Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Services de distribution

Dans tous les pays, la distribution représente une part importante de l'activité économique et de l'emploi au niveau national. Il s'agit d'un secteur très dynamique qui évolue rapidement, dans le sens d'un développement rapide de nouvelles formes de fourniture — par exemple, par le biais du commerce électronique.

Le secteur de la distribution établit le lien nécessaire entre producteurs et consommateurs, à l'intérieur des frontières et au-delà. Son efficacité est essentielle pour garantir que les consommateurs ont largement accès à une grande variété de marchandises à des prix compétitifs.

 

 

Les services de distribution comprennent les services de commerce de gros, les services de commerce de détail, les services de franchisage et les services de courtage. Le secteur est très divers, couvrant une multitude de formes (magasins fixes, commerce électronique, vente porte-à-porte, marchés, etc.), points de vente (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins de proximité, boutiques), offres de produits (produits alimentaires ou non alimentaires, commerce multiproduits ou spécialisé, etc.) et structures juridiques (par exemple distributeurs indépendants, groupes intégrés ou franchises).

  

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Engagements actuels en matière d'accès aux marchés et exemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Par rapport à son importance économique, le secteur fait l'objet d'un nombre relativement faible d'engagements, puisque 82 Membres, soit la moitié des Membres de l'OMC, ont pris des engagements spécifiques concernant des services de distribution. Les services de commerce de gros et de détail enregistrent un niveau d'engagements plus élevé que les services de courtage et de franchisage. Les engagements des Membres excluent parfois la distribution de certains produits.

Les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national concernent généralement le mode 3 (établissement de filiales ou de succursales pour fournir des services dans un autre pays) et consistent le plus souvent en des restrictions à la participation étrangère au capital et l'imposition d'examens des besoins économiques (détermination par les pouvoirs publics de la question de savoir si un service ou un fournisseur particulier est économiquement nécessaire). Trois Membres seulement ont inscrit des exemptions de l'obligation NPF pour des services de distribution.

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Traitement du secteur dans les négociations

Comme d'autres secteurs, les services de distribution ont été inclus dans les négociations sur les services qui ont débuté en 2000. Diverses propositions de négociation ont été soumises - par des pays développés et en développement - au cours des premières années des négociations. Dans les propositions de négociation, de nombreux Membres ont déploré que peu de Membres aient pris des engagements concernant ce secteur. Les propositions mentionnaient plusieurs restrictions qui avaient des effets notables sur le commerce dans ce secteur et qui devraient être traitées durant les négociations.

Les obstacles mentionnés étaient les suivants: limitations de la participation étrangère au capital; examens des besoins économiques pour l'établissement et l'agrandissement des magasins (sélection effectuée par les pouvoirs publics en vue de décider si l'entrée d'une entreprise étrangère sur le marché est nécessaire); limitations concernant le type d'entité juridique, y compris les prescriptions régissant les coentreprises; limitations concernant la portée des opérations (nombre de points de vente, zones géographiques, par exemple); discrimination à l'encontre du franchisage ou de la vente directe par opposition aux autres formes de commerce; taxes et subventions discriminatoires; limitations discriminatoires concernant l'achat ou la location d'éléments d'actifs spécifiques tels que les terrains et les immeubles; prescriptions en matière de nationalité et de résidence; et prescriptions en matière de résultats concernant la commercialisation de marchandises produites dans le pays.

En outre, dans plusieurs propositions de négociation, il était demandé de diminuer ou de supprimer les exclusions de produits figurant dans les listes de divers Membres. Suite à l'échange de demandes bilatérales d'accès aux marchés, des offres d'engagements améliorées ont été échangées entre les Membres.

Suite à la Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, le secteur a donné lieu à une demande plurilatérale, dans laquelle un groupe de huit Membres en développement et développés précisaient à l'intention d'un groupe d'environ 20 Membres les types d'améliorations qu'ils souhaitaient obtenir dans les négociations. La demande visait à obtenir des engagements sans limitations pour les modes 1 à 3 dans l'ensemble du secteur. Toutefois, les auteurs de la demande ont indiqué qu'ils étaient disposés à discuter des flexibilités concernant des questions telles que l'exclusion d'un nombre limité de produits sensibles, les périodes de transition ou certains examens non discriminatoires des besoins économiques.

Des renseignements sur les objectifs de négociation exprimés par les Membres figurent dans les rapports du Président des négociations publiés en 2005 (TN/S/20 et TN/S/23). Une évaluation des négociations dans les différents secteurs et domaines est disponible dans le Rapport de 2011 du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales (TN/S/36). 

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Renseignements complémentaires

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