L’Accord sur l’agriculture laisse aux gouvernements une grande latitude pour tenir compte de considérations “autres que d’ordre commercial” importantes telles que la sécurité alimentaire, l’environnement, l’ajustement structurel, le développement rural, la lutte contre la pauvreté, etc. L’article 20 dispose que les considérations autres que d’ordre commercial doivent être prises en compte pendant les négociations.

MISE À JOUR 10 OCTOBRE 2002

Table des matières
>  En bref
> Propositions reçues au cours de la première phase
> Propositions reçues au cours de la deuxième phase
> Pays, alliances et propositions
> INTRODUCTION
Première phase
> Subventions, concurrence et restrictions à l'exportation
> Accès aux marchés
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Pays en développement
> Économies en transition
> Considérations “autres que d'ordre commercial”
> Protection des animaux et qualité des produits alimentaires
> La clause de paix
Deuxième phase
> Tarifs et contingents tarifaires
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Subventions et restrictions à l'exportation
> Entreprises commerciales d'État
> Sécurité alimentaire
> Sécurité sanitaire des produits alimentaires
> Développement rural
> Indications géographiques
> Sauvegarde
> Environnement
> Préférences commerciales
> Aide alimentaire
> Information des consommateurs et étiquetage
> Initiatives sectorielles
> Catégorie développement, producteur d'un seul produit, petits pays insulaires en développement, traitement spécial et différencié
> Questions additionnelles (aide alimentaire, catégorie verte, augmentation des contingents tarifaires
 Modalités  2002–2003
> Exportations
> Accès aux marchés
> Soutien interne

Données
> Statistiques

Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.

Un certain nombre de pays ont présenté des études à l’appui de leurs arguments, et ces études ont aussi été examinées. En particulier, 38 pays ont présenté, à la réunion de septembre 2000, une note qui reprenait les documents qu’ils avaient présentés à la conférence sur les considérations autres que d’ordre commercial. D’autres pays ont reconnu que tout le monde devait tenir compte de considérations autres que d’ordre commercial, et ils ont demandé que des propositions concernant des mesures spécifiques soient présentées afin que les négociations puissent progresser sur la question de savoir si des mesures ayant des effets de distorsion sur les échanges étaient vraiment justifiées.

La plupart des pays reconnaissent que l’agriculture ne se résume pas à la production de produits alimentaires et de fibres et qu’elle a d’autres fonctions, qui recouvrent notamment ces objectifs autres que d’ordre commercial. La question débattue à l’OMC est de savoir si les subventions “qui ont des effets de distorsion sur les échanges” ou celles qui ne relèvent pas de la “catégorie verte” sont nécessaires pour permettre à l’agriculture d’exercer ses multiples rôles.

Certains pays estiment que tous les objectifs peuvent et doivent être atteints plus efficacement à l’aide de subventions de la catégorie verte qui sont directement axées sur ces objectifs et n’ont, par définition, pas d’effets de distorsion sur les échanges. C’est le cas, par exemple, des stocks détenus à des fins de sécurité alimentaire, des versements directs aux producteurs, de l’aide à l’ajustement structurel, des programmes établissant un dispositif de sécurité, des programmes en faveur de l’environnement et des programmes d’aide aux régions qui ne servent pas à encourager la production agricole ou n’ont pas d’effet sur les prix. Ces pays considèrent que c’est à ceux qui défendent les considérations autres que d’ordre commercial de montrer que les dispositions en vigueur, qui ont nécessité de longues négociations dans le cadre du Cycle d’Uruguay, ne permettent pas de prendre en compte ces considérations de manière ciblée et non suivie d’effets de distorsion sur les échanges.

Pour d’autres pays, les considérations autres que d’ordre commercial ont un rapport étroit avec la production. Selon eux, des subventions axées sur la production ou liées à la production sont nécessaires pour prendre en compte ces considérations. C’est ainsi qu’il faut, par exemple, créer des rizières pour empêcher l’érosion des sols.

Des pays comme le Japon, la République de Corée et la Norvège insistent beaucoup sur la nécessité d’inclure la diversité de l’agriculture dans ces considérations autres que d’ordre commercial. Dans sa proposition, l’UE indique que les considérations autres que d’ordre commercial devraient être ciblées (par exemple la protection de l’environnement devrait être assurée au moyen de programmes de protection de l’environnement) et transparentes, et leurs effets de distorsion sur les échanges devraient être minimes.

De nombreux pays en développement exportateurs voient dans les propositions à l’effet que les considérations autres que d’ordre commercial soient prises en compte par le biais de mesures autres que les mesures de soutien interne n’ayant pas d’effets de distorsion qui relèvent de la “catégorie verte” une forme de traitement spécial et différencié en faveur des pays riches. Plusieurs vont jusqu’à dire qu’il existe des considérations autres que d’ordre commercial dans toute activité économique — qu’il s’agisse de l’industrie, des services, etc. — et que si l’OMC doit aborder la question, elle doit le faire dans tous les secteurs des négociations et pas seulement à propos de l’agriculture. D’autres disent que l’agriculture est un domaine à part.

 
Propositions communiquées au cours de la première phase qui contiennent des positions faisant ressortir l’importance des considérations autres que d’ordre commercial  haut de page

• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90
• Japon: proposition G/AG/NG/W/91
• Suisse: proposition G/AG/NG/W/94
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• République de Corée: proposition G/AG/NG/W/98
• Norvège: proposition G/AG/NG/W/101
• Pologne: proposition G/AG/NG/W/103
• Congo, Rép. démocratique du: proposition G/AG/NG/W/135
• Jordanie: proposition G/AG/NG/W/140

 
 
Communications visant à alimenter le débat sur les considérations autres que d’ordre commercial présentées au cours de la première phase  haut de page

• 38 pays: considérations autres que d’ordre commercial (documents pour la conférence) G/AG/NG/W/36/Rev.1
• Argentine: communication technique sur les considérations autres que d’ordre commercial G/AG/NG/W/88
• Croatie: communication G/AG/NG/W/141

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