RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: LES DIFFÉRENDS

Carte des différends entre Membres de l'OMC

Cliquez sur un Membre de l'OMC sur la carte pour voir à quels différends il a été partie

 

Vous pouvez aussi sélectionner un pays/territoires douaniers dans cette liste déroulante...

> Pourquoi vous devrez peut-être utiliser la liste déroulante (ouvre une nouvelle fenêtre)

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Note: Dans sa communication du 4 janvier 2021 (WT/GC/226), le Royaume-Uni a indiqué que, jusqu'à l'expiration de la période de transition, il était traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des procédures de règlement des différends en cours à l'OMC auxquels l'Union européenne était partie.