Programme de travail sur le commerce électronique

1.1 La Déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par les Ministres à la deuxième session de la Conférence ministérielle invite instamment le Conseil général à établir un programme de travail global pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial, en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en développement, et à faire rapport sur l'avancement du programme de travail, avec d'éventuelles recommandations en vue d'une action, à la troisième session. Le Conseil général établit donc le programme pour les organes pertinents de l'OMC qui est indiqué aux paragraphes 2 à 5. D'autres questions pourront être abordées par ces organes à la demande des Membres. Les autres organes de l'OMC informeront aussi le Conseil général de leurs activités intéressant le commerce électronique.

1.2 Le Conseil général jouera un rôle clé dans l'ensemble du processus et surveillera continuellement le programme de travail grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions. En outre, il procédera à l'examen de toute question liée au commerce qui recoupe plusieurs domaines. Tous les aspects du programme de travail concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques seront examinés au Conseil général. Celui-ci procédera à un examen intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du programme de travail pour le 31 mars 1999. Les organes visés aux paragraphes 2 à 5 feront rapport au Conseil général ou lui fourniront des renseignements pour le 30 juillet 1999.

1.3 Exclusivement aux fins du programme de travail et sans préjudice de ses résultats, l'expression "commerce électronique" s'entend de la production, de la distribution, de la commercialisation, de la vente ou de la livraison de marchandises et services par des moyens électroniques. Le programme de travail comprendra aussi l'examen de questions se rapportant au développement de l'infrastructure pour le commerce électronique.

1.4 Lorsqu'ils entreprendront leurs travaux, les organes concernés devraient prendre en compte les travaux d'autres organisations intergouvernementales. Il conviendrait d'examiner les moyens qui peuvent être utilisés pour obtenir des renseignements des organisations non gouvernementales pertinentes.

 
Conseil du commerce des services haut de page

2.1 Le Conseil du commerce des services examinera le traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS et fera rapport à ce sujet. Les questions à examiner comprendront:

- la portée (y compris les modes de fourniture) (article premier);
- le traitement NPF (article II);
- la transparence (article III);
- la participation croissante des pays en développement (article IV);
- la réglementation intérieure, les normes et la reconnaissance (articles VI et VII);
- la concurrence (articles VIII et IX);
- la protection de la vie privée et de la moralité publique et la prévention de la fraude (article XIV);
- les engagements en matière d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de services (y compris les engagements pour les services de télécommunications de base et à valeur ajoutée et pour les services de distribution) (article XVI);
- le traitement national (article XVII);
- l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport de télécommunication (Annexe sur les télécommunications);
- les droits de douane;
- les questions de classification.

Conseil du commerce des marchandises haut de page

3.1 Le Conseil du commerce des marchandises examinera les aspects du commerce électronique en rapport avec les dispositions du GATT de 1994, les accords commerciaux multilatéraux visés à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et le programme de travail approuvé et fera rapport à ce sujet. Les questions à examiner comprendront:

- l'accès aux marchés pour les produits se rapportant au commerce électronique et l'accès à ces produits;
- les questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;
- les questions découlant de l'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;
- les droits de douane et autres droits et impositions définis à l'article II du GATT de 1994;
- les normes en relation avec le commerce électronique;
- les questions relatives aux règles d'origine;
- les questions de classification.

Conseil des ADPIC haut de page

4.1 Le Conseil des ADPIC examinera les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent dans le contexte du commerce électronique et fera rapport à ce sujet. Les questions à examiner comprendront:

- la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces droits;
- la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter les droits y afférents;
- les nouvelles technologies et l'accès à la technologie.

Comité du commerce et du développement haut de page

5.1 Le Comité du commerce et du développement examinera les conséquences du commerce électronique sur le développement et fera rapport à ce sujet, en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en développement. Les questions à examiner comprendront:

- les effets du commerce électronique sur les perspectives commerciales et économiques des pays en développement, notamment de leurs petites et moyennes entreprises (PME), et les moyens de maximiser les avantages qu'ils peuvent en retirer;
- les défis que présente la participation au commerce électronique des pays en développement, en particulier en tant qu'exportateurs de produits livrés électroniquement, et les moyens d'accroître cette participation: rôle de l'accès amélioré à l'infrastructure et au transfert de technologie et du mouvement des personnes physiques;
- l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en développement au système commercial multilatéral;
- les conséquences pour les pays en développement de l'incidence que le commerce électronique peut avoir sur les moyens traditionnels de distribution des biens matériels;
- les conséquences financières du commerce électronique pour les pays en développement.