Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Services de distribution

Dans tous les pays, la distribution représente une part importante de la production et de l'emploi nationaux. Ce secteur est très dynamique et change rapidement. La tendance est à une plus grande concentration et au développement rapide de nouvelles formes de concurrence — par exemple, par le biais du commerce électronique.

 

 

Les services de distribution incluent les services de courtage, les services de commerce de gros, les services de commerce de détail et les services de franchisage.

  

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Évolution du secteur  

Le secteur de la distribution constitue le lien nécessaire entre producteurs et consommateurs à l'intérieur et au-delà des frontières. Il est impératif que ce secteur soit efficace pour permettre aux consommateurs d'avoir accès à une grande variété de produits à des prix compétitifs. Un secteur de la distribution qui ne joue pas convenablement son rôle — ce qui peut se produire lorsque les politiques gouvernementales restreignent la concurrence — peut fausser gravement la répartition des ressources et entraîner des coûts économiques très élevés.

  

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Engagements et exemptions actuels     

Au 31 janvier 2009, un nombre relativement faible de Membres de l'OMC avaient pris des engagements dans le secteur des services de distribution (57 listes d'engagements pour 69 Membres). Cela contraste avec l'importance économique du secteur.

Pour des renseignements détaillés sur les engagements et exceptions des pays en matière de services de distribution, allez sur la base de données sur les services. Si vous cherchez les engagements d'un Membre de l'OMC en particulier, cliquez sur “Jump to a specific sector for a given Member”, sélectionnez les services de distribution (“distribution services”) dans la liste déroulante, sélectionnez le Membre en question et cliquez sur “go”. Pour voir le tableau indiquant quels Membres ont pris des engagements dans ce domaine, allez sur “See which Members have made commitments in a specific sector”, sélectionnez les services de distribution puis cliquez sur “go”.

  

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Négociations en cours    

Les services de distribution sont inclus dans les nouvelles négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000. Les principes relatifs au commerce des services de distribution figurent, comme pour tous les services, dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Au cours des premières années des négociations sur les services, plusieurs propositions de négociation ont été présentées — à la fois par des pays développés et des pays en développement — au sujet des services de distribution. Ces propositions ont été présentées par les États-Unis, les Communautés européennes, le Canada, la Suisse, le MERCOSUR, la Corée (Rép. de), la Colombie et l'Australie; le Japon et le Chili ont également présenté des propositions multisectorielles.

Dans bon nombre de propositions de négociation, on déplorait que peu de Membres aient pris des engagements concernant ce secteur. Les propositions mentionnaient plusieurs restrictions en vigueur qui avaient des effets notables sur le commerce dans ce secteur et qui devraient être traitées durant les négociations. Souvent, ces restrictions visaient spécifiquement le mode 3 (établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays), même si certaines concernaient le mode 1 (fourniture de services d'un pays à un autre) et le mode 4 (déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre).

Les obstacles mentionnés sont les suivants: limitations de la participation étrangère au capital; examens des besoins économiques pour l'établissement et l'agrandissement des magasins (sélection effectuée par les pouvoirs publics en vue de décider si l'entrée d'une entreprise étrangère sur le marché est nécessaire); limitations concernant le type d'entité juridique, y compris les prescriptions régissant les coentreprises; limitations concernant la portée des opérations (nombre de points de vente, zones géographiques, par exemple); discrimination à l'encontre du franchisage ou de la vente directe par opposition aux autres formes de commerce; taxes et subventions discriminatoires; limitations discriminatoires concernant l'achat ou la location d'éléments d'actifs spécifiques tels que les terrains et les immeubles (souvent mentionnées dans la section horizontale des listes); prescriptions en matière de nationalité et de résidence; et prescriptions en matière de résultats concernant la commercialisation de marchandises produites dans le pays. En outre, dans plusieurs propositions de négociation, il était demandé de diminuer ou de supprimer les exclusions de produits figurant dans les listes de divers Membres.

Au cours de discussions plus récentes, divers Membres ont indiqué que le secteur constituait un sujet important dans les négociations et ont souhaité qu'il y ait plus de progrès. Pour des renseignements sur les objectifs de négociation exprimés par les Membres, voir les annexes des rapports de 2005 du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales (documents TN/S/20 et TN/S/23).

Après la Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, un groupe de pays en développement et pays développés a élaboré, en mars 2006, une demande plurilatérale concernant les services de distribution. Il s'agit, pour l'essentiel, d'obtenir des engagements sans limitations pour les modes 1 à 3 dans l'ensemble du secteur, bien que les auteurs de la demande indiquent que des flexibilités concernant des questions telles que l'exclusion d'un nombre limité de produits sensibles, les périodes de transition ou certains examens non discriminatoires des besoins économiques pourraient faire l'objet de discussions.

  

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Renseignements additionnels    

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