Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

REGLEMENT DES DIFFERENDS: LISTE DES RAPORTS

Rapports de règlement des différends dans le cadre du GATT de 1947

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Voir aussi:

Défendeur Sujet Document Date d'adoption ou de distribution Cote du document État actuel
Allemagne Droits à l'importation d'amidon Rapport du Groupe spécial du GATT, Droits appliqués par l'Allemagne à l'importation d'amidon et de fécule de pomme de terre 16/02/1955 W.9/178 N'a pas été adopté
Allemagne Sardines Rapport du Groupe spécial du GATT, Régime des importations de sardines en Allemagne 31/10/1952 G/26 Adopté
Australie Cerises confites Rapport du Groupe spécial du GATT, Australie — Imposition de droits compensateurs sur les importations de cerises confites en provenance de France et d'Italie en application de la Loi australienne de 1991 portant modification de la Loi douanière 28/10/1993 SCM/178 N'a pas été adopté
Australie Sulfate d'ammonium Rapport du Groupe spécial du GATT, Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium 03/04/1950 GATT/CP.4/39 Adopté
Belgique Allocations familiales Rapport du Groupe spécial du GATT, Allocations familiales belges 07/11/1952 G/32 Adopté
Belgique Impôt sur le revenu Rapport du Groupe spécial du GATT, Pratiques suivies par la Belgique en matière d'impôt sur le revenu 07/12/1981 L/4424
(voir aussi L/5271)
Adopté
Brésil Lait en provenance de la CEE Rapport du Groupe spécial du GATT, Imposition de droits compensateurs provisoires et définitifs sur la poudre de lait et certains types de lait en provenance de la Communauté économique européenne 28/04/1994 SCM/179 Adopté
Brésil Taxes intérieures Rapport du Groupe spécial du GATT (premier rapport),
Rapport du Groupe de travail (deuxième rapport),
Les taxes intérieures brésiliennes
30/06/1949

13/12/1950
GATT/CP.3/42

GATT/CP.5/37
Adopté

Adopté
Canada Crème glacée et yoghourt Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Restrictions à l'importation de crème glacée et de yoghourt 05/12/1989 L/6568 Adopté
Canada Droits compensateurs sur la viande de bœuf pour transformation Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Institution de droits compensateurs à l'importation de viande de bœuf destinée à la transformation en provenance de la CEE 13/10/1987 SCM/85 N'a pas été adopté
Canada Harengs et saumons Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non préparés 22/03/1988 L/6268 Adopté
Canada LEIE Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger 07/02/1984 L/5504 Adopté
Canada Maïs en grains Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Droits compensateurs sur les importations de maïs en grains en provenance des États-Unis 26/03/1992 SCM/140 et Corr.1 Adopté
Canada Œufs Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Contingentement des importations d'œufs 17/02/1976 L/4279 Adopté
Canada Pièces de monnaie en or Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Mesures affectant la vente des pièces de monnaie en or 17/09/1985 L/5863 N'a pas été adopté
Canada Plomb et zinc Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Retrait de concessions tarifaires (Plomb et zinc) 17/05/1978 L/4636 Adopté
Canada Pommes de terre Rapport du Groupe spécial du GATT, Exportations de pommes de terre à destination du Canada 16/11/1962 L/1927 Adopté
Canada Régies provinciales des alcools (CEE) Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Importation, distribution et vente de boissons alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation 22/03/1988 L/6304 Adopté
Canada Régies provinciales des alcools (États-Unis) Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada — Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation 18/02/1992 DS17/R Adopté
CE Agrumes Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté européenne — Traitement tarifaire à l'importation de produits du secteur des agrumes en provenance de certains pays de la région méditerranéenne 07/02/1985 L/5776 N'a pas été adopté
CE Article XXVIII Décision de l'arbitre, Canada/Communauté économique européenne — Droits au titre de l'article XXVIII 16/10/1990 DS12/R  
CE Cassettes audio Rapport du Groupe spécial du GATT, CE — Droits antidumping sur les bandes audio en cassettes originaires du Japon 28/04/1995 ADP/136 N'a pas été adopté
CE Exportations de sucre (Australie) Rapport du Groupe spécial du GATT, Communautés européennes — Restitutions à l'exportation de sucre 06/11/1979 L/4833 Adopté
CE Exportations de sucre (Brésil) Rapport du Groupe spécial du GATT, Communautés européennes — Restitutions à l'exportation de sucre — Recours du Brésil 10/11/1980 L/5011 Adopté
CE Volaille (États-Unis) Rapport du Groupe spécial du GATT, Communautés européennes — Application des directives de la CEE faite par le Royaume-Uni aux importations de volaille en provenance des États-Unis 11/06/1981 L/5155 Adopté
CEE Airbus Rapport du Groupe spécial du GATT, Programme d'assurance contre le risque de change mis en place par l'Allemagne pour Deutsche Airbus 04/03/1992 SCM/142 N'a pas été adopté
CEE Bananes II Rapport du Groupe spécial du GATT, CEE — Régime d'importation applicable aux bananes 11/02/1994 DS38/R N'a pas été adopté
CEE Débris de cuivre Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Restrictions à l'exportation de débris de cuivre 20/02/1990 DS5/R Adopté
CEE Fils de coton Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Imposition de droits antidumping sur les fils de coton en provenance du Brésil 30/10/1995 ADP/137 Adopté
CEE Fruits en boîte Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Aides accordées à la production de pêches en boîte, poires en boîte, mélanges de fruits en boîte et raisins secs 20/02/1985 L/5778 N'a pas été adopté
CEE Importations de viande de bœuf Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Importations de viande de bœuf en provenance du Canada 10/03/1981 L/5099 Adopté
CEE Oléagineux I Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Primes et subventions versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animauxs 25/01/1990 L/6627 Adopté
CEE Oléagineux II Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Suite donnée au rapport du Groupe spécial sur les primes et subventions versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux 31/03/1992 DS/28/R  
CEE Papier journal Rapport du Groupe spécial du GATT, Groupe spécial du papier journal 20/11/1984 L/5680 Adopté
CEE Pièces détachées et composants Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Règlement relatif aux importations de pièces détachées et composants 16/05/1990 L/6657 Adopté
CEE Pommes (États-Unis) Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Restrictions à l'importation de pommes — Plainte des États-Unis 22/06/1989 L/6513 Adopté
CEE Pommes de table Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Restrictions à l'importation de pommes de table — Plainte du Chili 22/06/1989 L/6491 Adopté
CEE Pommes I (Chili) Rapport du Groupe spécial du GATT, Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes en provenance du Chili 10/11/1980 L/5047 Adopté
CEE Pommes II (Chili) Rapport du Groupe spécial du GATT, CEE — Restrictions à l'importation de pommes 20/06/1994 DS39/R N'a pas été adopté
CEE Prix minimaux à l'importation Rapport du Groupe spécial du GATT, CEE — Régime concernant les prix minimaux à l'importation, le certificat et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes 18/10/1978 L/4687 Adopté
CEE Protéines pour l'alimentation des animaux Rapport du Groupe spécial du GATT, Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux 14/03/1978 L/4599 Adopté
CEE Restrictions à l'importation Rapport du Groupe spécial du GATT, Groupe spécial des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong 12/07/1983 L/5511 Adopté
CEE Subventions pour la farine de froment Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Subventions à l'exportation de farine de froment 21/03/1983 SCM/42 N'a pas été adopté
CEE Subventions pour les pâtes alimentaires Rapport du Groupe spécial du GATT, Communauté économique européenne — Subventions à l'exportation des pâtes alimentaires 19/05/1983 SCM/43 N'a pas été adopté
CEE TVA et valeur de seuil Rapport du Groupe spécial du GATT, Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil 16/05/1984 GPR/21 Adopté
CEE (États membres) Bananes I Rapport du Groupe spécial du GATT, CEE — Régimes d'importation applicables aux bananes dans les États membres 03/06/1993 DS32/R N'a pas été adopté
Corée Polyacétals Rapport du Groupe spécial du GATT, Rapport du Groupe spécial des droits antidumping appliqués par la Corée aux importations de polyacétals en provenance des États-Unis 27/04/1993 ADP/92 Adopté
Corée Viande de bœuf (Australie) Rapport du Groupe spécial du GATT, République de Corée — Restrictions à l'importation de la viande de bœuf — Plainte de l'Australie 07/11/1989 L/6504 Adopté
Corée Viande de bœuf (États-Unis) Rapport du Groupe spécial du GATT, République de Corée — Restrictions à l'importation de la viande de bœuf — Plainte des États-Unis 07/11/1989 L/6503 Adopté
Corée Viande de bœuf (Nouvelle Zélande) Rapport du Groupe spécial du GATT, République de Corée — Restrictions à l'importation de la viande de bœuf — Plainte de la Nouvelle-Zélande 07/11/1989 L/6505 Adopté
Cuba Taxes consulaires Décision interprétative du Président: Sens de l'expression “impositions de toute nature”, qui figure à l'article premier, paragraphe premier, dans le cas des taxes consulaires 24/08/1948    
Cuba Textiles I Rapport du Groupe de travail n° 7 sur la Liste de Cuba 13/09/1948 GATT/CP.2/43 N'a pas été adopté
Cuba Textiles II Rapport du Groupe de travail 8 chargé d'examiner la question des textiles présentée par Cuba 13/09/1949 GATT/CP.3/82 N'a pas été adopté
Espagne Café non torréfié Rapport du Groupe spécial du GATT, Espagne — Régime tarifaire appliqué au café non torréfié 11/06/1981 L/5135 Adopté
Espagne Huile de soja Rapport du Groupe spécial du GATT, Espagne — Mesures concernant la vente d'huile de soja sur le marché intérieur — Recours des États-Unis à l'article XXIII:2 17/06/1981 L/5142 N'a pas été adopté
États-Unis Acier suédois Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Institution de droits antidumping à l'importation de produits creux en acier inoxydable sans soudure en provenance de Suède 20/08/1990 ADP/47 N'a pas été adopté
États-Unis Article 337 de la Loi douanière Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — L'article 337 de la Loi douanière de 1930 07/11/1989 L/6439 Adopté
États-Unis Assemblages de ressorts Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Importations de certains assemblages de ressorts pour automobiles 26/05/1983 L/5333 Adopté
États-Unis Bois de construction résineux I Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs au sujet du bois de construction résineux en provenance du Canada 03/06/1987 SCM/83 N'a pas été adopté
États-Unis Bois de construction résineux II Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Groupe spécial des mesures affectant les importations aux États-Unis de bois de construction résineux en provenance du Canada 27/10/1993 SCM/162 Adopté
États-Unis Boissons à base de malt Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt 19/06/1992 DS23/R Adopté
États-Unis Cartographie par sonar Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Marché concernant un système de cartographie par sonar 23/04/1992 GPR/DS1/R N'a pas été adopté
États-Unis Chapeaux en feutre de poil Rapport sur le retrait par les États-Unis d'une concession tarifaire en application de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 22/10/1951 GATT/CP/106 Adopté
États-Unis Chaussures ne contenant pas de caoutchouc Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Droits compensateurs sur les importations, en provenance du Brésil, de chaussures ne contenant pas de caoutchouc 13/06/1995 SCM/94 Adopté
États-Unis Ciment Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Droits antidumping appliqués au ciment Portland gris et au ciment clinker importés du Mexique 07/09/1992 ADP/82 N'a pas été adopté
États-Unis Clause d'impression Rapport du Groupe spécial du GATT, Clause d'impression appliquée par les États-Unis 15/05/1984 L/5609 Adopté
États-Unis Commerce avec le Nicaragua Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Mesures commerciales affectant le Nicaragua 13/10/1986 L/6053 N'a pas été adopté
États-Unis Contingent pour le sucre Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Importations de sucre en provenance du Nicaragua 13/03/1984 L/5607 Adopté
États-Unis Dérogation pour le sucre Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Restrictions à l'importation de sucre et de produits contenant du sucre appliquées au titre de la dérogation de 1955 et de la note introductive de la Liste de concessions tarifaires 07/11/1990 L/6631 Adopté
États-Unis DISC Rapport du Groupe spécial du GATT, Législation fiscale des États-Unis 07/12/1981 L/4422
(voir aussi L/5271)
Adopté
États-Unis Droits antidumping sur le saumon norvégien Rapport du Groupe spécial du GATT, Imposition de droits antidumping sur les importations de saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège 27/04/1994 ADP/87 Adopté
États-Unis Droits compensateurs (Inde) Rapport du Groupe spécial du GATT, Groupe spécial chargé d'examiner les droits compensateurs perçus par les États-Unis 03/11/1981 L/5192 Adopté
États-Unis Droits compensateurs sur le saumon norvégien Rapport du Groupe spécial du GATT, Imposition de droits compensateurs sur les importations de saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège 28/04/1994 SCM/153 Adopté
États-Unis Figues sèches Décision des Parties Contractantes, Article XIX — Relèvement des droits de douane perçus par les États-Unis d'Amérique sur les figues sèches 08/11/1952    
États-Unis Fonds spécial pour l'environnement Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation 17/06/1987 L/6175 Adopté
États-Unis Magnésium Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Mesures affectant les exportations de magnésium pur et allié en provenance du Canada 09/08/1993 SCM/174 N'a pas été adopté
États-Unis Marges de préférence Décision des Parties Contractantes, Marges de préférence 09/08/1949    
États-Unis Plomb et bismuth I Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni 15/11/1994 SCM/185 N'a pas été adopté
États-Unis Redevances pour les opérations douanières Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Redevances pour les opérations douanières 02/02/1988 L/6264 Adopté
États-Unis Restrictions à l'exportation (Tchécoslovaquie) Décision des Parties Contractantes, Article XXI — Restrictions à l'exportation instituées par les États-Unis d'Amérique 08/06/1949    
États-Unis Sucre Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Restrictions à l'importation de sucre 22/06/1989 L/6514 Adopté
États-Unis Suspension d'obligations Rapport du Groupe de travail, Mesures prises par les Pays-Bas en conformité du paragraphe 2 de l'article XXIII à l'effet de suspendre des obligations envers les États-Unis d'Amérique 08/11/1952 L/61 Adopté
États-Unis Tabac Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le marché intérieur 04/10/1994 DS44/R Adopté
États-Unis Taxes sur les automobiles Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Taxes sur les automobiles 11/10/1994 DS31/R N'a pas été adopté
États-Unis Thon (CEE) Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Restrictions à l'importation de thon 16/06/1994 DS29/R N'a pas été adopté
États-Unis Thon (Mexique) Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Restrictions à l'importation de thon 03/09/1991 DS21/R N'a pas été adopté
États-Unis Thon canadien Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada 22/02/1982 L/5198 Adopté
États-Unis Tôles d'acier suédoises Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Droits antidumping appliqués aux importations de tôles fortes d'acier inoxydable en provenance de Suède 24/02/1994 ADP/117 N'a pas été adopté
États-Unis Traitement NPF pour les chaussures Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Refus d'accorder le traitement NPF aux chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil 19/06/1992 DS18/R Adopté
États-Unis Viande de porc canadienne Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Droits compensateurs sur la viande de porc fraîche, réfrigérée et congelée en provenance du Canada 11/07/1991 DS7/R Adopté
États-Unis Vin et produits du raisin Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis — Définition de la branche de production du vin et des produits du raisin 28/04/1992 SCM/71 Adopté
États-Unis Vitamine B 12 Rapport du Groupe spécial du GATT, Groupe spécial des vitamines 01/10/1982 L/5331 Adopté
États-Unis/CEE Volaille Rapport du Groupe spécial du GATT, États-Unis/CEE — Groupe spécial de la volaille 21/11/1963 L/2088 N'a pas été adopté
France Exportations de blé Rapport du Groupe spécial du GATT, Mesures d'encouragement appliquées par la France à l'exportation du blé et de la farine 21/11/1958 L/924 Adopté
France Impôt sur le revenu Rapport du Groupe spécial du GATT, Pratiques suivies par la France en matière d'impôt sur le revenu 07/12/1981 L/4423
(voir aussi L/5271)
Adopté
France Restrictions à l'importation Rapport du Groupe spécial du GATT, Restrictions à l'importation appliquées par la France 14/11/1962 L/1921 Adopté
France Taxe de compensation Décision des Parties Contractantes, Taxe spéciale temporaire de compensation perçue à l'importation en France 17/01/1955    
Grèce Contingents tarifaires pour l'URSS Rapport du Groupe spécial du GATT, Grèce — Contingents tarifaires préférentiels accordés à l'URSS 02/12/1970 L/3447 Adopté
Grèce Disques pour phonographe Rapport du Groupe d'experts, Majoration des droits consolidés sur les disques pour phonographe 09/11/1956 L/580 N'a pas été adopté
Grèce Droits d'importation Rapport du Groupe spécial du GATT, Relèvement des droits d'importation applicables aux produits repris dans la Liste XXV (Grèce) 03/11/1952 G/27 Adopté
Grèce Taxes à l'importation Rapport du Groupe spécial du GATT, Taxes spéciales à l'importation instituées par la Grèce 03/11/1952 G/25 Adopté
Inde Remises de taxes Décision interprétative du Président, Application du paragraphe premier de l'article premier dans le cas des remises de taxes intérieures 24/08/1948    
Italie Machines agricoles Rapport du Groupe spécial du GATT, Mesures discriminatoires appliquées par l'Italie à l'importation de machines agricoles 23/10/1958 L/833 Adopté
Jamaïque Marges de préférence Rapport du Groupe spécial du GATT, Jamaïque — Marges de préférence 02/02/1971 L/3485 Adopté
Japon Bois d'œuvre EPS coupé à dimensions Rapport du Groupe spécial du GATT, Canada/Japon — Droit de douane appliqué aux importations de bois d'œuvre d'épicéa, de pin et de sapin (EPS) coupé à dimensions 19/07/1989 L/6470 Adopté
Japon Boissons alcooliques I Rapport du Groupe spécial du GATT, Japon — Droits de douane, fiscalité et pratiques en matière d'étiquetage concernant les vins et les boissons alcooliques importés 10/11/1987 L/6216 Adopté
Japon Cuir (États-Unis II) Rapport du Groupe spécial du GATT, Groupe spécial sur les mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs 15/05/1984 L/5623 Adopté
Japon Cuir (États-Unis I) Rapport du Groupe spécial du GATT, Mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs 06/11/1979 L/4789 Adopté
Japon Cuirs (Canada) Rapport du Groupe spécial du GATT, Mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs 10/11/1980 L/5042 Adopté
Japon Fils de soie Rapport du Groupe spécial du GATT, Mesures à l'importation de fils de soie moulinée 17/05/1978 L/4637 Adopté
Japon Produits agricoles I Rapport du Groupe spécial du GATT, Japon — Restrictions à l'importation de certains produits agricoles 02/03/1988 L/6253 Adopté
Japon Semi-conducteurs Rapport du Groupe spécial du GATT, Japon — Commerce des semi-conducteurs 04/05/1988 L/6309 Adopté
Japon Tabacs Rapport du Groupe spécial du GATT, Restrictions appliquées par le Japon à l'importation de tabacs fabriqués en provenance des États-Unis 11/06/1981 L/5140 Adopté
Norvège Matériel pour les péages de Trondheim Rapport du Groupe spécial du GATT, Groupe spécial du marché norvégien concernant le matériel pour la perception des péages destiné à la ville de Trondheim 13/05/1992 GPR.DS2/R Adopté
Norvège Pommes et poires Rapport du Groupe spécial du GATT, Norvège — Restrictions à l'importation des pommes et poires 22/06/1989 L/6474 Adopté
Norvège Textiles Rapport du Groupe spécial du GATT, Norvège — Restrictions à l'importation de certains produits textiles 18/06/1980 L/4959 Adopté
Nouvelle-Zélande Transformateurs finlandais Rapport du Groupe spécial du GATT, Nouvelle-Zélande — Importations de transformateurs électriques en provenance de Finlande 18/07/1985 L/5814 Adopté
Pays-Bas Impôt sur le revenu Rapport du Groupe spécial du GATT, Pratiques suivies par les Pays-Bas en matière d'impôt sur le revenu 07/12/1981 L/4425
(voir aussi L/5271)
Adopté
Royaume-Uni Bananes Rapport du Groupe spécial du GATT, Dérogations accordées au Royaume-Uni — Demande concernant des droits sur les bananes 11/04/1962 L/1749 N'a pas été adopté
Royaume-Uni Céramique ornementale Rapport du Groupe spécial du GATT, Dérogation à l'article I octroyée au Royaume-Uni (Céramique ornementale) 19/03/1959 SECRET/105 N'a pas été adopté
Royaume-Uni Contingents dollar Rapport du Groupe spécial du GATT, Royaume-Uni — Contingents zone dollar 30/07/1973 L/3843
(voir aussi L/3891)
Adopté
Royaume-Uni Textiles de coton Rapport du Groupe spécial du GATT, Restrictions appliquées par le Royaume-Uni à l'importation des textiles de coton 05/02/1973 L/3812 Adopté
Suède Droits antidumping Rapport du Groupe spécial du GATT, Droits antidumping en Suède 26/02/1955 L/328 Adopté
Thaïlande Cigarettes Rapport du Groupe spécial du GATT, Thaïlande — Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes 07/11/1990 DS10/R Adopté
Unions douanières et zones de libre-échange Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis Rapport du Groupe spécial du GATT, Unions douanières et zones de libre-échange, Groupe de travail l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis 12/11/1991 L/6927 Adopté
Uruguay Recours à l'article XXIII Rapport du Groupe spécial du GATT, Recours de l'Uruguay à l'article XXIII 16/11/1962 L/1923 Adopté
  Ajustements fiscaux a la frontière Rapport du Groupe de travail Ajustements fiscaux a la frontière 02/12/1970 L/3464 Adopté