Technologies numériques et commerce
Marchés publics
L'Accord de l'OMC sur les marchés publics de 2012 (AMP de 2012) reconnaît l'importance des moyens électroniques pour les marchés publics et en encourage utilisation. Il encourage les gouvernements participants à recourir à des outils électroniques dans tous les aspects du processus de passation des marchés.
AMP de 2012
Les dispositions de l'AMP de 2012 s'appliquent aux marchés publics aussi bien sur papier que sous forme électronique. Dans le cadre de l'AMP de 2012, l'utilisation d'outils électroniques est facultative mais encouragée.
L'Accord encourage la passation de marchés par voie électronique en prévoyant des flexibilités accrues pour les parties à l'AMP qui décident d'y recourir. Par exemple, il permet de réduire les délais minimaux pour les appels d'offres si des outils électroniques sont utilisés.
Des prescriptions spécifiques s'appliquent dans les cas où la passation de marchés par voie électronique est mise en œuvre, y compris la nécessité de garantir: i) la disponibilité et l'interopérabilité générales des systèmes et programmes informatiques utilisés; ii) la disponibilité de mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de participation et des soumissions; et iii) la conservation des données qui assurent la traçabilité de la passation des marchés couverts par voie électronique. L'objectif général de ces prescriptions est d'éviter les obstacles au commerce international et à la concurrence et de maintenir la confiance dans les systèmes de passation des marchés publics.
Autres ressources
Partager
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.