PRESS/351
3 septembre 2003
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'AGCS
Les Membres de l'OMC se mettent d'accord sur les moyens de dynamiser la participation des PMA aux négociations sur les services

La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a adopté aujourd'hui (3 septembre 2003) des modalités pour un traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services. L'établissement de ces modalités est prescrit par l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services, qui définit le cadre des négociations.

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Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés membres dans les négociations sur le commerce des services

Adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services le 3 septembre 2003

I. Objectifs et principes

1.   Conformément aux objectifs de l'AGCS et comme le prescrit l'article XIX:3 de l'AGCS, un traitement spécial sera accordé aux pays les moins avancés Membres (PMA) en leur donnant une priorité spéciale dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV de l'AGCS. Il sera particulièrement tenu compte des graves difficultés que les PMA ont à contracter des engagements spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.

2.   L'importance du commerce des services pour les PMA n'est pas purement économique, étant donné le rôle majeur des services dans la réalisation des objectifs sociaux et de développement et comme moyen de lutter contre la pauvreté, d'accroître le bien-être et de faire en sorte que les services de base soient universellement disponibles et accessibles, et pour ce qui est d'assurer le développement durable, y compris du point de vue social. Les PMA éprouvent de graves difficultés à traiter simultanément un certain nombre de questions complexes et n'ont pas les capacités institutionnelles et humaines nécessaires pour analyser les offres et les demandes et y répondre. Il conviendrait d'en tenir compte dans le processus de négociation en général et dans les différentes demandes adressées aux PMA.

3.   Conjointement avec les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93), les modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services assureront une flexibilité maximale pour les PMA et serviront de base pour les négociations.

  
II. Portée

4.   Les Membres prendront en compte les graves difficultés que les PMA ont à contracter des engagements spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale, et feront donc preuve de modération lorsqu'ils chercheront à obtenir des engagements des PMA. En particulier, ils ne demanderont généralement pas le retrait des conditions auxquelles les PMA peuvent subordonner l'accès des fournisseurs de services étrangers à leurs marchés dans la mesure où ces conditions visent à atteindre les objectifs de l'article IV de l'AGCS.

5.   Une flexibilité sera ménagée aux PMA pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions et élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement. On n'attendra pas des PMA qu'ils offrent un traitement national complet ni qu'ils contractent au titre de l'article XVIII de l'AGCS des engagements additionnels concernant les questions de réglementation qui pourraient aller au delà de leurs capacités sur le plan institutionnel, réglementaire et administratif. En réponse aux demandes, les PMA pourront prendre des engagements compatibles avec les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances et qui seront limités pour ce qui est des secteurs, des modes de fourniture et de la portée.

6.   Les Membres accorderont, ainsi qu'il est prévu aux articles IV et XIX de l'AGCS, une priorité spéciale à l'octroi d'un accès effectif aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA, au moyen d'engagements spécifiques négociés conformément aux Parties III et IV de l'AGCS. Les PMA devraient indiquer les secteurs et les modes de fourniture qui constituent une priorité dans leurs politiques de développement, de façon à ce que les Membres tiennent compte de ces priorités dans les négociations.

7.   Les Membres œuvreront pour élaborer des mécanismes appropriés en vue de parvenir à la pleine mise en œuvre de l'article IV:3 de l'AGCS et faciliter un accès effectif des services et des fournisseurs de services des PMA aux marchés étrangers.

8.   Les Membres prendront des mesures, en fonction de leurs capacités individuelles, visant à accroître la participation des PMA au commerce des services. De telles mesures pourraient consister, entre autres choses:

• à renforcer les programmes destinés à promouvoir l'investissement dans les PMA, afin de renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services et d'accroître leur efficience et leur compétitivité à l'exportation;
• à renforcer les programmes de promotion des exportations/importations;
• à promouvoir le développement de l'infrastructure et des exportations de services des PMA au moyen d'activités de formation, du transfert de technologie, d'actions et de projets au niveau des entreprises, de programmes de coopération intergouvernementaux et, lorsque cela sera possible, de ressources financières; et
• à améliorer l'accès des services et des fournisseurs de services des PMA aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, spécialement dans les secteurs et pour les modes de fourniture intéressant les PMA.

9.   Il est reconnu que le mouvement temporaire des personnes physiques fournissant des services (mode 4) offre des avantages potentiels aux Membres d'origine et aux Membres d'accueil. Les PMA ont indiqué que c'était un des moyens les plus importants de fournir des services au niveau international. Les Membres envisageront dans la mesure du possible, et conformément à l'article XIX de l'AGCS, de contracter des engagements visant à accorder l'accès selon le mode 4, en tenant compte de toutes les catégories de personnes physiques identifiées par les PMA dans leurs demandes.

10.   Un crédit approprié sera accordé aux PMA pour la libéralisation autonome des échanges à laquelle ils auront procédé. En outre, les Membres s'abstiendront de demander des crédits aux PMA.

11.   Dans l'élaboration de règles et de disciplines multilatérales, y compris au titre des articles VI:4 (Réglementation intérieure), X (Mesures de sauvegarde d'urgence), XIII (Marchés publics) et XV (Subventions) de l'AGCS, les Membres tiendront compte des intérêts et des difficultés spécifiques des PMA.
  

III. Principes régissant la fourniture de l'assistance technique en rapport avec le commerce des services

12.   Des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités ciblés et coordonnés continueront d'être fournis aux PMA afin de renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services et leurs capacités institutionnelles et humaines, et de leur permettre d'entreprendre des réformes appropriées sur le plan de la réglementation. Conformément au paragraphe 14 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93), une assistance technique sera aussi fournie aux PMA pour qu'ils procèdent à des évaluations nationales du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle, en se référant aux objectifs de l'AGCS et de l'article IV en particulier.

  
IV. Mécanismes et procédures

13.   La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera, selon qu'il sera nécessaire, la mise en œuvre des présentes modalités au titre du point permanent intitulé “Examen des progrès accomplis dans les négociations”.

14.   Dans son rapport au Comité des négociations commerciales, le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services inclura les questions soulevées par les Membres en ce qui concerne les présentes modalités.