Norv�ge: juin 1996

Les 11 et 12 juin 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Norv�ge. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Norv�ge qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: NOEVEGE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la deuxi�me fois la politique et les pratiques commerciales de la Norv�ge. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles ne sauraient se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collectives de la politique et des pratiques commerciales de la Norv�ge. Le d�bat sera relat� en d�tail dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur quatre th�mes principaux: i) structure �conomique et relations multilat�rales et r�gionales; ii) analyse des pratiques commerciales par mesure; iii) agriculture et p�che; et iv) autres questions sectorielles.

Structure �conomique et relations multilat�rales et r�gionales

Les membres ont not� que les r�sultats de l'�conomie norv�gienne, qui affichait une croissance soutenue et une inflation faible, s'�taient am�lior�s depuis le pr�c�dent examen de la politique commerciale en 1991. Le ch�mage diminuait, sans toutefois revenir � son niveau du d�but des ann�es 80. Le p�trole �tait un �l�ment-cl� de l'�conomie norv�gienne et une question a �t� pos�e au sujet des progr�s accomplis dans la mise en service du Fonds p�trolier. Au cours de la discussion sur la nature globalement ouverte de l'�conomie norv�gienne, les membres ont �galement pos� des questions � propos du processus d'ajustement interne en r�ponse � la lib�ralisation.

Les membres ont f�licit� la Norv�ge pour sa participation active au Cycle d'Uruguay et � l'OMC, ainsi que pour le niveau de ses engagements. Ils ont �galement pris note de l'importance croissante des �changes de la Norv�ge avec ses partenaires commerciaux pr�f�rentiels en Europe dans le cadre de l'EEE, de l'AELE et des accords conclus avec des pays d'Europe centrale et orientale. Des questions ont �t� pos�es concernant la compatibilit� de ces arrangements avec le GATT et l'AGCS, et des opinions divergentes ont �t� exprim�es � propos d'�ventuels effets de d�tournement de trafic. De nombreux pays en d�veloppement membres ont pris note avec satisfaction des facilit�s d'acc�s offertes par le sch�ma SGP norv�gien, tout en demandant que de nouvelles am�liorations soient apport�es pour en �tendre l'application, en particulier aux textiles et aux v�tements.

Les conditions d'acc�s de l'investissement �tranger direct �taient devenues encore plus lib�rales qu'au moment du pr�c�dent examen, notamment gr�ce � l'application des r�gles de l'EEE � l'�gard de tous, mais des questions ont �t� pos�es sur la poursuite de la lib�ralisation et il a notamment �t� demand� si elle se ferait aussi sur une base non discriminatoire. La Norv�ge a �t� invit�e � donner son avis sur l'�ventuelle incorporation de r�gles relatives � l'investissement �tranger dans un cadre multilat�ral.

En r�ponse, le repr�sentant de la Norv�ge a expliqu� que, si le secteur p�trolier contribuait de mani�re positive aux r�sultats �conomiques globaux, son pays s'�tait �galement employ� activement � augmenter l'emploi, � r�duire l'inflation et � am�liorer la comp�titivit�. Le ch�mage n'avait pas diminu� aussi rapidement que pr�vu, notamment � cause de la croissance rapide de la population active. Des d�tails ont �t� fournis sur le Fonds p�trolier en tant qu'instrument budg�taire prospectif; la somme attribu�e au Fonds pour l'ann�e en cours �tait estim�e � 2,5 pour cent du PIB.

Le repr�sentant de la Norv�ge a expliqu� que la lib�ralisation des mouvements de capitaux dans le cadre de l'EEE �tait mise en oeuvre � l'�gard de tous et que la s�lection des investissements n'�tait pas discriminatoire. Les r�gles de l'OCDE relatives aux cr�dits et garanties � l'exportation �taient appliqu�es; une aide �tait accord�e pour les investissements norv�giens dans les pays en d�veloppement par le biais d'un accord de cr�dit sp�cial.

Le repr�sentant a dit que pour la Norv�ge il n'y avait pas incompatibilit� entre un renforcement de l'int�gration r�gionale et des efforts de lib�ralisation au niveau mondial. La Norv�ge esp�rait apporter sa contribution au d�bat sur le r�gionalisme dans le cadre du nouveau Comit� sur l'int�gration r�gionale. L'incorporation progressive de l'agriculture dans l'EEE serait examin�e tous les deux ans. Il n'�tait pas n�cessaire, selon la Norv�ge, que les dispositions au titre desquelles l'Accord sur l'EEE avait �t� notifi� soient examin�es dans le cadre d'un groupe de travail.

La Norv�ge a accueilli avec satisfaction les observations formul�es � propos de son sch�ma SGP et a pris note des suggestions sur la mani�re dont il pourrait �tre am�lior�, notamment dans le secteur textile et l'agriculture, et par son extension �ventuelle aux chaussures. Le repr�sentant a mentionn� le fonds que la Norv�ge avait �tabli dans le cadre de l'OMC pour fournir une assistance technique aux pays en d�veloppement. Un certain nombre de pays en d�veloppement membres se sont dits satisfaits de ce fonds.

Analyse des pratiques commerciales par mesure

Les membres ont formul� des observations sur le niveau g�n�ralement bas des droits de douane appliqu�s aux produits industriels, qui avaient �t� encore abaiss�s � la suite du Cycle d'Uruguay, ainsi que sur les r�ductions autonomes des droits faibles, "� caract�re de nuisance", et sur des r�ductions plus importantes. N�anmoins, des droits progressifs �taient appliqu�s dans certains secteurs. Les membres se sont demand�s si une telle progressivit� des droits �tait n�cessaire dans les secteurs des produits forestiers, des p�tes � papier et des papiers, qui �taient des produits d'exportation importants.

Il a �t� not� que des contingents continuaient d'�tre appliqu�s aux textiles et aux v�tements par le biais d'un r�gime de licences d'importation auquel �taient �galement soumis des produits en provenance de pays non Membres de l'OMC. Il a �t� demand� si des taux de TVA �lev�s �taient n�cessaires, compte tenu de l'exc�dent budg�taire.

Plusieurs membres ont formul� des observations � propos des divers programmes de subventions appliqu�s par la Norv�ge, notamment pour le d�veloppement r�gional, la recherche-d�veloppement, l'am�lioration de l'environnement, la promotion des exportations, et le soutien de l'agriculture et de la construction navale; il a �t� estim� que ces programmes pouvaient avoir des effets perturbateurs sur les �changes. Les membres ont demand� � la Norv�ge si elle avait des projets dans ce domaine. Des questions ont �t� pos�es sur les op�rations de commerce d'Etat, concernant notamment les alcools, les c�r�ales et les aliments pour animaux, ainsi que, plus g�n�ralement, sur les programmes de privatisation des entreprises d'Etat. Plusieurs questions ont port� sur la politique en mati�re de march�s publics et il a notamment �t� demand� si elle privil�giait les entreprises ayant une pr�sence locale et utilisant une forte proportion d'�l�ments d'origine nationale.

Les membres se sont dits tr�s int�ress�s par la politique environnementale de la Norv�ge, notamment le programme d'�co-�tiquetage (label du "Cygne blanc") et le programme de construction de v�hicules � propulsion �lectrique. Il y a eu �galement des questions sp�cifiques sur l'application des normes techniques et des r�glementations sanitaires et phytosanitaires.

En r�ponse, le repr�sentant de la Norv�ge a dit que le soutien de l'Etat � une politique environnementale �nergique pouvait �tre positif � condition qu'il n'y ait pas d'effet de distorsion du commerce ni d'effet discriminatoire. La Norv�ge �tait consciente qu'il fallait trouver le juste �quilibre dans ce domaine. De plus amples d�tails ont �t� fournis sur le programme d'�co-�tiquetage volontaire, qui avait fait l'objet de discussions informelles dans le cadre de l'OMC; les autorit�s norv�giennes envisageaient de notifier ce programme au titre du Code de pratique de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Le repr�sentant a soulign� que les mesures de soutien destin�es au secteur forestier visaient � emp�cher le d�boisement et � assurer la r�g�n�ration des for�ts. Des pr�cisions ont �t� donn�es sur le projet concernant les v�hicules � propulsion �lectrique.

Le repr�sentant a not� que, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les droits de douane les plus �lev�s avaient �t� davantage r�duits; la mise en oeuvre compl�te des r�sultats entra�nerait une nouvelle diminution de la progressivit� des droits. La tarification dans le secteur agricole avait accru les recettes publiques, mais il a soulign� que la contribution des droits de douane au budget �tait minime. La suppression d'autres "droits � caract�re de nuisance" �tait examin�e dans le cadre du budget pour 1997.

Le repr�sentant a confirm� que la Norv�ge n'avait pas pris de mesures antidumping ou compensatoires ni de mesures de sauvegarde depuis dix ans; il en �tait de m�me pour l'EEE depuis son �tablissement. La nouvelle Loi sur le commerce avait pour objectif d'adapter la l�gislation � la pratique actuelle. Les taux de la TVA aideraient � maintenir les exc�dents budg�taires en d�pit de la future baisse des recettes p�troli�res qui �tait pr�vue.

Le d�l�gu� a donn� des pr�cisions sur les participations de l'Etat dans l'industrie, et a soulign� que les autorit�s n'intervenaient pas dans la gestion des affaires courantes. Dans le secteur bancaire, la part de l'Etat, qui s'�tait accrue pendant la crise bancaire, serait de nouveau r�duite. Le monopole de l'importation, de l'exportation et du commerce de gros des alcools avait �t� supprim� le 1er janvier 1996, mais il n'�tait pas pr�vu de supprimer celui de la vente au d�tail.

Le repr�sentant a dit que les r�glements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires �taient compatibles avec les obligations de son pays dans le cadre de l'OMC. Il a donn� de plus amples d�tails sur l'aide apport�e aux pays en d�veloppement et sur l'�tiquetage des produits alimentaires ou ingr�dients g�n�tiquement modifi�s. En g�n�ral, les r�gles de l'EEE pr�valaient sur les normes internationales non contraignantes.

Le repr�sentant a apport� des r�ponses sp�cifiques � une s�rie de questions sur la l�gislation norv�gienne en mati�re de concurrence et sur l'exp�rience que le pays avait de son application. Il a not� que les r�gles de concurrence de l'Accord sur l'EEE avaient rendu les mesures antidumping superflues dans le cadre de l'EEE. Il a fourni une liste des notifications restant � pr�senter � l'OMC dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des licences d'importation et de l'agriculture.

Le repr�sentant a inform� les membres que les modifications du r�glement relatif aux march�s publics devraient �tre adopt�es dans un d�lai d'un mois et entrer en vigueur imm�diatement. Toutefois, il a not� que la pratique actuelle n'�tait pas discriminatoire. Des crit�res environnementaux pourraient �tre pris en compte pour d�terminer la "soumission la plus avantageuse d'un point de vue �conomique". De plus amples d�tails ont �t� donn�s en r�ponse � des questions sp�cifiques.

Agriculture et p�che

Tout en se r�jouissant de l'ouverture du secteur agricole � la suite du Cycle d'Uruguay et de l'intention de rapprocher davantage les prix de ceux des pays voisins, des membres ont not� que ces prix �taient toujours �lev�s et ont demand� quelles autres mesures le gouvernement norv�gien entendait prendre pour r�duire les niveaux �lev�s de protection et d'aide. Le recours � des droits de douane saisonniers, qui pouvaient �tre modifi�s � bref d�lai, ajoutait � l'impr�visibilit�. Des questions ont �galement �t� pos�es au sujet du syst�me d'adjudication envisag� pour l'attribution des contingents tarifaires, certains membres marquant leur pr�f�rence pour une attribution sur la base de la part de march� traditionnelle. Il a �t� not� que l'agriculture �tait effectivement exclue de l'Accord sur l'EEE et l'accord instituant l'AELE, et il a �t� demand� � la Norv�ge comment cela se justifiait au regard de la prescription de l'article XXIV du GATT selon laquelle l'essentiel des �changes commerciaux devait �tre vis� par ces arrangements.

En r�ponse, le repr�sentant de la Norv�ge a dit que les ajustements administratifs apport�s aux droits de douane restaient dans les limites des obligations internationales et �taient effectu�s conform�ment � des lignes directrices visant � assurer la transparence. Le Conseil des importations donnait des avis au gouvernement sur le r�gime d'importation. Il n'�tait pas pr�vu d'augmenter les taux appliqu�s. Selon la Norv�ge, le syst�me d'adjudication des contingents �tait compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, permettait la participation de nouveaux venus et accroissait l'utilisation des contingents. Il avait �t� �tabli pour les contingents d'acc�s minimal et pour certains produits dans le cadre du SGP.

Les modalit�s de fonctionnement de l'Office national des c�r�ales avaient �t� notifi�es au Comit� de l'OMC sur les entreprises commerciales d'Etat. Des renseignements ont �t� fournis sur le contingent d'importation applicable � la viande de cerf.

Le d�l�gu� a conclu en donnant un aper�u des conditions affectant l'agriculture norv�gienne et des raisons justifiant la politique agricole, qui �taient notamment li�es � des consid�rations g�ographiques et climatiques et � la s�curit� alimentaire.

Des questions ont �t� pos�es concernant la p�che, et notamment l'acc�s au march� du poisson et aux zones de p�che de la Norv�ge. Une question a port� sur la compatibilit� des prix minimaux utilis�s pour d�terminer la valeur en douane des poissons import�s avec l'Accord de l'OMC sur l'�valuation en douane. En r�ponse, le repr�sentant de la Norv�ge a dit que les prix minimaux pour le poisson et les produits � base de poissons pr�vus par le D�cret royal constituaient une mesure de sauvegarde contre une d�sorganisation du march� due � un accroissement des importations et n'�taient pas utilis�s � des fins d'�valuation en douane. Ils �taient fix�s dans le cadre de n�gociations entre les p�cheurs et les organisations de vente.

Autres questions sectorielles

Les membres se sont f�licit�s de l'offre lib�rale faite par la Norv�ge dans le cadre des n�gociations sur les services de transport maritime, de ses engagements concernant les services financiers et de l'ouverture de son march� des t�l�communications. Des questions sp�cifiques ont �t� pos�es � propos des conditions d'acc�s au march� des services financiers. Alors que l'Etat c�dait les participations qu'il avait prises pendant la crise bancaire de 1992, il a �t� not� que deux banques commerciales resteraient sous son contr�le. Des questions ont port� sur la flotte norv�gienne et des explications ont �t� demand�es au sujet des registres d'immatriculation des navires. Une question a �galement �t� pos�e concernant le projet de r�vision de la loi mini�re, notamment sur le point de savoir si l'acc�s accord� aux pays de l'EEE serait �tendu aux autres Membres de l'OMC.

En r�ponse, le repr�sentant de la Norv�ge a dit que la loi mini�re ne r�servait pas les droits de prospection aux ressortissants de l'EEE; en revanche, les ressortissants de pays non membres de l'EEE devaient obtenir une concession sp�cifique. Une r�vision de la loi serait propos�e en 1997.

Le repr�sentant a dit qu'il n'�tait pas pr�vu de remplacer les restrictions actuellement appliqu�es � la fourniture transfronti�res des services bancaires, qui avaient �t� d�ment indiqu�es dans le cadre de l'AGCS. Les conditions applicables dans l'EEE �taient diff�rentes en raison de la "licence unique" et d'autres dispositions de l'accord pertinent. L'obligation pour les firmes de courtage en assurance d'�tre organis�es en soci�t�s par actions serait supprim�e.

Le repr�sentant a indiqu� qu'il pouvait fournir un r�sum� du Livre blanc sur les transports maritimes aux d�l�gu�s int�ress�s. Il a donn� des d�tails sur les deux registres norv�giens d'immatriculation des navires, pr�cisant que le Registre maritime international �tait un registre visant � garantir la qualit� de la flotte nationale et non un registre pour pavillons de complaisance.

Les proc�dures d'appel d'offres pour la fourniture des �quipements de t�l�communication �taient ouvertes; l'homologation ne prenait plus autant de temps et en mati�re de concurrence les �trangers devraient avoir les m�mes possibilit�s que les ressortissants norv�giens.

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Globalement, les membres ont �t� favorablement impressionn�s par la vigueur et l'ouverture de l'�conomie norv�gienne. Les r�serves exprim�es concernaient, pour la plupart, le r�gime agricole ainsi que la forte concentration des �changes sur les pays avec lesquels la Norv�ge avait des arrangements commerciaux pr�f�rentiels. Les Membres ont encourag� la Norv�ge � ouvrir davantage son secteur agricole et � accro�tre la diversification g�ographique de ses �changes; ils ont pris note de l'engagement du gouvernement norv�gien � poursuivre la lib�ralisation et ont exprim� l'espoir que les tendances positives actuelles se maintiendraient.