Le Ministre du commerce, M. Gabriel Tchango, a noté que le Gabon avait apporté des ajustements à ses lignes tarifaires concernant les importations de produits non agricoles, afin de les harmoniser avec le tarif extérieur commun de la CEMAC. De ce fait, 38% des lignes tarifaires gabonaises, soit 2 131 lignes au total, avaient des taux supérieurs aux taux maximaux (“consolidés”) convenus par le pays dans sa Liste d’engagements à l’OMC.

M. Tchango a dit que cette question constituait un point de désaccord depuis 1995 et avait été soulevée lors des examens des politiques commerciales du Gabon à l’OMC en 2001, 2007 et 2013. En 2008, le Gabon avait engagé des négociations au titre des articles XXIV et XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), afin d’offrir une compensation aux Membres de l’OMC pour cet ajustement.

Les négociations entraîneront un relèvement par le Gabon de ses droits consolidés sur 2 159 lignes et une réduction sur 2 626 lignes, ce qui donnera un taux consolidé moyen de 18,08% sur les importations de produits non agricoles, a dit le Ministre.

Les États‑Unis et l’Union européenne ont tous deux confirmé qu’ils étaient parvenus à un accord avec le Gabon au sujet de la compensation, tandis que le Japon et le Maroc ont accueilli avec satisfaction la conclusion des négociations.

À la même réunion, la Jordanie a présenté une demande de prorogation jusqu’à la fin de 2022 de la période prévue pour l’élimination des subventions à l’exportation accordées aux producteurs nationaux, à savoir les petites et moyennes entreprises (PME). L’arrangement actuel conclu à l’OMC, qui expirera à la fin de 2015, permet à la Jordanie d’accorder ce type de subventions à l’exportation sous la forme d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur les bénéfices tirés de certaines exportations.

La Secrétaire générale du Ministère jordanien de l’industrie, du commerce et de l’approvisionnement, Mme Maha Ali, a dit que la demande de prorogation était limitée aux exonérations fiscales en faveur des PME et qu’elle était justifiée par la “persistance des circonstances régionales et internationales graves” auxquelles son pays était confronté, y compris une “instabilité régionale sans précédent” qui avait entraîné la fermeture de plus de 1 000 usines et la perte de près de 14 000 emplois depuis janvier 2013.

Le Koweït, Bahreïn, Oman, le Qatar, l’Arabie saoudite, la Turquie, l’Égypte, la Tunisie, la Chine et la Corée se sont tous exprimés en faveur de la demande jordanienne, en raison des difficultés que continuait de traverser le pays. Le Japon, les États‑Unis, l’UE, l’Australie, la Nouvelle‑Zélande et le Canada ont dit qu’ils étaient sensibles aux difficultés de la Jordanie mais qu’ils souhaiteraient qu’elle envisage d’autres mesures d’aide que les subventions à l’exportation, qui étaient l’une des mesures ayant les effets les plus néfastes de distorsion des échanges et étaient interdites par les règles de l’OMC. Ces Membres ont dit que cela était également injuste pour les autres pays en développement qui avaient éliminé leurs subventions à l’exportation et ont fait observer que la décision prise par le Conseil général de l’OMC en 2007 de proroger la période d’élimination jusqu’à la fin de 2015 était assortie de la condition que ce délai ne serait pas prorogé.

À la même réunion, l’UE s’est dite préoccupée par la demande de l’Arménie de modifier ses engagements pris dans le cadre de l’OMC afin d’harmoniser ses droits de douane avec ceux de ses partenaires de l’Union économique eurasienne (UEE). L’Arménie, qui a signé le traité d’adhésion à l’UEE le 10 octobre, appliquera le tarif douanier commun de l’UEE dès qu’elle l’aura ratifié, très probablement en janvier. L’UE a dit que la demande de l’Arménie impliquait une révision de l’ensemble de son système tarifaire, qui concernait plus de 6 500 lignes tarifaires, et a invité le pays à présenter une demande révisée comportant des détails supplémentaires. Le Japon a dit que la demande de l’Arménie soulevait des questions systémiques en raison de l’étendue des hausses tarifaires proposées et du grand nombre de lignes tarifaires touchées.

L’Arménie a répondu qu’elle était prête à engager des négociations avec les Membres de l’OMC sur une compensation possible au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT.

L’UE, les États‑Unis et le Japon ont dit qu’ils demeuraient préoccupés par ce qu’ils qualifiaient de protectionnisme croissant de la Fédération de Russie, préoccupation à laquelle se sont associés la Corée, l’Australie, le Canada, l’Ukraine, le Taipei chinois et la Nouvelle‑Zélande. L’UE a dit que, jusque‑là, la présence de la Russie au sein de l’OMC avait été “décevante” et que le fait qu’elle avait déjà engagé à son encontre quatre procédures de règlement des différends à l’OMC révélait des “problèmes systémiques”. Elle a également déploré ce qu’elle a appelé le recours fréquent de la Russie à des mesures protectionnistes, citant entre autres les subventions accordées aux fabricants automobiles, les mesures de sauvegarde visant les moissonneuses importées et les droits d’importation excessifs sur diverses marchandises. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des taxes différentes sur les exportations de pétrole à destination de l’Extrême‑Orient et de l’UE.

Les États‑Unis se sont dits préoccupés par ce qui était, selon eux, une tendance croissante de la Russie à adopter des politiques discriminatoires à l’encontre des importations de marchandises telles que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les produits agricoles. Le Japon a dit que la décision prise par la Russie en avril dernier de relever ses droits de douane sur les téléviseurs importés était contraire aux engagements qu’elle avait pris dans le cadre de l’APEC (Forum de coopération économique Asie‑Pacifique) et du G‑20, tandis que l’Ukraine a exprimé de “sérieuses préoccupations au sujet du non‑respect systémique” par la Russie de ses engagements dans le cadre de l’OMC, y compris l’absence de justification scientifique pour les restrictions sanitaires appliquées aux produits agricoles importés.

La Fédération de Russie a répondu que la plupart de ces interventions étaient similaires à celles faites lors des réunions précédentes du Conseil du commerce des marchandises. Elle a dit qu’elle était toujours prête à un dialogue constructif et a encouragé les Membres à engager des discussions bilatérales sur les problèmes mentionnés, si ceux‑ci existaient. Elle a fait remarquer que, le 1er septembre, elle avait révisé ses droits de douane et les avait réduits en ce qui concerne des produits au sujet desquels des préoccupations avaient été exprimées par certains Membres de l’OMC. Elle a affirmé que ses restrictions sanitaires, sa mesure de sauvegarde visant les moissonneuses importées et les autres mesures étaient pleinement conformes à ses engagements dans le cadre de l’OMC.

La Fédération de Russie s’est dite pour sa part préoccupée par les accords d’association conclus peu de temps auparavant par l’UE, notamment avec l’Ukraine. L’examen préliminaire qu’elle avait fait de ces accords révélait certains éléments, notamment au sujet de la libre circulation des marchandises, qui étaient en contradiction avec d’autres accords de libre‑échange et peut‑être contraires aux prescriptions juridiques de l’OMC. La Russie a dit que les accords d’association étaient une manifestation claire de la fragmentation du système commercial multilatéral et constituaient une menace directe à son encontre. Elle a également contesté la mesure antidumping de l’Ukraine appliquée aux importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie, disant qu’elle avait de sérieux doutes sur le mode de calcul de la marge de dumping et sur les ajustements faits au sujet de la fixation du prix du gaz. L’UE a répondu que ses accords d’association étaient pleinement compatibles avec les règles de l’OMC, et l’Ukraine a dit qu’elle avait reçu de la Russie un certain nombre de questions sur sa mesure antidumping et qu’elle s’efforçait actuellement d’y répondre.

Le Nigéria a de nouveau fait l’objet d’un examen attentif en raison de ses restrictions visant les importations de produits de la pêche, ainsi que de ses prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans les secteurs du pétrole et du gaz. Sur le premier sujet, le Chili, l’UE, l’Islande, la Norvège, les États‑Unis et l’Uruguay ont dit que les prescriptions en matière de licences d’importation et les contingents d’importation du Nigéria avaient pour effet de réduire les importations en provenance de leurs producteurs; sur le deuxième sujet, l’UE, les États‑Unis, l’Australie et le Japon ont demandé au Nigéria de répondre aux questions posées depuis longtemps sur ce qui apparaissait comme des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. En ce qui concerne les produits de la pêche, le Nigéria a dit qu’il poursuivait ses consultations avec les parties prenantes nationales pour formuler une nouvelle politique concernant le secteur, tandis qu’au sujet du pétrole et du gaz, il a dit que ses politiques instauraient un bon équilibre entre les aspirations nationales et la participation des investisseurs internationaux au secteur. Il a ajouté que des consultations interministérielles étaient en cours sur les questions soulevées.

Plusieurs Membres de l’OMC ont continué de contester diverses restrictions imposées par l’Indonésie à l’importation et à l’exportation de marchandises. L’UE, les États‑Unis, le Japon, la Corée, le Canada, l’Australie, la Nouvelle‑Zélande et le Taipei chinois ont mentionné des restrictions visant les produits agricoles et horticoles, les produits miniers et les produits de haute technologie tels que les téléphones cellulaires, entre autres. Le Japon a cité en particulier le règlement indonésien qui obligerait les centres commerciaux et les boutiques modernes à s’assurer que 80% des produits dans leurs points de vente étaient d’origine locale, ainsi que la nouvelle Loi minière du pays qui interdisait l’exportation de matières premières telles que le minerai de nickel. Les États‑Unis, l’UE et le Japon ont encouragé le nouveau Président indonésien Joko Widodo à améliorer le climat des affaires et de l’investissement dans son pays, mais le Japon a ajouté que, si la situation n’évoluait pas, il envisageait sérieusement de prendre des mesures additionnelles au titre des règles de l’OMC sur le règlement des différends afin de répondre à ses préoccupations concernant la Loi minière.

L’Indonésie a répondu que certaines de ses mesures d’importation étaient justifiées par des préoccupations de sécurité sanitaire, de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement, mais qu’elle restait déterminée à poursuivre sa collaboration à l’OMC et dans d’autres instances pour trouver une solution à ces problèmes, tout en respectant ses objectifs de développement.

La réunion était présidée par l’Ambassadeur de Bulgarie auprès de l’OMC, M. Atanas Atanassov Paparizov, nommé au poste de Président du Conseil du commerce des marchandises en remplacement de l’ancien Ambassadeur de Suède auprès de l’OMC, M. Joakim Reiter.

 

Contexte

Le Conseil du commerce des marchandises est chargé de superviser le fonctionnement de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui est le principal Accord de l’OMC régissant le commerce des marchandises, ainsi que les travaux des comités et groupes de travail s’occupant des secteurs visés par le GATT, parmi lesquels l’agriculture, l’accès aux marchés, les subventions et les mesures correctives commerciales. Des renseignements complémentaires sur le Conseil du commerce des marchandises et ses travaux figurent à l’adresse suivante: www.wto.org/goods