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Supachai Panitchpakdi
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“En
s'entendant sur les moyens d'accorder une priorité spéciale aux PMA dans
les négociations sur les services, les Membres de l'OMC continuent de
mettre en œuvre l'engagement primordial du Programme de Doha pour le
développement”, a dit le Directeur général de l'OMC, M. Supachai
Panitchpakdi. “Cet accord intervient au bon moment pour dynamiser la
participation des PMA dans ces négociations, alors que les Membres
intensifient leurs pourparlers bilatéraux en matière d'accès aux
marchés”.
“Nous considérons que les négociations sur les services revêtent une
importance cruciale pour le Groupe des PMA”, a dit S.E. M. Toufiq Ali,
Ambassadeur du Bangladesh, au nom des 30 PMA Membres de l'OMC, à la
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services. “D'après de
nombreuses estimations, les avantages potentiels de la libéralisation du
commerce des services pourraient représenter plusieurs fois ceux de la
libéralisation du commerce des marchandises.” L'Ambassadeur a souligné
que le moyen le plus important de fournir les services était
“l'exportation de services fournis par des personnes peu qualifiées”,
estimant qu'un “régime de visa temporaire correspondant tout au plus à 3
pour cent de la population active des pays de l'OCDE se traduirait par
des avantages économiques, tant pour les pays développés que pour les
pays en développement, de l'ordre de 150-200 milliards de dollars EU.”
Modalités du traitement spécial pour les pays les
moins avancés membres dans les négociations sur le commerce des services
Adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services le 3 septembre 2003
I. Objectifs et principes
1. Conformément aux objectifs de l'AGCS et comme le prescrit
l'article XIX:3 de l'AGCS, un traitement spécial sera accordé aux pays
les moins avancés Membres (PMA) en leur donnant une priorité spéciale
dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV de l'AGCS.
Il sera particulièrement tenu compte des graves difficultés que les PMA
ont à contracter des engagements spécifiques négociés en raison de leur
situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de
leur commerce et de leurs finances.
2. L'importance du commerce des services pour les PMA n'est
pas purement économique, étant donné le rôle majeur des services dans la
réalisation des objectifs sociaux et de développement et comme moyen de
lutter contre la pauvreté, d'accroître le bien-être et de faire en sorte
que les services de base soient universellement disponibles et
accessibles, et pour ce qui est d'assurer le développement durable, y
compris du point de vue social. Les PMA éprouvent de graves difficultés
à traiter simultanément un certain nombre de questions complexes et
n'ont pas les capacités institutionnelles et humaines nécessaires pour
analyser les offres et les demandes et y répondre. Il conviendrait d'en
tenir compte dans le processus de négociation en général et dans les
différentes demandes adressées aux PMA.
3. Conjointement avec les Lignes directrices et procédures
pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93), les
modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres
dans les négociations sur le commerce des services assureront une
flexibilité maximale pour les PMA et serviront de base pour les
négociations.
II. Portée
4. Les Membres prendront en compte les graves difficultés
que les PMA ont à contracter des engagements spécifiques négociés en
raison de leur situation économique spéciale, et feront donc preuve de
modération lorsqu'ils chercheront à obtenir des engagements des PMA. En
particulier, ils ne demanderont généralement pas le retrait des
conditions auxquelles les PMA peuvent subordonner l'accès des
fournisseurs de services étrangers à leurs marchés dans la mesure où ces
conditions visent à atteindre les objectifs de l'article IV de l'AGCS.
5. Une flexibilité sera ménagée aux PMA pour qu'ils puissent
ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions et
élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la
situation de leur développement. On n'attendra pas des PMA qu'ils
offrent un traitement national complet ni qu'ils contractent au titre de
l'article XVIII de l'AGCS des engagements additionnels concernant les
questions de réglementation qui pourraient aller au delà de leurs
capacités sur le plan institutionnel, réglementaire et administratif. En
réponse aux demandes, les PMA pourront prendre des engagements
compatibles avec les besoins de leur développement, de leur commerce et
de leurs finances et qui seront limités pour ce qui est des secteurs,
des modes de fourniture et de la portée.
6. Les Membres accorderont, ainsi qu'il est prévu aux
articles IV et XIX de l'AGCS, une priorité spéciale à l'octroi d'un
accès effectif aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA, au
moyen d'engagements spécifiques négociés conformément aux Parties III et
IV de l'AGCS. Les PMA devraient indiquer les secteurs et les modes de
fourniture qui constituent une priorité dans leurs politiques de
développement, de façon à ce que les Membres tiennent compte de ces
priorités dans les négociations.
7. Les Membres œuvreront pour élaborer des mécanismes
appropriés en vue de parvenir à la pleine mise en œuvre de l'article
IV:3 de l'AGCS et faciliter un accès effectif des services et des
fournisseurs de services des PMA aux marchés étrangers.
8. Les Membres prendront des mesures, en fonction de leurs
capacités individuelles, visant à accroître la participation des PMA au
commerce des services. De telles mesures pourraient consister, entre
autres choses:
-
à renforcer les programmes destinés à promouvoir l'investissement dans
les PMA, afin de renforcer leur capacité nationale dans le domaine des
services et d'accroître leur efficience et leur compétitivité à
l'exportation;
-
à renforcer les programmes de promotion des exportations/importations;
-
à promouvoir le développement de l'infrastructure et des exportations
de services des PMA au moyen d'activités de formation, du transfert de
technologie, d'actions et de projets au niveau des entreprises, de
programmes de coopération intergouvernementaux et, lorsque cela sera
possible, de ressources financières; et
-
à améliorer l'accès des services et des fournisseurs de services des
PMA aux circuits de distribution et aux réseaux d'information,
spécialement dans les secteurs et pour les modes de fourniture
intéressant les PMA.
9. Il est reconnu que le mouvement temporaire des personnes
physiques fournissant des services (mode 4) offre des avantages
potentiels aux Membres d'origine et aux Membres d'accueil. Les PMA ont
indiqué que c'était un des moyens les plus importants de fournir des
services au niveau international. Les Membres envisageront dans la
mesure du possible, et conformément à l'article XIX de l'AGCS, de
contracter des engagements visant à accorder l'accès selon le mode 4, en
tenant compte de toutes les catégories de personnes physiques
identifiées par les PMA dans leurs demandes.
10. Un crédit approprié sera accordé aux PMA pour la
libéralisation autonome des échanges à laquelle ils auront procédé. En
outre, les Membres s'abstiendront de demander des crédits aux PMA.
11. Dans l'élaboration de règles et de disciplines
multilatérales, y compris au titre des articles VI:4 (Réglementation
intérieure), X (Mesures de sauvegarde d'urgence), XIII (Marchés publics)
et XV (Subventions) de l'AGCS, les Membres tiendront compte des intérêts
et des difficultés spécifiques des PMA.
III. Principes régissant la fourniture de l'assistance technique
en rapport avec le commerce des services
12. Des programmes d'assistance technique et de renforcement
des capacités ciblés et coordonnés continueront d'être fournis aux PMA
afin de renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services
et leurs capacités institutionnelles et humaines, et de leur permettre
d'entreprendre des réformes appropriées sur le plan de la
réglementation. Conformément au paragraphe 14 des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93),
une assistance technique sera aussi fournie aux PMA pour qu'ils
procèdent à des évaluations nationales du commerce des services d'une
manière globale et sur une base sectorielle, en se référant aux
objectifs de l'AGCS et de l'article IV en particulier.
IV. Mécanismes et procédures
13.
La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera,
selon qu'il sera nécessaire, la mise en œuvre des présentes modalités au
titre du point permanent intitulé “Examen des progrès accomplis dans les
négociations”.
14. Dans son rapport au Comité des négociations
commerciales, le Président de la Session extraordinaire du Conseil du
commerce des services inclura les questions soulevées par les Membres en
ce qui concerne les présentes modalités.
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