Questions couvertes par les comits et accords de l'OMC

SERVICES: PROTOCOLES
S/L/45
3 d�cembre 1997

Cinqui�me protocole annexe � l'Accord G�n�ral sur le Commerce des Services

Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr�s d�nomm�e l'�OMC�) dont les Listes d'engagements sp�cifiques et les Listes d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services concernant les services financiers sont annex�es au pr�sent protocole (ci-apr�s d�nomm�s les �Membres concern�s�),

Ayant proc�d� � des n�gociations conform�ment aux dispositions de la Deuxi�me D�cision sur les services financiers adopt�e par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

Conviennent des dispositions suivantes:

[1]   Une Liste d'engagements sp�cifiques et une Liste d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II concernant les services financiers annex�es au pr�sent protocole pour un Membre remplaceront, � l'entr�e en vigueur du pr�sent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements sp�cifiques et de la Liste d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II de ce Membre.

[2]   Le pr�sent protocole sera ouvert � l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concern�s jusqu'au 29 janvier 1999.

[3]   Le pr�sent protocole entrera en vigueur le trenti�me jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concern�s. S'il n'a pas �t� accept� par tous les Membres concern�s d'ici au 30 janvier 1999, les Membres qui l'auront accept� avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une d�cision concernant son entr�e en vigueur.

[4]   Le pr�sent protocole sera d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral de l'OMC. Le Directeur g�n�ral de l'OMC remettra dans les moindres d�lais � chaque Membre de l'OMC une copie certifi�e conforme du pr�sent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conform�ment au paragraphe 3.

[5]   Le pr�sent protocole sera enregistr� conform�ment aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait � Gen�ve, le [... jour, mois] mil neuf cent quatre-vingt-dix-[...], en un seul exemplaire, en langues fran�aise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant �galement foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annex�es au pr�sent protocole.

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