Rapport annuel 2001 au Conseil général

G/L/483
20 septembre 2000
(01-4650)

Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) examen des activités de l'OMC par le Conseil général (2001)

Rapport du Vice-Président

Le rapport ci-après sur les réunions ordinaires que le Comité de l'agriculture a tenues depuis le début de 2001 est présenté sous la responsabilité du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion du 27 septembre 2001.

1.   Depuis son dernier rapport annuel (G/L/417 daté du 20 novembre 2000), le Comité de l'agriculture a tenu trois réunions ordinaires: les 29 et 30 mars, les 28 et 29 juin et le 27 septembre 2001 (voir les rapports succincts du Secrétariat sur ces réunions, G/AG/R/26 à 28). Une nouvelle réunion ordinaire est prévue pour le 6 décembre 2001.

2.   Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l'agriculture (l'“Accord”), le Comité a examiné, à chacune de ces réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre du programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay. Ce processus d'examen a été effectué sur la base des notifications présentées par les Membres au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne et des subventions à l'exportation et au titre des dispositions de l'Accord relatives aux prohibitions et restrictions à l'exportation. Au total, 237 notifications portant sur ces quatre domaines ont été examinées par le Comité. À chacune de ses réunions, le Comité a aussi examiné la situation globale en ce qui concerne le respect des obligations de notification au titre de l'article 18:2 et des autres dispositions pertinentes de l'Accord. La situation actuelle pour ce qui est du respect des prescriptions en matière de notification est résumée à l'annexe du présent rapport.

3.   Le Comité a examiné un large éventail de questions générales et spécifiques intéressant la mise en œuvre des engagements qui avaient été soulevées, indépendamment des notifications, au titre des dispositions de l'article 18:6 de l'Accord. Un certain nombre des questions ainsi soulevées ont fait l'objet de consultations informelles.

4.   Les questions suivantes relatives à la mise en œuvre ont été examinées ou réexaminées aux réunions du Comité conformément aux décisions prises à ce sujet par le Conseil général (voir les documents WT/GC/M/59 et WT/L/384), et des rapports de situation ont été présentés au Conseil général selon qu'il convenait:

(i)  élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (voir les rapports de situation: G/AG/8 et G/AG/9 et Corr.1);

 

(ii)  examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (voir les rapports de situation: G/AG/7 et G/AG/10); et

 

(iii)  présentation par les Membres administrant des contingents tarifaires des addenda à leurs notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) conformément au paragraphe 1.1 de la Décision du Conseil général sur l'administration des régimes de contingents tarifaires d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire, reproduite sous la cote WT/L/384.

5.   À sa réunion du 27 septembre, le Comité a approuvé les recommandations concernant les questions ci-dessus relatives à la mise en œuvre, qui figurent dans un rapport qui sera présenté au Conseil général sous la responsabilité du Vice-Président (ce rapport a été distribué sous la cote G/AG/11).

6.   À la réunion de mars du Comité, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines ont été ajoutés à la liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires établie par l'OMC (G/AG/5/Rev.4). Cette liste comprend actuellement les pays les moins avancés reconnus comme tels par l'Organisation des Nations Unies et les 21 pays en développement Membres de l'OMC ci-après: Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc, Maurice, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Venezuela. La suite donnée à la Décision dans son ensemble fait l'objet d'un exercice de surveillance annuel de la part du Comité; le prochain est prévu pour la réunion qu'il tiendra en décembre 2001.

Les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut d'observateur à titre régulier au Comité: Banque mondiale, CNUCED, Conseil international des céréales, FAO, FMI, OCDE et Programme alimentaire mondial. Aucun consensus ne s'est dégagé pour ce qui concerne les demandes de statut d'observateur de dix autres organisations internationales/intergouvernementales (G/AG/W/29/Rev.4).

Notifications qui n'ont pas encore été présentées pour l'année de mise en œuvre 1995 haut de page

1.   Les Membres suivants doivent encore présenter la notification concernant les importations soumises à contingents tarifaires et autres (tableau MA.2):

Nicaragua, Tunisie

2.   Le Membre suivant doit encore présenter la notification annuelle concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA.5):

Swaziland

3.   Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction de la MGS totale doivent encore présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1):

Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade*, Belize, Brunéi Darussalam, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dominique, Ghana, Koweït, Maurice, Nicaragua, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Suriname, Swaziland

4.   Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à l'exportation doivent encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1):

Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Belize, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi*, Cameroun, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée, Rép. de, Guinée-Bissau, Inde, Koweït, Lesotho, Malawi, Mali*, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, République centrafricaine, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Togo

* Le symbole “*” signifie qu'une notification ou un projet de notification a été adressé au Secrétariat mais que, pour différentes raisons, il n'a pas été distribué.

 

Annexe: notifications reçues pour les années 1996 à 2000 haut de page
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