Certaines ONG
particuli�rement int�ress�es par les services publics ont laiss�
entendre�par exemple, Education International et Public Services
International dans une publication commune parue en juin 1999�que
la mise en �uvre de l'AGCS pourrait entra�ner l'abolition du financement
public d'institutions nationales au motif que cela portait atteinte � la
libert� du commerce. Ces inqui�tudes sont d�nu�es de fondement.
L'abolition du financement public n'a jamais fait l'objet d'aucune
proposition ni m�me d'aucun d�bat � l'OMC dans le contexte des
services: il est certain que les Membres de l'OMC ne pourraient jamais
l'admettre. (Dans leur publication ult�rieure, dat�e de septembre 2000,
Public Services International (PSI) n'a pas �voqu� cette question. Nous
nous f�licitons de la coop�ration avec PSI qui a permis de clarifier ce
point.)
Pour ce qui est des subventions, l'AGCS ne contient actuellement aucune r�gle sp�cifique � cet �gard. Cependant, un pays qui n'accorde pas de subvention aux fournisseurs �trangers d'un service faisant l'objet d'un engagement pris dans sa liste mais en accorde une aux fournisseurs nationaux de ce service doit avoir mentionn� une limitation concernant le traitement national � cet effet.
L'AGCS n'a aucune incidence sur le financement ou le subventionnement des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Des n�gociations sont en cours au sujet des subventions "en vue d'�laborer les disciplines multilat�rales n�cessaires" pour �viter des effets de distorsion sur le commerce. Les disciplines �labor�es, quelles qu'elles soient, ne s'appliqueront pas aux services fournis par les pouvoirs publics, car ceux-ci ne rel�vent tout simplement pas du champ d'application de l'AGCS.