> Note d'information: “les categories” de soutien interne

MISE À JOUR 10 OCTOBRE 2002

Table des matières
>  En bref
> Propositions reçues au cours de la première phase
> Propositions reçues au cours de la deuxième phase
> Pays, alliances et propositions
> INTRODUCTION
Première phase
> Subventions, concurrence et restrictions à l'exportation
> Accès aux marchés
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Pays en développement
> Économies en transition
> Considérations “autres que d'ordre commercial”
> Protection des animaux et qualité des produits alimentaires
> La clause de paix
Deuxième phase
> Tarifs et contingents tarifaires
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Subventions et restrictions à l'exportation
> Entreprises commerciales d'État
> Sécurité alimentaire
> Sécurité sanitaire des produits alimentaires
> Développement rural
> Indications géographiques
> Sauvegarde
> Environnement
> Préférences commerciales
> Aide alimentaire
> Information des consommateurs et étiquetage
> Initiatives sectorielles
> Catégorie développement, producteur d'un seul produit, petits pays insulaires en développement, traitement spécial et différencié
> Questions additionnelles (aide alimentaire, catégorie verte, augmentation des contingents tarifaires
 Modalités  2002–2003
> Exportations
> Accès aux marchés
> Soutien interne

Données
> Statistiques

Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.

Soutien interne relevant de la catégorie orange haut de page

Voir aussi première phase. Certains pays proposent que les réductions visant les niveaux de soutien élevés soient plus importantes, avec une certaine désagrégation selon les produits (actuellement, les réductions du soutien relevant de la catégorie orange s’appliquent globalement à tous les produits). Certains pays veulent qu’enfin de compte les subventions relevant de la catégorie orange soient complètement éliminées.

Les discussions ont été en partie liées à l’examen des deux autres catégories de soutien interne, la “bleue” et la “verte”: fallait-il conserver ces concepts, la catégorie bleue devait-elle être restreinte ou supprimée, certaines subventions de la catégorie verte devaient-elles être reclassées dans la catégorie orange en raison de leurs effets de distorsion sur les échanges? Certains ont parlé de plafonds généraux applicables aux subventions de toutes les catégories.

Détails de la catégorie orange. Les discussions ont aussi porté sur l’idée (qui n’est pas partagée par tous) que certaines mesures de soutien interne avaient le même effet que les subventions à l’exportation car le soutien variait en fonction des prix du marché (augmentant lorsque les prix chutaient et vice versa), et qu’une grande part de la production était exportée. Les points de vue divergent aussi quant à savoir si les engagements de réduction des subventions relevant de la catégorie orange doivent être désagrégés par produit ou continuer d’être fondés sur la MGS totale (mesure globale du soutien).

Niveaux “de minimis” (subventions dont le niveau est faible). Il existe une volonté générale d’examiner les niveaux de minimis applicables aux pays en développement et, éventuellement, aux économies en transition (la plupart de ces pays sont assujettis à des niveaux de minimis plutôt qu’à des engagements de réduction de la MGS). Les propositions sont notamment les suivantes: pas de changement; niveaux plus élevés pour les pays en développement et/ou les économies en transition; niveaux plus bas ou suppression pour les pays développés, etc.

Inflation. Certains pays disent que leurs engagements de réduction de la MGS ont été érodés par l’inflation. Ils proposent que cette inflation soit prise en compte dans les engagements. D’autres rejettent cette idée.

Documents ou “notes informelles” présentés par: UE, Australie et Japon

Soutien interne relevant de la catégorie verte haut de page

Voir aussi première phase. Selon une proposition, la catégorie verte continuerait de comprendre les mesures dont les effets sur les échanges sont nuls ou minimes. Les programmes visant à rembourser les coûts additionnels induits par la protection du bien-être des animaux seraient ajoutés aux mesures visées, et une flexibilité spéciale serait ménagée aux pays en développement qui s’efforcent de remédier à des problèmes de sécurité alimentaire et de réduire la pauvreté.

Une autre proposition envisage de maintenir la catégorie verte mais d’actualiser les périodes de base pour le soutien du revenu découplé, de modifier les seuils pour les programmes de garantie des revenus et les programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus, et de procéder à des ajustements similaires en ce qui concerne l’aide en cas de catastrophes naturelles.

Plusieurs pays en développement proposent qu’une flexibilité additionnelle leur soit ménagée pour tenir compte de leurs besoins, et notamment qu’une “catégorie développement” soit ajoutée à la catégorie verte.

Certains pays sont plus critiques à l’égard de la catégorie verte telle qu’elle se présente actuellement; ils font valoir qu’en dépit de ses objectifs elle fausse bien et bien les échanges en encourageant une augmentation de la production et en faisant baisser les prix mondiaux. Un pays propose: une méthode quantitative pour évaluer si une mesure fausse ou non les échanges; la suppression des versements directs, du soutien du revenu découplé, et des programmes de garantie des revenus et des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus qui sont subventionnés; la révision des critères applicables aux programmes d’ajustement structurel fondé sur la “cessation d’activité”; des critères de notification et d’évaluation pour l’aide en cas de catastrophes naturelles, l’aide à l’investissement, les programmes de protection de l’environnement et les programmes d’aide régionale; la transparence des mesures de sécurité alimentaire et de l’aide alimentaire; et des limites concernant les dépenses au titre de la catégorie verte.

Plusieurs détracteurs de la catégorie verte jugent cette proposition intéressante mais veulent l’examiner de manière plus approfondie. Divers autres Membres s’opposent à la limitation des dépenses au titre de la catégorie verte, faisant valoir que les mesures relevant de cette catégorie respectent le critère fondamental des effets de distorsion nuls ou minimes.

Un des points de vue défendus par les pays en développement en particulier, est que, si les programmes relevant de la catégorie verte semblent ne pas fausser les échanges lorsqu’ils sont pris individuellement, les effets cumulatifs des montants élevés dépensés ont bel et bien des effets de distorsion pour diverses raisons.

Documents ou “notes informelles” présentés par: Argentine, Chypre, neuf pays en développement (Cuba, El Salvador, Honduras, Kenya, Nicaragua, Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka et Zimbabwe), Japon, Namibie et UE

 
 
Soutien interne relevant de la catégorie bleue haut de page

Voir aussi première phase. Plusieurs pays, développés et en développement, souhaitent que la catégorie bleue soit supprimée (et les mesures incluses dans la catégorie orange). Ils proposent que des disciplines additionnelles soient mises en œuvre pendant son élimination progressive. Ces pays considèrent la catégorie bleue comme une mesure provisoire ou transitoire qui vise à aider les pays à ne plus accorder de subventions relevant de la catégorie orange. À l’opposé, d’autres pays font valoir que la catégorie bleue doit être conservée — même si certains Membres sont disposés à envisager des modifications — car elle fausse moins les échanges que les mesures de la catégorie orange et contribue à faciliter les réformes.

Documents ou “notes informelles” présentés par: Groupe de Cairns

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La deuxième phase est consacrée à l’examen plus approfondi des nombreuses questions soulevées au cours de la première phase et regroupées par thème. Les réunions sont pour la plupart "informelles", ce qui signifie qu’elles ne font l’objet d’aucun compte rendu officiel en dehors des résumés présentés par le Président aux réunions formelles. Les documents présentés jusqu’à maintenant ne sont pas des documents officiels de l’OMC. Il s’agit généralement de "notes informelles" non officielles. Bien que les choses deviennent de plus en plus complexes, les pays en développement continuent de participer activement.