Burkina Faso: novembre 1998

Un nouveau rapport de l'Organisation mondiale du commerce, et le premier sur les politiques et pratiques commerciales du Burkina Faso, indique que ces mesures vont à l'encontre des objectifs de diversification et de promotion des exportations qu'il s'est fixé. Le rapport signale que le Burkina Faso a entamé, en 1991, d'importantes réformes commerciales qui, combinées avec la dévaluation du franc CFA (Communauté financière africaine), ont contribué à améliorer la compétitivité internationale de certains produits Burkinabé et à la croissance du PIB réel depuis 1994. Cependant, le rapport précise que beaucoup d'efforts de libéralisation commerciale restent à accomplir pour promouvoir les exportations en vue d'une croissance économique durable du pays.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration générale de politique présentée par le gouvernement burkinabé serviront de base à un examen des politiques et pratiques commerciales du Burkina Faso, qui aura lieu en même temps que celui du Mali, les 18 et 20 novembre 1998.

Le rapport note que grâce aux programmes d'ajustement structurel entrepris avec l'appui du Fonds monétaire international en 1991 par le Burkina Faso, la structure des droits d'entrée a été simplifiée, certains obstacles non tarifaires abrogés et l'inflation contenue. Cependant, les performances en matière de finances publiques et de balance courante ont été mitigées. En effet, les exportations du Burkina, concentrées autour du coton, des produits d'élevage et de l'or, sont sujettes aux fluctuations des cours mondiaux et elles ne couvrent qu'environ la moitié des importations, occasionnant ainsi un déficit permanent de la balance commerciale. Ceci contribue au déficit structurel du compte courant entretenu par la balance négative des services, résultat d'importants paiements au titre de fret, d'assurance et des intérêts sur la dette extérieure qui ont augmenté avec la dévaluation du franc CFA.

Le Burkina Faso importe son équipement lourd des pays développés, notamment de la France, et ses produits pétroliers, du Nigéria et de la Côte d'Ivoire. Pour ses exportations, le Burkina Faso bénéficie de traitements préférentiels accordés par l'Union européenne et les pays développés aux pays en développements.

Le Burkina Faso est membre fondateur de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO), et a signé des accords commerciaux bilatéraux et des conventions d'investissement avec plusieurs pays.

Les droits d'entrée appliqués par le Burkina Faso sont parmi les plus élevés de l'UEMOA. La moyenne arithmétique simple des droits d'entrée est de 31,1%, avec un minimum de 6% et un maximum de 37%. De plus, le Burkina prélève une taxe sur la valeur ajoutée de 18% et des droits d'accises sur les productions locales et les importations. Les produits miniers, le bois, le matériel de transport, le matériel scientifique et les machines non électriques sont les biens les moins taxés. Les taux de droit d'entrée sur les autres produits sont voisins ou égaux au maximum.

L'agriculture fournit au Burkina Faso près de 40% du PIB réel et plus de la moitié de ses recettes d'exportation de marchandises. Le coton, principal produit d'exportation du pays, fournit 40% de ces recettes. Le Burkina Faso exporte son coton principalement vers la Suisse, l'Ile Maurice et l'Indonésie. Grâce aux différentes réformes mises en place par le gouvernement burkinabé et à la dévaluation du franc CFA, les exportations de bétail en direction des autres pays de la sous-région ont fortement augmenté. La dévaluation du franc CFA a aussi contribué à l'accélération des réformes agricoles en renforçant la compétitivité de certains produits locaux. Sous l'effet de l'amélioration des cours mondiaux et des prix aux producteurs, les exportations de coton se sont également accrues.

Le rapport signale cependant que l'objectif de promotion des exportations se heurte aux mesures visant la valorisation de certains produits et l'autosuffisance alimentaire. Ainsi, les cuirs et peaux bruts d'ovin et de caprins sont prohibés à l'exportation tandis que les industries locales ne possèdent pas la capacité nécessaire à la transformation de toute la production. De même, les autorisations spéciales, exigées à l'exportation des amandes de karité et de céréales, pour des fins d'autosuffisance alimentaire, rendent instable la participation du Burkina aux échanges internationaux de ces biens.

L'or, exporté principalement vers la France, contribue pour environ 10% aux recettes d'exportation. Le nouveau code minier, en vigueur depuis 1997, accorde les mêmes privilèges aux investisseurs nationaux et étrangers. La commercialisation des produits miniers a été libéralisée et les barrières non-tarifaires supprimées. Le secteur minier est de tous les secteurs celui où la protection tarifaire est la moins élevée.

Peu développé, le secteur manufacturier est constitué d'une soixantaine d'unités qui fabriquent essentiellement des produits alimentaires et textiles, destinés surtout au marché intérieur. Cependant, la structure des droits d'entrée et les coûts élévés des intrants limitent la compétitivité internationale des biens manufacturés localement produits. Le secteur bénéficie de la plus forte protection tarifaire.

Le secteur des services contribue pour plus de 40% au PIB réel et est largement dominé par les activités commerciales. Les engagements pris par le Burkina dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) restent limités et ne couvrent pas certains services unilatéralement libéralisés par ce pays dans le contexte des programmes d'ajustement structurel. Un secteur informel dynamique contribue à environ 25% du PIB et 80% des emplois non agricoles.

Entré en vigueur en 1995 et amendé en 1997, le nouveau code des investissements a été conçu pour promouvoir les investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Ce texte garantit les mêmes droits et obligations aux entreprises nationales et étrangères et accorde de nombreux avantages aux entreprises tournées vers l'exportation.

Le rapport indique que les droits de la propriété intellectuelle au Burkina sont protégés par l'Accord de Bangui, mais aussi par une ordonnance de 1983 sur les droits d'auteur. Au Burkina, les contrefaçons touchent principalement les produits manufacturés, y compris les médicaments, et ont connu un développement important à la suite de la dévaluation du franc CFA. Nonobstant l'existence de législation, les mesures mises en place pour combattre la contrefaçon restent limitées.

Le rapport conclut que les coûts additionnels occasionnés par les taux élevés des droits d'entrée seront atténués avec l'entrée en vigueur du TEC qui devrait contribuer à réduire la protection tarifaire nominale au Burkina et éliminer les distorsions liées aux exonérations et dont le caractère, parfois ad hoc, n'incite pas les investisseurs, surtout étrangers. L'utilisation par le Burkina Faso de normes techniques sur une dizaine de produits et d'une clause de sauvegarde pour le sucre alors qu'il ne s'en était pas réservé le droit, mérite qu'une vulgarisation des Accords de l'OMC dans ce pays soit réalisée et qu'une assistance technique lui soit accordée. Une telle assistance pourrait éviter que les efforts de libéralisation déjà accomplis par le Burkina ne soient compromis.

Note à l'intention des journalistes

Les rapports du Secrétariat de l'OMC et du gouvernement du Burkina Faso seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 18 et 20 novembre 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale du Burkina Faso, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Depuis que les Accords OMC sont entrés en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports du Secrétariat et du gouvernement sur demande auprès du Secrétariat (appelez le 41 22 739 5019). Les journalistes peuvent aussi trouver ces rapports dans la salle de presse du site internet de l'OMC (www.wto.org). Un compte-rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Burkina Faso qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen des politiques commerciales des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), les Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994 & 1998), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BURKINA FASO
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Le Burkina Faso est un pays moins avancé (PMA) d'Afrique occidentale, indépendant le 5 août 1960. Dès la fin des années soixante, le Burkina a entamé une politique économique interventionniste de type marxiste-léniniste, basée sur le contrôle des nationaux sur l'économie et une forte participation de l'Etat à travers des entreprises publiques qui opéraient dans les secteurs prioritaires. La longue sécheresse qui a secoué le pays dans les années soixante-dix, le second choc pétrolier de 1979-80, et d'importantes hausses de salaires dès 1980 ont aggravé les difficultés "naturelles" (surtout financières) du Burkina en tant que PMA enclavé, et ont révélé les limites de sa politique économique.

Dès 1983, pour résorber la crise, le gouvernement a pris une série de mesures budgétaires (réduction des dépenses et accroissement des recettes publiques) et commerciales (renforcement de la protection du secteur industriel notamment). Ces mesures, dont certaines annonçaient la réorientation de la politique économique, s'étant avérées insuffisantes, le Burkina a mis en place, en 1991, son premier programme d'ajustement structurel appuyé par le Fonds monétaire international. Ce programme, au travers duquel le gouvernement exprimait sa volonté de se départir de l'interventionnisme d'Etat, visait l'ouverture de l'économie et une participation accrue du secteur privé, et comportait, entre autres, un plan d'ajustement pour le secteur des transports et un autre pour l'agriculture et l'élevage; des réformes ont été également mises en place dans le secteur financier et dans le domaine social, y compris la santé et l'éducation.

Les réformes ont permis de simplifier le tarif douanier, d'éliminer les droits spécifiques d'entrée et les valeurs mercuriales, et d'abroger certains obstacles non tarifaires (autorisations préalables et spéciales d'exportation et d'importation, quotas, licences, contrôles des prix, et monopoles) sur un grand nombre de produits. Cependant, des déclarations préalables d'importation ont été instaurées. Combinée avec les différentes mesures de réformes, la dévaluation du franc de la Communauté financière africaine (franc CFA), qui a fait passer la parité de 50 à 100 francs CFA pour un franc français, a contribué à améliorer la compétitivité internationale de certains produits burkinabé et à la croissance du PIB réel depuis 1994. Aussi, les exportations de bétail en direction des autres pays de la sous-région, notamment ceux de la zone franc, ont-elles fortement augmenté. Sous l'effet de l'amélioration des cours mondiaux et du relèvement des prix aux producteurs, les exportations de coton se sont également accrues. L'inflation a été contenue, mais les performances en matière de finances publiques et de balance courante, ainsi que dans le domaine industriel, ont été mitigées.

L'agriculture fournit près de 40% du PIB réel du Burkina et plus de la moitié des recettes d'exportation de marchandises: le coton, principal produit d'exportation du pays, fournit 40% de ces recettes. Le sous-sol burkinabé renferme également des ressources minières (or, ressources ferreuses, non-ferreuses et énergétiques) dont les quantités découvertes jusqu'ici restent faibles. L'or contribue pour environ 10% des recettes d'exportation. Peu développé, le secteur manufacturier est constitué d'une soixantaine d'unités qui fabriquent essentiellement des produits alimentaires et textiles, destinés surtout au marché intérieur. Le secteur des services est largement dominé par les activités commerciales. Il contribue pour plus de 40% au PIB réel. Un secteur informel dynamique contribue à environ 25% du PIB et à 80% des emplois non agricoles.

Les exportations sont sujettes aux fluctuations des cours mondiaux (principalement le coton, les produits d'élevage et l'or) et aux aléas climatiques (coton et produits d'élevage). Elles ne couvrent qu'environ la moitié des importations, occasionnant ainsi un déficit permanent de la balance commerciale. Avec un déficit permanent de la balance des services dû à des paiements importants au titre des services de fret et d'assurance, et aux intérêts sur la dette extérieure qui ont été aggravés par la dévaluation du franc CFA, le compte courant reste également structurellement déficitaire.

Les principaux partenaires commerciaux du Burkina sont la France et la Côte d'Ivoire; la Suisse et l'Indonésie ont également été d'importants débouchés pour des produits burkinabé au cours de ces dernières années. Le Burkina Faso exporte le coton principalement vers la Suisse, l'Ile Maurice et l'Indonésie, l'or vers la France, les cuirs et peaux vers l'Espagne et l'Italie, et les animaux vivants vers les pays de la sous-région ouest-africaine, en l'occurrence la Côte d'Ivoire et le Ghana. L'équipement lourd provient des pays développés (notamment la France). Les produits pétroliers sont principalement importés du Nigéria et de la Côte d'Ivoire. De ce dernier pays, le Burkina importe également du ciment, des fruits et produits alimentaires et chimiques, du papier carton, du sel, entre autres.

Cadre institutionnel

Le Burkina Faso est, en vertu de la Constitution de 1991 (révisée en 1997), une démocratie pluraliste. Le Président de la république est élu au suffrage universel pour un mandat de sept ans renouvelable. Détenteur du pouvoir exécutif, il fixe les grandes orientations de la politique de l'Etat et nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition de ce dernier. Le gouvernement formule et exécute les politiques. Le parlement comprend deux chambres, l'Assemblée nationale qui vote les lois et la Chambre des représentants dont le rôle est consultatif. Un Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets qui lui sont soumis. Il peut également, à sa propre initiative, attirer l'attention du Président de la république sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.

Depuis 1991, le Burkina Faso s'est engagé dans la mise en oeuvre de nombreuses réformes institutionnelles et réglementaires visant à assurer un environnement des affaires plus favorable au développement des activités économiques et financières. La mise en oeuvre des dispositions du Traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) devrait permettre une révision de certains de ces textes qui régissent le commerce et l'investissement au Burkina Faso. En outre, la mise en place du Traité de l'UEMOA devrait renforcer ces dispositions et les rendre plus conformes aux obligations du Burkina par rapport aux Accords de l'OMC.

Entré en vigueur en 1995, le nouveau code des investissements, amendé en 1997, a été conçu pour promouvoir les investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Ce texte garantit les mêmes droits et obligations aux entreprises nationales et étrangères, et la liberté de transfert des capitaux et des salaires pour les personnes physiques ou morales étrangères. Cependant, les entreprises désirant bénéficier de ces privilèges doivent, entre autres, tenir leur comptabilité au Burkina Faso, employer en priorité des nationaux, utiliser en priorité les services d'entreprises nationales et protéger l'environnement. A l'instar du code des investissements, le nouveau code minier, en vigueur depuis 1997, accorde les mêmes privilèges aux nationaux et aux étrangers qui désirent investir dans le secteur minier du Burkina Faso. Par ailleurs, dans le cadre de l'UEMOA, un code communautaire des investissements devrait normalement être mis en place en 1998. Celui-ci devrait en principe conduire à une suppression des exonérations de droits et taxes sur les importations de biens d'équipement, faiblement taxées dans le cadre du Tarif extérieur commun (TEC).

Le Burkina Faso est devenu membre de l'OMC le 3 juin 1995, après avoir de facto appliqué le GATT dès son indépendance en 1960. Dans le cadre du Cycle de l'Uruguay, le Burkina a pris plusieurs engagements sous forme de consolidations de droits d'entrée et de modes de fourniture de certains services. Le Burkina accorde au moins le traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) à tous ses partenaires commerciaux. Le Burkina a profité, entre autres, du traitement préférentiel et différencié accordé aux PMA, notamment sous forme de dérogations ou de mise en application retardée de certaines dispositions, et il devrait bénéficier surtout du renforcement des règles et de la discipline opéré au sein du système commercial multilatéral et dans les secteurs comme l'agriculture, y compris l'élevage, qui lui sont importants. Le Burkina souhaite que le programme intégré, lancé par l'OMC avec d'autres organisations lors de la réunion de haut niveau d'octobre 1997 à Genève, soit étendu au-delà de ses objectifs d'assistance technique: la principale préoccupation au Burkina est d'accroître et de diversifier sa production afin de mieux exploiter les possibilités actuelles et celles qui devront résulter de la poursuite de la libéralisation à l'échelon multilatéral.

Le Burkina Faso est membre fondateur de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). L'objectif de cette organisation est de créer une union économique en organisant la convergence des politiques macro-économiques et sectorielles et en harmonisant les législations fiscales des pays membres; l'intégration monétaire, avec une banque centrale, la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et une monnaie (le franc de la Communauté financière africaine) communes, a déjà été réalisée. La structure du TEC a été précisée, et sa mise en application devrait débuter en juillet 1998 et s'achever en janvier 2000, date à laquelle l'union douanière devrait être consacrée. Le Burkina est aussi membre de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) dont le Traité prévoit également la création d'une union douanière; le calendrier de mise en oeuvre de cette union n'est pas respecté. Signataire de la quatrième Convention de Lomé, le Burkina Faso reçoit l'aide de l'Union européenne (UE) et bénéficie du Système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX); un grand nombre de ses produits exportés vers l'UE bénéficie de traitement préférentiel non réciproque sous forme d'exonération de droits d'entrée. De même, les produits burkinabé ont un accès préférentiel (non réciproque) sur les marchés des pays développés, autres que l'Union européenne, dans le cadre du Système généralisé de préférences.

Le Burkina a également signé des accords commerciaux bilatéraux avec la République populaire démocratique de Corée, Cuba, l'Inde et la Tunisie. Il a également signé une convention d'investissement avec l'Allemagne, et a engagé des négociations pour des accords similaires avec la Belgique, le Canada, la Chine, la Malaisie et les Pays-Bas. Jusqu'en mai 1998, le Burkina Faso n'a été impliqué dans aucune procédure de règlement de différends dans le cadre du GATT, de l'OMC ou de tout autre accord commercial dont il est signataire.

Caractéristiques de politique commerciale

Les instruments de politique commerciale et leurs effets

La politique commerciale du Burkina Faso repose essentiellement sur les droits et taxes. Le Burkina a adopté la nomenclature du Système harmonisé depuis le 15 février 1992. Les réformes commerciales accomplies dans le cadre des programmes d'ajustement structurel ont permis de simplifier la structure des droits applicables aux importations. Cependant, les droits d'entrée appliqués par le Burkina restent parmi les plus élevés de l'UEMOA. Ils sont constitués d'un droit de douane uniforme de 5%, d'un droit fiscal à l'importation de 0, de 4 ou de 26%, d'une taxe statistique (TS) de 4% et d'une taxe spéciale d'intervention (TSI) de 2%; ces deux dernières taxes sont considérées par la douane comme redevances pour services rendus. La moyenne arithmétique simple des droits d'entrée (i.e. tous les droits et taxes cités ci-avant) est de 31,1%, avec un minimum de 6% (sur les produits soumis seulement à la TS et à la TSI) et un maximum de 37%. Faiblement dispersés, les droits d'entrée présentent une progressivité généralement négative, des produits semi-finis aux biens finis. Les produits miniers, le bois, le matériel de transport, le matériel scientifique et les machines non électriques sont les biens les moins taxés. Les taux de droit d'entrée sur les autres produits sont voisins ou égaux au maximum.

En plus des droits et taxes d'entrée, un prélèvement communautaire de solidarité de 0,5% est perçu pour le compte de l'UEMOA et un prélèvement communautaire de 0,5% est perçu pour le compte de la CEDEAO sur les importations en provenance des pays autres que ceux membres de chacune de ces organisations. Une taxe additionnelle de 7,5% est applicable au sucre importé, au titre d'un système de sauvegarde mis en place par le Burkina en mars 1998. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% et des droits d'accises sont également prélevés sur les productions locales et les importations: la taxe perçue sur les tabacs, cigares et cigarettes est de 13% sur les produits locaux et de 95% sur les importations, offrant ainsi une protection supplémentaire de 112 points aux entreprises burkinabé fabriquant ces biens. Les droits et taxes de sortie perçus jusqu'en 1991, ont été presque tous supprimés. La seule taxe à l'exportation encore en vigueur au Burkina est la Contribution spéciale du secteur élevage (CSE) perçue aussi bien à l'exportation que lors de la vente domestique des produits d'élevage.

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Burkina a consolidé au taux plafond de 100% les droits de douane applicables aux produits agricoles (à l'instar de tous les pays membres de l'OMC) et aux produits des chapitres 45, 46, 47, et 49 du Système harmonisé. Les autres droits et impositions sur les importations de ces mêmes produits ont été consolidés à 50%. Les consolidations couvrent donc un nombre relativement limité de produits; elles laissent, par ailleurs, de grandes marges de manoeuvre au Burkina Faso en raison du fort écart entre les taux de droits consolidés et ceux appliqués. Avec la mise en place du TEC, la Commission de l'UEMOA compte renégocier les concessions tarifaires de tous les pays membres, y compris celles qui figurent sur d'anciennes listes de produits pour lesquels les consolidations ont été réalisées au moment où les pays étaient des colonies.

Le nombre de produits soumis à des normes techniques a été réduit de 40 à 10 en 1995. Le Burkina a également procédé au démantèlement de la plupart des restrictions quantitatives à l'importation. Les prohibitions encore en vigueur le sont pour des raisons de sécurité, de santé ou conformément à des conventions internationales dont il est signataire. Toutefois, toute importation de valeur f.a.b. supérieure ou égale à 500 000 francs CFA est soumise à une Déclaration préalable d'importation (DPI), en exécution du Programme de vérification des importations. Les importations de valeur f.a.b. supérieure à 3 millions de francs CFA sont soumises à inspection avant expédition confiée à la Société générale de surveillance (SGS). Excepté les dispositions d'accords commerciaux dont il est signataire, le Burkina ne dispose pas de législation complète en matière de règles d'origine. Il ne dispose pas non plus de législation nationale en matière de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.

Les autorités burkinabé ont fait, de la promotion des exportations, l'un des principaux éléments de leur politique commerciale. Cette stratégie s'est matérialisée par l'adoption d'un nouveau code des investissements (modifié en 1997) qui accorde de nombreux avantages, liés à l'investissement et à l'exploitation, aux entreprises tournées vers l'exportation. Ces avantages sont sous forme d'exonérations totales de droits et taxes de douane et de la fiscalité intérieure; les avantages liés à l'exploitation sont permanents. La réduction permanente de 50% de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, accordée à ces entreprises durant la phase d'exploitation, est portée à 75% lorsqu'elles utilisent des matières premières locales représentant au moins 80% de la totalité des matières premières entrant directement dans leur fabrication. La création de zones franches est également envisagée. Par ailleurs, les exportations sont soumises au taux zéro de TVA en vue d'un éventuel remboursement de celle perçue sur les intrants et facteurs de production entrant dans la fabrication des produits exportés. Cependant, les exportations de peaux et cuirs bruts d'ovins et de caprins sont prohibées, et celles des amandes de karité et de céréales sont soumises à autorisation spéciale.

Après la dévaluation du franc CFA en 1994, les prix ont été libéralisés au Burkina Faso pour un grand nombre de produits: conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur la concurrence, les prix des biens et services sont libres et déterminés par le seul jeu de la concurrence. Toutefois, les prix des produits pétroliers, des médicaments essentiels génériques, des tabacs, du coton (prix au producteur), des articles scolaires et des "tarifs publics" (eau, électricité, télécommunications) demeurent réglementés. Par ailleurs, une lenteur a été observée dans l'exécution du programme de restructuration des entreprises publiques. Au nombre des entreprises opérant en situation de monopole ou exerçant des droits exclusifs dans leurs domaines d'activités, figurent notamment celles considérées au Burkina Faso comme stratégiques. Ces dernières sont au nombre de quinze et sont présentes dans la plupart des secteurs.

Les droits de la propriété intellectuelle au Burkina sont protégés par: l'Accord de Bangui sur la propriété industrielle signé par une quinzaine de pays africains – l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a été créée sous cet accord; et une ordonnance de 1983 et ses textes d'application sur les droits d'auteur. Des travaux sont en cours à l'OAPI afin de rendre les dispositions de l'Accord de Bangui conformes aux obligations des pays membres de l'OMC contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Au Burkina, les contrefaçons touchent principalement les produits manufacturés, y compris les médicaments, et ont connu un développement important à la suite de la dévaluation du franc CFA. Nonobstant l'existence de législation, les mesures mises en place pour combattre la contrefaçon restent limitées. Par ailleurs, les produits contrefaits ne peuvent être arrêtés à la frontière que sur plainte du détenteur des droits concernés. Les faiblesses des moyens de lutte contre la fraude et la contrefaçon, et de collaboration entre les différents services qui interviennent dans ce domaine (notamment les services de police et de douane) figurent au nombre des difficultés d'application des dispositions en vigueur au Burkina en la matière. Un programme d'actions a été élaboré afin d'améliorer la protection des droits d'auteur.

Politiques par secteur

Les réformes entreprises en 1991 par le Burkina Faso ont différemment affecté les secteurs d'activités. Dans le secteur minier, elles ont été confirmées par l'adoption d'un code minier plus libéral et plus attractif aux investissements privés. La commercialisation des produits miniers a été libéralisée et les barrières non-tarifaires supprimées; le secteur minier est de tous les secteurs, celui où la protection tarifaire est la moins élevée.

Comme dans le secteur minier, la dévaluation du franc CFA a contribué à l'accélération des réformes agricoles, la compétitivité de certains produits locaux ayant été renforcée par le changement de parité. Le sucre est, de tous les produits, celui toujours protégé par diverses mesures, y compris une clause spéciale de sauvegarde non prévue par le Burkina (article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture). Une société d'Etat, la Société sucrière de la Comoé, détient le monopole de l'importation du sucre alors qu'elle est la seule à produire ce bien dans le pays. Le sucre est également soumis à des barrières techniques sous forme de normes, à côté d'autres produits: les conserves alimentaires d'origine animale; la farine de froment; les huiles végétales alimentaires; le lait; le riz; les colles de vulcanisation à froid; les pesticides, insecticides et dérivés; les piles électriques salines de type R6 ou R20; et les pneumatiques et chambres à air. De surcroît, les droits d'entrée restent assez élevés sur les produits agricoles. Les prohibitions auxquelles sont soumises les exportations de cuirs et peaux bruts d'ovins et de caprins, l'intervention de l'Etat dans la production et notamment la commercialisation de certains produits, surtout le coton, et les autorisations spéciales imposées pour l'exportation des amandes de karité et de céréales soulèvent des doutes quant à leur pertinence par rapport aux objectifs de diversification et de promotion des exportations d'une part, et d'amélioration des conditions de vie des populations rurales d'autre part.

Le secteur manufacturier bénéficie de la plus forte protection tarifaire, juste devant l'agriculture. Cependant, la structure des droits d'entrée n'est pas favorable au développement du secteur manufacturier burkinabé, ce qui explique le recours à des exonérations, même sur des bases ad hoc. Outre la structure des droits, les coûts élevés de certains intrants du fait des prix de l'énergie (y compris ceux de l'électricité et des carburants) et des transports limitent la compétitivité internationale des biens manufacturés localement produits. Cette situation, que n'a pu corriger la dévaluation du franc CFA, est aggravée par les vestiges de la stratégie de substitution aux importations: cette stratégie a été longtemps appuyée par une intervention de l'Etat à travers des entreprises publiques dont certaines sont toujours en activité et fournissent des services de base comme ceux de télécommunication. En effet, une forte proportion des entreprises dites stratégiques opère dans le secteur des services. Les lenteurs dans l'exécution des programmes de privatisation expliquent aussi la forte présence des sociétés d'Etat dans ce secteur. Par ailleurs, les engagements pris par le Burkina dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services restent limités à certains aspects de fourniture de services et ne couvrent pas ceux unilatéralement libéralisés par ce pays dans le contexte des programmes d'ajustement structurel.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Les réformes commerciales en cours au Burkina Faso ont été entreprises dans le contexte des programmes d'ajustement entamés en 1991. Si des réformes de libéralisation ont été exécutées du côté des importations, beaucoup d'efforts restent à accomplir pour promouvoir les exportations qui sont au centre du principal objectif économique du pays, à savoir, la croissance économique durable basée sur les exportations. En effet, certaines mesures en place au Burkina, surtout en matière de politique commerciale, entrent en conflit avec cet objectif tel qu'il est formulé. L'enclavement du Burkina constitue déjà une barrière naturelle aux échanges internationaux. Outre l'enclavement et la faiblesse du réseau de communication du Burkina avec l'extérieur, les coûts élevés de transport résultent également des frais d'atterrissage et de traitement des avions à l'aéroport de Ouagadougou, et du monopole de l'Etat en matière d'approvisionnement et, même dans certains cas, de distribution des produits énergétiques. Ces facteurs contribuent à la limitation de la compétitivité internationale des exportations du Burkina.

Dans le secteur agricole, l'objectif de diversification et de promotion des exportations se heurte aux mesures visant la valorisation de certains produits et l'autosuffisance alimentaire. Ainsi, les cuirs et peaux bruts d'ovins et de caprins sont prohibés à l'exportation tandis que les industries locales ne possèdent pas la capacité nécessaire à la transformation de toute la production. De même, les autorisations spéciales, exigées à l'exportation des amandes de karité et de céréales, pour des fins d'autosuffisance alimentaire (même si telle n'est pas la raison officielle), rendent instable (ne serait-ce que potentiellement) la participation du Burkina aux échanges internationaux de ces biens. Par conséquent, ces autorisations ne garantissent pas les parts de marchés pour le développement de ces exportations. Elles n'encouragent pas non plus les producteurs burkinabé qui, si les prix locaux étaient intéressants, ne sentiraient pas le besoin d'exporter leurs biens, surtout eu égard à l'enclavement du pays.

Du reste, les coûts additionnels occasionnés par les taux élevés des droits d'entrée seront atténués avec l'entrée en vigueur du TEC qui devrait contribuer à réduire la protection tarifaire nominale au Burkina et éliminer les distorsions liées aux exonérations et dont le caractère, parfois ad hoc, n'incite pas les investisseurs, surtout étrangers. Enfin, l'utilisation par le Burkina de normes techniques sur une dizaine de produits et d'une clause de sauvegarde pour le sucre (pour l'instant) alors qu'il ne s'en était pas réservé le droit, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, mérite qu'une vulgarisation des Accords de l'OMC dans ce pays soit réalisée et qu'une assistance technique qui en garantirait le respect lui soit accordée. Une telle assistance pourrait éviter que les efforts de libéralisation déjà accomplis par le Burkina ne soient compromis, surtout avec l'entrée en vigueur des dispositions de l'UEMOA qui devrait accroître la concurrence des produits en provenance des pays voisins.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BURKINA FASO
Rapport du gouvernement

Introduction

Le Burkina Faso couvre une superficie de 274 200 km². Il est l'un des pays les moins avancés du continent africain. La population, estimée actuellement à environ 10,5 millions d'habitants, croît à un rythme élevé de l'ordre de 2,8% par an. La conséquence en est que plus de la moitié des burkinabé a aujourd'hui moins de 20 ans.

Il dispose de peu de ressources naturelles, subit les aléas d'un climat sahélien avec une pluviométrie insuffisante et mal répartie, et ne bénéficie pas d'accès direct à la mer. Les infrastructures économiques y sont peu développées et beaucoup de régions enclavées sont pratiquement isolées pendant la saison des pluies. Le manque de ressources énergétiques constitue un autre handicap important. La principale ressource locale reste le couvert végétal dont la surexploitation menace actuellement l'environnement; les autres sources d'énergie sont d'origine étrangère (hydrocarbures) et sont disponibles à des coûts très élevés.

Le Burkina Faso dispose néanmoins de certains atouts pour espérer sortir du sous développement et amorcer un processus durable de croissance. Le premier est certainement sa composante humaine souvent associée à une réputation de rigueur et d'ardeur au travail. Le second est la stabilité politique et la relative paix sociale acquise par un pouvoir qui, depuis 1987, a mené de profondes réformes politiques et structurelles accompagnées par la recherche permanente du consensus. Depuis l'adoption de la constitution du 2 juin 1991, le Burkina Faso a une démocratie pluraliste.

Politique et pratique commerciale

Objectifs généraux de la politique commerciale

Le Burkina Faso a entrepris depuis 1991 une série de réformes économiques visant le désengagement de l'Etat des secteurs concurrentiels et une libéralisation de l'économie. Le secteur privé est désormais reconnu comme le moteur d'une croissance économique qui devra se maintenir au-dessus de la barre des 5% par an pour que le Burkina puisse s'inscrire de façon efficace sur la voie d'un développement durable. La stratégie du gouvernement burkinabé pour le développement du secteur privé vise à créer une économie compétitive et productive reposant sur le secteur privé.

Les objectifs généraux que s'est fixés le gouvernement dans le cadre de cette politique commerciale sont:

libéraliser le commerce;

améliorer les conditions réglementaires de création et d'exercice de l'entreprise privée, tant pour les nationaux que pour les investissements étrangers;

permettre le développement des affaires dans un cadre de sécurité juridique conforme aux normes internationales;

mettre en place des mesures d'adaptation rapide aux règlements UEMOA et OMC;

faciliter l'adaptation rapide aux évolutions économiques en assouplissant la législation en matière d'emploi;

• améliorer la productivité et l'efficacité des institutions d'appui au secteur privé, notamment celles gérées directement par l'Etat;
• lutter contre la fraude et la corruption;
• instaurer un dialogue permanent et productif avec le secteur privé;
• réduire les coûts et/ou améliorer la qualité des services publics maîtrisés par l'Etat;
• améliorer les conditions de financement des entreprises en général et celles des PME en particulier;
• atténuer la pression fiscale sur le secteur formel;
• assouplir la fiscalité de porte applicable aux intrants;
• promouvoir la modernisation et l'efficacité de tous les services offerts aux entreprises;
• favoriser l'amélioration du niveau technique de la main-d'oeuvre locale;
• intensifier la création et la réhabilitation des zones industrielles viabilisées;
• poursuivre l'aménagement des zones d'activités diverses viabilisées;
• favoriser la réduction de certains coûts de transport;

• améliorer l'efficacité et la fluidité des couloirs de desserte du Burkina Faso.

Description générale du régime d'importation et d'exportation

L'importation, l'exportation ou la réexportation des marchandises non prohibées est libre. Le régime général d'importation et d'exportation est réglementé par les dispositions suivantes: l'Ordonnance n° 91-069 du 25 novembre 1991 et son Décret d'application n° 94-014 du 25 novembre 1991, la Loi n° 15/94 du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence et de la consommation. Cette loi crée un organe consultatif autonome dénommé Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC) qui a pour mission de veiller au fonctionnement des règles de la concurrence dans l'économie et à la protection du consommateur. Cette loi autorise le Ministre chargé du commerce à réglementer à titre provisoire les prix dans les conditions fixées par décret où des situations de crise et de circonstances exceptionnelles peuvent empêcher le libre jeu des mécanismes du marché.

Importations

Les licences d'importation ont été supprimées dans le cadre des mesures du programme d'ajustement structurel. Toutefois, pour des raisons d'ordre sanitaire, l'importation de certains produits est interdite; c'est le cas, par exemple, des produits à base d'amiante.

Un prélèvement fixé à 1% de la valeur f.o.b. des marchandises soumises à déclaration préalable d'importation est institué par Décret n° 98-118/PRES/PM/MEF du 31 mars 1998, pour couvrir les frais du programme de vérification des importations.

Exportations

L'exportation de produits burkinabé se fait sur simple autorisation du centre de promotion de l'entreprise. Pour des raisons de relevés statistiques, les exportations de céréales font l'objet d'une déclaration d'exportation (confère avis aux exportateurs n° 96-002/MCIA du 1er mars 1996). Les amendes de karité sont également soumises à autorisation spéciale pour les mêmes raisons. L'exportation des peaux brutes de caprins et d'ovins est prohibée (Avis aux exportateurs n° 95-453/MICM/SG/DGRS du 7 juillet 1995. Cette mesure prise, à titre provisoire s'inscrivait en droite ligne dans les objectifs de la politique de promotion et de valorisation des sous-produits de l'élevage et d'accompagnement du processus de privatisation à ses débuts.

Mise en oeuvre de la politique commerciale

Les mesures de politique commerciale appliquées au Burkina

Droits de douane

Depuis 1991, le Burkina s'est engagé résolument dans la voie de la libéralisation de l'économie, ce qui a conduit en 1992 à une grande réforme du tarif des douanes par l'adoption de la Loi n° 12/92/ADP du 22 décembre 1992.

Selon cette loi, les marchandises importées sont regroupées en trois catégories: première catégorie, les produits de première nécessité et spéciaux; deuxième catégorie, les produits intermédiaires (matières premières et équipements); et troisième catégorie, les autres produits (n'entrant pas dans les deux première catégories).

Ce regroupement a été fait selon l'affinité des produits; leur degré d'élaboration en mettant l'accent sur la promotion des unités nationales de production, la protection de la production nationale, et la non aggravation de la pression fiscale par certains produits.

Le tableau des droits et taxes d'entrée du nouveau tarif comprend:

• droit de douane: DD 5%, taux unique;
• droit fiscal à l'importation: DFI 0%, première catégorie;
• la taxe statistique: STAT 4%, taux unique; 4%, deuxième catégorie;
• le prélèvement communautaire de solidarité: PCS 1%, taux unique; 26% troisième catégorie;
• la taxe sur la valeur ajoutée: TVA 18%, pour deuxième et troisième catégorie; 0% pour la première catégorie;
• la taxe spéciale d'intervention: TSI 1%.

Depuis le 1er janvier 1993, le mode de taxation ad valorem est applicable à tous les produits tant à l'importation qu'à l'exportation. En application du règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif extérieur commun (TEC), les taux du droit fiscal à l'importation ont été modifiés par l'Ordonnance n° 98-001/PRES du 9 juillet 1998. Les nouveaux taux sont respectivement de 0%, 5% et 20% pour les catégories I, II et III. La taxe spéciale d'intervention est supprimée. Les taxes intérieures inscrites au tarif des douanes demeurent en vigueur (TVA, taxe sur boissons, taxe sur cola, taxe sur café et thé, taxe sur tabacs). La taxe statistique est également maintenue à 4%. Le droit fiscal a trois taux et varie selon la catégorisation des produits.

Les documents exigés pour les opérations en douane sont la carte d'importateur, la facture d'achat, la facture indiquant la prime d'assurance, le certificat d'origine, le certificat d'évaluation douanière et le cas échéant, le certificat phytosanitaire.

Evaluation en douane et inspection avant expédition

La méthode d'évaluation en douane utilisée actuellement est la valeur transactionnelle de la marchandise. Les principes actuels de l'évaluation en douane au Burkina Faso trouvent leur fondement dans l'Article 22 du Code des douanes. Un système d'inspection obligatoire des marchandises avant expédition est en place depuis 1992. Ainsi donc, toute importation de marchandises est soumise aux formalités de la société d'inspection qui consistent à:

• rédiger une demande d'importation pour toute facture supérieure à 3 millions de francs CFA (voie maritime);
• faire contrôler les marchandises avant embarquement;
• produire la facture définitive après inspection;
• se faire délivrer un certificat d'évaluation douanière qui sera obligatoirement présenté au Service des douanes au moment du dédouanement des marchandises.

En cas de sous-évaluation, la société d'inspection rejette les valeurs qui figurent sur la facture et procède au réajustement nécessaire au vu des informations dont elle dispose dans le pays d'importation ou en tenant compte des valeurs de produits similaires. Elle en fait mention sur le certificat d'évaluation douanière.

Programme existant de libération du commerce dans le cadre du Programme d'ajustement douanière

De 1966 à 1990, l'économie burkinabé a été très réglementée, la stratégie économique faisant reposer l'investissement et la croissance sur le secteur public. Les résultats escomptés n'ont pas été atteints. Depuis 1991, le Burkina Faso s'est lancé dans un programme de libéralisation économique avec le soutien des institutions du Fond monétaire international et de la Banque mondiale. Dans ce cadre, l'objectif du gouvernement est de rendre l'environnement favorable au développement des initiatives privées. A cet effet, des mesures ont été prises, à savoir, la suppression des licences d'importation ainsi que des restrictions à l'importation et l'exportation; et l'adaptation de nos lois et règlements au nouvel environnement économique très libéral.

Programme de réforme économique

La politique commerciale n'est qu'un élément d'une politique plus vaste qui intéresse l'investissement, les transports, le tourisme, les services financiers, un cadre légal et réglementaire propice à la création et au développement des affaires, et à l'emploi. Tous ces éléments sont liés et interdépendants quant à leur contribution à garantir la prospérité des populations ainsi qu'une croissance économique durable.

Dans les années quatre-vingts, face à la faiblesse du revenu national et au sous-développement de l'économie, les autorités du pays avaient engagé une politique volontariste de développement marquée par l'accroissement des investissements publics aussi bien dans le domaine des infrastructures que dans les secteurs productifs. L'épargne des ménages et la faible performance des entreprises ne permettaient pas, en effet, de dégager les ressources suffisantes pour faire face aux besoins d'investissement. C'est ainsi que la part du secteur public représentait plus de la moitié du total de la formation brute du capital fixe.

Cependant, ces efforts se sont révélés insuffisants pour contrecarrer les effets d'une très forte croissance démographique (près de 3% par an) et les faiblesses structurelles liées en particulier à l'insuffisance de l'épargne et un déficit chronique de la balance commerciale (les exportations ne couvrent en moyenne que 35% des importations). Les différents programmes d'ajustement engagés depuis 1991 avec le concours du Fonds monétaire international et la Banque mondiale visaient à stabiliser l'économie, à recréer les conditions d'une croissance durable et améliorer la gestion des finances publiques.

En vue d'accroître les revenus des populations et d'accélérer le développement des ressources humaines et du potentiel productif, le gouvernement a défini une stratégie dans la lettre d'intention de politique de développement humain durable. Les objectifs majeurs de cette politique, pour la période 1998-2000 peuvent se résumer comme suit:

• assurer une croissance du PIB réel d'au moins 5,5% en moyenne entre 1998 et l'an 2000;
• limiter l'inflation annuelle à 3% par an;
• ramener le déficit du compte extérieur courant, hors dons à 10% du PIB en 2000;
• stabiliser les dépenses d'investissement public autour de 13% du PIB dans la période 1990-2000 et la composante financée sur ressources budgétaires internes à 2,7% du PIB dans la même période;
• améliorer les infrastructures sociales et augmenter l'espérance de vie actuellement de 48 ans à 57 ans d'ici l'an 2005;
• développer le secteur privé en renforçant le système judiciaire pour sécuriser l'action du secteur privé;

• renforcer le rôle de la femme dans le processus de développement;
• poursuivre l'assainissement du système bancaire;
• développer et diversifier le potentiel d'exportation;
• parachever la libéralisation du secteur des exportations et des importations;
• poursuivre le programme de réforme des entreprises publiques;
• procéder à un recensement exhaustif des participations de l'Etat dans les entreprises et à une analyse stratégique du portefeuille de l'Etat;
• ouvrir le secteur des télécommunications à la concurrence et mettre en oeuvre une stratégie de privatisation partielle de l'ONATEL;
• poursuivre l'intégration économique régionale;
• réussir l'insertion du Burkina Faso au système commercial multilatéral géré dans le cadre des Accords de l'OMC.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est engagé à promouvoir l'investissement et l'épargne intérieur tout en réorientant l'investissement vers les secteurs prioritaires.

Les exportations devraient s'accroître de 19% en valeur en moyenne annuelle dans la période 1998-2000 et 13% en volume du fait surtout d'une expansion soutenue de la production cotonnière. La réduction en même temps de la dette extérieure dans le cadre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés permettra de ramener le ratio du service de la dette rapporté aux exportations à un niveau soutenable. Le programme triennal d'investissement continuera d'être cohérent avec le cadre macro-économique des réformes pour la période 1998-2000, ceci, avec l'appui des partenaires afin d'accroître la capacité de l'Etat à mieux maîtriser et rationaliser ses dépenses.

Conclusion

Comme il ressort de ce rapport de politique commerciale, le Burkina poursuit de manière inexorable son programme de libéralisation économique. Dans ce cadre, et afin de rendre l'environnement institutionnel plus propice aux affaires, les réformes en cours au niveau de l'UEMOA, de l'OHADA, de l'OMC seront poursuivies et leur cadre de mise en en oeuvre au Burkina sera adapté.

Pour les trois années à venir, les actions concernent:

• l'élaboration d'un code communautaire des investissements;
• l'harmonisation effective des statistiques des finances publiques;
• l'application du Système comptable ouest-africain (SYSCOA) et du traité de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA);
• l'application du Tarif extérieur commun;
• la surveillance multilatérale assortie de pénalités;
• la mise en oeuvre des actions du programme intégré CCI/CNUCED/OMC;
• la mise en place d'un centre de formalités des entreprises (guichet unique) est presque une réalité, ceci dans le souci de rapprocher le secteur public du secteur privé;
• la simplification des procédures administratives, l'amélioration du code institutionnel, l'adaptation de nos lois et règlements au nouvel environnement économique très libéral ne visent qu'un but: celui de créer un environnement favorable à l'épanouissement d'une économie libérale;
• la bonne gestion d'une économie libérale appelle le renforcement de la démocratie, une meilleure gouvernance, la poursuite des réformes structurelles.