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Panama

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par le Panama pour accéder à l'OMC. Le Panama est devenue le 132ème Membre de l'OMC le 6 septembre 1997.

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession du Panama

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT 16/08/1991  L/6912
Création du groupe de travail de l'accession au GATT 08/10/1991  C/M/252
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT  15/10/1991  L/6920révisions 1; 2)
Demande d'accession à l'OMC & Création du groupe de travail de l'accession à l'OMC 31/01/1995 Le 19 décembre 1995, le gouvernement panaméen a a fait savoir qu'il avait décidé de négocier les modalités d'accession du Panama à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII dudit accord. Conformément  à la Décision du Conseil général du 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession du Panama au GATT de 1947 a poursuivi ses activités en tant que Groupe de travail de l'accession à l'OMC.
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC 10/02/1995  WT/L/37
~ mis à jour 22/03/1996  WT/ACC/PAN/11
Président du Groupe de travail de l'accession      
1er 09/1993-09/1996 Ambassadeur Ernesto Tironi BARRIOS (Chili)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère  GATT/AIR/3567 _
2ème  GATT/AIR/3668  SPEC(95)7
3ème
4ème  WT/SPEC/21
5ème
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  18/06/1993  L/7228
~mis à jour 16/10/1995  WT/ACC/PAN/8
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 30/03/1994  L/7426
20/04/1994  L/7426/Add.1
19/08/1994  L/7426/Add.2
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 19/06/1995  WT/ACC/PAN/5
16/10/1995  WT/ACC/PAN/8
10/04/1996  WT/ACC/PAN/14
10/04/1996  WT/ACC/PAN/15
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
Projet de rapport du Groupe de travail  10/05/1996  WT/SPEC/33  (+  révisions)
20/09/1996  WT/ACC/PAN/19    corrigendum)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses 
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions 09/08/1995  WT/ACC/PAN/6
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général 
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
  07/02/1995  L/7624
  •  Projet de loi intitulé "Défense de la libre concurrence et protection du consommateur", établissant les dispositions qui réglementeront les questions de dumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes. Ce projet de loi prévoit également l'élimination totale des contrôles de prix.
  •  Avant-projet de loi sur la protection de la santé animale
  •  Avant-projet de loi sur la préservation des végétaux
  •  Avant-projet de loi établissant des dispositions pour la réglementation et le traitement des licences d'importation
  •  Journal officiel n" 22706 du 19 janvier 1995 contenant le Décret du Cabinet n" 2 du 10 janvier 1995 modifiant le tarif d'importation
26/04/1995  WT/ACC/PAN/2
  •  Projet de Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code fiscal relatives aux documents devant accompagner les marchandises importées au Panama, aux redevances pour les services douaniers et à la suppression de la facture consulaire
  •  Projet de Décret du Cabinet portant établissement du système d'évaluation en douane des marchandises
19/06/1995  WT/ACC/PAN/5
  •  Projet de loi sur la détermination de la valeur en douane
01/08/1995  WT/ACC/PAN/7
  •  Loi n 28 du 20 juin 1995 sur l'universalisation des incitations fiscales à la production
  •  Résumé de la Loi n 28 susmentionnée
  •  Projet de loi sur la propriété industrielle
  •  Loi n 15 de 1994 portant approbation sur la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
  •  Loi n 36 du 6 juillet 1995 portant modification et abrogation de certains articles du Code fiscal et adoption d'autres dispositions
  •  Projet de Loi n 92 portant abrogation de l'ensemble des titres VI et XXI du volume IV du Code fiscal et des Décrets du Cabinet n 35 du 12 février 1970 et n 22 du 1er février 1972 ainsi que d'autres dispositions et instituant la taxe sélective sur la consommation de boissons gazeuses et alcooliques et de cigarettes
15/12/1995  WT/ACC/PAN/10
  •  Décret du Cabinet n 23 (du 2 octobre 1995) portant modification du tarif d'importation
  •  Décret du Cabinet n 24 (du 12 octobre 1995) portant modification du tarif d'importation et portant adoption d'autres mesures
10/04/1996  WT/ACC/PAN/12
  •  Extraits de la Loi n 29 du 1er février 1996, avec une description de l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des dispositions en matière de subventions
  •  Loi n 29 du 1er février 1996 établissant des règles en matière de défense de la concurrence ainsi que d'autres mesures
  •  Traduction officieuse en anglais des extraits de la Loi n 29 du 1er février 1996 établissant des règles en matière de défense de la concurrence ainsi que d'autres mesures
  •  Traduction officieuse en anglais des projets de lois sur la santé animale et sur la préservation des végétaux
10/04/1996  WT/ACC/PAN/13
  •  Accords de libre-échange et d'échanges préférentiels: Costa Rica, Nicaragua, Guatemala, Honduras, El Salvador et République dominicaine
  •  Accords de portée partielle: Mexique et Colombie
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
07/02/1995  L/7624
  •  A table of Panama's tariff structure correlating the Harmonized System with the CCCN (Customs Cooperation Council Nomenclature)
14/02/1995  WT/SPEC/2
  •  Statements on the Implementation and Administration of the Agreement on Technical Barriers to Trade
17/02/1995  WT/SPEC/1 (for more information, see also WT/ACC/PAN/4)  Schedule of Specific Commitments
24/04/1995  WT/ACC/PAN/1
  •  Checklist of Documents
09/05/1995  WT/ACC/PAN/3
  •  Summary of the Draft Law on Defense of Free Competition and Consumer Protection
  •  Summary of the Draft Cabinet Decree on Valuation Procedures for Customs Purposes
  •  Summary of the Draft Law on Regulation of Import Licensing Procedures
  •  Summary of the Draft Law amending certain articles of the Fiscal Code and eliminating the Consular Invoice
  •  Summary of the Draft Law on Phytosanitary Measures
  •  Summary of the Draft Law on Zoosanitary Measures
09/05/1995  WT/ACC/PAN/4  Memorandum on Services Regime
19/06/1995  WT/ACC/PAN/5
  •  Panama's reply to the questions submitted by Members
  •  Charts on Panama's Current Products under Non-Tariff Measures
  •  Panama's Regime on Intellectual Property
01/08/1995  WT/ACC/PAN/7
  •  Informal communication on domestic support and export subsidies in conformity with the Agreement on Agriculture
  •  Informal communication on industrial subsidies (Agreement on Subsidies and Countervailing Measures)
29/09/1995  WT/ACC/PAN/7/Add.1
  •  Notification of fiscal exemptions granted by Panama to industry
21/11/1995  WT/ACC/PAN/9  Intellectual and Industrial Property Regime
23/01/1996  WT/ACC/PAN/19
  •  Proposal by the Government of Panama - Possible Elements of the Protocol of Accession to the World Trade Organization
10/04/1996  WT/SPEC/25  Further Proposals by Panama (Protocol of Accession)
22/04/1996  WT/SPEC/27 corrigenda)
  •  Agriculture Schedule of Panama
22/04/1996  WT/ACC/PAN/16
  •  Notification of Fiscal Incentives Granted by Panama to Industry
22/04/1996  WT/ACC/PAN/17
  •  Database on general sanitary requirements for agricultural products
28/06/1998  WT/ACC/PAN/16/Add.1  Addendum to the notification of industrial subsidies
26/07/1996  WT/ACC/PAN/18  Requirements for the import of certain industrial products into the republic of panama
30/06/1997  WT/ACC/PAN/22
  •  Information on the initial offer of Panama for its Accession to the WTO Agreement on Government Procurement
03/07/1997  WT/ACC/PAN/23  Extension of time-limit for acceptance of the Protocol of Accession
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises    Vous trouverez les contributions pertinentes présentées pour les négociations dans la rubrique “Documents de consultation”. 
Offre(s) concernant les services    Vous trouverez les contributions pertinentes présentées pour les négociations dans la rubrique “Documents de consultation”. 
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  26/06/1996  WT/SPEC/33/Add.1 corrigenda)
Projet de liste concernant les services  10/04/1996  WT/SPEC/24
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 02/10/1996  WT/ACC/PAN/20
Protocole d'accession  02/10/1996  WT/ACC/PAN/21
Rapport du Groupe de travail 20/09/1996  WT/ACC/PAN/19    corrigendum)
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  20/09/1996  WT/ACC/PAN/19/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  20/09/1996  WT/ACC/PAN/19/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Panama” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 07/08/1997  WT/LET/161
VIII. Date d'accession
  06/09/1997 132ème Membre
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
4ème économie à accéder à l'OMC depuis 1995, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.