Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

AGCS: REALITE ET FICTION

Introduction

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est l'un des accords les plus importants de l'Organisation mondiale du commerce. Entré en vigueur en janvier 1995, il est le premier et seul ensemble de règles multilatérales régissant le commerce international des services. Il a été négocié par les gouvernements eux-mêmes et constitue le cadre dans lequel les entreprises et les particuliers peuvent exercer leurs activités. L'AGCS se compose de deux parties: l'accord-cadre qui énonce les règles et disciplines générales, et les “listes” nationales qui indiquent les engagements spécifiques de chaque pays concernant l'accès des fournisseurs étrangers à leurs marchés intérieurs.


Le débat doit être fondé sur des faits et non sur une fiction

Chaque Membre de l'OMC indique dans sa liste nationale les services pour lesquels il souhaite garantir l'accès pour les fournisseurs étrangers. Tous les engagements s'appliquent sur une base non discriminatoire à tous les autres Membres. La liberté est complète pour ce qui est de choisir les services qui doivent faire l'objet d'engagements. Outre qu'elles indiquent les services faisant l'objet d'engagements, les listes limitent le degré auquel les fournisseurs étrangers de services peuvent intervenir sur le marché. Par exemple, un pays qui prend l'engagement d'autoriser les banques étrangères à opérer sur son territoire peut limiter le nombre des licences bancaires qui seront accordées (limitation concernant l'accès aux marchés). Il peut aussi limiter le nombre des succursales qu'une banque étrangère peut ouvrir (limitation concernant le traitement national).

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Champ d'application et “modes de fourniture”  

L'AGCS couvre tous les services faisant l'objet d'échanges internationaux, à deux exceptions près: les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport aérien, les droits de trafic et tous les services directement liés à l'exercice des droits de trafic. L'AGCS définit aussi quatre modalités pour le commerce d'un service, appelées “modes de fourniture”:

  •  des services sont fournis depuis un pays vers un autre (par exemple, les appels téléphoniques internationaux), désignation officielle: “fourniture transfrontières”;

  • des consommateurs d'un pays utilisent un service dans un autre pays (par exemple, le tourisme), désignation officielle: “consommation à l'étranger”;

  • une société d'un pays crée des filiales ou succursales pour fournir des services dans un autre pays (par exemple, une banque d'un pays engageant des activités dans un autre pays), désignation officielle: “présence commerciale”; et

  • des personnes venues de leur propre pays fournissent des services dans un autre (par exemple une actrice ou un travailleur de la construction), désignation officielle: “mouvement de personnes physiques”.

La libéralisation du commerce, voire la croissance économique, ne sont pas des fins en soi. Le but ultime d'un gouvernement est de promouvoir le bien-être de l'homme au sens le plus large, et la politique commerciale n'est qu'un des nombreux instruments que les gouvernements utilisent en vue de cet objectif. La politique commerciale joue néanmoins un rôle très important, à la fois en stimulant la croissance et en empêchant les conflits. La mise en place du système commercial multilatéral au cours des 50 dernières années a été l'une des réalisations les plus remarquables de la coopération internationale dans l'histoire. Le système est certainement imparfait—et c'est l'une des raisons pour lesquelles des négociations périodiques sont nécessaires— mais sans lui, le monde serait beaucoup plus pauvre et beaucoup plus exposé aux dangers.

En janvier 2000, les gouvernements Membres de l'OMC ont engagé une nouvelle série de négociations visant à promouvoir la libéralisation progressive du commerce des services. L'AGCS dispose expressément que les négociations auront “pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels” et “respecter[ont] dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres”. Le rythme et l'ampleur de ces négociations sont fixés par les gouvernements Membres de l'OMC eux-mêmes, dont le nombre dépasse 140, compte tenu de leurs différentes priorités en matière de politique nationale.

Or, récemment, les négociations et l'AGCS lui-même sont devenus la cible de critiques hostiles et trahissant un manque d'information. Des nouvelles alarmistes sont inventées et colportées aveuglément, aussi peu plausibles soient-elles. On prétend, par exemple, que le droit de maintenir des services publics et le pouvoir de faire appliquer les normes en matière de santé et de sécurité sont menacés, alors que l'un et l'autre sont explicitement préservés en vertu de l'AGCS. Comment des personnes sérieuses en sont-elles venues à croire ce qui, manifestement, est hors de question? Pourquoi un gouvernement, sans parler de plus de 140 gouvernements, devrait-il accepter de se laisser contraindre, ou de se contraindre mutuellement, à renoncer ou à porter atteinte à des pouvoirs qui lui sont importants, et qui le sont pour nous tous?

La prise de décision dans une société ouverte suppose tout d'abord qu'il doit y avoir un débat public informé. Celui-ci doit être fondé sur des faits et non sur une fiction. L'objet de cette brochure est de contribuer à ce débat et de mieux faire comprendre l'AGCS au public en corrigeant ce qui a été dit dans quelques publications récentes qui, à notre avis, induisent le public en erreur et ébranlent son appui en faveur de la coopération économique internationale. Ce n'est pas parce que nous contestons certaines allégations que nous acceptons d'autres comme étant bien fondées: il ne s'agit que d'exemples.

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“Ce siècle a été pendant trop longtemps marqué par l'usage de la force et de la coercition. Nous devons rêver d'un monde gouverné par la persuasion, la primauté du droit, et le règlement pacifique des différends au moyen du droit et de la coopération. C'est une bonne chose que, pour nous tous, notre qualité de vie dépende maintenant de la capacité de nos voisins d'acheter nos produits. C'est là que l'OMC peut faire œuvre utile et contribuer au progrès de l'humanité.”
Mike Moore
Allocution prononcée devant le Dialogue transatlantique entre entreprises, 29 octobre 1999