FACILITATION DES ÉCHANGES: L’ACCORD

Les Membres acceptent le Protocole d'amendement visant l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC

Le 27 novembre 2014, le Conseil général a adopté le Protocole d'amendement visant l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (“le Protocole”) et l'a ouvert à l'acceptation des Membres. En vertu de l'Accord sur l'OMC, un Membre accepte formellement le Protocole en déposant un “instrument d'acceptation” du Protocole auprès de l'OMC.

Comme indiqué dans le Protocole, ce dernier entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC. Le Protocole prendra donc effet à l'égard des Membres l'ayant accepté dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres; il prendra ensuite effet à l'égard de tout autre Membre dès qu'il l'aura accepté.