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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Singapour: mai 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/33
30 mai 1996

SINGAPOUR MISE SUR SON CAPITAL HUMAIN ET SON ECONOMIE POUR MAINTENIR UNE CROISSANCE SOUTENUE

Selon un nouveau rapport établi par l'OMC, le développement économique rapide dont Singapour a bénéficié ces quatre dernières années tient pour beaucoup à son régime commercial ouvert, à sa gestion économique prudente et à sa situation au centre d'un marché régional dynamique. Grâce à sa stabilité politique, à une infrastructure bien développée, à un taux d'épargne élevé et à des investissements étrangers importants, Singapour est une des économies les plus solides du monde.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de Singapour souligne que la croissance économique s'est accélérée depuis 1992, le PIB progressant de plus de 10 pour cent par an en 1993 et 1994. Pour maintenir un taux de croissance annuelle de 7 à 8 pour cent - sur lequel Singapour table à long terme - le gouvernement favorise l'éducation et la formation, et encourage la recherche-développement pour améliorer la technologie. En raison de l'augmentation des coûts de production et des coûts de main-d'oeuvre, il y a eu une réorientation vers des activités à valeur ajoutée plus élevée. Selon le rapport, la production à forte intensité de main-d'oeuvre a été progressivement déplacée dans des pays où les coûts salariaux sont moindres.

Le rapport du Secrétariat ainsi que le rapport établi par le gouvernement singapourien seront examinés à l'OMC les 3 et 4 juin.

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la proportion des consolidations de droits opérées par Singapour est passée de 0,5 à près de 70 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires. Pour les produits industriels, le taux consolidé moyen, pondéré en fonction des échanges, sera ramené de 12,4 à 5,1 pour cent. Actuellement, plus de 98 pour cent de toutes les lignes tarifaires sont exemptes de droits; les boissons alcooliques, le tabac, les produits pétroliers et les véhicules automobiles sont les seuls produits passibles de droits. Singapour n'impose pas de droits sur les exportations. Près de 90 pour cent des produits alimentaires consommés sont importés. Il n'y a pas de restriction quantitative à l'importation, à l'exportation ou à la vente sur le marché intérieur des produits agricoles, à l'exception du riz. Singapour applique des prescriptions sanitaires et phytosanitaires rigoureuses.

Le rapport indique que les services contribuent actuellement pour plus de 60 pour cent au PIB. Il y a eu un développement rapide des secteurs des finances, des transports, des télécommunications et du tourisme. Singapour dispose des meilleures installations portuaires du monde et son importance comme centre de liaisons aériennes et maritimes ne cesse de croître. Les installations portuaires et les formalités de dédouanement sont constamment améliorées. Il n'y a pas de restriction concernant la participation étrangère dans le secteur des transports maritimes; Singapour n'applique pas non plus d'instruments restrictifs de politique commerciale aux services de transport maritime et n'accorde aucune subvention au secteur national des transports maritimes. Les transporteurs, qu'ils soient singapouriens ou étrangers, ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel. La réglementation du trafic aérien, y compris les tarifs, est relativement libérale et ce secteur fait l'objet d'accords bilatéraux.

Les actionnaires étrangers ne peuvent pas détenir plus de 40 pour cent des actions de Singapore Telecommunications; pour les services de télécommunication qui ont été ouverts à la concurrence, l'Administration des télécommunications (TAS) limite la participation étrangère au capital à 49 pour cent.

Les services financiers représentaient 12 pour cent du PIB en 1993. Le rapport fait état d'une différence notable entre le traitement des banques et assurances nationales où aucune nouvelle admission n'est autorisée et le traitement libéral dont bénéficient les opérations offshore. Les étrangers peuvent détenir jusqu'à 49 pour cent du capital des établissements de change et de transfert; en revanche, leur participation dans les sociétés de courtage monétaire ne fait l'objet d'aucune limitation. Les sociétés étrangères peuvent être membres à titre international de la Bourse de Singapour avec 100 pour cent de capitaux étrangers.

Singapour est membre de l'ANASE, qui a décidé en 1992 d'établir sa zone de libre-échange (AFTA) d'ici à 2008. En 1995, l'échéance a été avancée à 2003. Le Tarif préférentiel effectif commun, mécanisme central autour duquel s'articule l'AFTA, est en place depuis trois ans. Selon le rapport, les produits visés par l'AFTA comprennent maintenant les produits agricoles non transformés. La coopération économique entre les pays de l'ANASE a également été étendue aux services et aux droits de propriété intellectuelle. Singapour est membre de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

Les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce prendront effet en janvier 2000, mais Singapour dispose déjà de procédures aussi bien civiles que pénales pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Les détenteurs de ces droits peuvent saisir les tribunaux pour faire appliquer des mesures correctives civiles.

Singapour a présenté en décembre 1995 une offre initiale pour adhérer à l'Accord sur les marchés publics et a entamé des négociations bilatérales avec d'autres signataires.

Le rapport souligne en conclusion que les partenaires commerciaux ont tiré profit du caractère ouvert et non discriminatoire du régime commercial de Singapour et que l'accroissement des consolidations tarifaires décidées pendant le Cycle d'Uruguay constitue une garantie supplémentaire en matière d'accès au marché singapourien. En raison de la forte dépendance à l'égard du commerce international, un environnement international ouvert et prévisible est un élément déterminant pour les résultats économiques de Singapour. L'économie ne pourra donc que tirer avantage des règles commerciales renforcées et des mesures de libéralisation des importations prévues dans le cadre de l'OMC.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement singapourien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 3 et 4 juin 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Singapour, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de Singapour, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SINGAPOUR
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Singapour dans le commerce mondial

Le développement économique rapide dont Singapour a continué de bénéficier au cours des quatre dernières années tient pour beaucoup à un régime commercial ouvert, à sa gestion économique prudente et clairement définie ainsi qu'à sa situation au centre d'un marché régional dynamique. La stabilité politique et des infrastructures bien développées, conjuguées à des taux d'épargne et d'investissement très élevés et à des encouragements à l'investissement contribuent à faire de l'économie du pays l'une des plus solides du monde.

La croissance économique s'est accélérée depuis 1992; le PIB réel a progressé de plus de 10 pour cent par an en 1993 et 1994 et le taux de chômage est resté inférieur à 3 pour cent. Les importants excédents budgétaires et le niveau élevé de l'épargne intérieure font que l'épargne est très supérieure à l'investissement intérieur, ce qui est compensé par l'accroissement des investissements à l'étranger. La politique fiscale a pour objet d'abaisser les taux de l'impôt sur le revenu et de réduire au minimum les mesures de désincitation, et d'attirer les investisseurs étrangers en leur offrant des allégements fiscaux. La politique monétaire prudente et l'appréciation de la monnaie ont permis de maintenir l'inflation à un faible niveau, malgré l'augmentation des coûts unitaires de main-d'oeuvre. Tiré par la demande extérieure, le ratio du commerce de biens et services au PIB a fortement augmenté au cours des dix dernières années et est actuellement supérieur à 500 pour cent. Les industries manufacturières axées sur les exportations et les services ont été les deux moteurs de la croissance.

L'exiguïté du territoire et les ressources limitées dont dispose le pays continuent d'être les principales contraintes qui affectent l'expansion. La croissance économique vigoureuse a entraîné une augmentation de coûts de production comme les loyers et les coûts de main-d'oeuvre. Les autorités, qui tablent sur un taux de croissance de 7 à 8 pour cent à long terme, s'emploient à pallier ces inconvénients de diverses manières: promotion de l'éducation et de la formation, emploi de davantage de travailleurs à temps partiel et de personnes plus âgées, encouragement de la recherche-développement pour améliorer la technologie, et mise en valeur des terres et autres travaux d'infrastructure.

Le compte des opérations courantes a été excédentaire depuis 1988; le déficit commercial a été financé par un excédent du compte des services, essentiellement dû aux recettes générées par les voyages et les transports, les transactions financières et le revenu net des investissements. Les réserves internationales ont augmenté régulièrement. Ces dernières années, la part des combustibles minéraux dans les échanges totaux a diminué, alors que celle des produits et composants électroniques a progressé. La part des échanges intra-industriels est passée de 56 pour cent en 1985 à 72 pour cent en 1994, sous l'impulsion du secteur de l'électronique et des industries mécaniques. L'ANASE est le premier marché d'exportation; elle a absorbé 28 pour cent des exportations totales en 1995. Il y a eu une augmentation notable du commerce transfrontières avec la Malaisie, et ce dans les deux sens.

Cadre juridique et institutionnel

Singapour a un régime parlementaire; le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres, présidé par le Premier ministre. La formulation de la politique est du ressort des ministres; des organismes officiels liés aux principaux ministères donnent leur avis sur de nombreux aspects de la mise en oeuvre de la politique. Le Premier ministre conseille les ministres sur toutes les questions dont ils ont la charge.

Le Ministère du commerce et de l'industrie (MTI) est le principal responsable de la formulation de la politique commerciale; l'Office du commerce extérieur (TDB) est chargé de la mise en oeuvre de la politique commerciale et des programmes de développement des échanges, tandis que l'Office du développement économique s'occupe des incitations à l'investissement. L'Administration des douanes et des droits d'accise, qui relève du Ministère des finances, est chargée de la perception des droits de douane et d'accise. Les politiques liées aux services sont du ressort de plusieurs ministères et organismes officiels, mais ce sont le MTI et le TDB qui coordonnent les négociations menées dans le cadre du GATS. Il existe une structure bien établie qui permet au gouvernement et au secteur privé d'avoir régulièrement des consultations sur les politiques économiques et commerciales; le Conseil consultatif international (IAC), composé d'éminents hommes d'affaires de différents pays, a été créé en 1995 pour conseiller le gouvernement sur la stratégie économique.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

Politique commerciale multilatérale

Singapour fait partie des Membres fondateurs de l'OMC et a joué un rôle actif dans les négociations du Cycle d'Uruguay. La plupart des Goods bénéficient de l'admission en franchise, mais très peu de droits sur les produits industriels étaient consolidés avant les négociations; à la suite du Cycle d'Uruguay, la proportion des consolidations est passée de 0,5 à près de 70 pour cent des lignes tarifaires. La moyenne simple des taux consolidés dans tous les secteurs est de 7,4 pour cent. Pour les produits industriels, les consolidations vont passer d'un niveau proche de zéro à 65 pour cent de toutes les lignes et le taux consolidé moyen, pondéré en fonction des échanges, sera ramené de 12,4 à 5,1 pour cent.

Singapour a l'intention de mettre en oeuvre les Accords sur les ADPIC et sur l'évaluation en douane pendant la période de transition prévue pour les pays en développement. Ainsi, les obligations découlant de ces instruments prendront effet pour elle en janvier 2000. Singapour dispose de procédures aussi bien civiles que pénales pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent saisir les tribunaux pour faire appliquer des mesures correctives civiles. La police les aident en délivrant des mandats de perquisition pour réunir des preuves à charge en cas d'atteinte au droit d'auteur ou d'usage abusif des marques de fabrique ou de commerce. Singapour est en train de négocier son accession à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.

Dans la pratique, Singapour applique dans une large mesure une politique de libre-échange pour les Goods. En janvier 1994, c'est-à-dire après le précédent examen, les droits d'importation ont été supprimés pour 406 produits. Actuellement, plus de 98 pour cent des lignes tarifaires sont exemptes de droits; les boissons alcooliques, le tabac, les produits pétroliers et les véhicules automobiles sont les seuls produits passibles de droits. La part des droits de douane et d'accise dans les recettes fiscales de l'Etat est tombée à 8,4 pour cent en 1994.

Le régime de licences d'importation et les mesures de contrôle des importations sont essentiellement destinés à assurer l'exécution d'engagements internationaux ou sont appliqués pour des raisons de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité. En 1994, les importations de produits soumis à licence ont représenté 6 pour cent des importations totales.

Les normes et les processus d'élaboration de normes sont alignés sur les pratiques internationales en la matière. Une réglementation sanitaire et phytosanitaire rigoureuse est appliquée pour protéger la situation sanitaire. Les directives applicables en matière de marchés publics ne prévoient aucune préférence nationale, excepté les préférences établies dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels entre pays de l'ANASE. Il n'y a pas de prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale.

Singapour n'impose pas de droits sur les exportations. Les mesures de contrôle des exportations sont essentiellement appliquées pour des raisons de santé publique, de sécurité et de protection de l'environnement ou dans le but d'assurer l'exécution d'engagements internationaux. Il existe actuellement quatre arrangements bilatéraux de limitation des exportations visant des textiles et des vêtements.

Il n'y a pas de ristourne des droits de douane. Des réductions de l'impôt sur les sociétés peuvent être accordées pour les exportations des entreprises manufacturières et des sociétés de prestation de services. Dans le cadre d'un système de réescompte, l'Administration monétaire aide les exportateurs pour le financement à court terme, mais ce système n'est pas un élément majeur du financement à l'exportation. Singapour n'applique pas de système de garantie ou d'assurance-crédit à l'exportation, ni de prescriptions de résultat à l'exportation. Pour promouvoir les exportations, le TDB fournit des renseignements commerciaux aux exportateurs et les informe des possibilités commerciales. Singapour bénéficie avant tout du traitement SGP dans l'UE, au Japon et au Canada; en 1995, les exportations de produits visés par le SGP se sont chiffrées à 4,5 milliards de dollars EU, soit deux fois plus qu'en 1990. Singapour participe au Système global de préférences commerciales entre pays en développement. Certaines de ses exportations ont fait l'objet de mesures commerciales correctives sur certains marchés étrangers.

Politique commerciale régionale

Singapour est membre de l'ANASE, qui a décidé en 1992 d'établir sa zone de libre-échange (AFTA) d'ici à 2008 (échéance qui a été avancée à 2003 en 1995) et a mis en vigueur en 1993 le Tarif préférentiel effectif commun (CEPT), le mécanisme central autour duquel s'articule l'AFTA. Pour pouvoir bénéficier de préférences tarifaires dans le cadre du CEPT, les produits doivent être originaires de l'ANASE dans une proportion d'au moins 40 pour cent. Le régime CEPT a été étendu aux produits agricoles non transformés et la coopération économique entre les pays de l'ANASE englobe désormais les services et la propriété intellectuelle.

Singapour est aussi membre de l'APEC. Dans la Déclaration de Bogor de 1994, l'APEC s'est engagée à mettre en place un système d'échanges et d'investissements libres et ouverts dans la région d'ici à 2020. A la réunion au sommet tenue à Osaka en 1995, elle a annoncé un plan d'action initial en vue de libéraliser et faciliter le commerce extérieur et l'investissement.

Politiques en matière de commerce et d'investissement

La croissance économique rapide de Singapour a été favorisée par des entrées massives d'investissements étrangers directs; en 1993, les sociétés à capitaux étrangers ont contribué pour environ 85 pour cent aux exportations directes du secteur manufacturier. Les entreprises étrangères comme les entreprises locales bénéficient d'avantages fiscaux et autres. D'une manière générale, la législation n'établit aucune distinction entre investissement intérieur et investissement étranger; toutefois, la participation étrangère est soumise à restriction dans les secteurs des télécommunications et des services financiers et en ce qui concerne la compagnie aérienne nationale.

Politiques sectorielles

Agriculture

L'agriculture a une importance très limitée dans l'économie de Singapour; elle ne représente que 0,2 pour cent du PIB. Environ 90 pour cent des produits alimentaires consommés sont importés. En 1995, les produits alimentaires, les boissons et le tabac ont compté pour 4 pour cent dans les importations totales. Seuls les produits du tabac et les boissons alcooliques sont assujettis à des droits de douane. A l'exception du riz, les importations de produits agricoles ne sont soumises à aucune restriction quantitative, non plus que les exportations ou les ventes intérieures; toutefois, Singapour applique des prescriptions sanitaires et phytosanitaires rigoureuses par le biais d'un régime de licences d'importation.

Industrie

Le secteur manufacturier s'est très bien comporté dans les années 90; sa part du PIB a atteint environ 25 pour cent, les échanges progressant légèrement plus vite que la production. En raison de l'augmentation des coûts de main-d'oeuvre, les activités à faible valeur ajoutée ont été remplacées par des activités à valeur ajoutée plus élevée, tandis que les opérations à forte intensité de main-d'oeuvre ont progressivement été déplacées dans des pays où les coûts sont moindres. La performance globale du secteur industriel s'est améliorée sous l'effet de la forte croissance du secteur de l'électronique, dans lequel les échanges intra-industriels ont progressé.

Les principaux produits manufacturés exportés sont les produits électroniques, les produits pétroliers et les parties pour les machines de bureau et le matériel de télécommunication. La plupart des produits manufacturés bénéficient de l'admission en franchise. Seuls les véhicules automobiles et les motocycles sont passibles de droits. Les principales importations sont les composants électroniques, le pétrole brut, les machines de traitement des données et le matériel de télécommunication. Les importations de pétrole brut ont représenté 6 pour cent des importations totales et les produits pétroliers 8 pour cent des exportations de Goods. Le commerce des produits pétrochimiques, considérés comme un secteur-clé pour le développement futur des industries manufacturières, a augmenté régulièrement au début des années 90; en 1994, leur part dans les échanges de Goods a été d'environ 6 pour cent. Dans les années 90, les importations de textiles se sont accrues plus rapidement que les exportations, et l'excédent dégagé pour les vêtements s'est transformé en déficit en 1994.

Les autorités ont choisi 14 groupements sectoriels, représentant plus de deux tiers du PIB, pour des investissements dans des projets stratégiques. Par leurs investissements dans certaines activités, de nombreux organismes publics ou officiels servent de catalyseur au développement industriel dans ce secteur. Dans le cadre du Fonds pour la formation professionnelle, les employeurs bénéficient d'incitations financières pour développer les qualifications et les compétences techniques. Un Groupe de travail sur la réforme institutionnelle en vue d'améliorer la production et la qualité a été créé en 1995.

L'assistance, sous forme d'incitations fiscales, est largement destinée à soutenir de nouveaux projets débouchant sur le développement technologique ou des activités à haute valeur ajoutée. Les entreprises ayant le statut d'entreprise pionnière peuvent être exonérées de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq à dix ans. A l'expiration de ce statut, elles peuvent bénéficier pendant une période de dix ans d'une incitation supplémentaire sous la forme d'un allégement de l'impôt sur les sociétés, perçu à un taux réduit de 15 pour cent. Des prêts et une assistance technique sont accordés aux petites et moyennes entreprises locales pour l'achat de machines et d'installations. Les tarifs de l'eau et des télécommunications de base sont réglementés.

Services

Les services contribuent pour plus de 60 pour cent au PIB. Leur croissance globale a été soutenue par le développement rapide des secteurs des finances, des transports et des télécommunications. L'accroissement de la productivité est également imputable à ces secteurs; en 1994, la valeur ajoutée par employé dans le secteur des services financiers était trois fois supérieure à la moyenne, tandis que pour les transports et les télécommunications la proportion était de 1,6.

Singapour est une destination touristique majeure; la balance des voyages a toujours été excédentaire au cours des dix dernières années, bien que la part de l'excédent, en pourcentage du PIB, ait diminué au début des années 90. Entre 1990 et 1994, la contribution des transports et des communications au PIB a été de 12 à 13 pour cent en moyenne. Singapour dispose des meilleures installations portuaires du monde, et son importance comme centre de liaisons aériennes et maritimes ne cesse de croître; les installations portuaires et les formalités de dédouanement sont constamment améliorées. Il n'y a pas de restrictions concernant la participation étrangère dans le secteur des transports maritimes; Singapour n'applique pas non plus d'instrument restrictif de politique commerciale aux services de transport maritime et n'accorde aucune subvention au secteur national des transports maritimes. Les transporteurs, qu'ils soient singapouriens ou étrangers, ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel et les opérateurs nationaux ne sont pas tenus de faire appel à des transporteurs déterminés. La réglementation du trafic aérien, y compris les tarifs, est relativement libérale et ce secteur fait l'objet d'accords bilatéraux. Pour atténuer la congestion du trafic routier, le gouvernement réglemente le parc automobile en appliquant des mesures comme le contingentement des nouvelles immatriculations.

La fourniture de services de télécommunication est dans la plupart des cas subordonnée à l'agrément de l'Administration des télécommunications (TAS). Tous les services de télécommunication considérés comme indispensables pour développer les activités, les infrastructures et les entreprises font l'objet d'un contrôle des prix. En vertu de sa licence d'agence de télécommunication publique, Singapore Telecommunications, privatisée en octobre 1993, a le droit exclusif de fournir certains services de télécommunication de base pendant quelque temps. Les actionnaires étrangers ne peuvent pas détenir plus de 40 pour cent des actions de Singapore Telecommunications; pour les services de télécommunication qui ont été ouverts à la concurrence, la TAS limite la participation étrangère au capital à 49 pour cent.

Les services financiers représentaient 12 pour cent du PIB en 1993. L'Administration monétaire (MAS) est chargée de formuler les politiques applicables aux services financiers et de réglementer ce secteur. Il y a une différence notable entre le traitement des banques et assurances nationales, où aucune nouvelle admission n'est autorisée, et le traitement libéral dont bénéficient les opérations offshore. L'approbation préalable de l'Administration monétaire est requise pour acquérir une part égale ou supérieure à 5 pour cent des actions des banques constituées en sociétés à Singapour; un actionnaire étranger ou un groupe d'actionnaires étrangers liés ne peut détenir que 5 pour cent au maximum des actions d'une banque locale, et la participation étrangère totale est limitée à 40 pour cent dans les banques et à 20 pour cent dans les établissements financiers. Les étrangers peuvent détenir jusqu'à 49 pour cent du capital des établissements de change et de transfert; en revanche, leur participation dans les sociétés de courtage monétaire ne fait l'objet d'aucune limitation. Les sociétés étrangères peuvent être membres à titre international de la Bourse de Singapour avec 100 pour cent de capitaux étrangers.

L'Office des experts-comptables reconnaît les principales qualifications professionnelles des comptables et actuaires. Les marins étrangers en possession de certificats d'aptitude valables délivrés par leur pays peuvent travailler sur des navires immatriculés à Singapour. Certains fournisseurs de services professionnels comme les ingénieurs, les géomètres et les architectes peuvent demander leur enregistrement auprès des offices singapouriens compétents.

Mesures d'urgence

Il n'y a eu aucune mesure de limitation des importations sous forme de mesures de sauvegarde ou de mesures compensatoires. Des droits antidumping ont été imposés sur les importations de certaines barres en acier pour armatures en provenance de la Malaisie et de la Turquie en 1995.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

En termes de PIB par habitant, Singapour a déjà atteint un niveau comparable à celui de nombreuses économies développées, et la croissance du PIB est l'une des plus rapides du monde. Dans les années 90, le pays aspire à élever encore le degré d'instruction et de qualification de la population, élargir l'éventail des activités économiques et les perfectionner, et améliorer le niveau de productivité et le niveau de vie. Pour réaliser cet objectif, le gouvernement prévoit d'investir massivement dans l'éducation, la formation et le recyclage et entend porter, d'ici à l'an 2000, à 85 pour cent la proportion de jeunes au bénéfice d'une formation post-secondaire. Singapour étudie actuellement la possibilité de devenir membre de l'OCDE.

Les partenaires commerciaux ont tiré profit du caractère ouvert et non discriminatoire du régime commercial de Singapour. L'accroissement des consolidations tarifaires décidées pendant le Cycle d'Uruguay constitue une garantie supplémentaire en matière d'accès au marché singapourien. En raison de la forte dépendance à l'égard du commerce international, un environnement international ouvert et prévisible est un élément déterminant pour les résultats économiques de Singapour. L'économie ne pourra donc que tirer avantage des règles commerciales renforcées et des mesures de libéralisation des importations prévues dans le cadre de l'OMC.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SINGAPOUR
Rapport du gouvernement

Le présent rapport du gouvernement singapourien fait le point de l'évolution des objectifs et des modalités de formulation et de coordination des politiques commerciales de Singapour depuis le dernier examen de ces politiques. De plus, compte tenu de l'élargissement du champ couvert par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il traite de deux nouveaux secteurs: commerce des services et droits de propriété intellectuelle.

Le principal objectif de la politique commerciale de Singapour reste inchangé: maintenir un régime de commerce ouvert de telle sorte que l'expansion des échanges favorise une croissance économique non inflationniste et durable à long terme. Pendant la période à l'examen, la croissance de l'économie singapourienne a atteint des taux de 10,4 pour cent en 1993 et 10,2 pour cent en 1994, mais a retrouvé en 1995 un rythme plus raisonnable (+8,9 pour cent).

L'économie a bénéficié du dynamisme de la croissance dans la région et d'une phase favorable du cycle du secteur électronique mondial; la croissance a été tirée par les secteurs de l'industrie manufacturière, des transports et des communications. La croissance a aussi été satisfaisante dans les autres secteurs-clés en 1995 et l'on prévoit pour 1996 un taux de croissance globale de 7 à 8 pour cent.

L'expansion du commerce extérieur a aussi été vigoureuse: selon l'OMC, Singapour, qui se classait en 1990 au 18ème rang des exportateurs mondiaux et au 15ème rang des exportateurs, est montée en 1994 au 12ème rang tant pour les importations que pour les exportations. Ses principaux partenaires commerciaux sont restés les Etats-Unis, l'Union européenne, le Japon, la Malaisie et Hong Kong qui ont à eux cinq absorbé 66 pour cent de ses exportations et lui ont fourni 70 pour cent de ses importations en moyenne pendant la période 1992-1995. En outre, en 1994, 53 pour cent des échanges intra-ANASE ont été imputables à Singapour, dont par ailleurs les échanges avec les marchés d'Asie de l'Est - Chine, Corée du Sud, et Taiwan - continuent d'augmenter.

Conformément à sa politique résolue de libération des échanges dans le cadre du système de commerce multilatéral, Singapour a activement participé au Cycle d'Uruguay de négociations commerciales multilatérales qui s'est conclu au cours de la période à l'examen. Un de ses principaux engagements a été de porter la proportion de ses lignes tarifaires consolidées de 0,5 à 70 pour cent. Dans le domaine des services, Singapour s'est engagée à maintenir son ouverture actuelle dans une vaste gamme de secteurs, y compris les services commerciaux, les communications, la construction et l'ingénierie, les services financiers, les services environnementaux, le tourisme et les voyages et les transports.

Singapour pense que l'Accord sur l'OMC aura un effet positif sur ses échanges. Elle estime que si les Etats membres honorent pleinement leurs engagements tarifaires, les prélèvements douaniers sur ses exportations à destination de ses principaux marchés diminueront globalement de 333 millions de dollars EU. Elle profitera aussi de l'amélioration de l'accès aux marchés, de la transparence accrue et du mécanisme plus efficient et rapide de règlement des différends qui résulteront du Cycle d'Uruguay.

Quelques innovations importantes sont intervenues depuis le dernier examen de la politique commerciale de Singapour. Depuis que les droits de douane frappant 406 articles ont été supprimés en janvier 1994, l'essentiel des importations (98 pour cent) sont admises en franchise. Autre fait nouveau important: Singapour est sur le point d'accéder à l'Accord de 1994 sur les marchés publics. Jouissant déjà du statut d'observateur au Comité des marchés publics, elle a ouvert des négociations bilatérales avec les signataires après avoir présenté ses offres initiales en décembre 1995.

Le secteur des services a représenté 74 pour cent du PIB de Singapour en 1995. Les principaux sous-secteurs sont les services financiers et commerciaux, le commerce, le transport et les communications. Singapour se propose de devenir un centre mondial de valeur ajoutée dans le commerce, la logistique, les services financiers, les sièges d'entreprises, les communications et l'information. Elle continue à développer ses infrastructures et son personnel dans ces domaines. Elle a en outre pris des engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qu'elle considère comme un résultat important du Cycle d'Uruguay et dont la mise en oeuvre effective est à ses yeux essentielle. Elle espère que les négociations sectorielles encore en cours aboutiront.

Singapour réexamine divers éléments de sa législation en matière de droits de propriété intellectuelle à la lumière de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Elle a créé un Comité interministériel chargé d'étudier les textes et de recommander les modifications à y apporter pour les mettre en conformité avec l'Accord. Une des premières tâches de ce comité a été la modification de la Loi sur les brevets qui a pris effet le 1er janvier 1996.

Il est essentiel pour Singapour de conserver les débouchés de ses produits et services sur le marché mondial. A cet effet, elle s'emploie à conserver son avantage compétitif en adhérant au principe du libéralisme, de la libre concurrence et de la rationalité économique, et en investissant dans le capital humain, les infrastructures, la technologie et l'innovation. Pour vendre ses produits et ses services, elle a besoin d'un environnement mondial exempt d'obstacles au commerce. Elle est donc fermement attachée au système de commerce multilatéral, qui fournit la base la plus importante et la plus efficace pour la libéralisation des échanges et des investissements. Elle soutient aussi les initiatives régionales qui complètent le processus de libéralisation des échanges au niveau multilatéral et aident à le catalyser. C'est dans cet esprit qu'elle joue un rôle actif dans des initiatives régionales telles que l'ANASE et l'APEC. Elle attend avec intérêt les résultats de la Conférence ministérielle de l'OMC qui doit siéger en décembre 1996 et qui servira de modèle aux futures Conférences ministérielles et imprimera un nouvel élan à la libéralisation du commerce.