NOTES D'INFORMATION

Comprendre le jargon

ACV Analyse du cycle de vie — Méthode permettant d'évaluer si un bien ou un service est respectueux de l'environnement.

ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

AEM Accord environnemental multilatéral.

AGCS Accord général sur le commerce des services de l'OMC.

AMF Arrangement multifibres (1974-1994) dans le cadre duquel les pays dont les marchés étaient désorganisés par un accroissement des importations de textiles et de vêtements en provenance d'un autre pays étaient en mesure de négocier des restrictions quantitatives.

Approche adoptée lors du Cycle d'Uruguay Pour les réductions tarifaires, formule flexible qui précise les réductions moyennes en pourcentage, en permettant des variations autour de la moyenne sous réserve d'un abaissement minimal en pourcentage.

Arrangement d'autolimitation, autolimitation des exportations, arrangement de commercialisation ordonnée Arrangements bilatéraux en vertu desquels un pays exportateur (gouvernement ou branche de production) convient de réduire ou de soumettre à restriction ses exportations sans que le pays importateur ait à recourir à des contingents, à des droits de douane ou à d'autres restrictions à l'importation.

Arrangement de Lisbonne Traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la protection des indications géographiques et leur enregistrement international.

Arrangement de Madrid Traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

Article XX Article du GATT où sont énumérées les “exceptions” autorisées aux règles régissant le commerce.

ATI Accord sur les technologies de l'information, ou formellement Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information.

ATV Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, en vertu duquel le commerce de ce secteur a été intégré dans le cadre des règles du GATT le 1er janvier 2005. L'ATV est venu à expiration le 1er janvier 2005.

Cadre (parfois “cadre convenu” ) Annexes de la décision du Conseil général du 1er août 2004, qui indiquent les éléments clés des modalités concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.

Catégorie Dans le secteur de l'agriculture, catégorie de soutien interne. Catégorie verte: mesures de soutien considérées comme ne faussant pas les échanges et donc autorisées sans restriction. Catégorie bleue: mesures de soutien liées à la production autorisées sous réserve de limitations de la production et n'ayant donc qu'un effet de distorsion minimal sur les échanges. Catégorie orange: mesures de soutien considérées comme faussant les échanges et donc soumises aux engagements de réduction.

CCD Comité du commerce et du développement de l'OMC.

CCE Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.

CCM Conseil du commerce des marchandises — supervise le fonctionnement des Accords de l'OMC sur les marchandises.

CDB Convention sur la diversité biologique. Elle vise le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et contient des dispositions concernant l'accès aux ressources génétiques et le transfert des technologies pertinentes.

CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Il s'agit d'un accord environnemental multilatéral.

Clause de paix Disposition de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture prévoyant que des subventions accordées aux produits agricoles ayant fait l'objet d'un engagement au titre de cet accord ne peuvent pas être contestées au titre d'autres Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur les subventions et le GATT. Vient à expiration à la fin de 2003.

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

Considérations autres que d'ordre commercial Concept analogue à la multifonctionnalité. Le préambule de l'Accord sur l'agriculture cite à titre d'exemples la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Sont également mentionnés par les Membres le développement et l'emploi ruraux, et la lutte contre la pauvreté.

Consolidation tarifaire Engagement de ne pas relever un taux de droit au dessus d'un niveau convenu. Une fois qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans qu'une compensation soit accordée aux parties affectées.

Consolidation, consolidé Voir “consolidation tarifaire”.

Contournement Fait de se dérober aux engagements contractés à l'OMC comme les engagements de réduction des subventions à l'exportation dans l'agriculture. Par exemple: modification de l'indication du pays d'origine d'un produit pour éviter les contingents et autres restrictions; mesures prises par des exportateurs pour échapper à des droits antidumping ou compensateurs.

Contrefaçon Représentation non autorisée d'une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque est enregistrée, en vue de tromper l'acheteur et de lui faire croire qu'il achète la marchandise originale.

Convention de Bâle Accord environnemental multilatéral concernant les déchets dangereux.

Convention de Berne Traité administré par l'OMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques.

Convention de Paris Traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la protection de la propriété industrielle, c'est à dire les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, etc.

Convention de Rome Traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la protection des œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.

Crêtes tarifaires Droits relativement élevés, applicables d'ordinaire aux produits “sensibles” alors que le niveau général des droits est faible. Pour les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent ou plus sont généralement considérés comme des “crêtes tarifaires”.

Cycle d'Uruguay Négociations commerciales multilatérales lancées à Punta del Este (Uruguay) en septembre 1986 et achevées à Genève en décembre 1993. L'Acte final reprenant les résultats de ces négociations a été signé par les Ministres à Marrakech (Maroc) en avril 1994.

De minimis Montant minime (c'est-à-dire négligeable) autorisé: pour les mesures de soutien interne à l'agriculteur (de la catégorie orange), le montant autorisé, en pourcentage de la production agricole, est limité à 5 pour cent pour les pays développés et à 10 pour cent pour les pays en développement.

Dérogation Autorisation accordée par les Membres de l'OMC exemptant un Membre de s'acquitter des engagements habituels. Les dérogations sont limitées dans le temps et toute prorogation doit être justifiée.

Distorsion Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel.

DPI Droits de propriété intellectuelle.

Droit de nuisance Droit si faible que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes.

Droit spécifique Droit prélevé sur la base d'un montant fixe par quantité, tel que 100 dollars par tonne. Voir “droit ad valorem”.

Droits antidumping L'article 6 du GATT autorise l'imposition de droits antidumping sur les marchandises qui sont réputées être exportées à un prix inférieur à leurs prix normaux, causant ainsi un dommage aux producteurs des produits concurrents dans le pays importateur. Ces droits sont égaux à la différence entre le prix à l'exportation des marchandises et leur valeur normale, si le dumping cause un dommage.

Droit composite Droit exprimé sous forme de la combinaison d'un droit “ad valorem” et d'un droit “spécifique” , ajoutés l'un à l'autre ou déduits l'un de l'autre.

Droits de douane Droits de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière de prix, un avantage aux produits semblables de production locale et sont une source de recettes pour l'État.

Droit mixte Droit exprimé sous forme de la combinaison, sous réserve de conditions, d'un droit “ad valorem” et d'un droit “spécifique” , l'un s'appliquant en deçà d'une limite et l'autre au-delà de cette limite.

Droit non ad valorem Droit qui n'est pas exprimé en pourcentage du prix ou de la valeur. Il peut être “spécifique” , “composite” , “mixte” , ou encore se présenter sous une autre forme, déterminée par des facteurs techniques complexes. Par exemple, le droit peut être fondé sur la teneur en pourcentage du composant agricole (sucre, lait, alcool, etc.) ou son intensité (goût plus ou moins sucré).

Droits de propriété intellectuelle Propriété d'idées, y compris d'œuvres littéraires et artistiques (protégées par le droit d'auteur), d'inventions (protégées par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises d'une entreprise (protégés par des marques) et d'autres éléments de la propriété industrielle.

Dumping Il y a dumping lorsqu'une marchandise est exportée à un prix inférieur à sa valeur normale, ce qui signifie en général qu'elle est exportée à un prix moins élevé que celui auquel elle est vendue sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou au coût de production.

EAV Équivalent ad valorem. Droit spécifique ou autre droit non ad valorem converti en équivalent en pourcentage ou ad valorem.

Engagement en matière de prix Engagement pris par un exportateur de relever le prix à l'exportation d'un produit pour éviter de se voir appliquer un droit antidumping.

Engagements initiaux Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée.

Ensemble de résultats de juillet 2004 Ensemble de questions relevant du Programme de Doha pour le développement, négocié en juillet 2004 et adopté par le Conseil général le 1er août 2004. Il a permis de régler des questions clés qui étaient bloquées à la Conférence ministérielle de Cancún en 2003. Il contient les cadres ou grandes lignes des modalités concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.

Engagements spécifiques Voir “liste”.

Ex ante, ex post Avant et après l'application d'une mesure.

Facilitation des échanges Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple simplification des procédures douanières).

Formule d'harmonisation Utilisée dans les négociations tarifaires pour appliquer aux droits élevés des réductions bien plus importantes qu'aux droits faibles, les taux finals étant “harmonisés” c'est à dire plus proches les uns des autres. Exemples: entre autres, la “formule suisse” et la “formule étagée”.

Formule étagée Approche de la réduction tarifaire qui fixe des réductions plus fortes pour les tarifs plus élevés en regroupant les produits par étages en fonction du niveau des tarifs auxquels ils sont soumis. Convenue dans le cadre adopté le 1er août 2004 pour l'agriculture, qui prescrit aussi une approche étagée pour la réduction des mesures de soutien interne qui faussent les échanges.

Formule linéaire Formule de réduction tarifaire sous forme d'une fonction linéaire. Sous sa forme la plus simple, elle consiste à abaisser systématiquement les droits ou tarifs suivant un certain pourcentage, par exemple 80 pour cent ou 32 pour cent. Les formules linéaires ont moins pour effet de restreindre l'éventail final des droits.

Formule non linéaire Pour les réductions tarifaires (ou réductions de subventions), formule exprimée par une fonction mathématique et qui n'est pas linéaire, généralement conçue de façon à aboutir à des réductions plus fortes pour les droits plus élevés. La “formule suisse” est un type particulier de formule non linéaire.

Formule suisse Un type de formule de réduction tarifaire non linéaire — c'est-à-dire qui aboutit à des réductions plus fortes pour les droits plus élevés — dont le coefficient fixe aussi le droit final maximal possible.

“Free-rider” ou bénéficiaire sans contrepartie Expression utilisée pour désigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale, mais profite néanmoins des réductions tarifaires et des concessions accordées par d'autres pays dans le cadre de négociations sur la base du principe de la nation la plus favorisée.

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale qui a été remplacée par l'OMC. Une version actualisée de l'Accord général constitue aujourd'hui l'accord de l'OMC régissant le commerce des marchandises. GATT de 1947: expression juridique officielle pour désigner l'ancienne version (antérieure à 1994) du GATT. GATT de 1994: expression juridique officielle pour désigner la nouvelle version de l'Accord général, incorporée dans l'Accord sur l'OMC, et incluant le GATT de 1947.

Groupe spécial Dans la procédure de règlement des différends de l'OMC, organe indépendant généralement composé de trois experts et établi par l'Organe de règlement des différends pour examiner un différend particulier et formuler des recommandations à la lumière des dispositions de l'OMC.

IED Investissement étranger direct.

Indications géographiques Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne” , “Tequila” ou “Roquefort” ) qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière parce qu'ils proviennent de ce lieu.

Licences obligatoires Pour les brevets: lorsque les autorités donnent à des entreprises ou à des particuliers autres que le titulaire du brevet l'autorisation d'utiliser les droits du brevet — fabriquer, utiliser, vendre ou importer un produit sous brevet (c'est-à-dire un produit breveté ou un produit obtenu par un procédé breveté) — sans l'autorisation du titulaire du brevet. Permises au titre de l'Accord sur les ADPIC (propriété intellectuelle), sous réserve que certaines procédures et conditions soient respectées. Voir également “utilisation par les pouvoirs publics”.

Liste En général, liste d'engagements pris par un Membre de l'OMC en matière d'accès aux marchés (taux de droits consolidés, accès aux marchés des services). Les listes relatives aux marchandises peuvent contenir des engagements concernant les subventions et le soutien interne accordés à l'agriculture. Les engagements concernant les services portent notamment sur les consolidations en matière de traitement national. Voir aussi: “liste de concessions” , “liste d'engagements spécifiques”.

Liste de concessions Liste de taux de droits consolidés.

Listes nationales Équivalent dans le secteur des services des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de l'OMC.

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Accord de l'OMC qui régit le règlement des différends — Son titre complet est “Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends”.

Mesures compensatoires Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d'un relèvement des droits, pour neutraliser des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays d'exportation.

Mesures de sauvegarde Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations, régies en principe par l'article 19 du GATT. L'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les textiles et les vêtements prévoient des types de sauvegardes spécifiques: “sauvegardes spéciales” dans l'Accord sur l'agriculture et “sauvegardes transitoires” dans l'Accord sur les textiles et les vêtements.

Mesures non tarifaires Contingents, régimes de licences d'importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc. Équivalent d'“obstacles non tarifaires”.

MIC Mesures concernant les investissements et liées au commerce.

Modalité Manière de procéder. Dans les négociations de l'OMC, les modalités donnent les grandes lignes — comme des formules ou des approches pour les réductions tarifaires — des engagements finals.

Modes de fourniture Façon dont les services faisant l'objet d'échanges internationaux sont fournis ou consommés. Mode 1: fourniture transfrontières; mode 2: consommation à l'étranger; mode 3: présence commerciale à l'étranger; et mode 4: mouvement des personnes physiques.

MSS Mécanisme de sauvegarde spéciale: dans les négociations sur l'agriculture, mécanisme de sauvegarde que les pays en développement pourront utiliser pour faire face à une poussée des importations, une baisse des prix, ou à l'une et l'autre.

Multifonctionnalité Concept selon lequel l'agriculture a de nombreuses fonctions, outre la production d'aliments et de fibres, par exemple la protection de l'environnement, la préservation des paysages, l'emploi rural, la sécurité alimentaire, etc. Voir “considérations autres que d'ordre commercial”. Multimodal Méthode de transport qui fait appel à plus d'un mode de transport. Aux fins des négociations menées dans le cadre de l'AGCS, désigne essentiellement les services porte à porte qui comprennent le transport maritime international.

NPF Traitement de la nation la plus favorisée (article premier du GATT, article 2 de l'AGCS et article 4 de l'Accord sur les ADPIC), principe qui fait obligation à un pays de ne pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux.

Obligations générales Obligations qui devraient s'appliquer à tous les secteurs de services au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS.

Obstacles non tarifaires Contingents, régimes de licences d'importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc. Équivalent de “mesures non tarifaires”.

OEPC, MEPC L'Organe d'examen des politiques commerciales est le Conseil général réuni en vertu de procédures spéciales pour examiner les politiques et pratiques commerciales de différents Membres de l'OMC dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.

Offre Dans une négociation, proposition présentée par un pays en vue de pousser plus avant son propre processus de libéralisation, en général pour améliorer l'accès à ses marchés.

OMD Organisation mondiale des douanes. Organisme multilatéral ayant son siège à Bruxelles, par l'intermédiaire duquel les pays participants cherchent à simplifier et à rationaliser les formalités douanières.

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

ORD Organe de règlement des différends — lorsque le Conseil général de l'OMC se réunit pour régler les différends commerciaux.

Organe d'appel Organe indépendant composé de sept personnes qui connaissent des appels concernant des différends soumis à l'OMC. Lorsqu'une ou plusieurs parties à un différend fait appel, l'Organe d'appel examine les constatations figurant dans le rapport du groupe spécial.

OTC Renvoie à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

PAC Politique agricole commune — Dans l'UE, système détaillé d'objectifs de production et de mécanismes de commercialisation conçus en vue d'encadrer le commerce des produits agricoles à l'intérieur de l'UE et avec le reste du monde.

Personnes physiques Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et les organisations.

Piratage Copie non autorisée, à des fins commerciales, de matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, brevets, indications géographiques, etc.) et transactions commerciales non autorisées de matériels copiés.

PMA Pays les moins avancés.

PMP Procédés et méthodes de production.

Prélèvement variable Taux de droit qui varie en fonction du prix intérieur.

Présence commerciale Fait d'avoir un bureau, une filiale ou une succursale dans un pays étranger. Dans le secteur des services, “mode 3” (voir “modes de fourniture” ).

Prime de complément Type de soutien interne au secteur de l'agriculture; versée par les pouvoirs publics aux producteurs de certains produits et représentant la différence entre un prix d'objectif et le prix sur le marché intérieur ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu.

Processus/programme de réforme L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay lance un processus de réforme. Il prévoit une première étape dans ce processus, à savoir un programme visant à réduire les subventions et la protection, ainsi que d'autres réformes. Les négociations en cours au titre de l'article 20 visent à la poursuite du processus.

Produit agricole Défini aux fins de la détermination des produits visés par l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, à l'Annexe 1 dudit accord. Cette définition exclut par exemple le poisson et les produits de la sylviculture, mais englobe divers stades de transformation de différents produits de base.

Produits non agricoles Dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, produits qui ne sont pas visés par l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture. Le poisson et les produits de la sylviculture entrent donc dans la catégorie des produits non agricoles, comme les produits industriels en général.

Produits sensibles Dans les négociations sur l'agriculture, tous les pays bénéficieront d'une flexibilité supplémentaire s'agissant de l'accès aux marchés pour ces produits.

Produits spéciaux Produits pour lesquels les pays en développement doivent bénéficier d'une flexibilité supplémentaire en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits alimentaires, la garantie des moyens d'existence et le développement rural. Point convenu dans le cadre adopté le 1er août 2004 pour l'agriculture.

Progressivité des droits Droits plus élevés sur les importations de demi produits que sur celles de matières premières, et encore plus élevés sur celles de produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage le développement des activités de transformation dans les pays d'où proviennent les matières premières.

Protection à la frontière Toute mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point d'entrée.

Protocole de Montréal Accord environnemental multilatéral concernant l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Protocoles Accords additionnels annexés à l'AGCS. Le deuxième Protocole a trait aux engagements concernant les services financiers contractés en 1995. Le troisième Protocole concerne le mouvement des personnes physiques.

Questions de Singapour Quatre questions ont été ajoutées au programme de travail de l'OMC à la Conférence ministérielle de Singapour qui s'est tenue en décembre 1996: commerce et investissement, commerce et politique de la concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges. Actuellement, seule la facilitation des échanges fait partie des négociations.

Réduction à zéro L'autorité chargée de l'enquête calcule habituellement la marge de dumping en se basant sur la moyenne des différences entre les prix à l'exportation et les prix sur le marché intérieur du produit en question. On appelle "réduction à zéro" la pratique qui consiste à écarter ou à réduire à zéro cette marge dans les cas où le prix à l'exportation est supérieur au prix sur le marché intérieur. Les détracteurs de cette pratique affirment qu'elle gonfle artificiellement les marges de dumping.

Règles d'origine Lois, réglementations et procédures administratives qui déterminent le pays d'origine d'un produit. Une décision d'une autorité douanière concernant l'origine peut déterminer si une expédition entre dans un contingent, est admise à bénéficier d'une préférence tarifaire ou est visée par un droit antidumping. Ces règles peuvent varier d'un pays à l'autre.

Report Lorsqu'un pays exportateur utilise un contingent inutilisé de l'année précédente.

Restrictions quantitatives Plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours d'une période donnée.

SGP Système généralisé de préférences — Programmes en vertu desquels les pays développés appliquent des droits de douane préférentiels aux importations en provenance des pays en développement.

Soutien interne Dans le secteur de l'agriculture, toute subvention ou autre mesure interne qui a pour effet de maintenir les prix à la production à des niveaux supérieurs à ceux du commerce international. Versements directs aux producteurs, y compris les primes de complément, et mesures de réduction du coût des facteurs de production et de la commercialisation qui ne sont prises qu'en faveur de la production agricole.

SPS Mesures ou réglementations sanitaires et phytosanitaires — Mises en œuvre par les pouvoirs publics pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux, et pour aider à faire en sorte que les produits alimentaires soient propres à la consommation.

Subvention Il existe deux grands types de subventions: les subventions à l'exportation et les subventions internes. Une subvention à l'exportation est un avantage conféré à une entreprise par les pouvoirs publics qui est subordonné aux exportations. Une subvention interne est un avantage qui n'est pas lié directement aux exportations. Voir aussi “soutien interne”.

Système harmonisé Nomenclature internationale établie par l'Organisation mondiale des douanes, qui comporte des positions à six chiffres permettant à tous les pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges. Au-delà des six chiffres, les pays ont la faculté d'établir au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour de nombreux autres usages.

Tarification Procédures relatives aux dispositions sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles consistant à transformer toutes les mesures non tarifaires en tarifs.

Taxe de répartition Dans le secteur des télécommunications, taxe perçue par l'opérateur du réseau téléphonique d'un pays pour les appels en provenance d'un autre pays.

TER Technologies écologiquement rationnelles.

TPE Technologies écologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies.

Traitement national Principe qui fait obligation à un pays d'accorder aux autres le même traitement qu'à ses propres ressortissants. L'article 3 du GATT dispose que les importations ne doivent pas être soumises à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits d'origine nationale similaires ou semblables une fois qu'elles ont passé la douane. L'article 17 de l'AGCS et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC énoncent aussi le principe du traitement national pour ce qui est des services et de la protection de la propriété intellectuelle.

Traitement spécial et différencié Dispositions visant les pays en développement prévues dans plusieurs Accords de l'OMC.

Transparence Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit à leur mise en place, sont ouverts et prévisibles.

Union douanière Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple l'Union européenne).

Utilisation anticipée Lorsqu'un pays exportateur utilise pendant l'année en cours une partie du contingent de l'année suivante.

Zone de libre-échange Les échanges entre les participants sont exempts de droits de douane, mais chaque participant fixe ses propres droits d'importation à l'égard des pays tiers (par exemple l'ALENA).