Registre des plans d'action législatifs

Après avoir recensé les lacunes de la législation intérieure, les gouvernements accédants peuvent commencer à élaborer un plan d'action législatif général. Ce document dresse un inventaire complet de la législation en rapport avec l'OMC qui a été promulguée et sert de feuille de route pour les travaux législatifs intérieurs liés à l'OMC. Les plans d'action législatifs tendent à être présentés plus tôt dans le processus d'accession. Même si elle n'est pas obligatoire, la présentation du plan d'action législatif avant la première réunion du groupe de travail se révèle très utile car cela permet de donner une orientation aux travaux futurs.

Les Membres de l'OMC peuvent inviter les gouvernements accédants à présenter leur projet de législation pour examen. Cela évite à ces gouvernements de demander au Parlement d'adopter et ensuite de modifier des textes incompatibles avec les règles de l'OMC. Il est maintenant courant que les projets de législation soient présentés pour recueillir l'avis des Membres afin de garantir leur conformité avec les règles de l'OMC avant leur adoption.