D’après les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie impose des prohibitions ou des restrictions à l’importation de produits horticoles, d’animaux et de produits d’origine animale; impose des prescriptions en matière de licences d’importation non automatiques injustifiées et restrictives pour le commerce sur les importations de ces produits; soumet les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d’origine nationale; a imposé des prescriptions déraisonnables et discriminatoires en matière d’inspection avant expédition; n’a pas notifié ni publié des renseignements suffisants au sujet de ses mesures concernant les licences d’importation.

Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande allèguent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l’Indonésie au titre du GATT de 1994, de l’Accord sur l’agriculture, de l’Accord sur les procédures de licences d’importation et de l’Accord sur l’inspection avant expédition.

Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande proposent à l’Indonésie que des consultations soient tenues conjointement.

Ces deux pays ont déjà demandé l’ouverture de consultations avec l’Indonésie l’an dernier au sujet de questions analogues. Dans le différend soumis par la Nouvelle-Zélande (DS466), il n’y a pas eu d’établissement de groupe spécial et aucun retrait de mesure ni solution mutuellement convenue n’a été notifié. Dans le cas du différend engagé précédemment par les États-Unis (DS455), le Groupe spécial a été établi, mais aucune action n’a été entreprise depuis. Il apparaît que certaines des mesures qui ont donné lieu aux plaintes sont toujours en place.

 

> Davantage de renseignements seront donnés dans les documents WT/DS477/1 et WT/DS478/1 qui paraîtront dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends