Bangladesh: mai 2000

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et un rapport du gouvernement du Bangladesh serviront de base à l'examen des politiques commerciales du pays qui sera effectué les 2 et 4 mai 2000 par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC.

Le rapport note également que, compte tenu des graves difficultés politiques et des troubles civils dans le pays, le gouvernement bangladais semble avoir perdu son élan en matière de réformes structurelles. De plus, des inondations dévastatrices, associées aux carences de l'infrastructure telles que les pannes de courant, l'inadéquation des installations portuaires et l'insuffisance de l'approvisionnement en énergie ont entraîné un net recul de la croissance des exportations – qui est passée de 17,1 pour cent pour 1997/98 à 2,9 pour cent pour 1998/99.

Le rapport indique que les textiles, et en particulier les vêtements, étaient les principales exportations du Bangladesh, leur part globale étant passée de 70,4 pour cent en 1992 à 83,5 pour cent en 1998. Ces exportations ont été l'un des principaux moteurs de la croissance économique du Bangladesh dans les années 90. Elles sont essentiellement destinées aux marchés des États-Unis et de l'Union européenne, sur lesquels le Bangladesh bénéficie d'un accès privilégié. Le rapport souligne qu'une dépendance aussi forte d'un nombre limité de produits rend l'économie du pays vulnérable face à la concurrence accrue des secteurs des vêtements à forte intensité de main-d'œuvre d'autres pays asiatiques, qui se relèvent de la crise économique récente avec des monnaies fortement dépréciées. En outre, l'élimination de l'accès préférentiel et la pleine intégration de tous les produits textiles et vêtements dans le GATT de 1994, prévue pour le 1er janvier 2005, obligera les exportateurs bangladais de vêtements de confection à accroître leur efficacité et à améliorer la qualité de leurs produits.

Le rapport indique que, depuis 1992, le Bangladesh a poursuivi ses efforts de simplification et de rationalisation de son régime commercial. Le tarif douanier est son principal instrument de politique commerciale. Les droits NPF nominaux appliqués ont baissé de plus de la moitié, tombant d'une moyenne de 58 pour cent en 1992/93 à 22 pour cent en 1992/2000. Le tarif douanier est également la principale source de recettes de l'État puisqu'il contribue pour près d'un tiers au montant total des impôts perçus. Le nombre des restrictions quantitatives liées au commerce a également diminué. Le rapport signale néanmoins que le régime commercial manque encore de transparence en ce qui concerne l'application de certaines mesures commerciales et liées au commerce, notamment l'administration des douanes, les concessions tarifaires, d'autres impositions à la frontière, les subventions et autres formes d'assistance ainsi que le cadre réglementaire. Ce manque de transparence laisse une place considérable au pouvoir discrétionnaire de l'administration, voire à la corruption, ce qui accroît fatalement les aléas et le coût des opérations commerciales au Bangladesh.

Le rapport indique que, malgré un abaissement considérable, la protection tarifaire reste forte et les taux appliqués très variables. Le tarif NPF appliqué se caractérise par sa progressivité, les droits appliqués aux matières premières étant inférieurs à ceux qui sont appliqués aux produits finis ou semi-transformés. La structure tarifaire de 1999/2000, comparée à celle de 1992/93, se caractérise bien plus nettement par la protection des fabricants nationaux, qui peuvent importer des matières premières à des taux de droits relativement faibles et qui, dès lors qu'ils ont apporté de la valeur ajoutée, sont protégés par les droits relativement élevés qui frappent les importations de produits finis. Le rapport indique que le secteur des vêtements de confection, qui est le principal secteur d'exportation du pays, a pu se développer parce qu'il a été protégé par le régime douanier.

Sur le front des investissements, le rapport indique que le Bangladesh a l'un des régimes les plus libéraux de l'Asie du Sud, qui n'impose guère de limitation à la participation étrangère et offre d'immenses possibilités, par exemple une main-d'œuvre abondante et relativement bon marché. D'après des estimations de la Banque mondiale, l'investissement étranger direct (IED) annuel au Bangladesh a quadruplé, passant de 83 millions de dollars EU en 1994/95 à 386 millions de dollars EU en 1997/98, l'essentiel des flux d'IED étant destinés au secteur du gaz, compte tenu de ses réserves considérables. Toutefois, dans d'autres secteurs, les investisseurs étrangers ont été découragés par les carences de l'infrastructure de base, la lenteur de la privatisation, l'inefficacité du système financier et le climat d'incertitude politique dans son ensemble. Ainsi, le rapport indique que le coût des opérations commerciales au Bangladesh est fâcheusement élevé et entrave la compétitivité des entreprises dans le pays, qu'elles soient nationales ou étrangères. De plus, le gouvernement ayant décidé d'ouvrir ses services d'infrastructure et autres à l'investissement privé national et étranger, le Bangladesh pourrait renforcer la confiance des investisseurs par une consolidation de son accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS.

Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par le Bangladesh seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 2 et 4 mai 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Bangladesh, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BANGLADESH
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Au début des années 90, le Bangladesh a considérablement progressé dans le sens d'une stabilisation et d'une libéralisation de son économie. Grâce à ces efforts, l'inflation a été beaucoup plus faible qu'auparavant et, de 1992 à 1998, la croissance annuelle moyenne du PIB réel, en grande partie induite par des exportations reposant sur les vêtements de confection, a dépassé 5 pour cent. L'un des aspects les plus frappants du commerce du Bangladesh est que les textiles et en particulier les vêtements occupent une place prédominante dans les exportations: leur part globale est passée de 70,4 pour cent en 1992 à 83,5 pour cent en 1998; en revanche, le jute, qui était autrefois le principal produit d'exportation du Bangladesh et représentait près de la moitié de ses exportations totales jusque vers le milieu des années 80, n'en a plus représenté que 6 pour cent en 1998. Cette modification spectaculaire de la composition des exportations est le résultat d'une intégration accrue du pays dans le système commercial multilatéral.

L'agriculture représente encore 30 pour cent du PIB et emploie 63 pour cent de la main-d'œuvre totale. Le secteur manufacturier, dominé par les vêtements de confection, et les services, qui représentent 9 pour cent et 61 pour cent du PIB respectivement, ont été les moteurs de la croissance économique.

La libéralisation du régime de change pour les transactions internationales courantes a été, en mars 1994, un fait nouveau important. Toutefois, le renforcement du taux de change effectif réel risque d'amoindrir la compétitivité des exportations du Bangladesh, notamment vis-à-vis des fabricants de vêtements de l'Asie du Sud-Est, et constitue de ce fait une menace pour l'avenir de la croissance induite par les exportations.

Alors que les dépenses publiques annuelles ont avoisiné, en moyenne, 14 pour cent du PIB durant la période à l'examen, les recettes fiscales n'ont été en moyenne que de 7,5 pour cent, ce qui est très peu compte tenu de ce qu'on observe tant au plan international que dans les pays voisins. (Le ratio des taxes au PIB est encore plus bas si l'on inclut l'économie souterraine, dont on pense qu'elle représente près de la moitié du PIB.) Les autres sources de recettes publiques s'élevant à approximativement 2 pour cent du PIB, il en résulte un déficit persistant du budget du gouvernement central qui se situe autour de 5 pour cent. La faible base d'imposition prive le gouvernement de la possibilité d'engager les dépenses sociales indispensables en matière de santé et d'éducation, etc. qui permettraient de lutter contre la pauvreté et de mettre en place une infrastructure de base fiable. La situation budgétaire globale du secteur public dans son ensemble (c'est-à-dire consolidée pour prendre en compte les entreprises publiques autres que financières) est encore pire vu les médiocres résultats de ces entreprises. Leurs opérations s'appuient en grande partie sur des emprunts garantis par l'État auprès de banques contrôlées par l'État, sur le soutien de donateurs publics extérieurs et sur une accumulation d'arriérés internes et externes.

Au chapitre de la politique structurelle, le gouvernement a poursuivi, entre autres, la libéralisation des échanges, la réforme du secteur financier et les privatisations, tout en conservant, sur le plan législatif, l'un des régimes d'investissement étranger direct (IED) les plus libéraux de l'Asie du Sud. Mais dans un contexte de graves difficultés politiques et d'agitation sociale, concrétisées par de fréquentes grèves d'ampleur nationale ("hartals") qui ont coûté au pays 30 journées de travail au moins rien qu'en 1999, l'élan de la réforme structurelle semble être retombé. De plus, entre 1997/98 et 1998/99, la croissance du PIB réel est tombée de 5,3 pour cent à 4,2 pour cent. Ce fléchissement s'explique en partie par une forte contraction de la croissance des exportations (de 17,1 pour cent à 2,9 pour cent), initialement due aux inondations dévastatrices qui ont recouvert un tiers du pays, mais accentuée par des pénuries de courant répétées, par l'insuffisance des installations portuaires et autres goulets d'étranglement infrastructurels, ainsi que par les effets perturbateurs des grèves nationales. Dans le même temps, l'inflation s'est accélérée sous l'effet d'une flambée des prix des produits alimentaires, là encore causée par les inondations. Comme la situation de l'offre alimentaire s'est améliorée et que l'inflation hors produits alimentaires s'est ralentie, l'inflation a commencé à baisser.

Malheureusement, la croissance annuelle du PIB réel, qui a été en moyenne de 5 pour cent environ pendant la période à l'examen, n'a pas été suffisante pour faire réellement reculer la pauvreté qui sévit au Bangladesh. En 1998/99, le PIB par habitant n'a été que de 345 dollars EU, l'un des plus bas du monde. Plus du tiers de la population du Bangladesh, qui compte 127 millions d'habitants, vit encore au-dessous du seuil de pauvreté et plus de la moitié est classée comme pauvre. Compte tenu de la forte incidence de la pauvreté dans le pays, de sa densité de population et de sa vulnérabilité aux catastrophes naturelles, notamment aux crues et aux cyclones saisonniers, le gouvernement a fait de la sécurité alimentaire un de ses objectifs primordiaux. Le Bangladesh est un bénéficiaire important de l'aide étrangère, dont une forte proportion est fournie sous forme de produits alimentaires.

Cadre de la politique commerciale

Le Ministère du commerce est chargé de coordonner les questions de politique commerciale par l'intermédiaire de ses services d'une part, et d'autre part en consultation avec les autres ministères et organes gouvernementaux; des comités nationaux sont formés pour traiter de questions spécifiques concernant le commerce et le développement industriel. Des représentants du secteur privé, parmi lesquels des groupes commerciaux et des institutions universitaires, sont consultés au cours du processus d'élaboration des politiques par le biais de leur participation aux comités nationaux. Une importante nouveauté institutionnelle a été le renforcement de la Commission tarifaire, placée sous la supervision du Ministère du commerce; la Commission est maintenant habilitée à conduire des enquêtes sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires.

Le Bangladesh accorde le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à tous ses partenaires commerciaux et a pris des mesures pour modifier sa législation compte tenu des obligations souscrites dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, y compris dans les domaines de l'évaluation en douane, des mesures antidumping et des mesures compensatoires, et de la protection des droits de propriété intellectuelle. Il a trouvé toutefois difficile de satisfaire aux prescriptions de l'OMC en matière de notifications. Il est, parmi les Membres les moins avancés de l'OMC, un des interlocuteurs importants pour ce qui est des besoins et des préoccupations spécifiques de ces pays ainsi que des difficultés qui sont les leurs.

Mesures de politique commerciale

Depuis 1992, le Bangladesh a poursuivi la libéralisation de son régime commercial, notamment en abaissant considérablement les droits de douane et en éliminant certaines restrictions quantitatives à l'importation. Il a aussi beaucoup accru la transparence de son régime commercial. Néanmoins, ce régime se caractérise encore par un certain manque de transparence (et même une ambiguïté) en ce qui concerne l'application de certaines mesures commerciales et liées au commerce (notamment l'administration des douanes, les concessions tarifaires, la taxation anticipée des importations et des exportations, les surtaxes à l'importation, les subventions et autres formes d'assistance, la politique de la concurrence et le cadre réglementaire). Ce système laisse une place considérable au pouvoir discrétionnaire de l'administration, voire à la corruption, ce qui accroît fatalement les aléas et le coût des opérations commerciales au Bangladesh. Parallèlement, le manque de transparence fausse les signaux du marché qui sont nécessaires pour assurer une répartition efficace des ressources, de sorte que le pays ne peut bénéficier pleinement des avantages de la libéralisation des échanges et de ce qui semblerait être l'un des régimes d'IED les plus libéraux de l'Asie du Sud.

Le tarif douanier est le principal instrument de la politique commerciale. Il est aussi la principale source de recettes de l'État car il représente près du tiers des impôts totaux. Durant la période à l'examen, le Bangladesh a fait beaucoup d'efforts pour simplifier et rationaliser la structure des droits de douane en réduisant le nombre des fourchettes tarifaires de 15 en 1992/93 à cinq en 1999/2000, et en abaissant le taux de droit maximal de 300 pour cent à 37,5 pour cent sur la même période. Les droits NPF nominaux appliqués ont baissé de plus de la moitié, tombant d'une moyenne de 58 pour cent en 1992/93 à 22 pour cent en 1999/2000, mais la protection tarifaire reste élevée et les taux appliqués sont extrêmement variables. Les droits de douane constituent donc une entrave potentiellement importante à la concurrence et, de ce fait, un obstacle à la bonne répartition des ressources nationales. Simultanément, l'extrême dispersion des taux tarifaires nominaux est une source considérable d'erreurs de classification des importations par les fonctionnaires des douanes. En outre, l'absence de consolidations et les écarts importants entre les taux appliqués et les taux consolidés rendent le régime tarifaire assez imprévisible. L'existence de concessions tarifaires, dont certaines sont fonction de l'utilisation finale, exige parfois des importateurs qu'ils consultent plusieurs documents pour s'assurer du taux applicable, ce qui ajoute à l'incertitude et à l'opacité du calcul des droits. Une autre forme de protection et d'imprévisibilité est apparue car l'évaluation en douane n'est pas toujours fondée sur les prix transactionnels; récemment, les autorités ont pris des dispositions pour harmoniser l'évaluation en douane avec les règles de l'OMC.

La réforme tarifaire a entraîné un abaissement considérable du niveau général de la protection effective; elle a aussi réduit la dispersion des taux effectifs de protection (TEP). Néanmoins, les TEP varient encore beaucoup d'un secteur à l'autre; le secteur des textiles et des vêtements axé sur les exportations, et celui des produits alimentaires transformés et du tabac bénéficient de niveaux élevés de protection effective. Le secteur des vêtements de confection a cependant connu une activité florissante car il a été isolé du régime tarifaire; il a aussi grandement bénéficié des mesures de promotion des exportations et d'un accès préférentiel aux marchés des États-Unis et de l'Union européenne.

La participation de l'État à l'activité commerciale a été fortement réduite et tous les accords de compensation et arrangements commerciaux spéciaux ont été abolis depuis le dernier examen. Toutefois, les droits de douane sont assortis de multiples autres impositions à la frontière, et, dans certains cas, de l'application discriminatoire de taxes internes, qui équivalent toutes à des droits de douane et peuvent relever d'un tiers la protection nominale. Le nombre global des produits dont d'importation est interdite ou soumise à restriction, pour des raisons commerciales ou autres, a été fortement réduit, mais il représente, en 1999/2000, 11,7 pour cent des lignes tarifaires à huit chiffres du Système harmonisé. Des interdictions ou restrictions liées au commerce restent appliquées aux produits agricoles et aux produits textiles.

Pour atténuer l'incidence négative des droits de douane élevés, des diverses autres impositions et des restrictions à l'importation sur la compétitivité des exportateurs, ces derniers bénéficient de tout un assortiment de mesures, dont des droits de douane préférentiels, un système de ristourne de droits, des entrepôts sous douane et des zones franches pour l'industrie d'exportation. Tout cela contribue à la complexité du régime commercial. De plus, des subventions directes sont accordées aux exportateurs de textiles et de vêtements et ont été récemment étendues aux exportateurs de quelques autres produits. Un allègement fiscal de 50 pour cent est en outre appliqué aux revenus engendrés par les exportations.

Depuis le dernier examen, le Bangladesh a davantage ouvert à l'investissement privé nombre de secteurs où l'État est majoritairement présent; ces secteurs concernent des infrastructures essentielles, comme les télécommunications, l'énergie et les transports. L'investissement étranger bénéficie d'un régime libéral, ne comportant pas de limitations des prises de participation étrangères au capital ou du rapatriement des bénéfices, mais l'absence d'investissement dans ces secteurs comme dans d'autres a visiblement entravé le développement économique du pays.

Soucieux d'encourager l'investissement, le gouvernement offre toute une gamme d'incitations fiscales illimitées, notamment des trèves fiscales et un amortissement accéléré. L'efficacité avec laquelle ce genre d'incitations peut attirer l'investissement est néanmoins douteuse, surtout en l'absence de transparence budgétaire qui supposerait une comptabilisation détaillée du manque à gagner fiscal et une évaluation systématique de l'effet de ces incitations par comparaison avec les impôts non perçus. L'existence d'incitations complique l'administration des impôts et fait obstacle au civisme fiscal, tout en augmentant les possibilités d'évasion et de fraude fiscales, deux phénomènes qui se reflètent dans le faible niveau général de recouvrement des impôts par rapport au PIB.

Services infrastructurels

L'inefficacité avec laquelle certains services essentiels sont assurés a sensiblement entravé le bon fonctionnement de l'économie du Bangladesh. Un système financier faible freine la croissance économique, par exemple en restreignant l'accès au financement des exportations et de l'investissement. L'insuffisance et le manque de fiabilité des liaisons téléphoniques et des approvisionnements énergétiques peuvent perturber la production de biens et de services, tandis que le mauvais fonctionnement des transports et des services portuaires gêne le commerce international et la distribution des marchandises à l'intérieur du pays. Le manque d'infrastructures de base fiables décourage l'investissement étranger. Nombre de ces services infrastructurels de base ont été longtemps assurés par des entreprises publiques, dont la plupart sont inefficaces et souvent déficitaires, emploient des équipements périmés et ne sont pas en mesure de répondre aux besoins essentiels de l'économie. Le coût des activités commerciales au Bangladesh en est inutilement élevé, ce qui compromet la compétitivité des sociétés opérant dans ce pays.

Les secteurs du gaz naturel et de l'énergie ont attiré ces dernières années d'importants flux d'IED et offrent un important potentiel à l'économie du Bangladesh. Grâce à ses réserves considérables, le secteur du gaz pourrait stimuler la production industrielle et agricole par une augmentation de la production d'électricité et d'engrais. Le gaz pourrait un jour s'exporter sous diverses formes. La faible capacité de production d'électricité du pays, qui freinait sa capacité productive, a été renforcée grâce à l'IED dont a bénéficié ce secteur.

Le gouvernement, bien qu'il ait décidé d'ouvrir ses services d'infrastructure (et autres) à l'investissement privé national et étranger, n'a jusqu'ici pas été en mesure de tirer parti du cadre de l'AGCS, qui donnerait aux investisseurs la possibilité de faire confiance aux engagements du Bangladesh en matière de libéralisation des services où l'État est majoritairement présent. Il a bien pris divers engagements concernant les services relatifs au tourisme et aux voyages, ainsi que les télécommunications, mais il s'agit simplement d'une garantie du statu quo.

Perspectives

Les difficultés d'accès aux marchés d'exportation sont sans aucun doute un frein pour le développement économique du Bangladesh, mais les obstacles principaux ont une origine interne. Malgré les immenses possibilités qui s'offrent au pays, du fait entre autres de sa main-d'œuvre abondante et relativement bon marché, de son marché potentiellement vaste et de son régime d'IED qui est un des plus libéraux de l'Asie du Sud, l'IED continue de se heurter à un certain nombre de problèmes. Citons les grèves fréquentes, l'insuffisance de l'infrastructure de base (notamment en matière d'énergie, de télécommunications et de moyens de transport) avec les goulets d'étranglement qui en résultent, la lenteur des privatisations, un système financier inefficace, un environnement institutionnel caractérisé par la bureaucratie et la corruption, le climat politique incertain, et une aggravation de la situation dans le domaine de l'ordre et de la légalité. Ces facteurs ont tendance à alourdir le coût des activités commerciales au Bangladesh, ce qui amoindrit la compétitivité des entreprises non seulement étrangères mais aussi nationales. À l'évidence, il est urgent d'établir le large consensus politique nécessaire pour régler ces problèmes au moyen de réformes structurelles. De telles réformes pourraient utilement inclure une nouvelle libéralisation du commerce, mais le Bangladesh semble éprouver quelque réticence à les entreprendre car il estime que, chez certains de ses principaux partenaires commerciaux, le processus de libéralisation est plus lent.

Le Bangladesh a échappé aux pires retombées de la crise asiatique, mais la dépréciation des monnaies des pays frappés par la crise pourrait bien l'obliger à affronter une intensification de la concurrence de ces pays et d'autres encore, notamment dans le secteur des vêtements de confection à fort coefficient de main-d'œuvre. Les textiles et les vêtements occupant une place prédominante dans ses exportations et celles-ci étant essentiellement destinées à l'Union européenne et aux États-Unis, il est nécessaire que le Bangladesh diversifie tant sa base d'exportation que ses marchés d'exportation. D'autre part, l'élimination progressive de l'accès préférentiel à ces marchés et la pleine intégration de tous les textiles et les vêtements dans le GATT de 1994, prévue pour le 1er janvier 2005, obligera les exportateurs bangladais de vêtements de confection à accroître la rentabilité, à améliorer la qualité des produits et à faire en sorte que leurs prix soient compétitifs.

Rapport du

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BENGLADESH
Rapport du gouvernement - Parties I et III

I. Etendue de la libéralisation des échanges

1. Le Bangladesh, comme d'autres pays en développement, a rejoint l'OMC à l'apogée du Cycle d'Uruguay afin de profiter des avantages d'un système commercial ouvert et libéral. Il s'agissait pour lui de renforcer sa base de production et sa position concurrentielle mais aussi, entre autres, de profiter de l'occasion pour négocier un accès renforcé aux marchés des grands pays développés et des pays nouvellement industrialisés. Au Bangladesh, le processus de libéralisation des échanges a démarré vers le milieu des années 80. Depuis, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures hardies, parmi lesquelles celles de libéraliser le régime commercial et celui de l'investissement étranger, de renforcer les secteurs financiers, le cadre législatif et réglementaire, de fermer et de privatiser des entreprises d'État déficitaires, d'ajuster ou d'abolir certains prix administrés, d'élargir l'assiette de la TVA et de prendre des dispositions pour améliorer la gestion des affaires publiques.
2. Pour ce qui concerne la libéralisation des échanges, la diversification des exportations et la libéralisation des importations ont reçu, dans les premières années, la plus haute priorité. Cela a consisté à permettre aux exportateurs de produits non traditionnels de convertir une partie de leurs recettes d'exportation au taux de change du second marché, plus élevé, à abaisser le niveau des tarifs et leur dispersion, à simplifier et rationaliser la structure tarifaire et à déréglementer le processus d'importation. Il en est résulté, dès le milieu des années 80, une réduction des restrictions quantitatives et divers abaissements des droits de douane. Ces réformes ont entraîné une croissance plus rapide des exportations non traditionnelles et l'émergence d'une structure d'exportation plus diversifiée. La "liste positive" héritée de la période prélibéralisation a été remplacée par une "liste négative" plus restreinte, indiquant les produits qui ne pouvaient être importés sans autorisation officielle.
3. Vers la fin des années 80, la libéralisation des importations a fait un bond en avant, ce qui a stimulé le secteur des exportations moyennant quelques incitations supplémentaires. Le nombre des produits inscrits sur la liste négative a été progressivement réduit. Pour ce qui concerne les produits d'importation soumis à des restrictions quantitatives, les deux tiers environ des produits correspondant aux positions à huit chiffres du SH pour l'ensemble de l'économie ont pu, en 1987, entrer librement dans le pays et seul un huitième des produits environ est resté interdit. Cela a représenté un progrès important si l'on considère le régime commercial fortement protégé qui était en vigueur au début des années 80.
4. Au cours de la décennie 90, le processus de libéralisation s'est accéléré. Le remplacement de la taxe à taux multiple sur les ventes par une TVA à 15 pour cent a entraîné un changement considérable. Les budgets suivants ont aussi annoncé une réduction progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires. En 1994, la part des produits de libre importation est passée à 94 pour cent de l'ensemble des positions à huit chiffres du SH, et 0,4 pour cent des produits seulement sont restés interdits à l'importation. Durant ce processus, la libéralisation des importations de biens d'équipement et de biens intermédiaires a progressé beaucoup plus rapidement que celle des biens de consommation. En 1987, 76 pour cent des biens intermédiaires et 73 pour cent des biens d'équipement bénéficiaient déjà d'une importation sans restriction. Ces parts sont passées à 97 pour cent et 93 pour cent respectivement en 1994. Le démantèlement des restrictions non tarifaires s'est également accompagné d'un allégement spectaculaire des taux de protection nominale au fil des ans. Les tableaux 1 et 2 résument l'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires consécutif à ce processus de libéralisation.

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Tableau 1

Tendances des tarifs moyens et de la dispersion des tarifs, 1991-2000

(Pourcentage)

Source: BBS; Administration nationale des impôts.

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Tableau 2

Tarif moyen pondéré en fonction des importations au Bangladesh, 1991-1999

(Pourcentage)

Source: Administration nationale des impôts.

II. Structure des tarifs

5. On peut voir, d'après les renseignements contenus dans le tableau ci-dessus, que le taux tarifaire maximal (droits de douane) a été ramené de 350 pour cent pour l'exercice de 1991 à 40 pour cent pour l'exercice de 1999. Dans le budget de l'exercice 2000, le taux tarifaire maximal a encore été abaissé, à 37,5 pour cent. Par comparaison avec les taux tarifaires extrêmement élevés qui prédominaient au début des années 90, les réductions tant du taux maximal que du taux tarifaire moyen sont appréciables. Mais si le taux moyen s'est fortement abaissé, c'est parce que beaucoup d'importations non concurrentielles – matières premières et machines/équipements non disponibles localement – entrent à des taux nuls ou très bas. Les importations concurrentielles sont soumises à des tarifs plus élevés et le tarif maximal frappe près de 25 pour cent des lignes tarifaires (principalement des produits finis).

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Tableau 3

Suppression échelonnée des restrictions quantitatives, 1990-2002

(Nombre de positions à quatre chiffres du SH)

Source: Ministère du commerce.

6. Le pourcentage de produits soumis à des restrictions quantitatives d'ordre commercial a été ramené de 40 pour cent à 2 pour cent, au niveau des positions à huit chiffres du SH. La plupart de ces modifications ont eu lieu depuis 1992. À la suite de ces réformes, le tarif moyen non pondéré est tombé de 89 pour cent en 1990/91 à environ 20 pour cent en 1998/99; le tarif moyen pondéré en fonction des importations est quant à lui descendu de 30 pour cent à environ 16 pour cent.
7. L'abaissement des tarifs et le retrait des restrictions quantitatives ont, au fil des ans, contribué à resserrer la marge existant entre le taux de change officiel et le taux de change du marché. Le marché des changes a été unifié en 1992 et le Bangladesh a accepté, en 1994, les obligations découlant de l'article VIII du FMI et le taka est maintenant pleinement convertible pour les transactions courantes.
8. La libéralisation des échanges semble avoir progressé à un rythme plus rapide au Bangladesh dans beaucoup de pays voisins. Les exportateurs bangladais ont bien réussi à pénétrer les marchés hautement concurrentiels de l'Union européenne et des États-Unis. Au Bangladesh, certains des contingents appliqués à différentes catégories de produits ont été récemment utilisés à près de 100 pour cent. Avec le temps, le Bangladesh a été en mesure d'améliorer la qualité de ses produits de confection, qui ont été mieux accueillis sur les marchés internationaux, ses exportations de vêtements passant de 5,2 pour cent des importations mondiales totales en 1995, à 6,8 pour cent en 1997. Les exportateurs de vêtements de confection ont progressivement évolué vers le haut de gamme et exportent de plus en plus des produits de belle qualité, comme des costumes, vestons et articles de marque. Ces dernières années, certains exportateurs ont réussi aussi à pénétrer le marché japonais, extrêmement averti en matière de qualité. En conséquence, les exportations de marchandises, tirées par l'industrie des vêtements de confection, ont enregistré un taux de croissance annuel impressionnant, de 17 pour cent en moyenne, en dollars EU, entre 1990/91 et 1997/98. La base d'exportation est néanmoins restée très étroite, l'essentiel des recettes en devises provenant d'un petit nombre de secteurs. La suppression en 2004 des contingents de l'Arrangement multifibres, prévue par l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les textiles et les vêtements, pourrait priver le Bangladesh de son accès préférentiel à ces marchés. Alors que les exportateurs bangladais ont commencé à se placer de manière compétitive sur les marchés mondiaux, la disparition progressive de l'accès préférentiel et l'abolition des contingents, prévue pour 2005, les obligeront à accroître leur rentabilité, à améliorer la qualité de leurs produits et à veiller à ce que leurs prix soient compétitifs.
9. Le gouvernement prend actuellement un certain nombre de dispositions pour améliorer l'infrastructure, tant physique qu'institutionnelle, liée au commerce afin de relever les défis inhérents à la dynamique des tendances actuelles et futures du commerce. La levée de ces contraintes devrait permettre au secteur privé de diversifier sa production au profit de produits à plus haute valeur ajoutée, et rendre l'économie moins tributaire d'un petit nombre de produits. Le gouvernement est conscient qu'il est urgent de mettre en place une capacité de gestion des échanges et, dans ce but, a lancé un programme à long terme de modernisation de la fiscalité et des douanes. Des mesures ont été prises également pour renforcer les moyens dont dispose la Commission tarifaire du Bangladesh pour aider efficacement le gouvernement et le secteur privé à satisfaire aux obligations des règles de l'OMC et de divers accords de coopération régionale. À moyen terme, les douanes devraient se transformer en un organisme de facilitation du commerce.

III. Résultats économiques
10. L'activité économique est la résultante des effets exercés par une foule de facteurs - quantitatifs et qualitatifs. Il est assez difficile de démêler de manière précise le rôle joué par la libéralisation du commerce dans les résultats économiques. Il est possible, toutefois, d'en apprécier l'importance en établissant un lien entre la libéralisation du commerce et l'évolution de certains indicateurs macro-économiques tels que le taux de croissance du PIB, le taux d'inflation, les résultats à l'exportation, la balances des comptes courants, etc. Il apparaît alors que la libéralisation du commerce a contribué, avec d'autres réformes axées sur le marché et avec une gestion macro-économique saine, à améliorer les résultats macro-économiques. La population du Bangladesh a bénéficié de l'amélioration des politiques; en effet, la croissance du PIB par habitant est passée à
3,2 pour cent par an entre 1991 et 1998, contre 1,7 pour cent entre 1984 et 1990. Les taux de croissance du PIB par habitant au cours de ces deux périodes auraient été supérieurs si le pays, frappé par des inondations dévastatrices en 1987, 1988 et 1998 et par un cyclone catastrophique en 1991, n'était aussi exposé aux catastrophes naturelles. L'exercice 1999 a été une année difficile pour le Bangladesh. Les inondations de 1998 ont mis à rude épreuve des millions de personnes et infligé des pertes colossales à l'économie. Nonobstant les effets désastreux des inondations, les résultats économiques ont en fait été bien meilleurs qu'on ne pouvait le prévoir au lendemain des inondations. Les initiatives prises en temps voulu par le gouvernement et le courage de la population ont joué un rôle important dans ce rétablissement.
11. Le taux de croissance du PIB devrait atteindre 5,47 pour cent pour l'exercice 2000, contre 4,88 pour cent pour celui de 1999. Les tendances à long terme concernant l'évolution de la composition sectorielle du PIB montrent que la part relative de l'agriculture a diminué, passant d'environ 30 pour cent du PIB au début des années 90 à 25 pour cent environ à la fin des années 90. Inversement, la part du secteur manufacturier a progressé, passant de 12-13 pour cent à 15-16 pour cent du PIB sur la période correspondante. Les parts des autres secteurs de l'économie sont restées relativement stables au cours de la même période. Ces modifications indiquent que si la production agricole a régulièrement augmenté, sa contribution relative a diminué et celle de l'industrie et du secteur tertiaire a augmenté. Les récentes variations ne traduisent pas un renversement de la tendance, mais l'impact de chocs temporaires.
12. Le secteur de l'agriculture, qui représente environ le quart du PIB, a surmonté les conséquences des inondations. L'environnement créé par une politique commerciale progressivement plus libérale et l'augmentation des exportations qui s'en est suivi au cours des années 90 ont amélioré la position extérieure du Bangladesh. Le déficit des comptes courants, subventions non comprises, a diminué, passant de 2,2 pour cent à 1,2 pour cent du PIB de 1996/97 à 1997/98.
13. Le déficit budgétaire au cours de l'exercice 1999 a été estimé à 5,3 pour cent; il n'était que de 4,2 pour cent du PIB pour l'exercice précédent. La politique monétaire poursuivie a été une politique expansionniste, avec une masse monétaire augmentant de 12 pour cent au cours des 12 mois finissant en avril 1999, contre une progression de 8,7 pour cent au cours de l'exercice précédent. Durant les deux premiers trimestres de l'exercice 1999, il s'est produit une pression à la hausse des prix mais après la nouvelle récolte, le taux d'inflation a baissé. Sous l'effet essentiellement d'une baisse des prix alimentaires, le taux d'inflation ajusté trimestriellement est tombé de 12,7 pour cent en décembre 1998 à 7,5 pour cent en avril 1999.
14. Le budget de l'exercice 2000 a mis l'accent sur la mobilisation des ressources nationales, sur une expansion industrielle tirée par les exportations, et sur la lutte contre la pauvreté. La fiscalité a été modifiée de manière à augmenter les recettes et à améliorer l'efficience du régime fiscal. Pour encourager l'investissement privé dans le secteur des exportations, des obligations d'État à taux variable d'un montant d'environ 200 millions de dollars EU ont été proposées pour attirer des ressources en faveur de l'investissement industriel. Des progrès ont été faits aussi en matière législative; des tribunaux spéciaux ont été créés pour s'occuper des créanciers défaillants; les secteurs des télécommunications et de l'énergie ont été ouverts à l'investissement, et le recouvrement des coûts des services publics s'est amélioré.