SERVICES: NÉGOCIATIONS

Négociations de l'OMC sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure

Les Membres de l'OMC mènent des négociations dont l'objectif est d'élaborer toutes les disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications et de licences, et les normes techniques, ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services. Ces négociations sont prescrites par l'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la Décision sur la réglementation intérieure (S/L/70).

L'article VI de l'AGCS dispose ce qui suit :

"Ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:

  1. soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le service;  
  2. ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;  
  3. dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service."
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Élaboration de disciplines concernant la réglementation intérieure

L'AGCS contient déjà des disciplines sur les obstacles au commerce des services prenant la forme de limitations de l'accès aux marchés (article XVI), et sur le traitement national (article XVII). 

Les limitations de l'accès aux marchés comprennent des restrictions quantitatives telles que les limitations du nombre de fournisseurs de services, de la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, du nombre total d'opérations de services, de la quantité totale de services produits ou du nombre total de personnes qui peuvent être employées, ainsi que des mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise, et des limitations concernant la participation étrangère. 

L'obligation de traitement national interdit de soumettre les services et fournisseurs de services étrangers à un traitement discriminatoire par rapport aux services et fournisseurs de services nationaux.

Les négociateurs de l'AGCS ont reconnu que les mesures non quantitatives et non discriminatoires liées aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, et les normes techniques, pouvaient aussi avoir une incidence négative sur le commerce des services. Par exemple, des procédures en matière de licences excessivement longues, complexes et opaques peuvent dissuader les fournisseurs de services étrangers d'entreprendre des activités commerciales sur le marché d'un autre Membre de l'OMC. De même, l'absence de critères objectifs et transparents sur lesquels les autorités puissent se fonder pour délivrer des qualifications peut dissimuler des intentions protectionnistes.

L'article VI:4 n'a pas pour objet d'engager un processus de déréglementation, mais plutôt d'aboutir à une meilleure réglementation pour combattre et empêcher les pratiques indésirables. D'une manière plus générale, les négociations menées à l'OMC sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure visent à encourager les bonnes pratiques réglementaires et à améliorer la qualité de la réglementation en vue de stimuler la croissance économique et le développement.

Évolution des négociations

Entre 1995 et 1998, les Membres de l'OMC ont négocié au sein du Groupe de travail des services professionnels les Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables (S/L/64) et ont adopté les Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables (S/L/38). Les disciplines devaient être intégrées à l'AGCS à la fin du Cycle de négociations commerciales de Doha (S/L/63). Par conséquent, elles ne sont pas encore entrées en vigueur. Par la suite, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a été établi en 1999 pour poursuivre les négociations ; il a remplacé l'ancien Groupe de travail des services professionnels. Son mandat consiste à élaborer des disciplines d'application générale et, selon qu'il conviendra, des disciplines relatives à des secteurs particuliers.

Les Membres de l'OMC ont mis l'accent sur la négociation de disciplines générales concernant la réglementation intérieure applicables à tous les secteurs de services relevant de l'AGCS. Ils estimaient qu'il serait plus efficace de travailler sur des disciplines générales que de négocier des disciplines spécifiques pour chaque secteur.

La Déclaration ministérielle adoptée à Hong Kong en décembre 2005 appelait les Membres de l'OMC à intensifier les négociations et à élaborer un texte pour adoption avant la fin du Cycle de Doha. 

Dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure, plus de 60 Membres de l'OMC ont présenté des propositions de libellé. Ces propositions ont été regroupées dans plusieurs documents publiés par le Président du Groupe de travail.  Le document le plus récent est un Rapport de situation de 2011 reflétant les progrès accomplis jusqu'alors, et contenant des options de formulation pour les disciplines. 

Après un ralentissement des négociations entre 2012 et 2015, les activités ont repris en 2016, et les Membres ont présenté plusieurs propositions de texte dans l'espoir d'obtenir un résultat pour la onzième Conférence ministérielle (CM11), à Buenos Aires en décembre 2017. Toutefois, aucun résultat n'a été obtenu pour la CM11.

Le Groupe de travail de la réglementation intérieure s'est réuni le plus récemment en mars 2019 pour examiner une proposition révisée de disciplines relatives à la réglementation intérieure.

 

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Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

À la onzième Conférence ministérielle, un groupe de 59 Membres de l'OMC a décidé de faire avancer les discussions sur la réglementation intérieure parallèlement aux travaux du Groupe de travail. L'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services a ainsi été lancée à la fin de la Conférence.

Depuis lors, les Membres participants se sont réunis régulièrement à l'OMC, en vue de conclure les négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure avant la douzième Conférence ministérielle (CM12), prévue pour 2021.

En mai 2019, 59 Membres de l'OMC ont publié une deuxième Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Les signataires se sont engagés à poursuivre leurs travaux sur les questions en suspens en vue d'en incorporer le résultat dans leurs listes respectives d'engagements spécifiques d'ici à la douzième Conférence ministérielle. La participation à l'Initiative conjointe est ouverte à tous les Membres de l'OMC.