Canada: novembre 2000

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Canada qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bahreïn (2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CANADA
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Nous avons procédé à des débats ouverts et stimulants au sujet de la politique et des pratiques commerciales du Canada. Les Membres ont été impressionnés par la durabilité des bons résultats économiques obtenus par le Canada, qui s'inscrivent dans la durée grâce au régime commercial généralement libéral du pays, à ses politiques macro-économiques saines et à l'effet d'entraînement cyclique exercé par les États-Unis. Les échanges ont été pour beaucoup dans ces résultats, la part du PIB correspondant aux exportations étant passée de quelque 25 pour cent à 45 pour cent au cours des dix dernières années, et les importations ayant évolué d'une manière analogue. Toutefois, la part importante des exportations à destination des États-Unis, qui ne cesse de croître, est apparue comme une source potentielle de vulnérabilité.

Dans ce contexte, le sixième examen de la politique commerciale du Canada a été l'occasion pour les Membres de reconnaître pleinement une fois encore l'attachement indéfectible du Canada à l'OMC et sa participation active aux travaux de l'Organisation, et plusieurs d'entre eux se sont félicités de ce qu'il appuyait le lancement d'un nouveau cycle de négociations qui porterait sur un vaste programme. Le Canada a également œuvré activement en faveur d'une plus grande transparence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OMC. Par ailleurs, certains Membres ont redit qu'ils craignaient que le nombre croissant d'arrangements préférentiels conclus par le Canada n'entraîne un détournement net des courants d'échange et ont contesté l'exclusion de certains produits agroalimentaires de ces arrangements. En ce qui concerne les parties aux ALE, les préférences accordées aux pays en développement et aux PMA ont été jugées modestes; l'amélioration de l'accès de ces pays a été vivement conseillée.

Les participants ont une fois de plus reconnu que l'accès au marché canadien était généralement libéral, bien que des obstacles persistent dans quelques secteurs qui, pour n'être pas nombreux, n'en sont pas moins importants. En conséquence, les Membres ont fait part de leurs préoccupations quant à la non-consolidation de quelques lignes tarifaires et aux crêtes tarifaires qui existent encore pour des marchandises telles que les produits alimentaires, les textiles et les vêtements et les chaussures, ainsi que pour la construction navale. Il a été souligné que plusieurs de ces produits revêtaient un intérêt particulier en termes d'exportation pour les pays en développement. L'accès au marché dans les secteurs des textiles et des vêtements était restreint par des contingents, alors que certaines règles en matière d'importation, par exemple les règles d'origine appliquées au sein de l'ALENA, favorisaient certains partenaires commerciaux.

Le nombre et la durée des mesures antidumping en vigueur ainsi que leur concentration dans le secteur de l'acier étaient un sujet de préoccupation particulier pour de nombreux Membres. Les restrictions à l'accès des étrangers dans les secteurs des produits laitiers, des produits à base de volaille et des œufs, dont l'offre est régulée, n'avaient pas diminué, y compris du fait des taux élevés des droits hors contingent qui agissaient de facto comme des restrictions quantitatives. Les Membres se sont aussi interrogés sur le récent accroissement du soutien financier accordé au secteur agroalimentaire. Des précisions ont été demandées au sujet des subventions octroyées dans le cadre du nouveau régime d'exportation des produits laitiers et des exportations de la Commission canadienne du blé. Les réformes apportées à la Société pour l'expansion des exportations ont suscité l'intérêt des Membres.

L'investissement et la propriété sont généralement ouverts aux étrangers mais certaines restrictions subsistent. Les participants ont posé des questions au sujet des possibilité de renforcement de l'accès des étrangers au marché dans le cadre du nouveau régime des succursales de banques. Pour ce qui est du transport aérien, les Membres ont noté les liens entre les conditions auxquelles est soumise l'admission des étrangers et le degré de concurrence sur le marché canadien des compagnies aériennes. Les Membres ont posé des questions sur les mesures prises récemment en faveur de la concurrence dans le secteur des télécommunications et demandé quand les restrictions à l'investissement étranger pourraient être levées. Ils ont pris note du fait que le Canada juge important de protéger les secteurs de la culture, de la santé et de l'éducation.

Les Membres se sont renseignés sur les nouveaux progrès accomplis en matière d'élimination des obstacles interprovinciaux au commerce dans des domaines tels que la normalisation et la commercialisation des vins et autres boissons alcooliques. Les questions ont également porté sur le rôle des provinces dans la politique commerciale du Canada. Plusieurs Membres ont demandé s'il était prévu d'inclure les marchés publics au niveau infrafédéral dans le cadre des règles de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, et se sont renseignés sur un certain nombre de programmes d'aide fédéraux et provinciaux.

Les questions posées ont également porté sur les sujets suivants:

• ?l'examen par le Canada des acquisitions étrangères;

• son soutien en faveur d'un accord multilatéral sur l'investissement;

• la protection des DPI, notamment des indications géographiques;

• la ratification par le Canada du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques; et

• les pratiques canadiennes de consultations avec la société civile.

Les Membres ont fort apprécié les réponses détaillées fournies par le Canada à la majorité des questions soulevées au cours de l'examen et dit qu'ils attendaient avec intérêt les réponses aux questions restées en suspens. Je remercie particulièrement la délégation canadienne pour les efforts qu'elle a faits pour répondre par écrit aux questions communiquées à l'avance au début de notre première session de mercredi.

En conclusion, il est évident que l'Organe d'examen des politiques commerciales apprécie l'attachement du Canada à un système commercial multilatéral solide, fondé sur des règles. Les Membres ont convenu que le régime commercial du Canada était transparent et libéral malgré la persistance d'un certain nombre de sujets de préoccupation. À cet égard, plusieurs Membres ont estimé que la libéralisation devrait également s'étendre aux domaines sensibles qui, jusque-là, étaient restés en marge du processus de réforme. Cette libéralisation permettrait de les aligner sur les politiques généralement libérales que le Canada appliquait dans d'autres domaines, pour le bien tant de l'économie canadienne que du système commercial multilatéral.