Questions couvertes par les comits et accords de l'OMC

SERVICES: PROTOCOLES
S/L/12
24 juillet 1995

Troisi�me protocole annexe � l'Accord G�n�ral sur le Commerce des Services

Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dont les Listes d'engagements sp�cifiques annex�es � l'Accord g�n�ral sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annex�es au pr�sent protocole,

Ayant men� des n�gociations conform�ment aux dispositions de la D�cision minist�rielle sur les n�gociations sur le mouvement des personnes physiques adopt�e � Marrakech le 15 avril 1994,

Eu �gard aux r�sultats de ces n�gociations,

Eu �gard � la D�cision sur le mouvement des personnes physiques adopt�e par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995,

Conviennent des dispositions suivantes:

Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annex�s au pr�sent protocole pour un Membre remplaceront ou compl�teront, � l'entr�e en vigueur du pr�sent protocole pour ce Membre, les entr�es pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la Liste d'engagements sp�cifiques de ce Membre.

Le pr�sent protocole sera ouvert � l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concern�s jusqu'au 30 juin 1996.

Le pr�sent protocole entrera en vigueur le trenti�me jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les Membres qui l'auront accept� � cette date et, pour ceux qui l'accepteront apr�s cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trenti�me jour qui suivra la date de chaque acceptation. Si un Membre dont la liste est annex�e au pr�sent protocole n'accepte pas celui-ci d'ici � cette date, la question sera port�e devant le Conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les dispositions appropri�es.

Le pr�sent protocole sera d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral de l'Organisation mondiale du commerce. Le Directeur g�n�ral remettra dans les moindres d�lais � chaque Membre une copie certifi�e conforme du pr�sent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conform�ment au paragraphe 3.

Le pr�sent protocole sera enregistr� conform�ment aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait � Gen�ve, le ... [mois] mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues fran�aise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant �galement foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annex�es au pr�sent protocole.

T�l�charger en:
> format Word (1 page, 14 ko)
> pdf (1 page, 8 ko)