Questions couvertes par les comits et accords de l'OMC

SERVICES: PROTOCOLES
S/L/20
30 avril 1996

Quatri�me protocole annexe � l'Accord G�n�ral sur le Commerce des Services

Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr�s d�nomm�e l'�OMC�) dont les Listes d'engagements sp�cifiques et les Listes d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services concernant les t�l�communications de base sont annex�es au pr�sent protocole (ci-apr�s d�nomm�s les �Membres concern�s�), 

Ayant men� des n�gociations conform�ment aux dispositions de la D�cision minist�rielle sur les n�gociations sur les t�l�communications de base adopt�e � Marrakech le 15 avril 1994, 

Eu �gard � l'Annexe sur les n�gociations sur les t�l�communications de base, 

Conviennent des dispositions suivantes: 

A l'entr�e en vigueur du pr�sent protocole, une Liste d'engagements sp�cifiques et une Liste d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II concernant les t�l�communications de base annex�es au pr�sent protocole pour un Membre compl�teront ou modifieront, conform�ment aux modalit�s qui y sont sp�cifi�es, la Liste d'engagements sp�cifiques et la Liste d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II de ce Membre. 

Le pr�sent protocole sera ouvert � l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concern�s jusqu'au 30 novembre 1997. 

Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1998 � condition qu'il ait �t� accept� par tous les Membres concern�s. Si, au 1er d�cembre 1997, le Protocole n'a pas �t� accept� par tous les Membres concern�s, les Membres qui l'auront accept� � cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre une d�cision concernant son entr�e en vigueur. 

Le pr�sent protocole sera d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral de l'OMC. Le Directeur g�n�ral de l'OMC remettra dans les moindres d�lais � chaque Membre de l'OMC une copie certifi�e conforme du pr�sent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole.

Le pr�sent protocole sera enregistr� conform�ment aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Fait � Gen�ve, le [... jour , mois] mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en langues fran�aise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant �galement foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annex�es au pr�sent protocole.

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