Note d’information: accession du Monténégro à l'OMC

Dans le cadre de son accession, le Monténégro s'est engagé à libéraliser davantage son régime commercial et à accélérer son intégration dans l'économie mondiale, ainsi qu'à instaurer un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l'investissement étranger.

Le Monténégro s'est engagé à appliquer pleinement toutes les dispositions de l'OMC à compter de la date de son accession.  Les règles de l'OMC, y compris le Protocole d'accession du Monténégro, seront appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire douanier du pays et les autres territoires de son ressort.  Deux ans après son accession, le pays se dotera d'un journal officiel pour la publication de tous les textes législatifs relatifs au commerce international.

“Il s'agit du quatrième pays à accéder à l'OMC cette année.  C'est une étape importante dans le processus visant à faire de l'OMC une organisation plus universelle et cela montre que l'OMC et le multilatéralisme demeurent une priorité dans le domaine de la politique commerciale.  L'accession à l'OMC permettra au Monténégro de renforcer sa compétitivité commerciale grâce à des réformes des politiques et de la législation.  Le pays fera alors partie de la “famille de l'OMC”, ce qui est très important pour attirer les investisseurs”, a dit Pascal Lamy, Directeur général de l'OMC.

“Il s'agit d'un grand pas en avant sur la voie de l'intégration dans le système commercial multilatéral.  L'accession à l'OMC est une des grandes priorités du gouvernement.  Elle montre aussi l'aptitude du Monténégro à s'intégrer dans la communauté internationale” a affirmé Vladimir Kavarić, Ministre monténégrin de l'économie.

L'Ambassadeur Andrej Logar (Slovénie), Président du Groupe de travail, a dit que l'accession du Monténégro à l'OMC était un signe fort, positif et clair de sa volonté de participer à l'économie mondiale, dans le cadre du système commercial fondé sur des règles.

 

Présentation détaillée des principaux engagements du Monténégro

Privatisations et entreprises d'État:  le Monténégro présentera aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur son programme de privatisation.  Ces rapports contiendront des renseignements concernant les entreprises récemment privatisées ou devant être privatisées, ainsi que les mesures juridiques pertinentes se rapportant audit programme.  Les entreprises détenues ou contrôlées par l'État et les entreprises qui bénéficient de privilèges exclusifs effectueront leurs achats de marchandises et de services sur la base de considérations d'ordre commercial.

Contrôle des prix:  le Monténégro appliquera des mesures de contrôle des prix d'une manière conforme aux règles de l'OMC.

 

Engagements en matière d'accès aux marchés

Les personnes physiques et les entreprises, quelle que soit leur origine nationale, pourront importer et exporter des produits sans obligation de présence physique ni d'investissement au Monténégro.

Le Monténégro consolidera les “autres droits et impositions” à zéro à compter de la date d'accession.

Le Monténégro administrera et appliquera ses contingents tarifaires et exemptions tarifaires conformément aux dispositions de l'OMC.

Le Monténégro appliquera ses taxes intérieures, y compris les droits d'accise et les taxes sur la valeur ajoutée, de manière non discriminatoire aux importations en provenance de tous les Membres de l'OMC.

Le Monténégro éliminera et renoncera à appliquer des restrictions quantitatives aux importations ou d'autres mesures non tarifaires telles que des licences, des contingents, des interdictions, des permis et les prescriptions en matière d'autorisations préalables qui ne pourraient pas être justifiées en vertu des dispositions de l'OMC.

Si le Monténégro devait, à l'avenir, instaurer des prescriptions en matière d'inspection avant expédition, celles-ci seraient temporaires et conformes aux règles de l'OMC.

Le Monténégro n'appliquera pas de mesures antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde aux importations en provenance de Membres de l'OMC avant d'avoir notifié et mis en œuvre les lois correspondantes, conformément aux dispositions de l'OMC.

À compter de la date d'accession, le Monténégro n'appliquera pas ou ne réintroduira pas de droit d'exportation.

Toute prescription en matière de licences d'exportation et toute autre prescription en matière de restrictions et de contrôle à l'exportation sera éliminée ou appliquée conformément aux dispositions de l'OMC.  La prescription prévoyant une licence non automatique pour l'exportation de déchets métalliques ferreux et non ferreux sera abrogée à compter de la date d'accession.  Certains produits, dont l'uranium, les réacteurs nucléaires, les déchets, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'arsenic, les produits pharmaceutiques, les stupéfiants et les objets d'art, de collection et d'antiquité, seront soumis à licence d'exportation.

Le Monténégro n'accordera ou ne maintiendra pas de subventions à l'exportation ou de subventions visant à favoriser la production nationale pour éviter d'importer (subventions au remplacement des importations).

Les règles du Monténégro relatives à l'accréditation des organismes de certification seront avant tout fondées sur des normes internationales pertinentes et élaborées selon une approche ouverte, transparente et impartiale.

Les zones franches économiques établies au Monténégro seront administrées d'une manière conforme aux dispositions de l'OMC.

Technologies de l'information:  à son accession, le Monténégro accédera à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et accordera la franchise de droits à tous les produits visés par l'ATI.

Marchés publics:  à son accession, le Monténégro engagera des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics;  il espère achever ces négociations avant le 31 décembre 2013.

Aéronefs civils:  à son accession, le Monténégro signera l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.

Agriculture:  à son accession, le Monténégro consolidera à zéro toutes les subventions à l'exportation des produits agricoles.

Transit des marchandises:  le Monténégro appliquera toutes ses lois régissant le transit des marchandises (y compris d'énergie) conformément aux règles de l'OMC.

Transparence:  au plus tard deux ans après son accession, le Monténégro se dotera d'un journal officiel pour la publication de tous les textes législatifs relatifs au commerce international.  À compter de la date d'accession, tous ces textes seront publiés rapidement et aucune loi n'entrera en vigueur avant d'avoir été publiée au Journal officiel.  Les parties prenantes concernées disposeront d'au moins 30 jours pour présenter au Monténégro leurs observations concernant les textes législatifs publiés avant que ces textes ne soient mis en application, sauf s'il s'agit de mesures ayant trait à une urgence nationale ou à la sécurité nationale, ou dont la publication entraverait l'application de la loi.  Dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession, le Monténégro présentera toutes les notifications requises au titre des Accords de l'OMC.

Accords commerciaux:  le Monténégro respectera toutes les dispositions de l'OMC lorsqu'il participera à des accords commerciaux préférentiels.  À son accession, le Monténégro notifiera au Comité des accords commerciaux régionaux les accords de libre-échange et d'union douanière auxquels il est partie et en fournira des copies.

 

Accès aux marchés pour les marchandises

Tous les droits de douane du Monténégro sont consolidés.

Le Monténégro appliquera un taux consolidé final moyen de 5,1 pour cent (10,8 pour cent pour les produits agricoles et 4,3 pour cent pour les produits industriels).

Les réductions tarifaires concernant certains produits seront appliquées en plusieurs phases au cours d'une période s'achevant en 2022.

 

Accès aux marchés pour les services

Le Monténégro a pris des engagements spécifiques dans les onze principaux secteurs de services, tels que les services fournis aux entreprises, y compris les services comptables/d'audit/de tenue de livres, les services d'architecture, les services médicaux/dentaires, les services vétérinaires, les services informatiques et services connexes, les services de recherche-développement, les services de communication et de télécommunication, les services de construction et services d'ingénierie connexes, les services de distribution, les services d'enseignement et environnementaux, les services financiers (services d'assurance et services bancaires), les services de santé, les services touristiques et de voyages, les services récréatifs, culturels et sportifs, et les services de transport.

Le Monténégro fera en sorte que ses procédures de licences ne constituent pas des obstacles à l'accès aux marchés.  Le Monténégro publiera une liste de tous les organismes chargés d'autoriser, d'approuver ou de réglementer les activités de service.  Les procédures et conditions d'octroi de licences seront publiées au Journal officiel.

Depuis janvier 2007, les services de représentation devant les tribunaux administratifs et judiciaires fournis par des avocats étrangers sont soumis à réciprocité.  S'agissant des services juridiques, les modalités d'accès aux marchés ne seront pas plus restrictives après l'accession.

 

Renseignements de caractère général sur le Monténégro
(Source: OMC et Banque mondiale — 2010)

• Niveau de revenu:  revenu intermédiaire (tranche supérieure).
• Population:  631 000 habitants.
• PIB (en millions de dollars EU courants):  4 004.
• Classement dans le commerce mondial — exportations de marchandises:  159.
• Classement dans le commerce mondial — importations de marchandises:  145.
• Classement dans le commerce mondial — exportations de services:  115.
• Classement dans le commerce mondial — importations de services:  157.
• Exportations de marchandises, f.a.b. (en millions de dollars EU):  471.
• Importations de marchandises, c.a.f. (en millions de dollars EU):  2 211.
• Exportations de services commerciaux (en millions de dollars EU):  989.
• Importations de services commerciaux (en millions de dollars EU):  386.
• Principaux destinataires des exportations de marchandises:  Union européenne (55,9 pour cent), Serbie (28,2 pour cent), Bosnie-Herzégovine (7,3 pour cent), Albanie (2,5 pour cent) et Turquie (1,5 pour cent).
• Principales provenances des importations de marchandises:  Union européenne (37,7 pour cent), Serbie (26,2 pour cent), Bosnie-Herzégovine (7,5 pour cent), Chine (5,4 pour cent) et Croatie (4,8 pour cent).
• Principaux services exportés et importés:  services de transport et de voyages.
• Classement selon l'indice de “facilité de faire des affaires” (sur 183 économies):  56 (2011).
• Espérance de vie à la naissance:  74 ans (2009).

 

Renseignements de caractère général sur le processus d'accession du Monténégro

Le Monténégro a demandé à devenir Membre de l'OMC le 10 décembre 2004.

Le Groupe de travail a été établi le 15 février 2005.

Le Président du Groupe de travail est M. l'Ambassadeur Andrej Logar (Slovénie).