Decision du cycle d'uruguay sur les negociations sur les telecommunications de base

Les Ministres d�cident ce qui suit:

1. Des n�gociations, auxquelles la participation sera volontaire, seront engag�es en vue de la lib�ralisation progressive du commerce des r�seaux et services de transport des t�l�communications (ci-apr�s d�nomm�s �t�l�communications de base�) dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services. 

2. Sans pr�judice de leurs r�sultats, les n�gociations auront une port�e g�n�rale, aucune cat�gorie de t�l�communications de base n'�tant exclue a priori. 

3. Un Groupe de n�gociation sur les t�l�communications de base (ci-apr�s d�nomm� le �GNTB�) est �tabli pour s'acquitter de ce mandat. Le GNTB fera rapport p�riodiquement sur l'avancement de ces n�gociations. 

4. Pourront participer aux n�gociations du GNTB tous les gouvernements et les Communaut�s europ�ennes qui annoncent leur intention d'y participer. A ce jour, les gouvernements suivants ont annonc� leur intention de prendre part aux n�gociations: Australie, Autriche, Canada, Chili, Chypre, Communaut�s europ�ennes et leurs Etats Membres, Cor�e, Etats-Unis, Finlande, Hong Kong, Hongrie, Japon, Mexique, Norv�ge, Nouvelle-Z�lande, R�publique slovaque, Su�de, Suisse, Turquie. Les autres notifications concernant l'intention de participer aux n�gociations seront adress�es au d�positaire de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 

5. Le GNTB tiendra sa premi�re session de n�gociation au plus tard le 16 mai 1994. Il ach�vera ces n�gociations et pr�sentera un rapport final au plus tard le 30 avril 1996. Le rapport final du GNTB comprendra une date pour la mise en oeuvre des r�sultats de ces n�gociations. 

6. Tous les engagements r�sultant des n�gociations, y compris la date de leur entr�e en vigueur, seront inscrits dans les Listes annex�es � l'Accord g�n�ral sur le commerce des services et seront assujettis � toutes les dispositions de l'Accord. 

7. D�s � pr�sent et jusqu'� la date de mise en oeuvre � d�terminer conform�ment au paragraphe 5, il est entendu qu'aucun participant n'appliquera de mesure affectant le commerce des t�l�communications de base d'une mani�re qui am�liorerait sa position et son pouvoir de n�gociation. Il est entendu que la pr�sente disposition n'emp�chera pas la conclusion d'arrangements entre entreprises et entre gouvernements concernant la fourniture de services de t�l�communication de base. 

8. La mise en oeuvre du paragraphe 7 fera l'objet d'une surveillance de la part du GNTB. Tout participant pourra appeler l'attention du GNTB sur toute mesure ou omission qui, � son avis, est en rapport avec l'application du paragraphe 7. Ces notifications seront r�put�es avoir �t� pr�sent�es au GNTB lorsque le Secr�tariat les aura re�ues.