Renseignements techniques sur les obstacles techniques au commerce

Le problème

Pourquoi un accord?    haut de page

Grand nombre de règlements techniques et de normes

Ces dernières années, le nombre de règlements techniques et de normes adoptés par les pays a très sensiblement augmenté. Cette politique de réglementation accrue peut être considérée comme étant le résultat de l'élévation des niveaux de vie à l'échelle mondiale, qui a dopé la demande des consommateurs en produits sûrs et de haute qualité et des problèmes croissants de pollution de l'eau, de l'air et du sol qui ont incité les sociétés modernes à rechercher des produits respectueux de l'environnement.
  

Incidence sur le commerce international

Bien qu'il soit difficile d'estimer avec précision l'incidence que peut avoir sur le commerce international la nécessité de se conformer à différentes réglementations et normes étrangères, ces prescriptions entraînent assurément des coûts importants pour les producteurs et les exportateurs. D'une manière générale, ces coûts sont afférents à la traduction des règlements étrangers, au recrutement d'experts techniques pour expliquer la réglementation étrangère, et à l'ajustement des installations de production pour faire face à ces prescriptions. En outre, il faut prouver que le produit exporté satisfait effectivement aux règlements étrangers. Les coûts élevés que cela entraîne peuvent décourager les fabricants d'essayer de vendre à l'étranger. En l'absence de disciplines internationales, il existe un risque que les règlements techniques et les normes ne soient adoptés et appliqués qu'à la seule fin de protéger les industries nationales.
  

Du Code de la normalisation du Tokyo Round à l'Accord OTC de l'OMC

Dans les dispositions du GATT de 1947, il n'était fait référence aux règlements techniques et aux normes que de manière très générale, dans les articles III, XI et XX. Un groupe de travail du GATT, établi pour évaluer l'incidence des obstacles non tarifaires sur le commerce international, a conclu que les obstacles techniques étaient la principale catégorie de mesures non tarifaires auxquelles étaient confrontés les exportateurs. Après des années de négociations engagées à l'issue du Tokyo Round en 1979, 32 PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont signé l'Accord plurilatéral relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC). Le Code de la normalisation, ainsi que l'on a appelé cet accord, édicte des règles pour l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité. Le nouvel Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce — ou Accord OTC — a renforcé et clarifié les dispositions du Code de la normalisation issu du Tokyo Round. L'Accord OTC, négocié au cours du Cycle d'Uruguay, fait partie intégrante de l'Accord de l'OMC. Avant d'examiner cet accord en détail, il est nécessaire de définir les termes “règlements techniques”, “normes” et “procédures d'évaluation de la conformité”.

Définitions    haut de page

Règlements techniques et normes dans l'Accord OTC

Les règlements techniques et les normes énoncent les caractéristiques spécifiques d'un produit — telles que sa taille, sa forme, sa conception, ses fonctions et propriétés d'emploi ou la manière dont il est étiqueté ou emballé avant d'être mis en vente. Dans certains cas, la manière dont un produit est fabriqué peut influer sur ces caractéristiques et il peut alors s'avérer plus approprié de rédiger les règlements techniques et les normes en termes de procédés ou de méthodes de production plutôt que par rapport aux caractéristiques proprement dites du produit. La manière dont l'Accord OTC définit les règlements techniques et les normes permet d'utiliser l'une et l'autre approches (Annexe 1)  

Différence entre un règlement technique et une norme

La différence entre une norme et un règlement technique se situe au niveau de l'obligation de conformité. Alors que la conformité à une norme est facultative, l'observation des règlements techniques est par nature obligatoire. Cela a des implications différentes pour le commerce international. Si un produit importé ne répond pas aux prescriptions fixées par un règlement technique, sa mise en vente ne sera pas autorisée. En revanche, les produits importés non conformes aux normes pourront entrer sur le marché, mais leur pénétration sur celui-ci pourra s'en ressentir si les consommateurs préfèrent des produits qui répondent aux normes locales, par exemple des normes de qualité ou de couleur pour les textiles et les vêtements.
  

Procédure d'évaluation de la conformité

Les procédures d'évaluation de la conformité sont des procédures techniques — telles que des essais, vérifications, inspections ou certifications — qui permettent de confirmer que les produits satisfont aux prescriptions énoncées dans les règlements et les normes. D'une manière générale, ce sont les exportateurs qui en supportent le coût éventuel, si bien que des procédures d'évaluation de la conformité non transparentes ou discriminatoires peuvent devenir des mécanismes protectionnistes efficaces.

Objectifs    haut de page

Protection de la sécurité ou de la santé des personnes

La plupart des règlements techniques et des normes sont adoptés dans le but de protéger la sécurité ou la santé des personnes. On peut en donner de nombreux exemples. Les règlements nationaux exigeant que les véhicules automobiles soient équipés de ceintures de sécurité pour réduire les risques de blessures en cas d'accident de la circulation ou que les prises de courant soient fabriquées de manière à protéger les utilisateurs contre les décharges électriques entrent dans la première catégorie. Un exemple courant de réglementation visant à protéger la santé des personnes porte sur l'étiquetage des cigarettes, qui doit indiquer que celles-ci sont nocives pour la santé.
  

Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux

Les règlements visant à protéger la vie ou la santé des animaux et à préserver les végétaux sont très répandus. Ils comprennent les règlements visant à prévenir l'extinction des espèces animales ou végétales menacées par la pollution de l'eau, de l'air ou du sol. Certains pays exigent par exemple que les espèces de poissons menacées d'extinction atteignent une certaine taille avant de pouvoir être capturées.
  

Protection de l'environnement

Les préoccupations environnementales croissantes des consommateurs face à l'augmentation des niveaux de pollution de l'air, de l'eau et du sol ont conduit de nombreux gouvernements à adopter des règlements visant à protéger l'environnement. Les règlements de ce type portent par exemple sur le recyclage du papier ou des matières plastiques et les niveaux d'émissions des véhicules automobiles.
  

Prévention de pratiques de nature à induire en erreur

La plupart de ces règlements visent à protéger les consommateurs par l'information, en imposant principalement des prescriptions d'étiquetage. D'autres règlements portent sur la classification et la définition des produits, les prescriptions d'emballage et les poids et mesures, etc., de manière à éviter les pratiques de nature à induire en erreur.
  

Autres objectifs

Les règlements peuvent aussi avoir pour objectifs d'assurer la qualité ou l'harmonisation technique ou tout simplement de faciliter le commerce. Les règlements concernant la qualité — par exemple ceux exigeant que les légumes et les fruits atteignent une certaine taille avant de pouvoir être commercialisés sont très courants dans certains pays développés. Les règlements visant à harmoniser certains secteurs, par exemple celui des télécommunications ou des terminaux, sont très répandus dans des zones d'intégration économique comme l'Union européenne ou l'AELE.

Réglementations divergentes — Coûts pour les exportateurs    haut de page

Pertes d'économies d'échelle

Si une entreprise doit modifier ses installations de production pour satisfaire à des réglementations techniques différentes sur différents marchés, cela va probablement entraîner une augmentation des coûts de production unitaires, ce qui représentera un handicap en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
  

Coûts de l'évaluation de la conformité

D'une manière générale, la conformité aux règlements techniques doit être confirmée. Cela peut être fait par le biais d'essais ou de certifications ou d'inspections effectués par des laboratoires ou des organismes de certification, généralement aux frais de l'entreprise.
  

Coûts de l'information

Cela comprend les coûts d'évaluation de l'incidence technique des règlements étrangers, ainsi que les frais de traduction et de diffusion de l'information sur les produits, la formation des experts, etc.
  

Coûts non prévus

Les exportateurs sont généralement désavantagés par rapport aux entreprises nationales en termes de coûts d'ajustement lorsqu'ils doivent faire face à de nouveaux règlements.

L'accord (1)

Principes
Éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce    haut de page

Quelles sont les sources des obstacles techniques au commerce?

Les obstacles techniques au commerce résultent généralement de l'élaboration, de l'adoption et de l'application de règlements techniques différents et de procédures d'évaluation de la conformité différentes. Si un producteur d'un pays A désire exporter vers un pays B, il devra satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur dans ce pays B, avec toutes les conséquences financières que cela entraîne. Les différences qui peuvent exister entre les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité de deux pays peuvent avoir des causes légitimes telles que des différences dans les goûts ou les niveaux de revenus locaux ou entre les conditions géographiques locales ou autres facteurs. Par exemple, des pays sujets aux tremblements de terre pourront avoir des prescriptions plus strictes en ce qui concerne les matériaux de construction; d'autres confrontés à de graves problèmes de pollution de l'air pourront vouloir imposer des seuils d'émissions plus bas pour les véhicules automobiles. Des niveaux élevés de revenu par habitant dans les pays relativement riches se traduisent généralement par une demande plus forte en produits sûrs et de haute qualité.
  

Dispositions de l'Accord sur les règlements techniques

L'Accord OTC tient compte de l'existence de différences légitimes de goût, de revenus ou de conditions géographiques et autres entre les pays. C'est pourquoi il laisse aux Membres un haut degré de souplesse pour l'élaboration, l'adoption et l'application de leurs règlements techniques nationaux. Ainsi, dans le préambule de l'Accord, il est dit que “rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés”. Toutefois, la souplesse dont disposent les Membres à cet égard est limitée par la prescription qui veut que “l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international” (article 2.2).
  

Éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce

Pour un gouvernement, éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce veut dire veiller, lorsqu'il élabore un règlement technique pour atteindre un certain objectif de politique générale — qu'il s'agisse de protection de la santé des personnes, de la sécurité ou de l'environnement, etc. — à ce que les négociations n'aient pas d'effets plus restrictifs sur le commerce qu'il n'est nécessaire pour parvenir à cet objectif légitime. Selon l'Accord OTC, le fait de définir, lorsque cela est approprié, les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives contribue aussi à éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce international (article 2.8). Ainsi par exemple, un règlement technique concernant les portes anti-feu doit exiger que la porte passe avec succès tous les tests nécessaires sur la résistance à l'incendie. Ainsi, il peut spécifier que “la porte doit résister au feu pendant une durée de 30 minutes”; mais il n'a pas à spécifier en quoi cette porte doit être faite, par exemple que “la porte doit être fabriquée en acier d'un pouce d'épaisseur”. Éviter de créer les obstacles au commerce signifie aussi que, si les circonstances qui ont conduit un pays à adopter un règlement technique ont cessé d'exister ou ont changé, ou que l'objectif de politique générale recherché peut être atteint d'une manière moins restrictive pour le commerce, ce règlement ne doit pas être maintenu.
  

Quand un règlement technique est-il un obstacle non nécessaire au commerce?

Il peut y avoir obstacle non nécessaire au commerce lorsque i) un règlement est plus restrictif qu'il n'est nécessaire pour atteindre un objectif de politique générale donné ou ii) lorsqu'un règlement ne répond pas à un objectif légitime. Un règlement est plus restrictif qu'il n'est nécessaire lorsque le but recherché pourrait être atteint par d'autres mesures ayant des effets moins restrictifs sur le commerce, compte tenu des risques que la non-réalisation de l'objectif entraînerait. Les éléments sur lesquels les Membres peuvent se fonder pour évaluer les risques sont: les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques utilisées ou les utilisations finales prévues pour les produits. L'article 2.2 de l'Accord spécifie que les objectifs légitimes sont, entre autres: la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.
  

Dispositions de l'Accord sur les procédures d'évaluation de la conformité

L'obligation d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce s'applique aussi aux procédures d'évaluation de la conformité. Un obstacle non nécessaire au commerce peut résulter de l'application de procédures plus strictes ou plus longues qu'il n'est nécessaire pour vérifier qu'un produit satisfait aux lois et réglementations intérieures du pays importateur. Par exemple, les demandes de renseignements ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire et l'emplacement des installations utilisées pour les procédures d'évaluation de la conformité et le prélèvement des échantillons ne devrait pas être de nature à constituer une gêne non nécessaire pour les agents (articles 5.2.3 et 5.2.6).

Non-discrimination et traitement national     haut de page

Règlements techniques

Comme beaucoup d'autres Accords de l'OMC, l'Accord OTC contient la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et les obligations en matière de traitement national du GATT. L'article 2.1 de l'Accord dispose que “les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays”.
  

Procédures d'évaluation de la conformité

La clause NPF et les dispositions concernant le traitement national s'appliquent aussi aux procédures d'évaluation de la conformité. Les procédures d'évaluation de la conformité doivent être appliquées aux produits importés d'autres Membres de l'OMC “à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux produits similaires d'origine nationale ou aux produits similaires originaires de tout autre pays” (article 5.1.1). Cela signifie que les produits importés doivent être traités sur un pied d'égalité pour ce qui est des éventuelles redevances perçues aux fins de l'évaluation de leur conformité aux règlements. De même, les Membres doivent respecter le caractère confidentiel des renseignements pouvant résulter des procédures d'évaluation de la conformité concernant des produits importés, de la même manière que s'il s'agissait de produits d'origine nationale, afin de protéger les intérêts commerciaux (articles 5.2.4 et 5.2.5).

Harmonisation (1)     haut de page

Avantages pour les producteurs

Les arguments en faveur de l'harmonisation des règlements techniques sont bien connus. L'harmonisation est nécessaire pour pouvoir assurer la compatibilité et l'interconnexion des pièces et composants de produits, par exemple dans le cas des équipements de télécommunication ou des pièces détachées automobiles. L'absence de compatibilité technique peut créer des obstacles au commerce international. Par exemple, des récepteurs de télévision adaptés au marché des États-Unis seront invendables en Europe en raison de différences dans les formats couleur (système NTSC contre PAL ou SECAM). De même, pour pouvoir être commercialisés sur le marché du Royaume-Uni, les véhicules automobiles français ou allemands doivent être adaptés à la conduite à droite. Les coûts de conception, de fabrication et de livraison d'un même produit dans différentes configurations peuvent être élevés.
  

Avantages pour les consommateurs

L'harmonisation technique peut accroître le bien-être du consommateur. Dans un environnement réglementaire harmonisé, la concurrence permet aux consommateurs d'avoir accès à un choix très large et financièrement attractif de produits. Cela présuppose toutefois que les normes harmonisées n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux objectifs légitimes de la réglementation, c'est-à-dire qu'elles n'étouffent pas l'innovation ou ne découragent pas autrement les producteurs d'introduire de nouveaux produits ou des variantes.

Harmonisation (2)     haut de page

Introduction

Pendant de nombreuses années, les experts techniques ont travaillé à une harmonisation internationale des normes. Un rôle important a été joué à cet égard par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT). Leurs activités ont eu un très fort impact sur le commerce, en particulier celui des produits industriels. Ainsi par exemple, l'ISO a élaboré plus de 9 600 normes internationales couvrant pratiquement tous les domaines techniques.
  

Harmonisation et Accord OTC

L'Accord encourage les Membres à utiliser les normes internationales existantes ou leurs éléments pertinents pour l'élaboration de leurs règlements techniques “sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappropriées” pour réaliser un objectif donné. Cela peut être le cas par exemple “en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux” (article 2.4). Comme on l'a expliqué précédemment, les règlements techniques conformes aux normes internationales pertinentes sont présumés — cette présomption étant réfutable — “ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce international”. Des règles analogues s'appliquent pour les procédures d'évaluation de la conformité: les guides ou recommandations internationaux émanant d'organismes internationaux à activité normative ou leurs éléments pertinents doivent être utilisés comme base pour l'élaboration des procédures nationales d'évaluation de la conformité sauf dans les cas où ils sont “inappropriés pour les Membres concernés, par exemple pour les raisons suivantes: impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préservation des végétaux, protection de l'environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques ou d'infrastructure fondamentaux” (article 5.4).
  

Participation aux organismes internationaux à activité normative

Une large participation aux organismes internationaux à activité normative permet d'assurer que les normes internationales reflètent effectivement les intérêts des différents pays en matière de production et de commerce. L'Accord OTC encourage les Membres à participer, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative, de normes (article 2.6) et de guides et recommandations concernant les procédures d'évaluation de la conformité (article 5.5).
  

Traitement spécial et différencié

Appliquer et faire respecter les normes internationales peut nécessiter des ressources techniques et financières qui dépassent les possibilités des pays en développement. L'Accord OTC assouplit certaines dispositions dont l'application intégrale ne serait pas compatible avec les besoins des pays Membres en développement, que ce soit en matière de développement, de finance ou de commerce. De plus, eu égard aux conditions technologiques et socio-économiques particulières qui sont les leurs, les pays en développement Membres peuvent adopter des règlements techniques, des normes ou des méthodes d'essai visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de production indigènes compatibles avec les besoins de leur développement (article 12.4). Enfin, les pays en développement Membres peuvent demander aux organismes internationaux à activité normative d'examiner la possibilité d'élaborer, et si cela est réalisable, d'élaborer des normes internationales en ce qui concerne les produits qui présentent un intérêt spécial pour leur commerce.

Équivalence     haut de page

Qu'est-ce que l'équivalence?

Le processus qui conduit à l'élaboration d'une norme internationale peut être long et coûteux. Plusieurs années peuvent être nécessaires pour parvenir à un consensus sur des détails techniques. Le délai qui s'écoule entre l'adoption d'une norme internationale et sa mise en application par les autorités nationales de réglementation peut aussi être long. C'est la raison pour laquelle les négociateurs ont prévu dans l'Accord OTC une approche complémentaire à celle de l'harmonisation technique, connue sous le nom d'équivalence. On peut éliminer des obstacles techniques au commerce international si les Membres acceptent de reconnaître que des règlements techniques différents des leurs remplissent les mêmes objectifs de politique générale, même par des moyens différents. Cette approche, qui s'inspire de la “nouvelle approche” de la normalisation adoptée par la Communauté européenne en  1985, est reflétée dans l'article 2.7 de l'Accord OTC.
  

Comment l'équivalence fonctionne-t-elle?

Supposons qu'un pays A, qui souhaite protéger son environnement contre des niveaux d'émissions élevées des véhicules automobiles, impose que les voitures soient équipées de convertisseurs catalytiques. Dans un pays B, le même objectif est atteint en utilisant des voitures à moteur diesel. Étant donné que les préoccupations écologiques sont les mêmes dans les deux pays — réduire le niveau des polluants dans l'air — les pays A et B peuvent convenir que leurs règlements techniques sont essentiellement équivalents, ce qui veut dire que si les constructeurs automobiles du pays A veulent exporter vers le pays B, ils ne seront pas obligés de satisfaire à la prescription du pays B imposant d'équiper les véhicules de moteurs diesel et vice versa. Cela permettra d'éviter les coûts d'ajustement des installations de production qui seraient nécessaires pour satisfaire aux règlements étrangers.

L'accord (2)

Reconnaissance mutuelle    haut de page

Coûts relatifs aux essais multiples

Ainsi qu'on l'a expliqué dans la section précédente, le fait d'avoir à démontrer que l'on s'est conformé aux règlements techniques peut constituer une entrave au commerce international. En particulier, si des produits doivent être exportés vers des marchés multiples, des essais multiples pourront être nécessaires. Les fabricants pourront avoir des difficultés à obtenir que leurs produits soient agréés sur les marchés étrangers, par exemple parce que les experts chargés des essais ne seront pas d'accord sur les procédures d'essai optimales, ou encore en raison de lourdeurs bureaucratiques, voire de la manipulation des procédures d'essai par des groupes protectionnistes. Quoi qu'il en soit, cette diversité des procédures et des méthodes alourdit très sensiblement les coûts supportés par les producteurs qui vendent sur des marchés multiples.
  

Qu'est-ce que la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité?

L'une des principales difficultés auxquelles les exportateurs sont confrontés est le coût des essais multiples ou de la certification des produits. Ces coûts seraient réduits de manière spectaculaire si un produit pouvait être testé une fois pour toutes et si les résultats des essais étaient acceptés sur tous les marchés.  

Comment la reconnaissance mutuelle fonctionne-t-elle?

Dans la pratique, les pays se mettront d'accord pour accepter mutuellement les résultats de leurs procédures respectives d'évaluation de la conformité, même si ces procédures sont différentes.  

Reconnaissance mutuelle et Accord OTC

L'article 6.3 de l'Accord OTC encourage vivement les Membres de l'OMC à engager des négociations avec les autres Membres en vue de la reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité. Le bon fonctionnement d'un accord de reconnaissance mutuelle est, de fait, conditionné par l'existence d'une très grande confiance dans les organismes d'essai et de certification. C'est pourquoi l'article 6.1 de l'Accord OTC reconnaît que des consultations préalables pourront être nécessaires pour arriver à un accord mutuellement satisfaisant sur la compétence des organismes d'évaluation de la conformité. Il souligne aussi que le respect, par les organismes d'évaluation de la conformité des guides ou recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative, peut être considéré comme une indication de l'adéquation de la compétence technique.

Transparence (1)    haut de page

Notifications

Règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité

Les Membres ont une obligation de notification dans deux circonstances: 1) chaque fois qu'il n'existe pas de norme internationale ou de guide ou recommandation pertinents, ou que la teneur technique d'un règlement/d'une procédure techniques projetés ou adoptés n'est pas conforme à celle des normes internationales ou des guides ou recommandations pertinents; et 2) si le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres (articles 2.9 et 5.6). Les projets de règlements doivent être notifiés au Secrétariat de l'OMC, si possible 60 jours avant leur adoption officielle, afin de laisser un délai aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations. Les règlements peuvent aussi être notifiés a posteriori si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent (articles 2.10 et 5.7). Les pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central sont tenus de notifier les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui n'ont pas été précédemment notifiés par les autorités du gouvernement central (articles 3.2 et 7.2).
  

Communications sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord

Chaque Membre de l'OMC doit, dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord est entré en vigueur pour lui, informer les Membres des mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, ainsi que toute modification ultérieure de ces mesures (article 15.2). Doivent notamment être notifiés par écrit toutes les lois, tous les règlements et toutes les directives administratives, etc., visant à donner effet aux dispositions de l'Accord; les noms des publications dans lesquelles les projets de règlements techniques, de normes ou de procédures d'évaluation de la conformité et leur texte final sont publiés; les délais prévus pour la présentation d'observations écrites sur les règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité; et les noms et adresses des points d'information établis en vertu de l'article 10.
  

Accords bilatéraux ou plurilatéraux

Au titre de l'article 10.7, un Membre qui a conclu avec un autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce doit notifier aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-ci.
  

Code de pratique

Le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes édicte des disciplines à l'intention du gouvernement central, des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux et régionaux à activité normative qui élaborent des normes d'application volontaire. Le Code est ouvert à l'acceptation de n'importe lequel de ces organismes à activité normative. Les organismes à activité normative du gouvernement central doivent accepter les dispositions du Code et s'y conformer. Un organisme à activité normative qui souhaite adhérer au Code ou le dénoncer doit notifier son acceptation ou son retrait en utilisant le formulaire de notification approprié (paragraphe C du Code). Les organismes à activité normative qui ont accepté le Code doivent faire paraître au moins tous les six mois un avis annonçant l'existence de leur programme de travail et indiquant où l'on peut obtenir les détails sur ce programme (paragraphe J). Les notifications doivent être adressées soit directement au Centre d'information ISO/CEI à Genève soit à l'organisme national membre de l'ISO/CEI ou, de préférence, à l'institution nationale ou internationale compétente affiliée à l'ISONET.

Transparence (2)    haut de page

Points d'information

Outre cette obligation de notification, chaque Membre de l'OMC doit établir un point national d'information, qui servira de point focal où les autres Membres de l'OMC pourront demander et obtenir des renseignements et de la documentation sur les règlements techniques, normes et procédures d'essai d'un Membre, adoptés ou projetés, ainsi que sur sa participation à des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux normes, à des organismes régionaux à activité normative ou à des systèmes d'évaluation de la conformité (article 10). Les points d'information sont généralement des organismes gouvernementaux, mais les fonctions en question peuvent également être confiées à des organismes privés. L'obligation d'établir des points d'information est particulièrement importante pour les pays en développement. D'une part, il s'agit du premier pas franchi par un pays en développement Membre dans la mise en œuvre de l'Accord OTC. D'autre part, les pays en développement peuvent obtenir auprès des points d'information des autres Membres des renseignements sur les règlements étrangers et les normes visant les produits qui présentent de l'intérêt pour leur commerce.
  

Comité des obstacles techniques au commerce

Enfin, la transparence est aussi assurée par l'existence d'un Comité des obstacles techniques au commerce, qui permet aux Membres de l'OMC de se consulter sur toute question concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs. Ce Comité tient en moyenne deux à trois réunions par an et peut, si nécessaire, instituer des groupes de travail pour exercer des fonctions spécifiques.

Code de pratique    haut de page

Pourquoi un Code de pratique?

Les normes de produits peuvent être élaborées par des organismes à activité normative gouvernementaux ou non gouvernementaux. Ces dernières années, on a assisté à une prolifération des organismes à activité normative privés. Le Code de pratique figurant à l'annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC fixe des disciplines, y compris en ce qui concerne la transparence, pour l'élaboration, l'adoption et l'application de normes par toutes les institutions du gouvernement central, les institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux et régionaux à activité normative.
  

Qui peut accepter le Code?

Le Code est ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité normative, qu'il s'agisse d'une institution du gouvernement central, d'une institution publique locale ou d'un organisme non gouvernemental ou régional à activité normative. Le Code de pratique figurant à l'annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC vise à couvrir l'ensemble des normes établies et prévoit [et assure] une transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.
  

Qu'implique la participation au Code?

Les Membres de l'Accord OTC doivent faire en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code. En outre, ils sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont ils sont membres acceptent et respectent le Code.

Assistance technique    haut de page

Qui peut bénéficier d'une assistance technique?

Tout Membre, et en particulier les pays en développement Membres, peut demander une assistance technique à d'autres Membres ou au Secrétariat de l'OMC selon les modalités et conditions convenues d'un commun accord par les Membres (article 11). Les demandes d'assistance technique émanant des pays les moins avancés ont la priorité.
  

Quel type d'assistance?

Une assistance technique peut être demandée aussi bien pour l'élaboration de règlements techniques et l'établissement d'organismes nationaux à activité normative que pour la participation aux organismes internationaux à activité normative ou encore pour ce qui est des mesures à prendre par les pays en développement Membres pour avoir accès aux systèmes régionaux ou internationaux d'évaluation de la conformité. L'assistance technique peut aider les entreprises des pays en développement Membres à fabriquer des produits conformément aux prescriptions techniques en vigueur dans un pays importateur, permettant ainsi d'assurer que lesdits produits seront acceptés sur le marché du Membre importateur.
  

Activités d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC

L'assistance du Secrétariat de l'OMC aux pays en développement et aux pays les moins avancés sur des questions relatives aux OTC prend souvent la forme de séminaires au niveau régional ou sous-régional. Récemment, des séminaires d'assistance technique ont été organisés conjointement avec d'autres organisations internationales et régionales.