Synth�se des n�gociations sur les services financiers de 1995 et 1997

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Introduction  

A la fin des n�gociations du Cycle d'Uruguay en 1993, les n�gociations sur les services financiers, ainsi que celles qui portaient sur les t�l�communications de base et les transports maritimes, n'ont pas �t� achev�es. Des engagements sp�cifiques concernant l'acc�s aux march�s et l'octroi du traitement national avaient �t� contract�s dans ce secteur, mais ils n'�taient pas consid�r�s suffisants pour faire aboutir les n�gociations. Il subsistait de larges exemptions de l'obligation NPF (exemptions du principe de la nation la plus favoris�e ou principe NPF) fond�es sur la r�ciprocit�. La Seconde annexe sur les services financiers de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) et la D�cision sur les services financiers adopt�e � la fin du Cycle d'Uruguay pr�voyaient la poursuite des n�gociations dans ce secteur. Les n�gociations devaient se tenir pendant une p�riode de six mois suivant l'entr�e en vigueur de l'AGCS, c'est-�-dire jusqu'� la fin de juin 1995. A l'issue de cette p�riode, les Membres de l'OMC avaient la possibilit� d'am�liorer, de modifier ou de retirer en totalit� ou en partie leurs engagements. Ils pouvaient aussi introduire de nouvelles exemptions de la clause NPF. Jusqu'� la fin de cette p�riode, il n'avait pas �t� donn� effet aux larges exemptions existantes de la clause NPF fond�es sur le principe de la r�ciprocit�.

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L'Accord int�rimaire de 1995  

Les n�gociations de 1995 s'�taient achev�es en r�alit� le 28 juillet 1995 au lieu du 30 juin comme il avait �t� initialement pr�vu. L'accord �tait appel� �int�rimaire� car les n�gociateurs avaient de nouveau d�cid� que les r�sultats des n�gociations n'�taient pas satisfaisants et ils envisageaient de nouvelles n�gociations dans deux ans, c'est-�-dire en 1997. A la suite des n�gociations de 1995, 29 Membres de l'OMC (l'Union europ�enne comptant pour un) ont am�lior� leurs listes d'engagements sp�cifiques et/ou supprim� ou suspendu leurs exemptions de la clause NPF concernant les services financiers ou en ont r�duit la port�e. Ces engagements am�lior�s ont �t� annex�s au Deuxi�me Protocole annex� � l'AGCS. Trois autres pays - la Colombie, les Etats-Unis et Maurice - ont d�cid� de ne pas am�liorer leurs engagements et ont institu� de larges exemptions de l'obligation NPF fond�es sur le principe de la r�ciprocit�.

A la suite de la reprise de ces n�gociations et de l'accession de nouveaux pays � l'OMC, 97 Membres de l'OMC (y compris les pays membres de l'UE compt�s s�par�ment) ont contract� des engagements concernant les services financiers au milieu de 1997, contre environ 76 pays � la fin du Cycle d'Uruguay. Le Deuxi�me Protocole et les engagements qui lui sont annex�s sont entr�s en vigueur le 1er septembre 1996 sauf pour un petit nombre de pays qui n'avaient pas pu achever leurs proc�dures internes de ratification et accepter formellement le Protocole avant le 1er juillet 1996. Pour ces pays, les engagements sont entr�s en vigueur 30 jours apr�s l'acceptation.

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Les n�gociations en 1997  

Les n�gociations ont repris en avril 1997. Les Membres ont de nouveau eu la possibilit�, du 1er novembre au 12 d�cembre 1997, d'am�liorer, de modifier ou de retirer leurs engagements concernant les services financiers et d'instituer des exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur(1). A l'issue des n�gociations, un nouvel ensemble d'engagements am�lior�s concernant les services financiers dans le cadre de l'AGCS a �t� adopt� le 12 d�cembre l'an dernier. Au total, 56 listes d'engagements, repr�sentant 70 gouvernements Membres de l'OMC(2), et 16 listes d'exemptions de l'obligation NPF (ou modifications de ces listes)(3) ont �t� annex�es au cinqui�me Protocole annex� � l'AGCS, qui �tait ouvert � l'acceptation et � la ratification des Membres jusqu'au 29 janvier 1999.

Cinquante-deux gouvernements Membres(4) avaient accept� le Protocole � la date pr�vue et ont d�cid� de le faire entrer en vigueur le 1er mars 1999, conform�ment aux dispositions dudit protocole. Le Conseil du commerce des services a aussi d�cid� que le Protocole resterait ouvert � l'acceptation jusqu'au 15 juin 1999 pour les 18 Membres restants(5). Pour les Membres qui accepteraient le Protocole apr�s le 1er mars, celui-ci entrerait en vigueur � la date d'acceptation.

Avec cinq pays contractant pour la premi�re fois des engagements concernant les services financiers, le nombre total des Membres de l'OMC ayant pris des engagements dans ce secteur sera port� � 104(6) au moment de l'entr�e en vigueur du Cinqui�me Protocole.

A l'issue des n�gociations, les Etats-Unis, l'Inde et la Tha�lande ont d�cid� de retirer leurs larges exemptions de l'obligation NPF fond�es sur la r�ciprocit�; seul un petit nombre de pays ont pr�sent� des exemptions limit�es ou maintenu les larges exemptions existantes. Plusieurs pays, dont la Hongrie, Maurice, les Philippines et le Venezuela, ont r�duit la port�e de leurs exemptions. Un petit nombre de pays ont pr�sent� des exemptions limit�es ou maintenu les larges exemptions existantes. Les Etats-Unis ont annonc� une exemption limit�e de l'obligation NPF pour l'assurance, applicable au cas o� un investisseur am�ricain serait forc� de se dessaisir de sa participation au capital de fournisseurs de services d'assurance en activit� dans des pays Membres de l'OMC.

Les nouveaux engagements comportent notamment des am�liorations importantes autorisant la pr�sence commerciale de fournisseurs �trangers de services financiers, en supprimant ou en assouplissant les limitations concernant la participation �trang�re au capital d'�tablissements financiers locaux, la forme juridique de la pr�sence commerciale (succursales, filiales, agences, bureaux de repr�sentation, etc.), ainsi que l'expansion des activit�s existantes. Des progr�s importants ont aussi �t� obtenus quant � la sauvegarde d'int�r�ts acquis dans les succursales et filiales existantes d'�tablissements financiers �trangers dont le capital appartient en totalit� ou en majorit� � des �trangers. Des am�liorations ont �t� consenties dans l'ensemble des trois principaux secteurs des services financiers - les activit�s bancaires, le commerce des titres et l'assurance - ainsi que pour d'autres services tels que la gestion d'actifs et la fourniture et le transfert d'informations financi�res.

  

Notes:

1. La Cor�e a soumis, le 20 janvier 1999, une liste am�lior�e d'engagements. Cette liste prendra effet au terme de la proc�dure de certification. retour au texte
2. Les Membres de l'OMC concern�s sont les suivants: Afrique du Sud; Australie; Barhe�n; Bolivie; Br�sil; Bulgarie; Canada; Chili; Chypre; Colombie; Communaut�s europ�ennes (15 Etats membres); Cor�e; Costa Rica; Egypte; El Salvador; Equateur; Etats-Unis; Ghana; Honduras; Hongrie; Hong Kong, Chine; Inde; Indon�sie; Islande; Isra�l; Jama�que; Japon; Kenya; Kowe�t; Macao; Malaisie; Malte; Maurice; Mexique; Nicaragua; Nig�ria; Norv�ge; Nouvelle-Z�lande; Pakistan; P�rou; Philippines; Pologne; R�publique dominicaine; R�publique slovaque; R�publique tch�que; Roumanie; S�n�gal; Singapour; Slov�nie; Sri Lanka; Suisse; Tha�lande; Tunisie; Turquie; Uruguay et Venezuela. retour au texte
3. Listes pr�sent�es par l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Honduras, la Hongrie, l'Inde, Maurice, le Nicaragua, le Pakistan, le P�rou, les Philippines, le S�n�gal, la Suisse, la Tha�lande, la Turquie et le Venezuela. retour au texte
4. Les 52 gouvernements Membres sont les suivants: Afrique du Sud; Bahre�n; Canada; CE et leurs �tats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gr�ce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni, Su�de); Chili; Chypre; Colombie; Cor�e, R�publique de; Chypre; �gypte; �quateur; �tats-Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; Inde; Indon�sie; Islande; Isra�l; Japon; Kowe�t; Macao; Malaisie; Malte; Maurice; Mexique; Nouvelle-Z�lande; Norv�ge; Pakistan; P�rou; R�publique slovaque; R�publique tch�que; Roumanie; S�n�gal; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Tha�lande; Tunisie; Turquie; et Venezuela. retour au texte
5. L'Australie, la Bolivie, le Br�sil, la Bulgarie, le Costa Rica, El Salvador, le Ghana, le Honduras, la Jama�que, le Kenya, le Luxembourg, le Nicaragua, le Nigeria, les Philippines, la Pologne, la R�publique dominicaine, la Slov�nie et l'Uruguay n'avaient pas encore officiellement accept� et ratifi� le Protocole au 15 f�vrier 1999.  retour au texte
6. Dont la Lettonie et la R�publique kirghize, toutes deux nouvellement Membres de l'OMC.  retour au texte