DIXIÈME CONFÉRENCE CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, NAIROBI 2015

Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

Décision ministérielle du 19 décembre 2015 : WT/MIN(15)/44 — WT/L/979

La Conférence ministérielle,

Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et

Prenant note des progrès accomplis jusqu'à présent,

Décide ce qui suit:

    1.  Les Membres prennent note de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/38 et WT/L/913) et réaffirment la Décision du Conseil général du 27 novembre 2014 (WT/L/939).

    2.  Les Membres s'engageront dans un esprit constructif à négocier et à faire tous les efforts concertés possibles pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et l'adopter. Pour arriver à une telle solution permanente, les négociations à ce sujet auront lieu au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire, lors de sessions spécifiques et selon un calendrier accéléré, en marge des négociations sur l'agriculture dans le cadre du Programme de Doha pour le développement ("PDD").

    3.  Le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis.