGZ/3
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	27/01/1997	WT/ACC/KGZ/5
	28/01/1997	WT/ACC/KGZ/5/Add.1
	05/02/1997	WT/ACC/KGZ/5/Add.2
	06/02/1997	WT/ACC/KGZ/5/Add.3
	11/04/1997	WT/ACC/KGZ/7
	26/05/1997	WT/ACC/KGZ/9
	26/05/1997	WT/ACC/KGZ/9/Add.1
	05/06/1997	WT/ACC/KGZ/10
	19/06/1997	WT/ACC/KGZ/10/Add.1
Résumé factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	27/10/1997	WT/ACC/KGZ/13
	11/03/1998	WT/ACC/KGZ/15
	27/03/1998	WT/ACC/KGZ/16
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	—	—
Projet de rapport du Groupe de travail	01/04/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/9 révision, addendum & corrigendum)
Projet de rapport du Groupe de travail	19/06/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/13 révision)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	01/07/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/14 révision)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	15/06/1998	WT/ACC/KGZ/23
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	22/10/1996	WT/ACC/KGZ/4		Constitution de la République kirghize (adoptée par le Soviet suprême de la République kirghize le 5 mai 1993) Code civil de la République kirghize Code foncier de la République kirghize Loi sur les faillites, en vigueur depuis le 19 avril 1994 Loi n 1057-XII du 12 décembre 1992 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée par la Loi n 1394-XII du 12 janvier 1994) Loi n 1357-XII du 10 janvier 1994 sur les principes de la loi de finances Loi n 6 du 2 avril 1996 sur la certification des marchandises et des services Résolution du gouvernement de la République kirghize n 520 du 2 décembre 1995 sur l'adoption du Règlement sur la procédure de contrôle des produits importés dans la République kirghize Résolution du gouvernement n 260 du 28 avril 1994 approuvant la liste des marchandises (travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et assujetties à la certification de sécurité obligatoire Loi n 915-XII du 29 juin 1992 sur la bourse des matières premières Loi du 6 mars 1992 sur les garanties Loi n 768-XII du 28 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs (telle qu'elle a été modifiée par la Loi n 1426-XII du 14 janvier 1994) Loi du 6 mars 1992 sur les concessions et les entreprises étrangères concessionnaires Loi du 7 février 1992 sur les douanes Résolution sur la mise en oeuvre du Code douanier Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n 769-XII du 28 février 1992 sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des droits des consommateurs Loi n 683-XII du 20 décembre 1991 sur les principes généraux de la dénationalisation, de la privatisation et de la libre entreprise Résolution n 684-XII du 20 décembre 1991 du Soviet suprême de la République kirghize sur la procédure d'entrée en vigueur de la Loi de la République kirghize sur les principes généraux de la dénationalisation, de la privatisation et de la libre entreprise Loi n 1385-XII du 12 janvier 1994 sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'Etat Décret n 1386-XII du 12 janvier 1994 du Kenesh de Jogorku sur la procédure de mise en oeuvre de la Loi de la République kirghize sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'Etat Loi n Y16-XII du 17 avril 1991 sur la protection de l'environnement Loi n 6-1 du 5 juillet 1995 sur les opérations en devises Loi n 1076 du 16 décembre 1992 sur les zones d'activité économique libre (telle qu'elle a été modifiée par la Loi n 2 du 15 mars 1996) Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n 1077-XII du 16 décembre 1992 sur la mise en oeuvre de la Loi de la République kirghize sur les zones d'activité économique libre Loi n 536-XII du 28 juin 1991 sur l'investissement étranger (telle qu'elle a été modifiée par les Lois n 1221-XII du 7 mai 1993 et n 20-1 du 26 septembre 1995) Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n 537-XII du 28 juin 1991 sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'investissement étranger Loi du 18 avril 1991 sur les principes généraux de l'activité économique étrangère Loi n 943-XII du 2 juillet 1992 sur la protection de la santé de la population (telle qu'elle a été modifiée par la Loi n 1091-XII du 18 décembre 1992) Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n 944-XII sur les règlements d'application de la Loi sur la protection de la santé de la population Loi n 670-XII du 18 décembre 1991 sur les assurances Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n 671-XII du 18 décembre 1991 sur la mise en oeuvre de la Loi sur les assurances Loi n 1548-XII du 27 mai 1994 sur la conclusion, la ratification, la mise en oeuvre et la dénonciation d'accords internationaux par la République kirghize Résolution n 1549-XII du 27 mai 1994 sur l'entrée en vigueur de la Loi sur la conclusion, la ratification, la mise en oeuvre et la dénonciation d'accords internationaux par la République kirghize Loi n 1478-XII du 14 avril 1994 sur les taxes et droits locaux Résolution du Parlement de la République kirghize du 14 avril 1994 sur l'application de la Loi sur les taxes et droits locaux Loi n 7 du 2 avril 1996 sur l'uniformisation des mesures Loi (mise en oeuvre par la Résolution du Soviet suprême n 949-XII) du 3 juillet 1992 sur l'assurance maladie des citoyens de la République kirghize (modifiée par la Loi n 27-I des 28 juillet et 26 septembre 1995) Loi du 15 décembre 1992 sur les ressources du sous-sol Résolution du Soviet suprême de la République kirghize du 15 décembre 1992 sur la mise en oeuvre de la Loi sur les ressources du sous-sol Projet de Loi du 15 avril 1994 sur la restriction des activités monopolistiques et sur l'instauration et la protection de la concurrence Loi sur la Banque nationale Loi n 1481-XII du 14 avril 1994 sur les paiements non fiscaux Loi n 34 du 1er juillet 1996 sur les instruments juridiques à caractère normatif de la République kirghize Loi du 2 juillet 1992 (mise en oeuvre par la Résolution du Soviet suprême n 946-XII) sur le bien-être de la population sur le plan sanitaire et épidémiologique Loi sur les valeurs mobilières et les bourses de valeur Loi du 2 avril 1996 sur la normalisation Loi n 1072-XII du 16 décembre 1992 (mise en oeuvre par la Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n 1073-XII du 16 décembre 1992) sur les redevances perçues par l'Etat Loi n 874-XII du 6 mars 1992 sur les services fiscaux de l'Etat Loi n 1553-XII du 28 mai 1994 sur la réglementation de base relative au Trésor de la République kirghize Loi n 660-XII du 17 décembre 1991 sur la fiscalité des entreprises, des associations et des organisations Loi sur la fiscalité des personnes physiques Loi n 1472-XII du 14 avril 1994 sur les principes du régime fiscal Décret présidentiel n 134 du 5 mai 1993 réglementant les transactions sur devises Décret présidentiel du 9 juin 1994 sur des garanties additionnelles accordées aux investisseurs étrangers dans la République kirghize Décret présidentiel n 246 du 27 juillet 1992 sur la Commission d'Etat de la République kirghize pour l'investissement étranger et l'assistance économique Décret présidentiel n 270 du 9 septembre 1992 sur les mesures relatives au contrôle de l'investissement étranger Décret présidentiel n 280 du 23 septembre 1992 modifiant la marche à suivre pour délivrer des licences concernant des matières premières, des biens de consommation et des produits techniques Décret présidentiel n 35 du 9 février 1993 sur les modifications visant la réglementation par l'Etat de l'activité économique étrangère (tel qu'il a été modifié par les Décrets présidentiels n 219 du 30 juillet 1993, n 5 du 12 janvier 1994, n 32 du 23 mars 1994 et n 36 du 9 février 1995) Décret présidentiel n 121 du 2 avril 1992 réglementant l'activité économique étrangère Décret présidentiel n 140 du 11 avril 1996 sur des mesures visant à améliorer la coordination des processus de dénationalisation et de privatisation et avec les mesures visant à attirer l'investissement étranger dans la République kirghize Décret présidentiel n VII-165 du 13 mai 1996 sur des mesures additionnelles visant à instaurer un monopole d'Etat dans la production, le stockage et la vente d'alcool et de produits alcoolisés Décret présidentiel n 207 du 19 juin 1992 sur la procédure relative à l'agrément de certains types d'entreprises Décret présidentiel n 234 du 9 juin 1994 sur des garanties additionnelles accordées aux investisseurs étrangers dans la République kirghize Décret présidentiel n VII-301 du 12 novembre 1994 sur les dispositions visant à améliorer le contrôle du marché des valeurs mobilières de la République kirghize Décret présidentiel n 319 du 9 décembre 1994 sur la zone d'attraction de l'investissement étranger de la ville de Bichkek Décret présidentiel n 34 édictant certaines mesures en vue de la protection et du développement de l'entreprise privée Décret présidentiel n 42 du 27 février 1995 sur les mesures visant à améliorer la fiscalité dans le secteur de l'agriculture Décret présidentiel n 45 du 4 mars 1996 sur la structure et la composition du Conseil des ministres Résolution du Conseil des ministres n 373 du 25 août 1995 sur le renforcement de la responsabilité liée à l'achat ou à la vente sans autorisation de chutes et déchets de métaux ferreux et non ferreux (telle qu'elle a été modifiée par la Résolution du Conseil des ministres n 268 du 17 juin 1996) Résolution du Conseil des ministres n 383 du 12 septembre 1995 sur le programme d'investissement de l'Etat pour 1996-1998 Résolution du gouvernement n 408 du 13 juin 1994 sur la procédure de délivrance de licences d'exportation et d'importation dans la République kirghize Résolution du Conseil des ministres n 440 du 23 octobre 1995 approuvant le Règlement sur la marche à suivre pour fournir des biens et des services dans le cadre d'une production en collaboration entre les entreprises et branches de production de la République kirghize et d'autres pays de la CEI Résolution du gouvernement n 484 du 14 novembre 1995 établissant un Office de consultation pour les achats internationaux relevant de la Direction générale de la Commission d'Etat de la République kirghize pour l'investissement étranger et l'assistance économique Résolution du Conseil des ministres n 49 du 1er février 1996 sur le projet de Loi sur le tarif douanier Résolution du Conseil des ministres n 52 du 2 février 1996 sur les mesures de soutien d'urgence à l'agriculture Résolution du gouvernement n 520 du 2 décembre 1996 approuvant le Règlement sur la procédure de contrôle des produits importés dans la République kirghize Résolution du gouvernement n 523 du 18 juillet 1994 sur le montant des droits d'auteur pour la représentation ou l'exécution publiques et les autres types d'utilisation des oeuvres littéraires et artistiques Résolution du gouvernement n 56 du 6 février 1996 sur la procédure d'exportation et d'importation des produits (biens et services) Résolution du gouvernement n 57 du 5 février 1993 sur la marche à suivre pour autoriser l'entrée dans la République kirghize des marchandises, biens, devises, véhicules et autres objets de valeur Résolution du gouvernement n 57 du 6 février 1996 approuvant la liste des pays admis à bénéficier du schéma de préférences de la République kirghize Résolution du Conseil des ministres n 571 du 27 décembre 1995 instaurant l'emploi de marques de droits d'accise pour la production, l'importation et la vente de tabacs et de boissons alcooliques Résolution du Conseil des ministres n 613 du 30 décembre 1993 établissant un tarif douanier temporaire Résolution du gouvernement n 622 du 18 août 1992 établissant le régime douanier applicable au troc de matières premières et de marchandises transformées sur le territoire douanier de la République kirghize; Résolution du gouvernement n 119 du 20 mars 1996 approuvant le règlement relatif à l'apposition de scellés sur les véhicules de transport (conteneurs) destinés au transport des marchandises Résolution du gouvernement n 725 du 23 septembre 1994 sur les règlements relatifs au Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie de la République kirghize Décret gouvernemental n 82 du 28 février 1996 sur le programme de dénationalisation et de privatisation des biens de l'Etat dans la République kirghize pour 1996-1997 Résolution du gouvernement n 9 du 8 janvier 1996 sur l'approbation de la Résolution sur les procédures d'utilisation de marques d'accise pour la production, l'importation et la vente de tabacs et de boissons alcooliques Résolution du gouvernement n 901 du 30 décembre 1994 réglementant l'importation de biens, d'articles et d'autres objets par des personnes physiques dans la République kirghize Résolution du gouvernement n 97 du 22 mars 1995 sur les orientations de base de l'activité économique étrangère dans la République kirghize Résolution du gouvernement n 10 du 9 janvier 1996 réglementant temporairement l'application de sceaux d'accise sur les produits pétroliers importés Résolution du gouvernement n 109 du 30 mars 1992 sur la ratification des Résolutions sur les procédures d'enregistrement des valeurs mobilières, de délivrance des autorisations pour l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse, de perception des droits d'enregistrement des valeurs mobilières, de délivrance des autorisations et certificats pour l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse et pour la perception d'autres droits, de tenue du Registre national des sociétés par actions et d'inscription et de comptabilité de ces sociétés Résolution n 1126-XII du 18 décembre 1992 du Soviet suprême de la République kirghize instaurant un régime d'autorisations pour les activités de construction Résolution du gouvernement n 29 du 24 janvier 1994 sur l'élaboration d'une réglementation visant la production, le stockage et la vente d'alcools et sur l'établissement d'un contrôle de la production et de la vente de boissons alcooliques Résolution du gouvernement n 120 du 14 mars 1994 sur les résultats des opérations de restructuration et de privatisation effectuées en 1991-1993 et sur le programme de restructuration et de privatisation des biens de l'Etat pour la période 1994-1995 Décret présidentiel n 121 du 2 avril 1992 sur la réglementation de l'activité économique étrangère Résolution du Soviet suprême n 1220-XII du 7 mai 1993 sur les zones d'activité économique libre de Kara-Koul, Alai, Chon-Alai et Kara-Kuldji Résolution du Conseil des ministres n 135 du 27 mars 1996 précisant la liste des entités monopolistiques pour 1996 Résolution du gouvernement n 146 du 5 avril 1996 complétant la liste des marchandises (travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et assujetties à la certification de sécurité obligatoire (troisième étape), approuvée par la Résolution du gouvernement de la République kirghize n 260 du 28 avril 1994; Résolution n 151-1 du 23 juin 1995 de l'Assemblée législative du Kenesh de Jogorku sur la création de la zone d'activité économique libre de Bichkek; Résolution du Conseil des ministres n 559 du 21 décembre 1995 sur un programme d'expansion des exportations pour 1996 et sur les perspectives à moyen terme en matière d'exportations Résolution du Conseil des ministres n 167 du 16 mai 1995 sur les travaux du Ministère des communications portant sur la réalisation d'un premier projet de télécommunication financé par la Banque mondiale/MAR et la Banque européenne de reconstruction et de développement Résolution du gouvernement n 209 du 10 mai 1996 sur le principe du développement d'un marché libre et privé pour les céréales Résolution du Conseil des ministres n 242 du 2 juin 1993 approuvant le Règlement sur l'autorisation d'employer de la main-d'oeuvre étrangère Résolution du gouvernement n 260 du 28 avril 1994 approuvant la liste de marchandises (travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et assujetties à la certification de sécurité obligatoire Résolution du Conseil des ministres n 270 du 7 juillet 1995 approuvant la méthode de calcul et de perception des droits d'accise sur les alcools, spiritueux et vodka nationaux et importés Résolution du Conseil des ministres n 290 du 7 mai 1993 portant création du Conseil du tarif douanier, sous l'autorité du Conseil des ministres Résolution du gouvernement n 298 du 21 juillet 1995 instaurant une réglementation de la production, du stockage et de la vente d'alcool éthylique et de boissons alcooliques Résolution du gouvernement n 3 du 5 janvier 1996 approuvant les règlements sur la marche à suivre pour imposer des amendes et des sanctions économiques aux contrevenants à la Loi antimonopole et aux réglementations sur les tarifs et pour protéger les droits des consommateurs Résolution du Conseil des ministres n 300 du 1er juillet 1996 sur le Service d'inspection des douanes, sous l'autorité du Conseil des ministres Résolution du Conseil des ministres n 327 du 17 juillet 1996 sur la mise en oeuvre des règlements du Parlement et du Conseil des ministres concernant la création de monopoles d'Etat dans le domaine de la production, du stockage et de la vente d'alcool et de produits alcooliques Directive sur la procédure d'enregistrement en douane des marchandises en transit (approuvée par l'Arrêté n 145 du 23 août 1993 du Service d'inspection des douanes) Directive sur la marche à suivre pour remplir les déclarations en douane concernant des marchandises (approuvée par le Décret n 05-06/13 du 24 janvier 1996 du Service d'inspection des douanes) Directive sur le contrôle des personnes et des bagages (approuvée par l'Arrêté n 176-1 du 17 septembre 1993 du Service d'inspection des douanes) Arrêté n 45 du 14 février 1994 sur la procédure d'agrément pour les activités (rémunérées) exercées à titre privé par des établissements médicaux, pharmaceutiques et d'enseignement et pour les personnes exerçant une activité médicale, pharmaceutique, ou dispensant un enseignement payant à titre privé Directive n 99-p du 19 mars 1993 sur l'approbation des dispositions relatives à la conception, à l'expertise et à l'adoption de projets dans le secteur de la construction sur le territoire de la République kirghize Règlements sur la marche à suivre pour créer des banques commerciales (approuvés par le Conseil d'administration de la Banque nationale de la République kirghize, n 1/8 du 23 juillet 1994, moyennant les modifications et ajouts n 16/4 du 30 juin 1995) Règlement sur l'agrément des entreprises de construction à participation étrangère (approuvé par la Résolution du Collège de la construction publique du 10 février 1995) Arrêté n 05-06/12 du 24 janvier 1996 sur l'approbation du règlement sur la marche à suivre pour le contrôle des exportations de marchandises depuis le territoire de l'Union douanière (Service d'inspection des douanes, sous l'autorité du gouvernement de la République kirghize) Règlement temporaire sur l'élaboration, la présentation et l'examen des demandes concernant l'enregistrement officiel des programmes d'ordinateur, des bases de données et des schémas de configuration de circuits intégrés (Département principal de la propriété intellectuelle du Ministère de l'éducation et des sciences, 29 août 1995) Document sur les activités des succursales de banques étrangères dans la République kirghize Règlement sur l'autorisation d'exercer des activités de construction (modifié par les Décrets n 16 du 30 mars 1994 et n 30 du 28 septembre 1995 du Gosstroi2 de la République kirghize) Règlement temporaire sur la propriété industrielle dans la République kirghize (Décret n 3 du 2 août 1993 du Comité d'Etat des sciences et des nouvelles technologies); Règlement temporaire sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels Arrêté sur les redevances liées à la cession de licences Règlement sur la marche à suivre pour imposer des amendes et des sanctions économiques aux contrevenants à la Loi antimonopole et aux réglementations sur les tarifs et pour protéger les droits des consommateurs (approuvé par la Résolution du gouvernement n 3 du 5 janvier 1996) Règlement temporaire sur les sélections végétales et animales Règlement sur le Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie du gouvernement de la République kirghize (adopté par la Résolution du gouvernement n 725 du 23 septembre 1994) Règlement temporaire sur le Fonds national pour la propriété industrielle (approuvé le 24 juillet 1995 par le Ministère de l'éducation et des sciences) Règlement sur le Département de l'Office des brevets chargé de l'examen des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce Règlement relatif à l'apposition de scellés sur les véhicules de transport (conteneurs) destinés au transport de marchandises (approuvé par la Résolution du gouvernement n 119 du 20 mars 1996)
	23/06/1997	WT/ACC/KGZ/11		Loi sur les licences Loi sur les achats de marchandises, travaux et services Projet de dispositions du Code civil (Partie V concernant la propriété intellectuelle)
	08/10/1997	WT/ACC/KGZ/12		Loi antidumping de la République kirghize
	13/11/1997	WT/ACC/KGZ/12/Add.1		Loi de la République kirghize sur les mesures de sauvegarde Loi de la République kirghize sur les subventions et les mesures compensatoires.
	06/04/1998	WT/ACC/KGZ/17		Projet de modifications de la réglementation sur les zones d'activité économique libre Loi sur la quarantaine végétale Projet de modifications de la Loi sur la quarantaine végétale Loi vétérinaire Projet de modifications de la Loi vétérinaire Projet de modifications du Code fiscal Projet de réglementation sur les licences d'importation et d'exportation
	05/06/1998	WT/ACC/KGZ/21		Loi portant modification de la Loi sur la quarantaine végétale Loi portant modification de la Loi vétérinaire Loi portant modification de certains actes législatifs (Loi sur la normalisation et Loi sur la certification) Loi sur obtentions génétiques
	22/06/1998	WT/ACC/KGZ/22		Loi modifiant et complétant certaines lois (modifications de la Loi sur la publication des textes juridiques et de la Loi sur les instruments juridiques à caractère normatif) Loi modifiant et complétant le Code douanier
	22/06/1998	WT/ACC/KGZ/24		Résolution n° 348 du 13 juin 1998 sur les taux du droit d'accise en République kirghize Décision n° 15-12/250 du 17 juin 1998 sur les instructions du Comité d'État pour les douanes de la République kirghize n° 12/147 et 12/148 du 15 juin 1998 Annexe 1 de la Résolution de l'Assemblée législative du Kenesh Jogorki de la République kirghize du 8 juin 1998: Liste des produits spécifiques dont l'exportation nécessite une licence Résolution n° 368 du 19 juin 1998 sur l'établissement du montant des taxes d'enregistrement douanier et de délivrance des certificats d'origine
	23/06/1998	WT/ACC/KGZ/25		Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 346 du 12 juin 1998 portant approbation du Règlement sur les redevances à acquitter pour les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et les modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services, et l'appellation d'origine des marchandises, avec droit d'utiliser l'appellation d'origine
	12/08/1998	WT/ACC/KGZ/27		Projet de règlement sur la valeur en douane des marchandises importées dans la République kirghize
	16/10/1998	WT/ACC/KGZ/27/Add.1		Arrêté n° 15-12/372 du 29 août 1998 du Comité d'État pour les douanes de la République kirghize relatif à l'évaluation en douane des marchandises importées dans la République kirghize
	30/10/1998	WT/ACC/KGZ/27/Add.2		Projet de règlement sur les conditions et procédures d'octroi d'une licence obligatoire pour les objets de propriété industrielle et leur utilisation
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	22/10/1996	WT/ACC/SPEC/KGZ/1		Rapport concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation en République kirghize
	27/02/1997	WT/ACC/KGZ/6		Etat de la documentation
	24/04/1997	WT/ACC/SPEC/KGZ/2 (+ addendum)		Taux des droits d'importation et d'exportation de marchandises appliqués en République kirghize
	05/06/1997	WT/ACC/SPEC/KGZ/3		Renseignements sur les politiques affectant le commerce des services
	19/06/1997	WT/ACC/SPEC/KGZ/1/Rev.1		Rapport concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation en République kirghize
	23/06/1997	WT/ACC/KGZ/6/Rev.1		Etat de la documentation
	05/01/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/6		Renseignements relatifs au processus et aux méthodes de privatisation en République kirghize
	15/01/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/7		Conformité de la législation
	27/01/1998	WT/ACC/KGZ/6/Rev.2		Etat de la documentation
	23/01/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/8 révision)		Initiatives par secteur
	04/02/1998	WT/ACC/KGZ/14		Indicateurs socio-économiques
	06/04/1998	WT/ACC/KGZ/18		Accord sur les technologies de l'information
	27/04/1998	WT/ACC/KGZ/19		Certificats de conformité
	27/04/1998	WT/ACC/KGZ/20		Certificats d'origine
	04/05/1998	WT/ACC/KGZ/6/Rev.3		Etat de la documentation
	18/06/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/12 addendum)		Communication présentée par la République kirghize en vue d'être considérée comme un pays en développement
	15/07/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/15 révision)		Partie IV du Projet de rapport du Groupe de travail — Produits agricoles
	06/04/1999	WT/ACC/KGZ/30; WT/REG/71/1		Accord portant adhésion de la République kirghize aux accords d'union douanière
	27/04/1999	WT/ACC/KGZ/31 corrigendum)		Communication concernant l'OMPI et la République kirghize
	10/05/1999	WT/ACC/KGZ/32		Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et la République kirghize signé le 8 octobre 1992
	10/05/1999	WT/ACC/KGZ/33		Accord de libre-échange entre l'Ukraine et la République kirghize signé le 26 mai 1995. L'Accord est entré en vigueur le 19 janvier 1998
	10/05/1999	WT/ACC/KGZ/34		Accord de libre-échange entre la République d'Ouzbékistan et la République kirghize signé le 24 décembre 1996. L'Accord est entré en vigueur le 20 mars 1998
	10/05/1999	WT/ACC/KGZ/35		Accord de libre-échange entre la République de Moldova et la République kirghize signé le 26 mai 1995. L'Accord est entré en vigueur le 21 novembre 1996
	07/10/1999	WT/ACC/KGZ/36		Mesures concernant la libéralisation du régime de visa pour les ressortissants étrangers et des prescriptions en matière de sortie des ressortissants de la République kirghize, en date du 2 août 1999
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	30/06/1997	WT/ACC/SPEC/KGZ/4 révision)
Offre(s) concernant les services	30/06/1997	WT/ACC/SPEC/KGZ/5 révisions & corrigendum)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	12/06/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/10 corrigenda)
Projet de liste concernant les services	12/06/1998	WT/ACC/SPEC/KGZ/11; WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Add.1; WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.2;
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
—		—
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	14/10/1998	WT/ACC/KGZ/28			Nouvelle
Protocole d'accession	14/10/1998	WT/ACC/KGZ/29
Rapport du Groupe de travail	31/07/1998	WT/ACC/KGZ/26 addenda & corrigendum)
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	31/07/1998	WT/ACC/KGZ/26/Add.1 corrigendum)
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	31/07/1998	WT/ACC/KGZ/26/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “République kirghize” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	20/11/1998	WT/LET/262
VIII. Date d'accession
	20/12/1998	133ème Membre			Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
5ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Tous les documents sur l'accession de la République kirghize figurent dans Documents en ligne, par date de distribution aide

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.

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