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OMC: NOUVELLES 2012

ACCESSIONS

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Le Groupe de travail de l’accession du Tadjikistan, sous la présidence de M. l’Ambassadeur Clyde Kull (Estonie), est convenu ad referendum des conditions de l’accession du pays à l’OMC en adoptant l’ensemble de textes comprenant les réformes apportées au régime commercial du Tadjikistan, les listes concernant l’accès au marché pour les marchandises et les services, la Décision ministérielle et le Protocole d’accession.

Le Groupe de travail va maintenant adresser sa recommandation concernant l’accession à la réunion du Conseil général des 11 et 12 décembre 2012 et tous les Membres devraient alors approuver ces documents et accepter le Tadjikistan en tant que Membre de l’OMC.

Le Tadjikistan a présenté sa demande d’accession à l’OMC le 29 mai 2001.

“Le Tadjikistan est tout près maintenant de devenir l’un des Membres de la famille de l’OMC.  C’est un signe qui montre toute la confiance placée dans l’OMC et dans le système commercial multilatéral.  L’accession à l’OMC permettra au Tadjikistan d’être fermement intégré dans l’économie mondiale et le système commercial mondial, en lui offrant un environnement ouvert, transparent et non discriminatoire.  En tant que nouveau Membre, le Tadjikistan sera mieux à même de faire du commerce un instrument de développement et de croissance, comme d’autres avant lui”, a dit M. Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC.

 

Engagements pris par le Tadjikistan dans le cadre de l’OMC

Dans l’accord relatif à son accession, le Tadjikistan a accepté de prendre une série d’engagements importants pour ouvrir davantage son régime commercial et accélérer son intégration dans l’économie mondiale.  L’accord offre un cadre transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement étranger.

Le Tadjikistan appliquera les dispositions de l’OMC de la même façon sur tout son territoire, y compris dans les régions qui pratiquent le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les zones où des régimes spéciaux en matière de droits de douane, de taxes et de réglementations ont été établis.

Le Tadjikistan s’est engagé à appliquer toutes les dispositions de l’OMC dans leur intégralité à compter de son accession, sans recourir à des périodes de transition.  Il s’est engagé à adhérer à l’Accord sur les technologies de l’information à son accession et présentera une demande d’adhésion à l’Accord sur les marchés publics dans un délai d’un an à compter de son accession.  Globalement, les engagements pris par le Tadjikistan comprennent ce qui suit:

 

Accès au marché pour les marchandises et les services

Dans le cadre de son accession, le Tadjikistan a conclu six accords bilatéraux concernant l’accès au marché pour les services et 13 concernant l’accès au marché pour les marchandises.

Marchandises

Le Tadjikistan a accepté des taux “consolidés”, c’est-à-dire des taux plafonds maximaux, pour tous ses droits d’importation.  Les droits seront uniquement des “droits de douane proprement dits”, dans les limites des niveaux d’engagement, sans droits ni impositions additionnels.

  • La moyenne des droits “consolidés” du Tadjikistan, pour tous les produits, est de 8,0 pour cent.  Pour les produits agricoles, cette moyenne est de 10,4 pour cent, alors que pour les produits non agricoles, elle est de 7,6 pour cent.

Services

Le Tadjikistan a pris des engagements spécifiques dans onze secteurs de services, y compris 111 sous-secteurs.

Les procédures et conditions d’octroi de licences prévues par le Tadjikistan ne constitueront pas en elles-mêmes des obstacles à l’accès au marché des services.  Ces procédures et conditions seront publiées avant leur entrée en vigueur.

Les autres engagements comprennent ce qui suit:

  • Les entreprises commerciales d’État, pour les achats et les ventes de produits ne devant pas être utilisés par les pouvoirs publics, s’inspireront de considérations d’ordre commercial.  Les entreprises des autres Membres de l’OMC se verront ménager des possibilités adéquates de participer aux achats ou aux ventes de ces entreprises.
  • Le Tadjikistan veillera à ce que les monopoles naturels couvrent tous leurs frais et réalisent un bénéfice raisonnable dans le cours normal de leurs activités.  Le Tadjikistan appliquera les contrôles des prix d’une manière compatible avec les règles de l’OMC.
  • Le Tadjikistan donnera le droit de former un recours contre des décisions administratives devant un tribunal indépendant pour ce qui est des questions relatives à l’OMC, y compris celles qui concernent les règlements commerciaux, les subventions, l’évaluation en douane, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation intérieure dans le domaine des services.
  • Toute personne physique ou morale, indépendamment de sa présence physique ou de son investissement au Tadjikistan, aura le droit d’être importateur enregistré.  Un droit intégral d’importation et d’exportation sera accordé, d’une manière non discriminatoire et non discrétionnaire, et l’enregistrement commercial ne sera pas lié à des prescriptions en matière d’investissement et de distribution.
  • Le Tadjikistan adhérera à l’Accord sur les technologies de l’information à son accession.
  • Les contingents tarifaires à l’importation seront administrés conformément aux règles de l’OMC.
  • Les redevances et impositions pour services rendus par les pouvoirs publics seront appliquées conformément aux règles de l’OMC et des renseignements concernant l’application et le montant de ces redevances seront publiés.
  • Le Tadjikistan appliquera ses taxes intérieures d’une manière non discriminatoire aux importations, indépendamment du pays d’origine, et aux produits nationaux.
  • Le Tadjikistan n’appliquera pas de restrictions quantitatives à l’importation ou d’autres mesures non tarifaires — telles que les régimes de licences, les contingents, des interdictions, les permis, les obligations d’obtenir une obligation préalable et autres restrictions — ayant un effet équivalant, qui ne seraient pas justifiées au regard des règles de l’OMC.  Les procédures en matière de licences d’importation seront appliquées conformément aux règles de l’OMC.
  • Les règles de l’OMC relatives aux règles de l’origine, à l’inspection avant expédition, aux mesures concernant les investissements et liées au commerce, aux zones franches et au transit des marchandises (y compris l’énergie) seront appliquées conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC à compter de la date d’accession.
  • Mesures correctives commercialesà son accession, le Tadjikistan appliquera les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde conformément aux règles de l’OMC.  Pour déterminer la comparabilité des prix, le Membre de l’OMC importateur utilisera soit les prix ou les coûts tadjiks pour la branche de production nationale faisant l’objet de l’enquête, soit une méthode qui ne sera pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs au Tadjikistan, conformément à un ensemble de règles spécifiques énoncées dans le rapport du Groupe de travail.
  • Le Tadjikistan éliminera les droits, taxes, redevances et impositions appliqués aux exportations, et n’en adoptera aucun, sauf en ce qui concerne 300 lignes tarifaires spécifiques indiquées dans le rapport.  Le Tadjikistan notifiera à l’OMC les modifications apportées à ses droits, taxes, redevances et impositions appliqués aux exportations.  Les prescriptions en matière de licences d’exportation, les restrictions quantitatives et autres prescriptions relatives au contrôle des exportations seront rendues conformes aux dispositions de l’OMC.
  • Le Tadjikistan adhérera à l’Accord de l’OMC sur le commerce des aéronefs civils à son accession et entamera les négociations pour adhérer à l’Accord sur les marchés publics dans un délai d’un an à compter de son accession.
  • Le Tadjikistan appliquera l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au plus tard à la date de son accession à l’OMC.
  • Les règles de l’OMC relatives à l’utilisation des subventions à l’industrie seront appliquées conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC à compter de la date d’accession.  Les subventions fournies aux entreprises d’État et aux entreprises commerciales d’État seront considérées comme étant spécifiques si, entre autres choses, ces entreprises en sont les principales bénéficiaires ou en reçoivent des montants disproportionnés.
  • L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (normes de produit et étiquetage) et l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (innocuité des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux) de l’OMC seront mis en œuvre intégralement à compter de la date d’accession.
  • Transparence:  le Tadjikistan présentera les notifications initiales requises par les Accords de l’OMC à son accession.  Toutes les lois relatives au commerce seraient publiées rapidement.  Dans un délai de deux ans à compter de son accession, le Tadjikistan désignera un Journal officiel ou un site Web où toutes les réglementations/lois commerciales seront publiées et pourront être consultées par les Membres de l’OMC, les particuliers et les entreprises.  Le Tadjikistan ménagera un délai raisonnable de 30 jours au moins pour la présentation d’observations au sujet des réglementations/lois commerciales.  Il présentera périodiquement aux Membres de l’OMC des rapports sur l’état d’avancement de son programme de privatisation.  S’agissant du commerce des services, le Tadjikistan publiera une liste de tous les organismes chargés d’autoriser, d’approuver ou de réglementer les activités dans chaque secteur de services.  Il publiera aussi au Journal officiel toutes ses procédures et conditions d’octroi de licences à son accession.
  • Le Tadjikistan respectera toutes les dispositions de l’OMC dans sa participation à des accords commerciaux préférentiels.  Il notifiera ses accords de libre-échange et d’union douanière au Comité de l’OMC compétent.

 

Prochaines étapes

L’ensemble des textes d’accession du Tadjikistan sera transmis à la réunion du Conseil général qui se tiendra les 11 et 12 décembre 2012 en vue de son adoption par tous les Membres.  Le Tadjikistan aura jusqu’au 7 juin 2013 pour ratifier cet ensemble de textes.  Il deviendra Membre à part entière 30 jours après avoir notifié cette ratification à l’OMC.

Renseignements de caractère général concernant le processus d’accession du Tadjikistan

  • Le Tadjikistan a présenté sa demande d’accession à l’OMC le 29 mai 2001.
  • Le Groupe de travail a été créé en juillet 2001.
  • La première réunion du Groupe de travail a eu lieu en mars 2004.

Secrétaire:  M. Dimitar Bratanov
Co-secrétaire:  Mme Juneyoung Lee
Directeur de la Division des accessions de l’OMCM. Chiedu Osakwe

Renseignements statistiques généraux concernant le Tadjikistan
(Sources:  statistiques de l’OMC et Banque mondiale)

Indicateurs de base

  • Population:  environ 7 millions d’habitants (2011)
  • PIB (en millions de dollars EU courants):  5 640 (2010)
  • Rang selon l’indice de facilité de faire des affaires:  147ème (2012)
  • Émissions de CO2 (en tonnes métriques par habitant):  0,5 (2008)
  • Espérance de vie à la naissance:  68 ans (2011)

Classement dans le commerce mondial (2010)

  • Marchandises:  143ème (exportations) et 140ème (importations)
  • Services commerciaux:  161ème (exportations) et 157ème (importations)

Commerce des marchandises (2010)

  • Exportations:  1 195 millions de dollars EU
  • Importations:  2 657 millions de dollars EU

Commerce des services commerciaux (2010)

  • Exportations:  182 millions de dollars EU
  • Importations:  389 millions de dollars EU

Principaux partenaires commerciauxChine, Union européenne, Fédération de Russie, pays d’Asie centrale et Turquie.

 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• accession

• consolidation tarifaire

• mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

• obstacles techniques au commerce (OTC)

• groupe de travail (accession)

• rapport du Groupe de travail (accession)

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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