Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)

Cet accord, qui a été négocié pendant le Cycle d'Uruguay, ne s'applique qu'aux mesures qui affectent le commerce des marchandises. Reconnaissant que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de distorsion et de restriction des échanges, il dispose qu'aucun Membre n'appliquera de mesure qui soit prohibée par les dispositions de l'article III (traitement national) ou de l'article XI (restrictions quantitatives) du GATT.

Les mesures incompatibles, dont on trouve des exemples dans la liste figurant en annexe, comprennent les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale ou à l'équilibrage des échanges. L'Accord comporte des arrangements transitoires, permettant aux Membres de maintenir les MIC qu'ils ont notifiées pendant une durée limitée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (deux ans dans le cas des pays développés Membres, cinq ans dans celui des pays en développement Membres et sept ans dans celui des pays les moins avancés Membres). Il prévoit aussi l'établissement d'un Comité des MIC pour surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre des engagements contractés.

 

Nouvelles 

 

Introduction

Que sont les mesures concernant les investissements et liées au commerce ?

Comprendre l'Accord sur les MIC — une explication historique et technique

 

Mandat de Doha: Les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) dans la Décision ministérielle de 2001 sur la mise en œuvre

Résumé de l'Accord sur les MIC

Consultez ou téléchargez le texte de l' “Accord sur les MIC” à partir du portail des textes juridiques.

Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'Accord sur les MIC dans l'Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC.

Travaux de l'OMC sur les MIC et documents officiels

Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce surveille le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC et donne aux Membres la possibilité de se consulter sur toute question s'y rapportant. Le Comité fait rapport au Conseil du commerce des marchandises. Le Président est actuellement .

> Président actuel

Travaux du Comité sur les MIC

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Les documents du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce portent la cote G/TRIMS/* (l'astérisque représente la partie variable de la cote).
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  • Rapports annuels du Comité des MIC au Conseil du commerce des marchandises (Cote du document plusieurs)   > recherche    > aide
  • Comptes rendus du Comité des MIC (Cote du document: G/TRIMS/M/*)    > recherche    > aide
  • Rapports et documents de travail du Comité des MIC (Cote du document: G/TRIMS/W/*)    > recherche    > aide

 

Autres documents officiels du Comité sur les MIC

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  • Décisions du Conseil du commerce des marchandises sur la prorogation de la période de transition prévue pour l'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (La cote du document varie)  > recherche
  • Notifications au titre de l'article 5:1 (Cote du document: G/TRIMS/N/* et contenant le mot clé “5.1”)
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  • Notifications au titre de l'article 5:2 (Cote du document: G/TRIMS/N/* et contenant le mot clé “5.2”)   > recherche
  • Notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées (Cote du document: G/TRIMS/N/2*)    > recherche
  • Documents sur les règlements de différends faisant intervenir l'Accord sur les MIC (Cote du document: G/TRIMS/D/*)    > recherche
  • Statut d'observateur (Cote du document: G/TRIMS* et contenant le mot clé “observer”)   > recherche
  • Règlement intérieur (Cote du document: G/TRIMS/W/* et contenant le mot clé “Rules of Procedure”)    > recherche

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