DISCUSSIONS INFORMELLES

jsi iconInitiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

Le 2 décembre 2021, 67 Membres de l'OMC ont adopté une Déclaration annonçant l'aboutissement des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services en vue d'accroître la transparence, la prévisibilité et l'efficacité des procédures d'autorisation pour les fournisseurs de services souhaitant exercer une activité sur les marchés étrangers.

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Nouvelles 

Participation

Les * participants ci-après se sont engagés à obtenir un résultat dans le cadre de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services:

La participation à cette initiative conjointe est ouverte à tous les Membres de l'OMC. L'Initiative est coordonnée par M. Jaime Coghi Arias (Costa Rica).

*L'Union européenne et ses 27 États membres comptant pour 27 participants

Objectif

S'appuyant sur les travaux entrepris dans le Groupe de travail de la réglementation intérieure, un groupe de Membres de l'OMC a établi en décembre 2017 l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services dans le but d'élaborer des disciplines pour faciliter le commerce des services. L'objectif est d'atténuer les effets de restriction des échanges involontaires des mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques.

Historique

En décembre 2017, 59 Membres de l'OMC ont publié une Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, affirmant leur engagement de faire avancer les négociations sur la réglementation intérieure du commerce des services.

En mai 2019, 59 Membres ont accueilli avec satisfaction les progrès réalisés dans les négociations dans une deuxième Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, et se sont engagés à poursuivre leurs travaux sur les questions en suspens et à finaliser les négociations pour la douzième Conférence ministérielle.

Le 27 septembre 2021, les participants ont achevé leurs négociations fondées sur des textes. Les disciplines convenues par les participants sont présentées en détail dans le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Les disciplines portent principalement sur la transparence, la prévisibilité et l'effectivité des procédures auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir leurs services. Elles ont été conçues pour s'appliquer à tous les secteurs pour lesquels les participants ont pris des engagements dans leurs listes respectives en ce qui concerne le commerce des services.

Prochaines étapes

Les participants ont l'intention d'incorporer en tant qu'“engagements additionnels” dans leurs listes d'engagements spécifiques les disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des services figurant dans le Document de référence.

Ils comptent présenter leurs projets de listes incorporant les disciplines relatives à la certification (S/L/84) d'ici à la fin de 2022, sous réserve de l'accomplissement de toutes les procédures internes requises.

Les participants ont l'intention de poursuivre les réunions ordinaires ouvertes de l'Initiative pour réfléchir à la façon d'avancer, y compris les étapes nécessaires à l'engagement des procédures de certification.

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