Réunions informelles “intersessions” (4 et 5 septembre 2002), “session extraordinaire” informelle (23-25 septembre 2002), “session extraordinaire” formelle (27 septembre 2002).

Les discussions ont porté sur les questions suivantes: la catégorie verte, article 6: (traitement spécial et différencié), la catégorie bleue et la catégorie orange.

Chaque rubrique comprend une liste de sous-rubriques: observations générales; portée/définitions; points de la période de base; formules de réduction/d’accroissement; transparence et notification; etc.

Certains pays ont soulevé “d’autres” questions concernant le soutien interne, telles que la protection des animaux. Il y a eu plus de 200 interventions au cours de la session qui s’est déroulée du 23 au 25 septembre.

MISE À JOUR 10 OCTOBRE 2002

Table des matières
>  En bref
> Propositions reçues au cours de la première phase
> Propositions reçues au cours de la deuxième phase
> Pays, alliances et propositions
> INTRODUCTION
Première phase
> Subventions, concurrence et restrictions à l'exportation
> Accès aux marchés
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Pays en développement
> Économies en transition
> Considérations “autres que d'ordre commercial”
> Protection des animaux et qualité des produits alimentaires
> La clause de paix
Deuxième phase
> Tarifs et contingents tarifaires
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Subventions et restrictions à l'exportation
> Entreprises commerciales d'État
> Sécurité alimentaire
> Sécurité sanitaire des produits alimentaires
> Développement rural
> Indications géographiques
> Sauvegarde
> Environnement
> Préférences commerciales
> Aide alimentaire
> Information des consommateurs et étiquetage
> Initiatives sectorielles
> Catégorie développement, producteur d'un seul produit, petits pays insulaires en développement, traitement spécial et différencié
> Questions additionnelles (aide alimentaire, catégorie verte, augmentation des contingents tarifaires
 Modalités  2002–2003
> Exportations
> Accès aux marchés
> Soutien interne

Données
> Statistiques

Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.

> Pour plus de détails et première phase, deuxième phase
> Note d'information: “Les categories” de soutien interne

Au cours de la discussion, des pays en développement ayant récemment accédé à l’OMC et des pays en transition ont plaidé à plusieurs reprises en faveur du traitement spécial et différencié.

Les pays en transition qui ont récemment accédé à l’OMC ont lancé cet appel en s’appuyant sur l’état de leur économie et sur le fait que les nouveaux Membres continuent de mettre en œuvre des engagements au titre de leur accord d’accession. Certains ont demandé que le traitement spécial et différencié soit fondé sur des “critères objectifs”, tels que le niveau de développement et le revenu par habitant, alléguant que certains “pays en développement” sont plus riches et disposent d’un secteur agricole plus développé que certains pays en transition.

Certains pays en développement ont souligné à plusieurs reprises que les petites économies vulnérables avaient besoin d’un traitement spécial, y compris de préférences commerciales et de périodes plus longues pour l’ajustement.

 
Catégorie verte   > haut de page

Deux grandes questions se posent:

La catégorie verte est-elle assez souple pour tenir compte des considérations autres que d’ordre commercial (protection de l’environnement, développement rural, protection des animaux, etc.) et des besoins des pays en développement?

Plusieurs pays ont demandé une plus grande flexibilité, l’un d’eux proposant d’inclure, dans l’Annexe 2 (qui définit la catégorie verte), un nouveau paragraphe qui autorise une compensation des frais de l’application de normes plus élevées, en matière de protection des animaux par exemple, imposées par les consommateurs et les électeurs (“considérations autres que d’ordre commercial”).

Un certain nombre de pays en développement ont demandé qu’une plus grande flexibilité leur soit ménagée pour tenir compte de leurs préoccupations.

Les pays qui entreprennent la libéralisation la plus ambitieuse ont déclaré craindre que de nombreuses propositions visent à ajouter dans la catégorie verte des subventions ayant des effets de distorsion des échanges.

La catégorie verte a-t-elle des effets de distorsion des échanges? Plusieurs pays développés et pays en développement répondent par l’affirmative soit en raison de l’ampleur même des subventions de la catégorie verte dans certains pays, soit parce que certains soutiens du revenu réduisent les coûts des agriculteurs et les risques et soutiennent l’offre, soit parce que certains programmes ont été mis en œuvre d’une manière qui a des effets de distorsion (par exemple, des périodes de base qui servent à fixer les niveaux de soutien du revenu ont été ajustées). Un pays en développement a cité l’exemple d’un pays qui avait consacré 1,3 milliard de dollars au soutien du revenu des riziculteurs en 1999/2000, période au cours de laquelle la production totale de riz de ce pays avait représenté 1,2 milliard de dollars.

Ces pays souhaitent qu’un plafond global soit fixé pour les versements relevant de la catégorie verte, que des types spécifiques de programmes soient limités ou que certains programmes de soutien des revenus soient éliminés de la catégorie verte. Certains souhaitent réexaminer la condition selon laquelle ces subventions devraient avoir des effets de distorsion des échanges minimes ou ne pas en avoir du tout.

D’autres pays rejettent l’avis selon lequel la catégorie verte a des effets de distorsion plus que minimes.

 
Article 6.2    > haut de page

Cet article vise les exemptions des engagements au titre de la catégorie orange pour les pays en développement. Des pays en développement ont souligné la nécessité de les maintenir et peut-être d’y ajouter des éléments de flexibilité. Les pays qui appliquent cette disposition pour remplacer des cultures illicites se sont fait particulièrement entendre à ce sujet. 

 
Catégorie bleue   > haut de page

Certains Membres ayant pris des mesures de libéralisation ont demandé le retrait progressif de la catégorie bleue dans un délai à négocier. D’autres ont proposé cinq ans pour les pays développés et neuf ans pour les pays en développement — les mêmes délais que pour le retrait progressif de la catégorie orange. Ils considèrent que la catégorie bleue est une mesure temporaire qui a des effets de distorsion des échanges et n’est plus utile.

D’autres défendent résolument la catégorie bleue, affirmant qu’elle a des effets de distorsion des échanges moindres que la catégorie orange et qu’elle est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de la réforme dans leur pays — ils la considèrent comme une étape dans le cadre de l’abandon de la catégorie orange.
 
Catégorie orange   > haut de page

Les divergences principales portent sur les points suivants:

Élimination ou réduction substantielle? Plusieurs pays développés ou en développement souhaitent que les subventions de la catégorie orange soient finalement éliminées dans un délai de trois à cinq ans pour les pays développés et un délai plus long, de neuf ans par exemple, pour les pays en développement. Ainsi, tous les Membres se retrouveraient aux niveaux de minimis (5 pour cent de la production agricole dans les pays développés et 10 pour cent dans les pays en développement) - plusieurs Membres alléguant que si chacun réduit ces subventions aux niveaux de minimis, le résultat sera équitable et “harmonisé” (le même pour chacun). Certains vont plus loin. Ils affirment que les niveaux de minimis devraient être abandonnés dans le cas des pays développés. Certaines propositions prévoient une contribution initiale qui consisterait à procéder d’emblée à la moitié de la réduction.

D’autres affirment au contraire que l’élimination va au-delà de l’objectif du mandat de Doha qui est de procéder à des “réductions substantielles” de ces subventions ayant des effets de distorsion des échanges. Ils allèguent que l’élimination serait trop draconienne pour leur permettre de poursuivre le processus de réforme. Certains proposent deux niveaux d’engagements de réduction, un pour les produits qui sont principalement exportés et l’autre pour ceux qui sont principalement destinés à la consommation intérieure, afin de différencier les soutiens qui ont plus ou moins d’effets de distorsion du commerce international — une différenciation que certains auteurs de mesures de libéralisation rejettent. Les pays qui plaident en faveur d’une approche plus prudente n’ont pas proposé de chiffres pour les réductions, affirmant que ceux-ci devraient être examinés lorsque les règles fondamentales seraient plus claires.

Limites de la MGS totale ou limites de la MGS par produit? À l’heure actuelle, les engagements de réduction sont fondés sur la “mesure globale du soutien totale” (MGS), ce qui permet de reporter des subventions d’un produit à l’autre. La plupart des auteurs de mesures de libéralisation souhaitent que des limites soient fixées pour des produits spécifiques, une flexibilité étant peut-être ménagée pour certains produits. D’autres, y compris quelques-uns souhaitant des réductions plus ambitieuses, préfèrent la flexibilité de la méthode actuelle car elle permet des ajustements et empêche que des subventions soient liées inéluctablement à des produits spécifiques qui n’ont peut-être pas d’avantage comparatif.

Niveau de minimis: Certains pays en développement et pays en transition souhaitent que leurs limites soient relevées (les pays en transition sont actuellement traités comme des pays développés). D’autres préfèrent maintenir les limites inchangées, certains d’entre eux s’opposant à l’utilisation des subventions de minimis pour contourner les engagements de réduction.


Observations générales   > haut de page

Certains pays se sont déclarés préoccupés que les propositions d’autres pays soient si ambitieuses qu’elles seraient impossibles à mettre en œuvre chez eux et interrompraient le processus de réforme. Selon eux, pour que ce processus se poursuive et que les négociations respectent les dates limites et le mandat fixés à Doha, les négociateurs devraient s’en tenir au mandat concernant la “réduction substantielle” et à l’“architecture” élaborée au cours du Cycle d’Uruguay.

Un grand pays commerçant s’est plaint que certaines propositions aient été formulées d’une manière qui l’obligerait à procéder à des changements de vaste portée alors que d’autres grands pays commerçants n’auraient pas beaucoup d’efforts à faire. Ils ont ajouté que les soutiens qui varient en fonction des prix du marché et renforcent les exportations devraient être soumis aux disciplines applicables aux subventions à l’exportation.

D’autres ont répondu en alléguant que ceux qui respectaient le moins les règles devraient s’attendre à faire le plus d’efforts.

Résumé du Président   > haut de page

À la réunion formelle du 27 septembre 2002, le Président, M. Stuart Harbinson, a conclu qu’en raison de la conjoncture actuelle, il était encore plus indispensable d’achever les négociations que lors du lancement du Programme de Doha il y a près d’un an. “Comme nous le savons tous, l’agriculture occupe une place essentielle dans l’ensemble des négociations et nous devons donc tout simplement respecter nos délais. Sinon, la crédibilité du Cycle pourrait s’en trouver compromise.”

Les débats sur les trois piliers ont permis de mieux connaître et de mieux comprendre les diverses positions, a-t-il déclaré. Néanmoins, il a noté que dans des domaines clés, les délégations avaient eu tendance à réitérer des positions “extrêmes” énoncées précédemment, dans certains cas “la spécificité continuant (...) de faire défaut” (allusion à l’absence de chiffres dans certaines propositions, par exemple). Cela, a-t-il dit, “ne m’aidera pas particulièrement à établir la “note récapitulative” que je dois rédiger vers la fin de l’année”. Cependant, il a ajouté qu’il restait aux négociateurs encore un peu de temps, y compris les réunions de novembre.

“L’heure est venue désormais de passer à la vitesse supérieure”, a-t-il déclaré. “Nous nous sommes préparés avec assiduité au cours des deux dernières années et demie. L’heure avance à grands pas et le moment de vérité approche. Il ne nous reste plus beaucoup de temps si nous voulons respecter le délai du 18 décembre en ce qui concerne la “note récapitulative” et celui du 31 mars, pour ce qui est de l’établissement des modalités.

Chemin faisant, nous devons également changer notre tournure d’esprit. Il nous faut faire preuve de plus de créativité et les participants doivent commencer à chercher activement des compromis et des moyens de combler les écarts.”

Il existe un terrain d’entente, a-t-il dit, mais dans des domaines cruciaux, il faut faire preuve de beaucoup plus de flexibilité. “Je vous exhorte donc tous à réfléchir sérieusement et rapidement à la contribution que votre délégation peut apporter afin que le présent exercice connaisse une issue acceptable pour tous d’ici la fin de mars prochain.”

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