Le Comité de l'agriculture examine des données sur la “clause de paix”, un projet de fonds de sécurité alimentaire et 69 notifications

1. La clause de paix et les données de 1992  haut de page

L'Argentine a continué d'exhorter l'UE à fournir des données sur les versements directs qu'elle avait accordés en 1992 pour des céréales spécifiques au titre de programmes qui limitaient aussi la production (programmes dits de la “catégorie bleue”). L'UE a dit qu'il lui était impossible de fournir une ventilation par type de céréales car les versements avaient été accordés pour des superficies et des rendements fixes. Toutefois, elle a communiqué certains montants unitaires qui, selon elle, montraient que les prix garantis avaient baissé et que cela n'avait pas été pleinement compensé par des versements directs.

L'UE a aussi fait valoir qu'en vertu de l'Accord sur l'agriculture et des procédures de travail du Comité elle n'était pas tenue de notifier les chiffres concernant 1992. Il était plus approprié d'examiner cette question lors des sessions consacrées aux négociations en cours sur l'agriculture (les “sessions extraordinaires” du Comité de l'agriculture) qu'au titre de ce point de l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité. L'UE faisait référence aux travaux relatifs au suivi de la mise en œuvre par les Membres des engagements qu'ils avaient pris au titre de l'Accord sur l'agriculture, lequel était entré en vigueur en 1995.

L'Argentine a dit qu'elle se réservait le droit de soulever à nouveau cette question au Comité de l'agriculture et qu'elle étudiait la possibilité de prendre d'autres mesures.

Cette question découle des dispositions de l'article 13 en matière de modération, autrement dit la clause de paix, qui limite le droit des Membres d'engager des actions contre les subventions des autres Membres tant que ces subventions n'excèdent pas les niveaux ayant fait l'objet d'engagements. Une disposition de l'article 13 dispose que la clause de paix est d'application (par exemple au titre de l'Accord sur les subventions) tant que le soutien accordé aux produits agricoles n'excède pas les niveaux de 1992 (autrement dit “… à condition que ces mesures n'accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède celui qui a été décidé pendant la campagne de commercialisation 1992”).

Cette discussion faisait suite aux débats menés à la réunion ordinaire de mars du Comité de l'agriculture. À cette réunion de juin, l'Uruguay, le Brésil, le Chili, le Paraguay, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États-Unis ont également pris la parole.

 
2. Mise en œuvre: Projet de fonds en faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires  haut de page

Cette question entre dans le cadre de l'examen en cours de la mise en œuvre des Accords de l'OMC existants.

En décembre 2000, le Conseil général a chargé le Comité de l'agriculture d'examiner les problèmes auxquels les pays en développement importateurs de produits alimentaires risquaient de se heurter à cause de l'Accord sur l'agriculture existant. Plus précisément, il a été demandé au Comité de déterminer comment mettre en œuvre de manière plus efficace la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Lors de la négociation de cette décision, certains Membres ont estimé qu'un effet négatif serait une hausse des prix des produits alimentaires due à la réduction des subventions conformément à l'Accord sur l'agriculture.

Le Vice-Président, M. Yoichi Suzuki, qui préside les réunions ordinaires du Comité, a répertorié trois questions ayant émergé des discussions qui se sont ensuivies: un projet de fonds de sécurité alimentaire, l'aide alimentaire, et l'assistance technique et financière visant à améliorer la productivité et les infrastructures agricoles.

La Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la République dominicaine, Sainte-Lucie, le Sénégal, Sri Lanka, la Trinité-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela ont proposé qu'un dispositif de financement alimentaire spécial d'environ 1,4 milliard de dollars soit créé. Ce fonds, destiné uniquement à la mise en œuvre de la Décision de Marrakech, constituerait un dispositif de sécurité à court terme pour les pays importateurs qui rencontrent à court terme des difficultés financières pour respecter les prescriptions commerciales normales relatives à l'achat de produits alimentaires de base. Il serait géré conjointement par l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et les pays donateurs et les emprunteurs admissibles au bénéfice du fonds.

Les Membres ont débattu de cette question de manière informelle avec les représentants de la Banque mondiale, du FMI et de la FAO lors d'une table ronde le 18 juin.

À la présente réunion du Comité, les 28 et 29 juin, l'Égypte a souligné que le fonds serait géré aux conditions commerciales (les emprunteurs paieraient des intérêts et rembourseraient les prêts) et qu'il n'aurait pas pour objet de retarder les réformes dans les pays pouvant en bénéficier. Au lieu de cela, le fonds permettrait à ces pays d'envisager un ajustement avec une plus grande confiance car ils sauraient qu'ils pourraient y avoir recours si leur sécurité alimentaire était menacée. Presque tous les auteurs de la proposition ont pris la parole pour la soutenir, de même que l'Inde et le Nigéria.

Selon l'Égypte, si l'on réussissait à régler les questions de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la décision sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, cela pourrait encourager les pays en développement à “participer sans réserve”  aux négociations sur l'agriculture.

La Nouvelle-Zélande, l'UE, le Canada, les États-Unis, la Suisse et la Norvège ont dit qu'ils étaient disposés à poursuivre l'examen de cette question, mais qu'ils n'étaient pas pour l'instant persuadés qu'un nouveau fonds était approprié. Certains ont dit que le financement devait rester l'affaire des institutions de Bretton Woods existantes. D'autres ont aussi fait valoir que l'OMC, en tant qu'organisation fondée sur des règles, ne devait pas participer à la gestion de fonds.

L'Argentine a contesté les affirmations du Pakistan, de Sri Lanka et d'autres, selon lesquelles c'était la réforme actuelle qui alourdissait la facture des importations de produits alimentaires dans les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et dans les pays les moins avancés, d'autant plus qu'en général, les prix mondiaux avaient baissé depuis 1995-1996.

Le Vice-Président fera rapport au Conseil général et organisera d'autres consultations en juillet.

Il fera aussi rapport sur deux autres questions de “mise en œuvre”: l'élaboration de disciplines régissant les crédits à l'exportation de produits agricoles (article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture), et l'amélioration de la transparence et de l'équité dans l'administration des contingents tarifaires.

 
3. Notifications et examen  haut de page

Soixante-neuf notifications devaient être examinées. Une autre notification - concernant le soutien interne accordé par les États-Unis pour 1998 - était trop récente pour que les Membres puissent formuler des observations détaillées, mais la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont souhaité féliciter les États-Unis pour avoir inscrit les prêts à la commercialisation et les versements à titre d'urgence dans la “catégorie orange” (c'est-à-dire, le soutien interne ayant un effet sur les prix et la production qui doit être réduit ou maintenu à des niveaux minimaux spécifiés).

La prochaine réunion ordinaire devrait avoir lieu le 27 septembre 2001.
(Les prochaines négociations se dérouleront du 23 au 27 juillet.)