Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

AGCS: REALITE ET FICTION
Malentendus et nouvelles alarmistes:

L'AGCS et le financement public


Certaines ONG particulièrement intéressées par les services publics ont laissé entendre—par exemple, Education International et Public Services International dans une publication commune parue en juin 1999—que la mise en œuvre de l'AGCS pourrait entraîner l'abolition du financement public d'institutions nationales au motif que cela portait atteinte à la liberté du commerce. Ces inquiétudes sont dénuées de fondement. L'abolition du financement public n'a jamais fait l'objet d'aucune proposition ni même d'aucun débat à l'OMC dans le contexte des services: il est certain que les Membres de l'OMC ne pourraient jamais l'admettre. (Dans leur publication ultérieure, datée de septembre 2000, Public Services International (PSI) n'a pas évoqué cette question. Nous nous félicitons de la coopération avec PSI qui a permis de clarifier ce point.)

Pour ce qui est des subventions, l'AGCS ne contient actuellement aucune règle spécifique à cet égard. Cependant, un pays qui n'accorde pas de subvention aux fournisseurs étrangers d'un service faisant l'objet d'un engagement pris dans sa liste mais en accorde une aux fournisseurs nationaux de ce service doit avoir mentionné une limitation concernant le traitement national à cet effet.

L'AGCS n'a aucune incidence sur le financement ou le subventionnement des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Des négociations sont en cours au sujet des subventions "en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires" pour éviter des effets de distorsion sur le commerce. Les disciplines élaborées, quelles qu'elles soient, ne s'appliqueront pas aux services fournis par les pouvoirs publics, car ceux-ci ne relèvent tout simplement pas du champ d'application de l'AGCS.

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