Annexe sur les exemptions des obligations enoncées à l'article II

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Portée  

1. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles un Membre, au
moment de l'entrée en vigueur du présent accord, est exempté de ses
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II.

2. Toute nouvelle exemption demandée après la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC relèvera du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord.

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Réexamen

3. Le Conseil du commerce des services réexaminera toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans. Le premier de ces réexamens aura lieu cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

4. Lors d'un réexamen, le Conseil du commerce des services: 

a) déterminera si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire
existent encore; et 

b) déterminera la date d'un nouveau réexamen éventuel. 

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Expiration

5. L'exemption de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II de
l'Accord accordée à un Membre en ce qui concerne une mesure déterminée
viendra à expiration à la date prévue dans l'exemption.

6. En principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de 10 ans. En tout cas, elles feront l'objet de négociations lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures.

7. Un Membre informera le Conseil du commerce des services, à l'expiration de la période d'exemption, que la mesure incompatible a été mise en conformité avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord.

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Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II

[Les listes convenues d'exemptions au titre du paragraphe 2 de l'article II
sont incluses dans la présente annexe dans l'exemplaire sur papier de
traité de l'Accord sur l'OMC.]