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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE: NEUVIÈME SESSION, BALI, 3-6 DÉCEMBRE 2013
WT/MIN(13)/43, WT/L/918
11 décembre 2013

Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés

Décision ministérielle du 7 décembre 2013

VOIR AUSSI

> Conférence ministérielle de Bali
> Paquet de Bali

> Explications
 
> Pour en savoir plus sur le Sous-Comité des pays les moins avancés
> Cette décision expliquée

La Conférence ministérielle,

Eu égard au paragraphe 1 de l’article IX de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce,

Reconnaissant que le commerce des services peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de développement des PMA,

Rappelant que l’Accord sur l’OMC reconnaît la nécessité de "faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique",

Réaffirmant que la Décision portant octroi d’une dérogation (“Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés”, Décision du 17 décembre 2011, WT/L/847) prise par les Membres constitue un effort positif important pour aider à accroître la participation des PMA au commerce mondial des services,

Reconnaissant aussi la nécessité de renforcer la capacité nationale des PMA de fournir des services pour leur permettre de faire usage des possibilités existantes ainsi que de toutes préférences qui leur sont accordées,

Notant qu’aucun Membre de l’OMC n’a encore fait usage de la dérogation depuis son adoption en 2011,

Décide ce qui suit:

1.1. Il est donné pour instruction au Conseil du commerce des services d’engager un processus visant à promouvoir la mise en œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation concernant les services pour les PMA. Le Conseil du commerce des services examinera périodiquement la mise en œuvre effective de la dérogation. Le Conseil du commerce des services pourra formuler des recommandations sur les dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective de la dérogation.

1.2. Afin d’accélérer le processus visant à garantir des préférences significatives pour les services et fournisseurs de services des PMA, le Conseil du commerce des services convoquera une réunion de haut niveau six mois après la présentation d’une demande collective des PMA identifiant les secteurs et modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des exportations. À cette réunion, les Membres développés et les Membres en développement en mesure de le faire indiqueront les secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils comptent accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA.

1.3. Les Membres, à titre individuel, sont encouragés à tout moment à accorder aux services et fournisseurs de services des PMA, conformément à la Décision portant octroi d’une dérogation, des préférences qui aient une valeur commerciale et procurent des avantages économiques aux PMA. Ces préférences pourront accorder, entre autres choses, un accès aux marchés amélioré, y compris par l’élimination du critère des besoins économiques et d’autres limitations quantitatives. Ce faisant, un Membre pourra accorder des préférences similaires à celles qui découlent d’accords commerciaux préférentiels auxquels il est partie en notant qu’un traitement préférentiel, pour ce qui est de l’application de mesures autres que celles qui sont visées à l’article XVI de l’AGCS, pourra être accordé sous réserve de l’approbation du Conseil du commerce des services conformément au paragraphe 1 de la Décision portant octroi d’une dérogation.

1.4. Les Membres soulignent la nécessité d’accroître l’assistance technique et le renforcement des capacités pour aider les PMA à tirer parti de la mise en œuvre effective de la dérogation. Une attention particulière devrait être attachée à la fourniture d’une assistance technique ciblée et coordonnée visant à renforcer la capacité des PMA d’offrir des services au niveau national et à l’exportation, en faisant une utilisation optimale des mécanismes d’Aide pour le commerce existants tels que le CIR et les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités des institutions internationales pertinentes. Dans ce contexte, les PMA sont invités à inclure leurs besoins liés aux services dans leurs stratégies nationales de développement respectives et dans leurs dialogues avec les partenaires de développement. Les Membres demandent instamment aux partenaires de développement de répondre de façon adéquate à ces besoins.

 

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