Ensemble de données sur les engagements concernant les services dans le cadre des accords commerciaux régionaux (ACR)

L'ensemble de données présenté est extrait de L'ouverture des marchés pour le commerce des services: pays et secteurs dans les négociations bilatérales et OMC publié par Cambridge University Press et l'OMC (sous la direction de Juan A. Marchetti et Martin Roy).

Les opinions exprimées dans les contributions à cet ouvrage n'engagent que leurs auteurs et ne reflètent pas les vues du Secrétariat ni des Membres de l'OMC. De même, l'ensemble de données ne devrait pas être considéré comme émanant de l'OMC. Il a pour objet d'aider les chercheurs et autres personnes intéressées par le commerce des services et les négociations dans ce domaine.

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Système de notation

Une note sur une échelle de 0 à 100 est attribuée en fonction des engagements pris par chaque Membre dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et des accords commerciaux régionaux (ACR). Les engagements se rapportent aux obligations en matière de traitement national et d'accès aux marchés.

Pour chaque sous secteur de services de la Classification sectorielle des services, et pour chaque mode de fourniture, une note de 0, 0,5 ou 1 est attribuée en fonction des engagements existants des Membres dans le cadre de l'AGCS: 1 pour les engagements complets (sans limitation concernant l'accès aux marchés ou le traitement national); 0,5 pour les engagements partiels (assortis de certaines limitations concernant l'accès aux marchés et/ou le traitement national); et 0 en cas d'absence d'engagements.

Pour chaque mode de fourniture et chaque sous secteur, une note est attribuée selon des critères similaires aux engagements pris par un Membre dans le cadre d'ACR. Par exemple, un sous secteur pour lequel aucun engagement n'a été pris dans le cadre de l'AGCS (soit une note de 0) se verra accorder une note de 1 s'il fait l'objet d'un engagement complet dans un ACR, ou de 0,5 s'il fait l'objet d'un engagement partiel. Des engagements partiels plus élevés dans le cadre d'un ACR recevront une note de 0,75. Ce sera par exemple le cas si un engagement dans le cadre de l'AGCS qui est soumis à une limitation concernant la participation étrangère au capital est repris dans un ACR, mais avec un plafond plus bas. D'autres adjontions sont faites pour améliorer encore les engagements partiels pris dans le cadre des ACR.

La valeur indice est déterminée en additionnant la valeur attribuée à chaque sous secteur et mode de fourniture et en évaluant le total sur une échelle de 0 à 100.

Dans l'ensemble de données, la valeur indice des engagements pris dans le cadre de l'AGCS est obtenue en combinant la note attribuée aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS et la note attribuée aux améliorations apportées aux offres dans le domaine des services du Programme de Doha pour le développement (PDD) au 1er mars 2010. La “meilleure” note au titre des ACR correspond, pour chaque mode de fourniture, à la meilleure note au titre des ACR obtenue par un Membre donné dans chaque sous secteur pour l'ensemble des ACR examinés.

La méthodologie ne vise pas à rendre compte de la qualité des engagements ni à déterminer leur degré de restriction des échanges, mais à examiner dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre des ACR dépassent les engagements pris dans le cadre de l'AGCS et les offres dans le domaine des services du PDD. L'aperçu ne saurait en aucun cas constituer une interprétation juridique des engagements.

Tous les détails figurent dans le chapitre 2 de L'ouverture des marchés pour le commerce des services: pays et secteurs dans les négociations bilatérales et OMC.